Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 30 janvier 2026, n° 2025-09982
Ordonnance n° 2026TALJAF/000409 du 30 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09982
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 30 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier .
Dans la cause entre : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), déclaré à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à D-ADRESSE3.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, sise à L-ADRESSE4.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 20 novembre 2025, partie défenderesse par reconvention, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et :
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
PROCÉDURE
Par requête déposée le 20 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 13 janvier 2026 à 11.00 heures. Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, s’est constituée pour PERSONNE2.). Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –
PERSONNE2.), assistée de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat constitué, PERSONNE1.), assisté de Maître Melanie LOPES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat constitué.
Au vu de l’issue de l’audience du 13 janvier 2026 et des débats y menés, le juge aux affaires familiales, appelé à statuer au provisoire par ordonnance séparée, prit alors l’affaire en délibéré – tant au fond que s’agissant de mesures provisoires – et rendit à l’audience publique de ce jour
l’ORDONNANCE QUI SUIT : Par requête déposée le 20 novembre 2025, PERSONNE1.) demande notamment au juge aux affaires familiales à voir prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de leurs relations conjugales. À titre de mesures provisoires pendant la procédure de divorce, PERSONNE2.) demande, à titre reconventionnel, à voir : –
être autorisée à résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal sis à ADRESSE6.) L-ADRESSE7.).
Par jugement n°2026TALJAF/000400 rendu en date de ce jour, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties. À ce jour, le jugement de divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée. Une partie des mesures accessoires a été réservée au fond, alors que la cause n’était pas en état d’être jugée définitivement. Motifs de la décision : L’article 234 du Code civil dispose que chacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. En application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut à tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. En l’espèce, une procédure est actuellement pendante entre parties en vue de l’obtention du divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune et la mesure sollicitée au provisoire entre dans le champ d’application de l’article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile. La demande formulée est dès lors recevable. Quant au bien-fondé de la demande en autorisation de résider séparément PERSONNE2.) sollicite à se voir autoriser, pendant la procédure de divorce, à résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal. PERSONNE1.) ne s’oppose pas à cette demande pendant la procédure de divorce. En application de l’article 235 du Code civil, les conjoints peuvent demander à résider séparément pendant la procédure. Il y a dès lors lieu d’autoriser PERSONNE2.) à résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal sis à ADRESSE6.) L-ADRESSE7.). Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate et exécutoire nonobstant toute voie de recours.
Les frais et dépens de l’instance La présente instance étant liée à l’instance de divorce introduite au fond, il convient de réserver les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge contradictoirement et au provisoire,
aux
affaires
familiales
déléguée,
statuant
vu la requête en divorce déposée en date du 20 novembre 2025 ; vu les débats menés à l’audience du 13 janvier 2026 ; autorise PERSONNE2.) à résider séparée d’PERSONNE1.) au domicile conjugal sis à ADRESSE6.) L-ADRESSE7.) ; constate que l’affaire est refixée pour continuation des débats à l’audience du 4 mars 2026, à 9 heures, salle 1 « Rout Bréck », Bâtiment Rocade sis à Luxembourg, 35, rue de Bonnevoie ; constate que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée
Isabelle SCHLEICH, greffier
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