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Redressement judiciaire : délai de déclaration de créance dépassé, comment obtenir un relevé de forclusion ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Redressement judiciaire : délai de déclaration de créance dépassé, comment obtenir un relevé de forclusion ?

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Un client placé en redressement judiciaire laisse souvent derrière lui des factures impayées, et le fournisseur ne découvre la procédure que des semaines après son ouverture. Or le droit des procédures collectives impose à chaque créancier de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai bref, qui court à partir de la publication du jugement au BODACC, et non à partir du jour où le créancier apprend la nouvelle. Celui qui laisse passer ce délai encourt la forclusion : il n’est plus admis dans les répartitions, et sa créance peut devenir inopposable au débiteur. Cette sanction n’est toutefois pas toujours définitive. Le code de commerce organise une action en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, ouverte dans des conditions précises que la chambre commerciale de la Cour de cassation a encore éclairées en 2024. Encore faut-il agir vite : cette action est elle-même enfermée dans un délai de six mois. Cet article explique comment se calcule le délai de déclaration, ce que produit son dépassement, puis comment demander le relevé de forclusion et sécuriser la suite, notamment pour les livraisons postérieures au jugement et pour les marchandises encore identifiables chez le débiteur.

I. Redressement judiciaire : quel délai pour déclarer sa créance, et que se passe-t-il s’il est dépassé ?

A. Délai de déclaration de créance : point de départ au BODACC et durée de deux mois

Le principe figure à l’article L. 622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le fournisseur impayé pour des livraisons antérieures au jugement est donc bien concerné, quelle que soit la taille de sa facture.

La durée est fixée par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ est donc la publication au BODACC, et non la date du jugement lui-même, ni celle à laquelle le créancier est informé. Le même texte ajoute deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction d’ouverture, en métropole comme outre-mer. En pratique, la surveillance du BODACC dès les premiers impayés d’un client fragile est la seule manière de ne pas découvrir la procédure après coup.

Certains créanciers bénéficient d’une information directe. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose en outre : « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Le fournisseur ordinaire, créancier chirographaire sans sûreté publiée, ne reçoit en revanche aucun avis personnel : pour lui, seule la publication au BODACC fait courir le délai.

La déclaration est d’autant plus importante qu’elle devient la seule voie de recouvrement. Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » dont la créance est antérieure, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme d’argent, et il « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Assignation en paiement, injonction de payer ou saisie deviennent donc inopérantes pour les factures nées avant le jugement : tout passe par la déclaration au passif.

Sur la forme, le texte est souple sur le fond de la créance, mais pas sur le délai. L’article L. 622-24 énonce : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Un fournisseur dont la facture est discutée, ou dont les pénalités ne sont pas encore liquidées, doit donc déclarer quand même, quitte à évaluer. Attendre un titre définitif pour déclarer est précisément l’erreur qui conduit à la forclusion.

Le champ des créances à déclarer est celui des créances « nées antérieurement au jugement d’ouverture », selon la formule de l’article L. 622-24. Pour un fournisseur, sont donc visées les factures correspondant à des livraisons ou à des prestations réalisées avant le jugement, y compris celles dont l’échéance de paiement n’était pas encore arrivée à cette date dès lors que la créance elle-même était née. Le texte excepte les salariés, dont les créances suivent un régime propre ; il n’excepte ni les petites créances, ni les créances contestées, ni celles qui font déjà l’objet d’une instance en cours. La déclaration doit viser le montant complet réclamé au débiteur, principal et accessoires, car c’est sur cette base que le mandataire judiciaire vérifiera le passif et que le juge-commissaire statuera sur l’admission. Une déclaration partielle ou sous-évaluée expose le créancier à devoir ensuite solliciter un relevé de forclusion pour le surplus, dans les conditions restrictives examinées plus loin.

