Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 mars 2026, n° 2025-00060
Jugement n° 2026TALJAF/000937 du 10 mars 2026 Numéro de rôle TAL-2025-00060
Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 10 mars 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à LIEU1.) (Egypte), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 20 décembre 2024, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à LIEU2.) (Egypte), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse en divorce aux fins de la prédite requête,
comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal : Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Claudine ERPELDING, avocat constitué. Ouï PERSONNE2.), partie défenderesse en divorce, assisté de Maître Elisabeth KOHLL, avocat constitué. Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001208 du 3 avril 2025 dans laquelle le juge aux affaires familiales a dit : –
pour les vacances de l’année 2025, les deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), seront : o la première semaine des vacances de Pâques 2025 auprès de PERSONNE1.), o la deuxième semaine des vacances de Pâques 2025 auprès de PERSONNE2.), o les vacances de la Pentecôte 2025 auprès de PERSONNE1.), o en été du 15 juillet 2025 au 15 août 2025 auprès de PERSONNE1.), o en été du 15 août 2025 au 15 septembre 2025 auprès de PERSONNE2.).
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fixé une continuation des débats à l’audience du lundi 12 mai 2025 à 10.30 heures, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, réservé les frais et dépens.
Revu le jugement n° 2025TALJAF/001209 du 3 avril 2025 dans lequel le juge aux affaires familiales : –
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s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en divorce déposée le 20 décembre 2024, a dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du code civil recevable et fondée, a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales, a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la Ville de Luxembourg, conformément aux articles 49 et 239 du code civil, a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du nouveau code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du nouveau code de procédure civile, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime légal saoudien ayant existé et de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à Luxembourg,
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a dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement, a fixé le domicile légal et la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer, sauf meilleur accord des parties : o en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 20.00 heures,
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a fixé la continuation des débats au lundi 12 mai 2025 à 10.30 heures, a réservé le surplus et les frais et dépens.
Vu le résultat de l’audience du 6 octobre 2025. Objet de la continuation des débats Le juge aux affaires familiales reste saisi, au fond, de la demande relative au droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) pendant les vacances scolaires, ainsi que des demandes de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs et d’une pension alimentaire à titre personnel. Moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) réclame une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants communs de 550,- euros par mois et par enfant, à partir du dépôt de la requête en divorce. Elle demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à supporter la totalité des frais extraordinaires des enfants communs. Elle réclame en outre une pension alimentaire à titre personnel de 4.000,- euros par mois, à partir du dépôt de la requête. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que même si les enfants PERSONNE5.) et PERSONNE3.) sont majeurs, ils ne peuvent subvenir à leurs besoins et restent à sa charge. PERSONNE5.) aurait réussi les examens du bac, il aurait néanmoins du mal à s’orienter et ferait un « gap year ». PERSONNE3.) serait en dernière année de lycée et ferait son bac cette année. Il serait partant en cours d’études justifiées. Quant à sa propre situation, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle est ingénieur-architecte en Egypte. Les parties se seraient mariées en 2004 et installées au Luxembourg en 2009. Depuis, elle n’aurait plus travaillé. Récemment, elle aurait repris les études et fait un
Master 2 en Energies Renouvelables à l’Université ENSEIGNE1.) et l’Université ENSEIGNE2.). Le cursus du Master se terminerait en 2027. PERSONNE1.) précise que la présence aux cours du Master 2 est obligatoire et qu’en tant qu’étudiante à plein temps, il lui est impossible de poursuivre un travail rémunéré. PERSONNE2.) ne conteste pas son obligation alimentaire à l’égard des deux plus jeunes enfants, qui sont scolarisés. Il estime néanmoins que le montant réclamé de 550,- euros par mois et par enfant, est surfait. Il donne à considérer qu’il supporte tous les frais de la famille depuis la séparation, dont le loyer de l’ancien domicile conjugal, occupé actuellement par PERSONNE1.) et les enfants, tous les frais extraordinaires des enfants ainsi qu’une pension alimentaire de 150,- euros par mois et par enfant pour les deux enfants qui sont scolarisés. Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) conteste l’état de besoin de PERSONNE1.). S’il se montre d’accord à la soutenir financièrement pendant une période d’un an – mais en aucun cas pour le montant réclamé –, il lui reproche de ne pas chercher de travail afin de subvenir ellemême à ses propres besoins. Il fait plaider que les enfants ne sont plus en bas âge et n’ont pas besoin que la mère reste au foyer à plein temps. Il estime qu’à côté de ses études, il lui serait parfaitement possible de s’adonner à une occupation rémunérée afin d’améliorer sa situation financière. Motifs de la décision Le droit de visite et d’hébergement du père pendant les vacances scolaires Les enfants PERSONNE5.) et PERSONNE3.) sont majeurs. Il n’y a dès lors plus lieu de fixer un droit de visite et d’hébergement pour eux. L’enfant PERSONNE4.) est toujours mineure. À l’audience du 6 octobre 2025, les parties se mettent d’accord à voir partager les vacances scolaires entre elles selon le système des années paires/impaires. Ainsi, PERSONNE2.) se voit accorder un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE4.) à exercer pendant la moitié des vacances scolaires : –
années impaires : o o o o o
les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la deuxième moitié des vacances d’été, les vacances de la Toussaint, la deuxième semaine des vacances de Noël,
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années paires : o o o o
la première semaine des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances d’été, la première semaine des vacances de Noël.
