Famille Luxembourg
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 novembre 2026, n° 2026-04569
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Jugement n° 2026TALJAF/003867 du 5 novembre 2026 Rôle n° TAL-2026-04569
Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.
Dans la cause entre :
PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 20 mai 2026, comparant en personne,
et :
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à F-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne,
PROCÉDURE : En date du 20 mai 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale et d’obligations alimentaires. Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 29 juin 2026 à 9.00 heures puis à l’audience du 16 octobre 2026 à 11.00 heures.
A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –
PERSONNE1.), comparant en personne, PERSONNE2.), comparant en personne.
Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le
JUGEMENT QUI SUIT : Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 20 mai 2026, PERSONNE1.) demande à voir : –
fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après l’« enfant commun mineur » ou « PERSONNE3.) ») ; organiser le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.) à l’égard de PERSONNE3.) ; condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 300,- EUR par mois.
Position des parties : Les parties se sont mises d’accord à ce que le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) soient fixées auprès de PERSONNE1.). Elles ont encore convenu que PERSONNE2.) exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : –
pendant les périodes scolaires : o chaque semaine paire, du vendredi soir à la sortie des classes/maison relais jusqu’au dimanche soir à 20.00 heures ;
–
pendant les vacances scolaires : o o o
les années paires : pendant la deuxième semaine des vacances de Noël ; les années impaires : pendant la première semaine des vacances de Noël ; chaque année : pendant la première et la troisième quinzaine des vacances d’été; du vendredi précédant les vacances de la Toussaint jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de la Toussaint à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant les vacances de Carnaval jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de Carnaval à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant les vacances de la Pentecôte jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de la Pentecôte à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant la première semaine des vacances de Pâques jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour de la première semaine des vacances de Pâques à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi dernier jour de la deuxième semaine des vacances de Pâques à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures.
Les parties ont encore trouvé un accord sur le fait que PERSONNE2.) payera à PERSONNE1.) le montant de 200,- EUR par mois à compter de la date de la demande en justice à titre de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.). Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents de l’enfant mineur PERSONNE3.), née le DATE3.). Les parties se sont séparées. Depuis la séparation des parties, l’enfant commun vit auprès de sa mère. Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. Motifs de la décision : Vu la nationalité des parties, le litige présente un élément d’extranéité. Compétence : Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale, dont notamment le droit de visite. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose que : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, l’enfant commun mineur réside habituellement au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. L’article 3 de ce règlement dispose que : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. »
Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur par application de l’article 3 points b) et d) précité. Loi applicable : Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise. Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande. Domicile légal et résidence habituelle : Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents. Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment les accords des parents.
Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de celui-ci auprès de PERSONNE1.). Droit de visite et d’hébergement : Le droit de visite et d’hébergement est considéré comme un droit naturel du parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement. Les parties se sont accordées sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) à exercer à l’égard de PERSONNE3.) ainsi que sur les modalités de l’exercice de ce droit.
Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt de PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner et de statuer tel que spécifié au dispositif du présent jugement. Contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) : Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les garanties de cette
pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ». Il s’ensuit que chacun des père et mère doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants selon ses capacités contributives, celles-ci étant calculées en tenant compte de leurs revenus et de leurs charges incompressibles. En l’espèce, les parties ont convenu que PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur à hauteur de 200,- EUR par mois.
Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt de PERSONNE3.), il y a lieu de l’entériner et i) de fixer la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur au montant de 200,- EUR par mois et ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 200,- EUR par mois, tel que précisé au dispositif du présent jugement. Les frais et dépens : Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, entérine l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.); accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : –
pendant les périodes scolaires : o chaque semaine paire, du vendredi soir à la sortie des classes/maison relais jusqu’au dimanche soir à 20.00 heures ;
–
pendant les vacances scolaires : o les années paires : pendant la deuxième semaine des vacances de Noël ; o les années impaires :
pendant la première semaine des vacances de Noël ; chaque année : pendant la première et la troisième quinzaine des vacances d’été ; du vendredi précédant les vacances de la Toussaint jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de la Toussaint à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant les vacances de Carnaval jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de Carnaval à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant les vacances de la Pentecôte jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour des vacances de la Pentecôte à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi précédant la première semaine des vacances de Pâques jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures et du vendredi dernier jour de la première semaine des vacances de Pâques à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures ; du vendredi dernier jour de la deuxième semaine des vacances de Pâques à 18.00 heures jusqu’au dimanche, suivant ce vendredi, à 20.00 heures. fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), au montant de 200,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises ; o
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), de 200,- EUR par mois ; dit que cette somme est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 20 mai 2026, date de la demande en justice, et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties ; constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.
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