La difficulté pratique tient à l’information. Le créancier ordinaire n’est pas averti personnellement de l’ouverture de la procédure : seuls les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié reçoivent l’avertissement prévu à l’article L. 622-24, qui fait courir pour eux le délai à compter de sa notification. Le débiteur doit certes remettre aux organes de la procédure la liste de ses créanciers prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, et le mandataire judiciaire peut, à partir de cette liste, signaler la procédure aux créanciers qui y figurent. Mais rien ne garantit au fournisseur qu’il figure sur cette liste, ni pour le bon montant. La seule source publique et certaine reste la publication du jugement au BODACC, qui constitue le point de départ légal du délai de deux mois. Une entreprise qui accorde des délais de paiement à ses clients a donc intérêt à organiser une veille sur ses principaux encours : consultation régulière des annonces légales, alertes sur les numéros SIREN des clients importants, et réaction immédiate dès qu’un impayé inhabituel coïncide avec des signes de difficulté. Cette vigilance coûte peu ; son absence peut coûter la totalité de la créance.

La déclaration peut être faite par un tiers, mais ce tiers doit être habilité. L’article L. 622-24 prévoit qu’elle « peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice, de sorte que la personne qui déclare pour autrui, si elle n’est pas avocat, doit être munie d’un pouvoir spécial donné par écrit avant l’expiration du délai de déclaration ( Cass. ass. plén., 4 février 2011, n° 09-14.619). Un expert-comptable, un service de recouvrement ou un salarié qui déclare pour l’entreprise doit donc détenir ce pouvoir dès l’envoi, et l’entreprise a intérêt à en conserver la preuve.

Si le pouvoir fait défaut, tout n’est pas perdu pour autant. Le même article L. 622-24 ajoute que « le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance ». Interprétant ce texte, la chambre commerciale a retenu qu’« aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite », et qu’une banque qui conclut à l’admission de la créance déclarée par son préposé ratifie nécessairement cette déclaration ( Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). La ratification répare un défaut de pouvoir ; elle ne répare pas, en revanche, une déclaration envoyée après le délai.

B. Délai de déclaration dépassé : exclusion des répartitions et inopposabilité de la créance

La sanction du retard est posée par l’article L. 622-26 du code de commerce : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes » à défaut de déclaration dans les délais, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire. Concrètement, le fournisseur forclos ne participe ni aux distributions faites pendant la procédure, ni aux dividendes du plan de redressement, alors même que sa facture serait parfaitement établie.

La sanction va plus loin lorsque le plan est exécuté. Le même article dispose : « Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. » Le créancier qui n’a rien déclaré peut donc perdre, après la bonne exécution du plan, jusqu’au bénéfice d’un cautionnement consenti par le dirigeant. La forclusion n’éteint pas la créance en elle-même, mais elle la prive de ses voies d’exécution dans et après la procédure : pour le fournisseur, le résultat se rapproche d’une perte sèche.

Cette architecture explique pourquoi le simple envoi de relances au client ne suffit jamais. Dès le jugement d’ouverture, les actions en paiement et les voies d’exécution sont interrompues ou interdites par l’article L. 622-21 ; une mise en demeure adressée au débiteur, une relance comptable ou même une assignation délivrée avant le jugement ne tiennent pas lieu de déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire. Le créancier qui avait engagé un procès avant l’ouverture doit donc, en plus de son instance interrompue, déclarer sa créance au passif dans le délai de deux mois. De même, le créancier qui détient déjà un titre, par exemple un jugement de condamnation frappé d’appel, reste soumis à l’obligation de déclarer : l’existence d’une décision en sa faveur ne le dispense pas de la déclaration, ainsi que le montre l’espèce jugée le 3 juillet 2024, où le créancier bénéficiait d’un jugement de condamnation mais n’avait pas déclaré dans le délai et avait dû solliciter un relevé de forclusion ( Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715).

La tentation est alors grande de vérifier si le débiteur a « bien pensé » à signaler la facture, puis de s’en tenir là. La présomption de l’article L. 622-24 joue pourtant « tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » et, selon la lecture qu’en a faite la Cour de cassation en 2024, « dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire ». Si le débiteur a mentionné la facture hors taxes alors qu’elle est due toutes taxes comprises, s’il a omis les pénalités ou les intérêts, ou s’il a regroupé plusieurs factures en un montant approximatif, la créance présumée déclarée ne couvrira que ce contenu. Le surplus relèvera d’une demande de relevé de forclusion, avec la charge de prouver que la défaillance n’est pas due au fait du créancier. La déclaration personnelle, complète et documentée reste donc la règle de prudence, y compris lorsque le mandataire judiciaire confirme que la créance figure déjà dans ses éléments.