L’accord des parties étant conforme à l’intérêt de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), il y a lieu de statuer en ce sens. La pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs –
Principes applicables
Aux termes de l’article 372-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Dans le cas de parents séparés, l’article 376-2 du code civil prévoit que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette contribution peut néanmoins également prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. L’article 376-3 du code civil dispose : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le tribunal peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée en tout ou en partie entre les mains de l’enfant majeur ». L’article 208 du code civil dispose : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Il est de principe que l’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent aptes à les poursuivre (Cour 3 avril 2019, n° CAL-2019-00120 du rôle). L’enfant majeur poursuit ses études dans la voie qu’il a librement choisie […] et on admet par ailleurs que, compte tenu des difficultés d’orientation pour certains jeunes, il n’est pas nécessaire que la poursuite d’études s’inscrive dans un cursus précis, il suffit que le caractère sérieux ou raisonnable de la poursuite des études soit établi. Certaines juridictions exigent, en outre, que les études soient adaptées aux aptitudes de l’enfant majeur et lui permettent d’obtenir une réelle qualification professionnelle […] Avant d’imposer à des parents la lourde charge que représente l’entretien d’un étudiant, les
tribunaux recherchent si l’enfant paraît avoir les aptitudes nécessaires. Son passé scolaire ou universitaire est cependant examiné avec une certaine bienveillance. Le divorce des parents explique assez aisément le retard constaté ou la médiocrité des résultats obtenus […] (JurisClasseur Civil, art. 286, fasc. 20 : Effets du divorce – conséquences patrimoniales du divorce pour les enfants, n° 133 à 135, se référant à de nombreuses décisions jurisprudentielles). Les obligations alimentaires du débiteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il incombe à celui-ci d’établir qu’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du débiteur. Les besoins du créancier et des ressources du débiteur sont appréciés souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularités de la situation des intéressés. Les besoins du créancier sont définis en fonction, notamment, de son âge, de son sexe, de sa situation sociale, de son état de santé. Pour évaluer les ressources du débiteur, il est tenu compte de l'origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grevés. L'appréciation des besoins de l'enfant doit être faite, notamment, en considération de son âge et du train de vie auquel il est habitué. Ainsi, la pension alimentaire attribuée à l'enfant doit-elle être de nature à lui procurer une éducation en relation avec son niveau de vie et son milieu familial. Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle). Les frais d’électricité, de chauffage, de téléphonie, frais en rapport avec les véhicules et les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant à chacune des parties et ne sont pas à prendre en considération pour établir leur disponible mensuel. Il en va de même des charges mensuelles de copropriété (Cour 22 mai 2019, n° CAL2019-00275 du rôle), ainsi que les frais du chef d’assurance automobile, d’assurance complémentaire de santé et de contrat d’épargne-construction (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle). L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le père, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif (cf. Trib. d’arr. Lux. 26 juin 2009, n°119.100 du rôle). En effet, l’adage « les aliments ne s’arréragent pas » est sans application lorsqu’il y a lieu d’accorder une pension alimentaire à titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’enfants mineurs (cf. Trib. d’arr. Lux. 25 avril 1996 ; Trib. d’arr. Lux. 22 janvier 2013, n°145.424 du rôle). Ceci s’explique par le fait qu’aucune des deux présomptions sur lesquelles repose l’adage n’est dans cette hypothèse justifiée, étant donné que, d’une part, les enfants ne
sauraient valablement renoncer à ladite pension, étant incapables de ce faire, tout comme les père et mère lesquels ne sont pas titulaires de ladite pension et que, d’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin. La dette d’aliments produit en principe ses effets à la date de l’événement qui la justifie. –
Application au cas d’espèce
L’enfant PERSONNE5.), âgé de 20 ans, fait une année sabbatique. PERSONNE1.) ne donne aucune précision sur la question de savoir s’il entend entreprendre des études ou non, et dans l’affirmative, quelles études et dans quel délai il entend entamer ces études. En l’absence d’un projet concret pour des études, le tribunal estime que PERSONNE5.) doit pouvoir être à même de subvenir lui-même à ses propres besoins. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) relative à l’enfant PERSONNE5.) laisse d’être fondée. Les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), âgés de 18 ans respectivement 13 ans, sont scolarisés. La demande de PERSONNE1.) y relative est partant fondée en son principe. PERSONNE1.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), si ce n’est des besoins usuels d’un enfant de cet âge. PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 9.358,- euros. PERSONNE2.) invoque à titre de dépense incompressible le paiement du loyer d’un studio, correspondant au montant de 1.680,- euros par mois. À titre de dépense incompressible, il y a encore lieu de retenir le leasing d’une voiture, à hauteur de 761,27 euros par mois. PERSONNE1.) n’a actuellement aucun revenu. Elle fait des études de Master 2 à l’Université ENSEIGNE1.) et l’Université ENSEIGNE2.). Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu, au vu des facultés contributives des deux parents et des besoins des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de fixer la contribution de PERSONNE2.) à leur entretien et leur éducation au montant de 350,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2025. Dans la mesure où PERSONNE2.) a contribué à l’entretien et l’éducation des deux enfants, il est évident que ces montants sont à déduire dans le décompte à établir entre parties.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 350,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2025. Frais extraordinaires PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à supporter la totalité des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs. À l’audience du 6 octobre 2025, PERSONNE2.) offre de payer la totalité des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs mineurs pendant une durée d’un an. Il résulte des débats menés à l’audience que PERSONNE2.) paie actuellement la totalité des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des trois enfants communs. Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont encore tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle). Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL2019-00331 du rôle) : –
