Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 janvier 2026, n° 2025-09864

Jugement n° 2026TALJAF/000276 du 23 janvier 2026 Rôle n° TAL-2025-09864 Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 23 janvier 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée, Isabelle SCHLEICH, greffier

Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE2.)), demeurant à LADRESSE3.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 novembre 2025, comparant par Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.)), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Cécilia COUSQUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par requête déposée le 18 novembre 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, requête dans laquelle la partie demanderesse constitua avocat en la personne de Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, PERSONNE1.) a demandé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 7 janvier 2026 à 9.30 heures. Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –

PERSONNE1.), assistée de Maître Célia LIMPACH, PERSONNE2.), assisté de Maître Yannys MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Cécilia COUSQUER, avocat constitué.

Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour le

JUGEMENT QUI S UIT :

Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : PERSONNE1.), de nationalité cap-verdienne, et PERSONNE2.), de nationalité capverdienne, ont contracté mariage le 7 septembre 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.) (Cap-Vert). Les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage. Les époux ont un enfant commun mineur : –

PERSONNE3.), né le DATE3.).

Au jour de la demande en divorce, les époux avaient leur résidence habituelle au LADRESSE3.).

Objet de la saisine : Aux termes de sa requête déposée le 18 novembre 2025, PERSONNE1.) demande au fond à voir : –

–

prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, voir ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné en marge de l’acte de mariage desdites parties et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial de la communauté des biens existant entre les parties, commettre un notaire pour procéder à ces opérations de partage et de liquidation, constater que les effets du jugement de divorce entre les époux quant à leurs biens remontent au jour de l’introduction de la demande en justice.

Au titre de mesures concernant l’enfant commun, PERSONNE1.) demande à voir : –

–

dire que l’autorité parentale sur l’enfant commun des parties s’exerce conjointement par les deux parents, fixer le domicile légal et la résidence principale de l’enfant commun auprès de la mère, tant durant l’instance de divorce, qu’après le prononcé du divorce, fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de PERSONNE2.) à exercer à la convenance des parties, condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de participation aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur de 500,- EUR par mois, cette pension alimentaire étant payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois avec effet rétroactif au 1er septembre 2025, dire que la pension alimentaire sera à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’indice de prix, dire que chacune des parties devra contribuer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires en rapport avec l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur.

PERSONNE1.) demande en outre à voir : –

ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement à intervenir.

Motifs de la décision : 1. Demande en divorce

–

Compétence

Au vu de la nationalité des parties, l’affaire comporte un élément d’extranéité. En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, applicable depuis le 1er août 2022, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (dit Règlement Bruxelles II ter), les juridictions d’un Etat membre saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence. Par application de l’article 3 a) i) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux. Les parties ayant leur résidence habituelle au Luxembourg, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur demande en divorce. –

Loi applicable

La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après, le règlement « Rome III »). Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant applicable à leur divorce. En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable à leur divorce. A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie. » La loi luxembourgeoise, loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au moment de la saisine du juge aux affaires familiales, est dès lors applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8, a), du règlement Rome III. –

Recevabilité en la forme

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la pure forme. –

Appréciation

PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales. L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce […] ». A l’audience du 7 janvier 2026, PERSONNE2.) a marqué son accord avec le principe du divorce, de sorte que la rupture irrémédiable des relations conjugales est établie. La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties. Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance. 2. Liquidation et le partage du régime matrimonial –

Compétence

En application de l’article 5.1. du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, applicable aux procédures introduites postérieurement au 29 janvier 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

est territorialement compétent pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec la demande en divorce. –

Loi applicable

La liquidation du régime matrimonial relève de la loi applicable au régime matrimonial (en ce sens : Dalloz, Répertoire de droit international, v° Divorce et séparation de corps, n° 234), c’est-à-dire en l’occurrence celle déterminée par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. L’article 4 alinéa 1 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux dispose que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné de loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. En l’espèce, les parties ne versent pas de convention de choix de loi en ce qui concerne leur régime matrimonial. Dans la mesure où il découle des déclarations des époux à l’audience qu’ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage au Luxembourg, la loi luxembourgeoise s’applique au régime matrimonial des époux en application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux. –

Appréciation

L’article 237 du Code civil dispose que « la décision de divorce constate la rupture irrémédiable des relations conjugales, prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et statue sur les conséquences ». Étant donné qu’en application de l’article 1441 du Code civil, le divorce constitue une cause de dissolution de la communauté, il y a lieu de faire droit à la demande en partage et liquidation de la communauté légale de biens existant entre parties. De l’accord des parties, il y a lieu de désigner Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en tant que notaire-liquidateur. –

Report des effets du jugement de divorce quant aux biens

L’article 241 du Code civil dispose : « La décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête. Tant que la cause n’a pas été prise en délibéré les conjoints peuvent, l’un ou l’autre, saisir le tribunal afin qu’il statue sur le report des effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. »

