Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 novembre 2026, n° 2026-06432
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Jugement n° 2026TALJAF/003866 du 5 novembre 2026 Rôle n° TAL-2026-06432
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier
Dans la cause entre : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 21 juillet 2026,
comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)), demeurant à F-ADRESSE5.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête,
comparant en personne sans être assisté par un avocat à la Cour,
PROCÉDURE Par requête déposée le 21 juillet 2026 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, avocat à la Cour,
PERSONNE1.) demanda le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil. Les parties furent dûment convoquées à l’audience du 19 octobre 2026 à 14.30 heures. Lors de cette audience, furent entendus en leurs demandes, explications et moyens : –
PERSONNE1.), assistée de Maître Janete SOARES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
–
PERSONNE2.), n’ayant pas constitué avocat.
Après s’être vu adresser des explications précises quant aux conséquences procédurales engendrées par le défaut pour la partie défenderesse de constituer avocat, PERSONNE2.), a indiqué qu’il ne s’oppose pas aux demandes formulées par PERSONNE1.) et qu’il n’entend partant pas se faire assister par un avocat. Sur ce, le juge aux affaires familiales prit l’affaire en délibéré et rend à l’audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT :
Objet de la saisine : Aux termes de sa requête déposée le 21 juillet 2026, PERSONNE1.) demande à voir : – prononcer le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacune des parties, condamner PERSONNE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, sinon instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.). Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : PERSONNE1.), de nationalité caboverdienne et PERSONNE2.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage le 5 février 2021 par-devant l’officier de l’état civil de la ville de Luxembourg. Au jour de la demande en divorce, PERSONNE2.) avait sa résidence habituelle en France et PERSONNE1.) avait sa résidence habituelle au Luxembourg. Motifs de la décision : L’article 79 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à la personne du défendeur. En l’espèce, PERSONNE2.) a comparu en personne à l’audience, sans avoir constitué avocat à la Cour. En matière de divorce, la constitution d’avocat à la Cour est toutefois obligatoire. Au vu de ce qui précède et en prenant en considération que PERSONNE2.), qui était personnellement présent à l’audience, était au courant de la requête et de l’audience, comme si l’envoi lui avait été remis à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire. Demande en divorce : Le litige présente des éléments d’extranéité. –
Compétence
En vertu de l’article 18 du règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) (ci-après le « Règlement Bruxelles II ter »), les juridictions d’un État membre saisies d’une demande en divorce présentant un élément d’extranéité sont tenues de vérifier d’office leur compétence. La compétence du tribunal s’apprécie à la date du dépôt de la requête. Par application de l’article 3 a) ii) dudit règlement sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore. Les parties ayant leur dernière résidence habituelle à ADRESSE6.) au Luxembourg, le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître de leur demande en divorce. –
Loi applicable
La loi applicable au divorce est déterminée par le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après le règlement « Rome III »), ayant vocation à application universelle suivant son article 4. Le règlement précité prévoit, en son article 5, la faculté pour les époux de désigner, avant la saisine de la juridiction compétente, l’une des lois qu’il énumère comme étant applicable à leur divorce. En l’espèce, les parties ne produisent aux débats aucune convention conclue avant la saisine du juge aux affaires familiales par laquelle elles auraient désigné la loi applicable à leur divorce. A défaut de désignation d’une loi applicable à leur divorce, il y a lieu de faire application de l’article 8 du règlement Rome III qui dispose qu’à défaut de choix par les parties de la loi applicable au divorce, ce dernier est soumis « à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, d) dont la juridiction est saisie. »
La loi luxembourgeoise, loi de la juridiction saisie est dès lors applicable au divorce des parties en vertu de l’article 8 d) du règlement Rome III. –
Recevabilité
La demande en divorce, régulièrement introduite sur base des dispositions des articles 232 du Code civil et 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable en la pure forme. –
Bien-fondé
PERSONNE1.) invoque à l’appui de sa demande basée sur l’article 232 du Code civil la rupture irrémédiable des relations conjugales. L’article 232 du Code civil dispose que « le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement » et l’article 233 du même code énonce que « la rupture irrémédiable est établie par l’accord des deux conjoints quant au principe du divorce […] ». Si PERSONNE2.) n’a pas spécialement confirmé la rupture des relations conjugales, celle-ci est néanmoins établie par son absence de constituer avocat. La rupture irrémédiable des relations conjugales est donc établie. La demande en divorce de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée et il y a lieu de prononcer le divorce entre parties. Conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, il y a lieu d’ordonner que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance. Exécution provisoire : Dans la mesure où le présent jugement se limite à prononcer le divorce entre les parties, il n’y a pas lieu d’ordonner son exécution provisoire. Frais et dépens de l’instance : Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Aux termes de l’article 242 de ce code, les avoués pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties, et d’en ordonner la distraction au profit de l’avocat de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS :
Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, statuant par jugement réputé contradictoire ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce et y déclare la loi luxembourgeoise applicable ; dit la demande en divorce de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code civil recevable et fondée ; prononce le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour rupture irrémédiable des relations conjugales ; ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de leurs actes de naissance ; dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; dit que le présent jugement n’est pas exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de recours ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties et en ordonne la distraction au profit de Maître Patricia JUNQUEIRA OLIVEIRA, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.
Muriel WANDERSCHEID juge aux affaires familiales
Isabelle SCHLEICH greffier
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