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les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …), les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …), les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge.
Il résulte de l’analyse de la situation financière des parties que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 9.358,- euros tandis que PERSONNE1.) est étudiante en Master 2 et ne touche aucun revenu. Les parents étant tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés respectives, les frais extraordinaires, il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de dire
que PERSONNE2.) est tenu de supporter la totalité des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs. La pension alimentaire à titre personnel –
Principes applicables
L’article 246 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut allouer au conjoint divorcé dans le besoin une pension alimentaire à titre personnel. Le même article prévoit que la pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. L’article 247 du Ccde civil dispose que pour déterminer les besoins et les facultés contributives des deux conjoints, les éléments dont le tribunal tient compte incluent l’âge et l’état de santé des parties, la durée du mariage, le temps consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants, leurs qualifications et leurs situations professionnelles au regard du marché du travail, leurs disponibilités pour de nouveaux emplois, ainsi que leurs droits existants et prévisibles et leurs patrimoines, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation de régime matrimonial. Si les articles 246 et 247 précités donnent un certain pouvoir d’appréciation au juge en ce qu’ils ne se réfèrent plus à l’unique état de besoin du demandeur d’aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie antérieur au divorce, de sorte qu’ils continuent d’exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu’il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacité de travail, pour subvenir à ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacités intellectuelles ou physiques et compte tenu de son âge et des possibilités qu’offre la conjoncture économique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu’il procure. Le projet de loi énumère expressément certains critères à prendre en compte visant à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter dans un maintien du niveau de vie antérieur au divorce. Le projet de loi fixe ainsi une liste de critères dont le juge doit tenir compte pour la détermination des besoins et des ressources des conjoints : l’âge et l’état de santé des conjoints, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du marché du travail, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles, et leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial (Doc. Parl. 6996-22, Rapport de la Commission juridique du 6 juin 2018, p. 79). Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas de prétendre à l’octroi d’un secours alimentaire personnel, mais il appartient à celui qui formule une telle demande de prouver que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il se trouve dans le besoin. Ce n’est que pour autant que cette condition préalable est établie qu’il convient de s’interroger sur la situation financière du conjoint auquel le secours alimentaire est réclamé.
Suivant l’article 248 du code civil, la durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, si le créancier démontre qu’à l’expiration de la durée d’attribution, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger la durée. Dans ce cas, le montant de la pension sera fixé en tenant compte des facultés contributives du débiteur, sans qu’il ne puisse dépasser le montant nécessaire pour couvrir le strict état de besoin du créancier. Le but visé par le législateur à travers les dispositions prémentionnées consiste à promouvoir un traitement équitable des conséquences économiques du divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 54). Ainsi, les dispositions en question visent à accorder plus de flexibilité au juge dans la fixation du montant de cette pension afin de lui permettre de tenir compte de la situation concrète des conjoints tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après le divorce. Ainsi, si le principe est maintenu selon lequel la pension est fixée selon les besoins du créancier et dans la limite des facultés contributives du débiteur, les besoins au sens du projet de loi ne se définissent désormais plus comme le minimum nécessaire à la survie. La répartition des tâches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des conséquences économiques à long terme, dont il convient de tenir compte dans la détermination des besoins. La loi énumère expressément certains critères à prendre en compte qui visent à mieux refléter la situation concrète des conjoints, sans pour autant résulter en un maintien du niveau de vie antérieur au divorce (Doc. parl. 6996/00, p. 55). Il découle de ce qui précède que le juge amené à statuer sur l’octroi d’une pension alimentaire à titre personnel doit statuer en équité en prenant en compte les besoins et capacités contributives des parties tout en les encourageant à rechercher leur indépendance économique après divorce. –
Application au cas d’espèce
En l’espèce, les parties se sont mariées le 16 juillet 2004 au LIEU3.) en Egypte. Le divorce a été prononcé par jugement n° 2025TALJAF/001209 du 3 avril 2025. Le mariage a duré 20 ans et 8 mois. De l’union des parties sont issus 3 enfants. PERSONNE1.) était ingénier architecte en Egypte. Après que les parties se sont installées au Luxembourg en 2009, PERSONNE1.) n’a pas travaillé. Actuellement, elle poursuit des études de Master 2 en Energies Renouvelables à l’Université ENSEIGNE1.) et à l’Université ENSEIGNE2.).
