Chapeau : vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection, et l’audience approche alors que la dette reste due. La question qui écrase toutes les autres est simple : le juge peut-il vous laisser un calendrier pour apurer l’arriéré et neutraliser la résiliation, ou le bail est-il déjà perdu. La réponse tient en deux temps. À l’audience, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire lorsque vous êtes en situation de régler et que le loyer courant a repris avant l’audience. Après le jugement, un autre juge, le juge de l’exécution, peut accorder des délais pour quitter les lieux. Ce dossier explique, pas à pas, ce qu’il faut démontrer à Paris, pièces à l’appui, pour obtenir ces délais, ce que la suspension change concrètement, et ce qui fait retomber la résiliation au premier impayé.
Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis une assignation devant le juge des contentieux de la protection, et l’audience approche alors que la dette reste due. La question qui écrase toutes les autres est simple : le juge peut-il vous laisser un calendrier pour apurer l’arriéré et neutraliser la résiliation, ou le bail est-il déjà perdu. La réponse tient en deux temps. À l’audience, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire lorsque le dossier montre une capacité de remboursement et une reprise du loyer courant avant l’audience. Après le jugement, un autre juge, le juge de l’exécution, peut accorder des délais pour quitter les lieux quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Ce dossier explique, pas à pas, ce qu’il faut démontrer à Paris, pièces à l’appui, pour obtenir ces délais, ce que la suspension change concrètement, et ce qui fait retomber la résiliation au premier impayé. Il s’adresse au locataire assigné comme au bailleur qui veut sécuriser une décision exécutable sans multiplier les renvois.
I. À l’audience en résiliation, comment obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Le réflexe le plus fréquent consiste à arriver à l’audience en expliquant les difficultés sans pièces ni calendrier. Le juge statue alors sur la résiliation et l’expulsion, sans base pour aménager le paiement. Le réflexe efficace consiste à arriver avec trois éléments : la preuve que le loyer courant est repris, un tableau d’apurement réaliste, et les justificatifs de ressources et de charges. C’est sur ce triptyque que se joue la suspension de la clause résolutoire, qui seule permet de conserver le bail en apurant la dette.
A. Que doit vérifier le juge avant d’accorder des délais de paiement au locataire assigné
Le mécanisme général des délais de grâce figure à l’article 1343-5 du Code civil, qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le texte est accessible ici : article 1343-5 du Code civil sur Légifrance. La même phrase précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », ce qui explique pourquoi un échéancier accordé à l’audience fige temporairement les poursuites : suspension des poursuites pendant les délais du juge. Le texte ajoute que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge », point décisif quand le bail prévoit des pénalités : gel des pénalités de retard pendant le délai.
En matière de bail d’habitation, le régime spécial complète ce droit commun. Le tribunal de proximité de Saint-Denis l’a rappelé le 15 juillet 2025, dans un jugement rendu sous le numéro RG 25/06095, disponible ici : jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 15 juillet 2025, RG 25/06095. Le jugement s’ouvre sur la formule « Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil », puis il énonce que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative » : conditions des délais de paiement de trois ans en bail d’habitation. Deux conditions se détachent donc, cumulatives dans la pratique parisienne : être en situation de régler, c’est-à-dire présenter un reste à vivre compatible avec le loyer courant plus une mensualité d’apurement, et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, preuve de paiement à l’appui.
La clause résolutoire elle-même obéit à une exigence de forme. L’article 1225 du Code civil prévoit que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution », et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » : article 1225 du Code civil sur la clause résolutoire. En bail d’habitation, le commandement de payer doit donc viser la clause pour produire effet, et le bailleur doit laisser s’écouler le délai légal avant d’assigner. À l’audience, le juge vérifie d’abord la régularité de ce commandement, puis l’état de la dette au jour où il statue, déduction faite des frais indus. Dans l’affaire de Saint-Denis, le commandement du 3 janvier 2025 portait sur 2 004,05 euros en principal, et le décompte actualisé au 11 juin 2025 fixait la dette à 2 653,05 euros, terme de juin inclus, après reprise du loyer courant : décompte actualisé et reprise du loyer courant avant l’audience. Sans décompte à jour, le juge ne peut ni calibrer l’échéancier ni vérifier la reprise du courant.
