Commercial Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 février 2026, n° 2025-04016

Jugement commercial 2026TALCH06/00075 Audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2025-04016 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, 1er juge ; Jean-Marc ASSA, juge-délégué ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : 1)

Monsieur PERSONNE1.) (dit PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.)

2)

Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Lison MERGAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par Maître Lison MERGAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la société en commandite simple ALLEN OVERY SHEARMAN STERLING SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 178291, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clara HEISING, avocat, en remplacement de Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.


FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 23 avril 2025, les parties demanderesses ont fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi, 16 mai 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-04016 du rôle pour l’audience publique du 16 mai 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 20 mai 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 20 janvier 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Lison MERGAUX, pour ses parties, déclara se désister de l’action. Maître Clara HEISING, en remplacement de Maître Thomas BERGER, déclara accepter le désistement. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 23 avril 2025, Monsieur PERSONNE1.) (dit PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Les parties demanderesses versent en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’ACTION », daté du 13 janvier 2026 et dûment signé par les parties demanderesses, dans lequel elles déclarent à la partie défenderesse « qu’elles se désistent purement et simplement par la présente de l’action qui forme la base de l’instance introduite par le prédit exploit FERREIRA SIMOES du 23 avril 2025 contre SOCIETE1.), et actuellement pendante devant la 6ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, sous le numéro TAL2025-04016 ». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. L’acte de désistement indique que « chaque partie conserve ses frais et qu’il n’y aura pas lieu à état de frais et émolument ». Conformément aux termes du désistement d’action, qui ne sont pas contestés, il y a donc lieu de dire que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à Monsieur PERSONNE1.) (dit PERSONNE2.) et à Monsieur PERSONNE3.) de ce qu’ils se désistent de l’action introduite par exploit d'huissier du 23 avril 2025 ; décrète le désistement d'action aux conséquences de droit ; dit que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens de l’instance.


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