PERSONNE1.) est âgée de 46 ans. Elle déclare avoir été gravement malade. Actuellement, elle serait entièrement guérie. PERSONNE1.) n’a aucun revenu. Elle doit payer le loyer de son logement (lequel est actuellement encore payé par PERSONNE2.)). Les trois enfants communs résident auprès d’elle. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) se trouve dans un état de besoin. Il résulte des débats menés à l’audience que l’installation des parties au Luxembourg en 2009 était essentiellement dans l’intérêt de PERSONNE2.) qui y a exercé une activité professionnelle et touche actuellement un salaire net d’environ 9.358,- euros par mois. PERSONNE2.) invoque à titre de dépense incompressible le paiement du loyer d’un studio, correspondant au montant de 1.680,- euros par mois. Le juge aux affaires familiales estime que les capacités financières de PERSONNE2.) sont largement suffisantes pour payer à son ex-épouse une pension alimentaire à titre personnel. Le juge aux affaires familiales estime qu’au vu de la durée du mariage, qui est supérieure à 20 ans, du fait que PERSONNE1.) n’a pas travaillé au Luxembourg depuis l’installation des parties en 2009, et du fait que les parties ont 3 enfants communs, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer fondée en son principe. Au vu du fait que PERSONNE1.) bénéficie d’un diplôme, qui devrait lui permettre de subvenir à ses besoins, la pension alimentaire à titre personnel est à limiter dans le temps. Au vu des éléments exposés ci-avant, et notamment du fait que les parties étaient mariées pendant plus de 20 ans, que PERSONNE1.) a consacré son temps à l’éducation des enfants et que PERSONNE2.) a pu poursuivre sa carrière ce qui lui a permis de disposer d’un revenu confortable, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 3.000, – euros par mois pendant une période de 5 ans. Cette période doit permettre à PERSONNE1.) de terminer son Master 2 et de chercher un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. A l’issue d’une période de 5 ans, le montant de la pension alimentaire est ramené à 1.000,- euros par mois pendant une période de 12 ans. Indemnité de procédure PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). À défaut pour PERSONNE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure requiert un rejet.
Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. Frais et dépens Dans la mesure où le présent jugement met fin à la procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Claudine ERPELDING, avocat qui affirme en avoir fait l’avance.
PAR CES MOTIFS :
Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001208 du 3 avril 2025, revu le jugement n° 2025TALJAF/001209 du 3 avril 2025, en période de vacances scolaires, accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), née le DATE4.), à exercer pendant la moitié des vacances scolaires : –
années impaires : o o o o
les vacances de Carnaval, la deuxième semaine des vacances de Pâques, la deuxième moitié des vacances d’été, les vacances de la Toussaint,
o la deuxième semaine des vacances de Noël, –
années paires : o o o o
la première semaine des vacances de Pâques, les vacances de la Pentecôte, la première moitié des vacances d’été, la première semaine des vacances de Noël,
fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), au montant de 350,- euros par mois et par enfant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), de 350,- euros par mois et par enfant, à partir du 1er janvier 2025, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur, dit que PERSONNE2.) est tenu de supporter la totalité des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), dit que sont notamment à considérer comme frais extraordinaires : –
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les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou l’assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent, frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), les frais relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d’imprimantes, chambre d’étudiant, …), les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (activités sportives particulières, les frais d’inscription aux cours de conduite, …), les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 3.000,- euros par mois pendant une période de 5 ans, dit qu’après une période de 5 ans, le montant de la pension alimentaire à titre personnel est ramené à 1.000,- euros par mois pendant une période de 12 ans,
dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2025, 1er jour du mois suivant le dépôt de la requête en divorce, et qu’elle est à adapter de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés dans le futur, dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel non fondée pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.), avec distraction au profit de Maître Claudine ERPELDING, avocat qui affirme en avoir fait l’avance.
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