Le dossier parisien qui obtient des délais ressemble presque toujours au même : avis d’imposition ou bulletins de salaire des trois derniers mois, relevés bancaires montrant la reprise du loyer, tableau mensuel loyer courant plus mensualité proposée, justificatifs d’aides au logement, de garantie Visale ou d’assurance loyers impayés si elles existent, et échanges avec le bailleur ou l’huissier. Le juge tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, selon les termes mêmes de l’article 1343-5 : appréciation partagée entre situation du débiteur et besoins du créancier. Un échéancier qui absorbe tout le reste à vivre sera rejeté comme intenable ; un échéancier qui laisse un impayé structurel chaque mois sera rejeté comme illusoire. La mensualité proposée doit solder la dette dans le délai demandé, en sus du loyer courant, avec une première échéance calée sur le mois suivant la signification, comme dans le jugement cité où le tribunal a retenu douze mensualités de 200 euros puis une treizième soldant principal et intérêts : échéancier de douze mensualités de 200 euros puis solde. Côté bailleur, le dossier solide comprend le bail avec sa clause, le commandement, les décomptes successifs, la preuve de la notification au représentant de l’État et du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que l’historique des paiements partiels.
Un point de procédure mérite une vigilance particulière à Paris. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris exige la démonstration des diligences préalables et statue au vu des pièces produites au jour de l’audience, avec exécution provisoire de droit sauf décision contraire. L’article 514 du Code de procédure civile dispose en effet que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » : article 514 du Code de procédure civile sur l’exécution provisoire. Concrètement, même si vous faites appel, l’échéancier et la suspension s’appliquent dès la signification tant que l’appel ne les a pas réformés. D’où l’importance de demander, dès l’audience, que le jugement détaille le calendrier, l’imputation des versements et le sort des intérêts, plutôt que de plaider une demande vague de « délais ».
B. Que change la suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’échéancier
La suspension n’efface pas la dette, elle neutralise temporairement la résiliation pour laisser l’échéancier produire ses effets. Le jugement de Saint-Denis l’exprime sans ambiguïté : « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article », et « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge » : suspension des effets de la clause pendant les délais et fin au premier impayé. Le dispositif ordonne en conséquence de « SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés » : suspension ordonnée au dispositif pendant l’exécution des délais. Si le locataire respecte intégralement le calendrier, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué », selon les motifs repris par le tribunal : clause réputée n’avoir jamais joué en cas de respect intégral. Le bail se poursuit alors comme si la résiliation n’avait jamais été encourue, sans nouvelle procédure.
En cas de manquement, la mécanique inverse est brutale et doit être comprise avant de solliciter des délais. Le même jugement énonce qu’« à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme », la clause « retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié à compter du manquement », que « Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible », et que le locataire devra quitter les lieux, à défaut de quoi « il sera procédé à leur expulsion » deux mois après le commandement de quitter, avec indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et aux charges jusqu’à libération : reprise des effets de la clause et expulsion après commandement de quitter. Autrement dit, l’échéancier suspendu n’est pas un moratoire sans sanction : un seul loyer courant oublié pendant l’échéancier fait retomber l’ensemble. Les locataires parisiens qui cumulent loyer parisien élevé et mensualité d’apurement doivent calibrer avec prudence et, si un accident de trésorerie survient, saisir le juge avant l’impayé plutôt qu’après, avec une demande de réaménagement documentée.
Pour le bailleur, la suspension bien encadrée reste souvent préférable à une expulsion sèche. Elle produit un titre qui constate la dette, fixe l’indemnité d’occupation future, et organise l’expulsion sans nouvelle audience au fond si l’échéancier échoue. Dans le dossier cité, le tribunal a constaté la résiliation encourue au 4 mars 2025 par la formule « CONSTATE la résiliation à compter du 4 mars 2025 du contrat de bail conclu le 14 février 2024 », tout en suspendant ses effets pendant l’échéancier : résiliation constatée puis effets suspendus pendant l’échéancier. Cette architecture donne au bailleur un calendrier opposable et au locataire une dernière chance réelle. Quand le dossier du locataire montre une impasse durable, par exemple une dette qui représente plus d’une année de loyers sans ressource stable, le bailleur a intérêt à démontrer l’absence de capacité d’apurement pour obtenir le rejet des délais et l’expulsion avec indemnité d’occupation.
