Commercial Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 février 2026, n° 2024-03826
Jugement commercial 2026TALCH06/00086 Audience publique du jeudi, cinq février deux mille vingt-six. Numéro de rôle TAL-2024-03826 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Muriel WANDERSCHEID, premier juge ; Claude FEIT, greffière.
Entre : Monsieur PERSONNE1.), D-ADRESSE2.),
né
le
DATE1.),
demeurant
à
ADRESSE1.),
partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 30 avril 2024 ; comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Josiane GLODEN, comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.
L e Tr i b u n a l : Faits Par assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») tenue en date du 30 octobre 2023, le capital social de la société a été augmenté par l’émission de (i) deux cent douze millions trois cent soixante-dix mille deux cent vingt-deux (212.370.222) parts sociales ordinaires de catégorie A et (ii) quatre-vingt-six millions six cent quatre-vingt-sept mille sept cent soixante-dix-huit (86.687.778) parts sociales traçantes de catégorie B, chacune d'une valeur nominale d'un centime d'euro (0,01 EUR). Procédure Par exploit d’huissier du 30 avril 2024, PERSONNE1.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. L’instruction en ce qui concerne l’exception de compétence soulevée a été clôturée par voie d’ordonnance le 2 mai 2025. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 17 décembre 2025. Prétentions et moyens Aux termes de ses dernières conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de dire qu’il est compétent pour connaître de la demande en nullité de la première et deuxième résolution de l’assemblée générale du 30 octobre 2023 de SOCIETE1.) et de la demande en publication de l’annulation de ces résolutions. Il demande encore la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal de céans de connaître de la demande en nullité des résolutions par lesquelles SOCIETE1.) a procédé à une augmentation de capital. Il estime que l’article 100-22 (1) 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») fait obstacle à l’application de la clause d’arbitrage figurant à l’article 22.15 du pacte d’actionnaires signé le 15 décembre 2022 (ci-après le « Pacte d’actionnaires ») au motif que la nullité de décisions, entachées d’excès ou de détournement de pouvoir, prises lors d’une assemblée générale ne saurait être prononcée que par une décision judiciaire. Il soutient encore qu’une sentence arbitrale ne constitue pas une décision judiciaire, dès lors qu’elle n’est pas exécutoire par elle-même et qu’elle doit être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement en application de l’article 1241 du Nouveau Code de procédure civile. Il fait valoir que le régime légal de la nullité des décisions d’assemblée générale est incompatible avec l’arbitrage, en ce que l’article 100-22 (3) de la Loi de 1915, organise l’opposabilité aux tiers des jugements prononçant la nullité sous réserve de leur publication au Registre de commerce et des sociétés, tandis que l’article 1243 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les sentences arbitrales ne sont pas opposables aux tiers.
Il soutient en outre que la loi impose la publication de la décision judiciaire prononçant la nullité, alors que la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité, notamment en vertu du règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage et de la Chambre de commerce internationale. Il se prévaut des travaux préparatoires de la loi du 10 août 2016 ayant modernisé la Loi de 1915 pour soutenir que le législateur a entendu confier la compétence pour connaître de la nullité des décisions d’assemblée générale au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. À titre superfétatoire, PERSONNE1.) soutient que la clause compromissoire invoquée par SOCIETE1.) n’est pas applicable au litige. Il fait valoir que cette clause est limitée aux différends nés de ou en relation avec le Pacte d’actionnaires, qui ne règle ni l’organisation de la société, ni la tenue et la validité des assemblées générales, ni le régime de nullité des décisions sociales. Il donne à considérer qu’il n’agit pas contre un des associés et que sa demande n’est pas fondée sur la convention d’associé. En réponse au renvoi par SOCIETE1.) à une jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) donne à considérer qu’elle n’est pas transposable en l’espèce. Premièrement, il souligne qu’il s’agissait, dans l’affaire précitée, d’une société en commandite spéciale sans statuts, ni personnalité morale, dont l’organisation et le fonctionnement étaient exclusivement régis par un limited partnership agreement contenant une clause d’arbitrage couvrant expressément les litiges relatifs aux documents organisationnels de la société. Il soutient que les sociétés à responsabilité limitée sont, au contraire, dotées de la personnalité juridique et qu’il y a une distinction entre, d’un côté les statuts organisant la vie de la société et, de l’autre côté, éventuellement, un pacte d’associés organisant les relations entre les associés. Deuxièmement, PERSONNE1.) fait remarquer qu’en l’occurrence la clause d’arbitrage est rédigée différemment alors qu’elle ne fait aucune référence à l’organisation de la société ou aux documents la régissant, mais se limite au seuls litiges en lien avec le Pacte d’actionnaires. PERSONNE1.) fait valoir que la clause d’arbitrage n’est pas prévue dans les statuts de la société et que ceux-ci ne prévoient ni de clause d’arbitrage, ni une clause d’attribution de juridiction. Il conclut que la nullité de l’assemblée générale résulte d’un excès de pouvoir, sinon d’un détournement de pouvoir, qui sont des notions propres aux textes légaux et échappant à l’ordre contractuel des parties. SOCIETE1.) soulève in limine litis l’incompétence du tribunal de céans pour connaître de la demande en nullité. Elle se prévaut de la clause compromissoire figurant à l’article 22.15 du Pacte d’actionnaires liant les parties, aux termes de laquelle tout différend découlant de ou en relation avec le Pacte d’actionnaires est définitivement tranché par voie d’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Elle estime que la demande en nullité a un lien très étroit avec le Pacte d’actionnaires qui prévoit des règles spécifiques en matière d’augmentation du capital, la demanderesse faisant d’ailleurs elle-même état de prétendues violations du Pacte d’actionnaires pour justifier sa demande en nullité.