Reste une situation fréquente et trompeuse : le débiteur a lui-même signalé la facture au mandataire judiciaire. L’article L. 622-24 prévoit en effet : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. » Le fournisseur peut alors se croire dispensé de déclarer. Cette présomption a pourtant des limites strictes. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale a précisé que la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur « si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » ( Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). La créance est donc présumée déclarée, mais seulement pour ce que le débiteur a indiqué, et elle reste contestable.

La limite du montant mérite une attention particulière. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la même chambre a jugé que, lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration, le créancier qui estime le montant inférieur à ce qui lui est dû « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait » ( Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Autrement dit, se reposer sur la déclaration portée par le débiteur expose à rester enfermé dans le montant qu’il a bien voulu mentionner. Le fournisseur diligent déclare toujours lui-même, pour le montant complet, intérêts et accessoires compris. Pour situer ces démarches dans l’ensemble de la procédure, notre page avocat en liquidation judiciaire à Paris présente les rôles respectifs du mandataire judiciaire, de l’administrateur et du juge-commissaire pour les créanciers, les salariés et les dirigeants d’une entreprise en difficulté.

II. Relevé de forclusion : comment être relevé du délai dépassé et sécuriser la suite ?

A. Conditions du relevé de forclusion : omission du débiteur ou défaillance non imputable, dans les six mois

Le relevé de forclusion est ouvert dans deux hypothèses alternatives, toujours selon l’article L. 622-26 : le créancier doit établir « que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». La demande est adressée au juge-commissaire de la procédure, qui statue sur les justifications produites.

La première hypothèse protège le créancier que le débiteur n’a pas mentionné sur la liste de ses créanciers. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 déjà cité, la Cour de cassation énonce que « l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire ». Surtout, cette protection joue même lorsque le débiteur conteste devoir quoi que ce soit : la Cour a approuvé le relevé d’un créancier absent de la liste, en retenant que le débiteur « ne pouvant valablement soutenir qu’elle n’avait pas à la mentionner sur la liste de ses créanciers au motif qu’il ne peut lui être imposé de déclarer pour le compte d’un créancier une créance dont elle conteste l’existence » ( Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Un client qui conteste la facture doit quand même inscrire le fournisseur sur sa liste ; à défaut, le relevé est de droit.

La seconde hypothèse suppose une preuve à rapporter : la défaillance n’est pas due au fait du créancier. L’arrêt du 27 mars 2024 en donne une illustration en négatif : la cour d’appel ne pouvait pas déduire un relevé « automatique » du seul fait que la créance, absente de la liste initiale, avait été portée à la connaissance des organes de la procédure avant l’expiration du délai de déclaration ; il lui appartenait « de déterminer si le créancier souhaitant déclarer sa créance pour un montant complémentaire rapportait la preuve que la forclusion n’était pas due à son fait » ( Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Le fournisseur doit donc documenter la cause de son retard : absence de la liste du débiteur, montant porté inférieur sans qu’il en soit informé, événement qui l’a empêché d’agir. Des explications vagues, ou une simple négligence interne, ne satisfont pas cette exigence de preuve.

Le délai pour agir est court. L’article L. 622-26 dispose : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture ». Pour les créanciers avertis personnellement, « il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné ». Le texte prévoit enfin une exception : « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance ». Ces points de départ sont ceux que le texte énonce ; le créancier qui s’en prévaut doit pouvoir établir les dates qu’il invoque, publication au BODACC et, le cas échéant, réception de l’avis.

Le relevé obtenu ne rouvre pas un délai entier. L’article L. 622-24 précise que, lorsque le créancier a été relevé de forclusion, « les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié ». Et l’article L. 622-26 ajoute que les créanciers relevés « ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande » : les répartitions déjà faites avant la demande restent acquises aux autres créanciers. Chaque semaine perdue avant de saisir le juge-commissaire peut donc se traduire par une distribution manquée.