Dans la pratique du contentieux parisien des loyers impayés, un avocat en expulsion locative vérifie d’abord la régularité du commandement, la réalité de la reprise du courant et la soutenabilité chiffrée de l’échéancier, car ce sont les trois points sur lesquels le juge tranche le plus souvent. Cette vérification croisée évite les demandes vouées à l’échec et les contestations tardives du décompte, qui retardent la décision sans améliorer le sort du bail.
II. Après le jugement, quels délais pour quitter les lieux et comment les demander à Paris
Une fois la résiliation définitivement acquise, faute de délais ou après échec de l’échéancier, le débat change de nature. Il ne s’agit plus de sauver le bail par le paiement, mais d’obtenir du temps pour se reloger avant l’expulsion matérielle. Ce second temps relève d’autres textes et d’un autre juge, et il obéit à des plafonds stricts. Le comprendre évite deux erreurs symétriques : croire que tout est perdu dès le jugement, ou croire que le juge accordera des années de maintien.
A. Combien de temps le juge de l’exécution peut-il accorder après le commandement de quitter les lieux
Le point de départ de l’après-jugement est le commandement de quitter les lieux, qui ouvre un délai légal avant toute expulsion matérielle d’un logement habité. L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » : délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux. Le même article prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certains cas, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte : réduction du délai en cas de mauvaise foi ou d’occupation sans droit. Chaque phrase qui énonce ce délai de deux mois renvoie donc au texte qui le pose, et aucune déduction tirée d’un autre régime ne s’y ajoute.
Au-delà de ces deux mois, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux. L’article L412-3 dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le texte est ici : délais renouvelables du juge quand le relogement est impossible dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, selon la phrase suivante du même article : délais accordés par le juge qui ordonne l’expulsion. Ces délais ne sont pas ouverts en cas de reprise fondée sur la loi du 1er septembre 1948 dans les conditions de son article 19, ni quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ni en cas de mauvaise foi, ni en cas d’entrée par manœuvres ou contrainte, selon les exclusions énoncées par le même texte : exclusions tenant à la mauvaise foi et aux manœuvres.
La durée de ces délais obéit à un plafond propre, distinct des délais de paiement de l’audience. L’article L412-4 énonce que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » : délais pour quitter compris entre un mois et un an. Pour fixer la durée à l’intérieur de cette fourchette, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et « également » du « droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours » DALO et « du délai prévisible de relogement » : critères légaux de fixation des délais pour quitter. Chaque critère cité ici reprend les termes du texte, sans ajout prétorien.
Deux prolongations spécifiques complètent le tableau parisien. D’abord, quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, l’article L412-2 permet au juge de proroger le délai de deux mois « pour une durée n’excédant pas trois mois » : prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle. Ensuite, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle : l’article L412-6 dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes » : sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Le même article exclut le sursis en cas d’introduction sans droit ni titre au domicile par manœuvres ou contrainte, et permet au juge de le réduire dans les autres lieux occupés de la même manière : exception au sursis hivernal en cas d’occupation sans droit. L’articulation avec le sursis de droit commun est assurée par l’article L613-1 du Code de la construction et de l’habitation, selon lequel « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3 », la suite du texte renvoyant aux articles L. 412-4 et L. 412-6 à L. 412-8 du même code : renvoi au Code des procédures civiles d’exécution pour le sursis.
Concrètement, à Paris, un occupant qui a reçu le commandement de quitter dispose donc de deux mois incompressibles sauf exception, pendant lesquels il doit saisir le juge de l’exécution s’il veut davantage de temps. Passé ce délai sans décision du juge, l’huissier peut requérir le concours de la force publique, avec le filtre préfectoral et la trêve hivernale. Le juge de l’exécution n’accorde des mois supplémentaires que sur preuve de diligences : demandes de logement social, dossier DALO, recherches dans le parc privé, attestations d’hébergement impossible, certificats médicaux, composition familiale, justificatifs de revenus. Un dossier qui se limite à invoquer l’ancienneté dans les lieux ou la cherté des loyers parisiens, sans pièces de recherche, n’obtient généralement que le minimum.
