Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 novembre 2026, n° 2026-05565

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Jugement n° 2026TALJAF/003869 du 5 novembre 2026 Rôle n° TAL-2026-05565

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 12 juin 2026, comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne.

PROCÉDURE : En date du 12 juin 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale et d’obligations alimentaires.

Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 4 août 2026 à 14.30 heures puis à l’audience du 8 octobre à 9.30 heures. A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –

PERSONNE1.), comparant en personne, PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT : Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 12 juin 2026, PERSONNE1.) demande à voir : –

fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) (ci-après l’« enfant commun mineur » ou «PERSONNE3.) ») ; attribuer l’exercice unilatérale de l’autorité parentale à PERSONNE1.), voir accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE3.), condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur de 600,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises, condamner PERSONNE2.) à payer la moitié des frais extraordinaires concernant l’enfant commun mineur à partir de la date de la requête ; ordonner une interdiction de sortie du territoire de l’enfant commun mineur sans l’autorisation expresse de PERSONNE1.), ordonner l’exécution provisoire sur minute du jugement.

Position des parties : Les parties se sont mis d’accord à dire que le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur soient fixés auprès de PERSONNE1.). Elles ont encore convenu que PERSONNE2.) exerce un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commun mineur, sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : –

pendant la période scolaire : o un weekend sur deux du vendredi soir jusqu’au dimanche au courant de l’après-midi ; pendant les vacances scolaires : o les années paires : pendant la première semaine des vacances de Noël, pendant les vacances de Carnaval, pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, pendant la première moitié des vacances d’été ; o les années impaires : pendant les vacances de la Toussaint, pendant la deuxième semaine des vacances de Noël, pendant la première semaine des vacances de Pâques, pendant les vacances de la Pentecôte, pendant la deuxième moitié des vacances d’été.

Elles n’ont pas souhaité préciser les heures exactes des passages de bras.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont encore convenu que PERSONNE2.) payera à PERSONNE1.) le montant de 150,- EUR par mois à compter de la demande en justice, à titre d’entretien et d’éducation de PERSONNE3.) et le montant de 250,- EUR par mois à compter de la date du présent jugement, au même titre. Ils ont en outre trouvé un accord portant sur le fait que PERSONNE2.) est tenu de contribuer à hauteur de 50% aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de PERSONNE3.). Les parties demandent encore au tribunal à leur donner acte de leur accord qu’elles s’engagent à s’occuper personnellement de l’enfant commun mineur lorsqu’elle réside chez le parent respectif. PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande ayant trait à l’autorité parentale et à l’interdiction de sortie du territoire. Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents de l’enfant mineur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.). Les parties se sont séparées. Depuis la séparation des parties, l’enfant commun vit auprès de sa mère. Il n’existe pas de décision en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires. Motifs de la décision : Vu la nationalité de PERSONNE2.), le litige présente un élément d’extranéité. Compétence : Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale, dont notamment le droit de visite. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose que : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, l’enfant commun mineur réside habituellement au ADRESSE1.), de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. L’article 3 de ce règlement dispose que :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. » Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur par application de l’article 3 points b) et d) précité. Loi applicable : Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise. Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande. Domicile légal et résidence habituelle : Par application des articles 377, 378 et 378-1 du Code civil, le tribunal statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en fixant le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur, en principe auprès de l’un des parents. Suivant l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération notamment les accords des parents.

Vu l’accord des parents, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun mineur, il y a lieu de fixer le domicile légal et la résidence habituelle de celui-ci auprès de PERSONNE1.). Droit de visite et d’hébergement : Les parties se sont accordées sur l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à PERSONNE2.) à exercer à l’égard de l’enfant commun mineur ainsi que sur les modalités de l’exercice de ce droit.

Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et de statuer tel que spécifié au dispositif du présent jugement. Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur :

Conformément à l’article 372-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». L’article 376-2 du même code précise qu’«en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Conformément au dernier alinéa de l’article précité, « les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 377 ou, à défaut, par le tribunal ». En l’espèce, les parties ont convenu que PERSONNE2.) paye à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur à hauteur de 150,- EUR par mois à compter de la demande en justice jusqu’à la date précédant le présent jugement et le montant de 250,- EUR par mois à compter de la date du présent jugement.

