Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2026, n° 2025-09864
Ordonnance n° 2026TALJAF/000277 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09864 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier
Entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à LADRESSE3.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 novembre 2025, comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et : PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.)), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Cécilia COUSQUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
PROCÉDURE Par requête déposée le 18 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 7 janvier 2026 à 9.30 heures. Maître Cécilia COUSQUER, avocate à la Cour, s’est constituée pour PERSONNE2.). Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –
PERSONNE1.), assistée de Maître Célia LIMPACH, PERSONNE2.), assisté de Maître Yannys MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Cécilia COUSQUER, avocat constitué.
Au vu de l’issue de l’audience du 7 janvier 2026 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors l’affaire en délibéré – tant au fond que s’agissant de mesures provisoires – et rendit à l’audience publique de ce jour l’
ORDONNANCE QUI SUIT : Par requête déposée le 18 novembre 2025, PERSONNE1.) demande notamment au juge aux affaires familiales à voir prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de leurs relations conjugales. À titre de mesures provisoires pendant la procédure de divorce, PERSONNE1.) demande à voir : –
être autorisée à résider séparée de PERSONNE2.), à l’adresse de son choix, avec défense à ce dernier de venir l’y troubler.
Par jugement n°2026TALJAF/000276 rendu en date de ce jour, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties. À ce jour, le jugement de divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée. Une partie des mesures accessoires a été réservée au fond, alors que la cause n’était pas en état d’être jugée définitivement. Motifs de la décision : Recevabilité L’article 234 du Code civil dispose que chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. En application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention du divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et la mesure sollicitée au provisoire entre dans le champ d’application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile. La demande formulée est dès lors recevable. Bien-fondé de la demande en autorisation de résider séparément PERSONNE1.) sollicite à se voir autoriser, pendant la procédure de divorce, à résider séparément de PERSONNE2.) à une adresse de son choix, avec défense à ce dernier de venir l’y troubler. PERSONNE2.) ne s’oppose pas à cette demande. En application de l’article 235 du Code civil, les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure de divorce. Il y a dès lors lieu d’autoriser PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) pendant la procédure de divorce à une adresse de son choix et d’interdire à PERSONNE2.) de venir l’y troubler. Exécution provisoire
Par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours. Frais et dépens de l’instance La présente instance étant liée à l’instance de divorce introduite au fond, il convient de réserver les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge contradictoirement et au provisoire,
aux
affaires
familiales
déléguée,
statuant
vu la requête en divorce déposée en date du 18 novembre 2025 ; vu les débats menés à l’audience du 7 janvier 2026 ; autorise PERSONNE1.) à résider séparée de PERSONNE2.) à une adresse de son choix avec interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler ; constate que l’affaire est refixée pour continuation des débats à l’audience du 26 février 2026, à 9.00 heures, salle 3 « Dräi Eechelen », Bâtiment Rocade sis à ADRESSE5.) ; dit que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée
Isabelle SCHLEICH, greffier
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