B. À Paris, quelle juridiction saisir, avec quelles pièces et quel calendrier à l’approche de l’hiver
À Paris, la compétence se répartit sans chevauchement. Le juge des contentieux de la protection statue sur la résiliation, la dette et les délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Le juge de l’exécution statue sur les délais pour quitter les lieux après le commandement, sur la prorogation pour dureté exceptionnelle et sur les contestations d’exécution. Une demande de délais de paiement formée pour la première fois devant le juge de l’exécution après un jugement définitif d’expulsion ne fait pas revivre le bail : elle ne peut que différer le départ. Inversement, une demande de délais pour quitter formée devant le juge du fond avant le commandement de quitter est prématurée. Cette répartition explique pourquoi tant de dossiers parisiens échouent : la bonne demande est portée devant le mauvais juge, ou après l’expiration du délai utile.
Le calendrier parisien type, à l’approche de l’hiver 2026-2027, mérite d’être posé franchement. Si l’audience en résiliation est fixée en novembre, l’enjeu premier reste l’échéancier suspensif, car un échéancier obtenu avant le jugement évite l’entrée dans la phase expulsion et préserve la trêve comme filet plutôt que comme seul horizon. Si le jugement d’expulsion est déjà passé en force de chose jugée et que le commandement de quitter a été signifié en octobre, les deux mois courent jusqu’en décembre, puis la trêve hivernale prend le relais jusqu’au 31 mars pour les expulsions non exécutées au 1er novembre, selon le texte cité plus haut : relais de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars. La saisine du juge de l’exécution doit intervenir pendant le délai de deux mois, avec un dossier de relogement déjà constitué, pour solliciter des délais L412-3 qui s’articuleront avec la trêve. Attendre mars pour saisir le juge, en misant sur la trêve seule, expose à une reprise des opérations dès avril sans délai judiciaire.
Les pièces attendues par le juge de l’exécution à Paris reprennent les critères légaux : pièce d’identité, jugement d’expulsion et commandement de quitter, décompte de la dette et preuves de paiements partiels, contrat de travail ou attestations de ressources, avis d’imposition, livret de famille, certificats médicaux ou attestations de suivi, preuve du dépôt d’une demande de logement social avec numéro unique, recours DALO et suites données, copies des recherches de relogement dans le parc privé, attestations d’hébergeants éventuels, et tout échange avec la préfecture sur le concours de la force publique. La bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations, premier critère du texte : bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, se prouve par les versements : même partiels, ils pèsent plus que les promesses. Le bailleur parisien, de son côté, produit le jugement, le commandement, l’historique des impayés, et, le cas échéant, les éléments de mauvaise foi ou d’absence de diligences, qui fondent un refus ou une réduction des délais.
Deux situations parisiennes reviennent avec une fréquence particulière. D’abord, le locataire qui a repris le loyer courant mais ne peut apurer qu’en vingt-quatre ou trente-six mois : il relève de l’audience en résiliation et de l’échéancier de trois ans maximum du régime spécial, pas des délais d’un an du juge de l’exécution, et il doit le plaider là, avec un tableau soutenable. Ensuite, l’occupant dont le bail est définitivement résilié et qui occupe encore les lieux contre indemnité d’occupation : il relève du juge de l’exécution, dans la limite d’un an renouvelable selon les diligences, avec la trêve comme suspension légale et non comme délai accordé. Confondre ces deux guichets fait perdre des mois. Le droit immobilier au cabinet couvre ces deux temps, mais chaque demande doit partir vers le bon juge, avec le bon fondement et au bon moment.
Conclusion
À l’audience en résiliation, le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre la clause résolutoire quand le locataire démontre qu’il peut régler et qu’il a repris le loyer courant avant l’audience, avec un échéancier précis en sus du courant. Respecté au mois près, cet échéancier efface la résiliation ; manqué une seule fois, il la fait retomber avec exigibilité immédiate du solde et expulsion après commandement. Après le jugement, le temps pour quitter se joue devant le juge de l’exécution, dans la limite d’un an, autour du délai de deux mois du commandement, avec la prorogation pour dureté exceptionnelle et la trêve hivernale comme filets légaux. À Paris, la différence entre un délai obtenu et un délai refusé tient rarement au discours : elle tient au décompte à jour, à la reprise du courant prouvée, et aux diligences de relogement documentées.