SOCIETE1.) soutient que selon une décision du 13 juillet 2017 l’action en nullité des décisions d’assemblée générale porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition contractuelle et qu’aucune disposition légale n’exclut l’arbitrage en cette matière. Elle soutient encore que la décision judiciaire visée à l’article 100-22 de la Loi de 1915 inclut la sentence arbitrale, de sorte que la demande en nullité d’une augmentation de capital est un litige arbitrable. SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 5.000,- EUR et aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision L’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 16 septembre 2021, prévoit en son alinéa 3 que : « Avant la clôture de l’instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées ». L’affaire ayant été introduite par assignation du 18 octobre 2022, le tribunal prendra uniquement en considération les dernières conclusions de synthèse versées de part et d’autre par les parties et considère comme abandonnés les prétentions et moyens présentés dans les conclusions notifiées antérieurement en cause. SOCIETE1.) soutient que le tribunal est incompétent sur base de la clause de compétence contenue dans le Pacte d’actionnaires, attribuant compétence à la Chambre de commerce internationale. Le tribunal relève à cet égard que le Pacte d’actionnaires contient une clause d’arbitrage à l’article 22.15, attribuant compétence à la Chambre de commerce internationale pour régir tout litige né de l’exécution ou en relation avec le Pacte d’actionnaires (« any dispute arising out of or in connection with the present Agreement shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or three arbitrators appointed in accordance with said arbitration rules […] »). Le tribunal note cependant que la présente procédure tend à voir prononcer la nullité de décisions des organes sociaux de SOCIETE1.), en l’espèce la première et deuxième résolution de l’assemblée générale du 30 octobre 2023, par lesquelles SOCIETE1.) a procédé à une augmentation de capital, PERSONNE1.) faisant état d’un excès de pouvoir ou d’un détournement de pouvoir. Aucune demande en indemnisation en rapport avec les manquements contractuels au Pacte d’actionnaires reprochés par PERSONNE1.) n’est formulée, la demande de ce dernier se limitant partant à l’annulation des décisions litigieuses sur base de l’article 100-22 (1) 3° de la Loi de 1915. La question qui se pose ainsi est celle de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande en annulation de l’assemblée générale et non pas celle
de savoir quelle juridiction est compétente pour analyser s’il y a une violation du Pacte d’actionnaires. En effet, même si la genèse du litige opposant les parties semble trouver son origine dans l’exécution du Pacte d’actionnaires, la seule finalité de la présente demande est l’annulation des résolutions de l’assemblée générale de SOCIETE1.). Dès lors, quand bien même les décisions de l’organe social de SOCIETE1.) matérialiseraient la décision de la société d’initier une augmentation en capital, en ne respectant le cas échéant pas le Pacte d’actionnaires, question relevant du fond de l’affaire, il convient de constater, contrairement à l’appréciation de SOCIETE1.), que l’action en nullité d’une assemblée générale ne relève pas de la clause d’arbitrage contenue dans le Pacte d’actionnaires et que cette dernière ne saurait fonder l’incompétence du tribunal de céans pour apprécier le présent litige. Au vu des développements qui précèdent, le tribunal rejette l’exception d’incompétence soulevée et sa compétence n’étant pas autrement contestée, se déclare compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.). Par
ces
motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement ; rejette l’exception d’incompétence tirée de l’existence d’une clause compromissoire ; se déclare compétent pour connaître de la demande en nullité des résolutions de l’assemblée générale du 30 octobre 2023 introduite par PERSONNE1.) ; invite les parties à conclure sur le fond conformément à l’échéancier suivant : –
conclusions de Maître Pascal Sassel : 2 avril 2026
–
conclusions de Maître Pierre Elvinger : 28 mai 2026
réserve le surplus.
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