Vu leur accord, et en l’absence d’élément permettant de douter qu’il soit dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, il y a lieu de l’entériner et i) de fixer la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur au montant de 150,- EUR par mois à compter de la demande en justice jusqu’à la date précédant le présent jugement et au montant de 250,- EUR par mois à compter dudit jugement et ii) de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 150,- EUR par mois et le montant de 250,- EUR par mois, tel que précisé au dispositif du présent jugement. Frais extraordinaires : Outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n° CAL-2019-00233 du rôle). La notion de participation aux frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants est prétorienne. Il est de jurisprudence qu’outre les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d’assumer, à proportion de leurs facultés, les frais extraordinaires, consistant dans les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien des enfants qui a servi de base à la fixation des contributions alimentaires.

Vu l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque parent contribue à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur. Ce partage est à effectuer à partir du jour du dépôt de la requête et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement. Il va de soi que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties dans le respect des principes de la coparentalité et de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le juge aux affaires familiales rappelle qu’au vu de la jurisprudence, il y a lieu de définir les frais extraordinaires comme étant constitués notamment par : • les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale ou de toute autre assurance complémentaire (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent, …), • les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des études supérieures, achat de matériel informatique et d'imprimantes, …), • les frais exceptionnels liés au développement de la personnalité et à l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais de garde jusqu’à l’âge du précoce…) • les autres frais que les parents qualifient d’un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge. Autorité parentale exclusive et interdiction de sortir du territoire : PERSONNE1.) a renoncé auxdites demandes lors de l’audience du 8 octobre 2026. Il y a lieu de lui en donner acte. Demande de donner acte : Les parties demandent au tribunal d’acter qu’elles s’engagent à s’occuper personnellement de l’enfant commun mineur lorsqu’elle réside chez eux. Les frais et dépens : Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties. Exécution provisoire : En application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, entérine l’accord des parties, fixe le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), auprès de PERSONNE1.) ;

accorde à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), sauf meilleur accord des parties, selon les modalités suivantes : –

pendant la période scolaire : o un weekend sur deux, du vendredi soir jusqu’au dimanche au courant de l’après-midi ; pendant les vacances scolaires : o les années paires : pendant la première semaine des vacances de Noël, pendant les vacances de Carnaval, pendant la deuxième semaine des vacances de Pâques, pendant la première moitié des vacances d’été ; o les années impaires : pendant les vacances de la Toussaint, pendant la deuxième semaine des vacances de Noël, pendant la première semaine des vacances de Pâques, pendant les vacances de la Pentecôte, pendant la deuxième moitié des vacances d’été ;

fixe la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) au montant de 150,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises, à compter de la date du dépôt de la requête jusqu’au jour précédant la date du présent jugement et au montant de 250,- EUR par mois, allocations familiales y non comprises, à compter de la date du présent jugement ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), de 150,- EUR par mois à compter de la date du dépôt de la requête jusqu’au jour précédant la date du présent jugement et au montant de 250,- EUR par mois, à compter de la date du présent jugement ; dit que ces sommes sont payables et portables le premier de chaque mois et pour la première fois le 12 juin 2026, date de la demande en justice, respectivement à la date du présent jugement, et qu’elles sont à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre du coût-indice de la vie, pour autant que les revenus du débiteur d’aliments y sont rattachés ; dit qu’il y a lieu de tenir compte des montants éventuellement d’ores et déjà payés PERSONNE2.) à PERSONNE1.) au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.) ; dit que PERSONNE2.) est tenu de participer à hauteur de la moitié à tous les frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant commun mineur, à compter du dépôt de la requête ; précise que la participation aux frais susmentionnés se fera sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement ; donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à ses demandes ayant trait à l’autorité parentale exclusive et à l’interdiction de sortir du territoire ; donne acte aux parties qu’elles s’engagent à s’occuper personnellement de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE3.), lorsqu’elle réside chez eux ; constate que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, nonobstant toute voie de recours ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.

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