En application de l’article 241 du Code civil, la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du dépôt de la requête, donc, en l’espèce, à la date du 18 novembre 2025. Les parties n’ayant pas demandé le report des effets de la décision de divorce à une date antérieure à la date du dépôt de la requête, il y a lieu de retenir que celle-ci prend effet, en ce qui concerne les biens des parties, le 18 novembre 2025. 3. Autorité parentale Suivant l'article 244 du Code civil, le tribunal statuant sur le divorce règle les conséquences du divorce pour les enfants. L’article 372 du Code civil dispose : « L’autorité parentale est l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant selon son âge et son degré de maturité. » L’article 375 du Code civil pose comme principe que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Il résulte de ces dispositions que l’exercice conjoint de l’autorité parentale découle de la loi, sans qu’une décision judiciaire ne soit nécessaire à cet égard. L’article 376 du même code précise que la séparation des parents est en principe sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent donc ensemble l’autorité parentale à l’égard de leur enfant commun mineur. Conformément à la demande de PERSONNE1.), il y a lieu d’acter l’autorité parentale conjointe de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) par jugement. 4. Domicile légal et résidence habituelle Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, en principe, auprès de l’un des parents.

Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment les accords des parents. En l’espèce, les parties sont d’accord à ce que le domicile légal ainsi que la résidence habituelle de leur enfant commun mineur soit fixé auprès de PERSONNE1.).

Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter que cet accord soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de PERSONNE1.). 5. Droit de visite et d’hébergement Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement. Conformément à ce qui a été retenu d’un commun accord à l’audience, cette demande est à réserver à ce stade de la procédure. 6. Contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun –

Pension alimentaire

L'article 244 du Code civil, suivant lequel le tribunal statuant sur le divorce règle les conséquences du divorce pour les enfants, renvoie aussi aux articles 371 et suivants du même code. L’article 372-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » L’article 376-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation des parents ou entre ceuxci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou en partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal. »

Il résulte de l’article précité que la contribution de parents séparés à l’entretien et à l’éducation prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution directe. A l’audience du 7 janvier 2026, les parties se sont mis d’accord à ce que PERSONNE2.) verse à PERSONNE1.) une pension alimentaire à hauteur de 200,- EUR par mois, et ce, à compter du 1er janvier 2026. Il y a dès lors lieu d’entériner cet accord et i) de fixer la pension alimentaire due à ce titre au montant de 200,- EUR par mois, allocations familiales non comprises et ii) de condamner PERSONNE4.) à verser mensuellement à PERSONNE1.) la somme de 200,EUR. Il y a encore lieu de retenir que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2026 et qu’elle est adaptée de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés. –

Frais extraordinaires

La notion de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants est prétorienne. Il est de jurisprudence qu’outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires. Sont notamment à considérer comme frais extraordinaires : • les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), • les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), • les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, …). Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la

coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. Conformément à l’accord trouvé par les parties à l’audience du 7 janvier 2026, il y a lieu de retenir que les parties se partagent les frais extraordinaires de façon égalitaire. Il y a encore lieu de retenir que cette participation est payable et portable dans le mois de la présentation par PERSONNE1.) de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant, du relevé de l’organisme de sécurité sociale. 7. Exécution provisoire Par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire, sauf en ce qui concerne le divorce et la mesure de liquidation-partage. 8. Frais et dépens de l’instance Les frais et dépens sont à réserver jusqu’à l’évacuation complète du litige.

Par ces motifs :

Muriel WANDERSCHEID, contradictoirement ;

juge

aux

affaires

familiales

déléguée,

statuant

se déclare territorialement compétent pour connaître du divorce et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ; partant prononce le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la

partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en partage et en liquidation du régime matrimonial et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de la communauté légale de biens existant entre les parties ; commet à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette ; dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu sur simple requête à son remplacement ; dit que le divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 13 novembre 2025 ; constate que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ; de l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, auprès de PERSONNE1.) ; de l’accord des parties, fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifié, à 200,EUR par mois, allocation familiales non comprises ; dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er janvier 2026 et qu’elle est adaptée de plein droit à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), préqualifié, la somme de 200,- EUR par mois, à compter du 1er janvier 2026 ; déclare que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) participent chacun pour moitié aux frais extraordinaires exposés pour l’enfant commun PERSONNE3.), préqualifié, à compter du 18 novembre 2025, date du dépôt de la requête ; dit que cette participation est payable et portable dans le mois de la présentation par PERSONNE1.) de la facture afférente, accompagnée, le cas échéant, du relevé de l’organisme de sécurité sociale ;

dit que le jugement est exécutoire par provision, sauf en ce qui concerne le divorce et la mesure de liquidation-partage ; fixe la continuation des débats à l’audience du 26 février 2026, à 9.00 heures, salle 3 « Dräi Eechelen », Bâtiment Rocade sis à ADRESSE6.) ; invite les parties à se présenter personnellement à ladite audience ainsi qu’à communiquer au juge aux affaires familiales et à la partie adverse au moins une semaine à l’avance tous documents et pièces dont elles entendent se prévaloir ; réserve le surplus.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée et Isabelle SCHLEICH, greffier.

Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales déléguée

Isabelle SCHLEICH, greffier

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisée avec attribution, sans modification éditoriale du texte intégral.

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