La requête en relevé gagne à être documentée dès son dépôt. Le créancier qui invoque son omission de la liste du débiteur doit être en mesure de l’établir, par exemple à partir des éléments communiqués par le mandataire judiciaire sur l’état du passif en cours de vérification. Celui qui invoque une défaillance qui n’est pas due à son fait doit produire les pièces qui datent et expliquent son retard : date à laquelle il a eu connaissance de la procédure, correspondances avec le débiteur ou le mandataire, circonstances qui l’ont empêché de déclarer dans le délai de deux mois. Il a également intérêt à exposer, dans la même requête, la créance elle-même, son montant et ses justificatifs, puisque le relevé ne rouvrira qu’un délai de déclaration réduit de moitié à compter de la notification de la décision. Préparer la déclaration complète en même temps que la requête évite de perdre, après le relevé, des jours précieux à rassembler les factures et les bons de livraison.

B. Après le relevé de forclusion : déclarer, faire admettre sa créance et protéger les livraisons nouvelles

Le relevé de forclusion n’est qu’une première étape : il rouvre la possibilité de déclarer, il ne vaut pas admission de la créance. L’article R. 622-25 du code de commerce prévoit que, « Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l’article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l’article L. 624-2 », avec mention portée sur l’état des créances. Le même texte énonce : « Les frais de l’instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n’a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l’article L. 622-6 ». Le créancier omis a donc aussi un argument sur les frais.

Vient ensuite la vérification du passif. Aux termes de l’article L. 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ». Le texte ajoute que, « En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission ». Pour le fournisseur, cela signifie que la déclaration doit être accompagnée des pièces qui établissent la créance : bons de commande, bons de livraison signés, factures, relevé de compte client. Si le débiteur conteste, par exemple la conformité des marchandises, le sort de la créance dépendra de la nature de cette contestation et, le cas échéant, d’une instance au fond distincte.

Il faut par ailleurs distinguer la déclaration de créance de la revendication des marchandises. Le fournisseur qui a livré des biens encore identifiables chez le débiteur, notamment sous clause de réserve de propriété, relève d’un autre mécanisme et d’un autre délai. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». Ce délai de trois mois court parallèlement à celui de la déclaration et ne se confond pas avec lui : récupérer les marchandises suppose une démarche de revendication propre, adressée dans ce délai, en plus de la déclaration de la créance de prix pour le surplus éventuel.

La situation est différente pour les livraisons postérieures au jugement. L’article L. 622-17 du code de commerce dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Le fournisseur qui continue à livrer pendant la période d’observation n’a donc pas à déclarer ces créances nouvelles comme les anciennes : elles ont vocation à être payées à leur date. Si elles ne le sont pas, le même article les fait payer « par privilège avant toutes les autres créances », sous les exceptions qu’il énumère, notamment les créances salariales superprivilégiées et les frais de justice de la procédure. Le même texte réserve un rang, dans l’ordre de paiement de ces créances postérieures impayées, aux « créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé », et il exclut du bénéfice de ce régime, « En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article » : la protection vise le prix des prestations fournies pendant la procédure, pas les indemnités de rupture du contrat.

Ce privilège comporte toutefois sa propre condition de délai. Le IV de l’article L. 622-17 énonce : « Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation ». Le fournisseur qui poursuit ses livraisons doit donc suivre deux calendriers distincts : la déclaration, ou le relevé de forclusion, pour les factures antérieures au jugement, et la notification aux organes de la procédure pour les factures postérieures impayées. Avant de poursuivre les livraisons, il gagnera à faire confirmer par écrit les conditions de commande et de paiement applicables aux livraisons nouvelles, afin de distinguer sans ambiguïté l’encours antérieur des créances postérieures payables à l’échéance.

En pratique, la conduite à tenir tient en quelques vérifications ordonnées. D’abord, identifier la date de publication du jugement au BODACC et calculer où l’on se situe par rapport au délai de deux mois de l’article R. 622-24 et au délai de six mois du relevé prévu à l’article L. 622-26. Ensuite, vérifier si le débiteur avait mentionné la créance sur sa liste ou l’avait portée à la connaissance du mandataire, et pour quel montant : c’est ce qui détermine si le relevé est de droit ou s’il faut prouver que la défaillance n’est pas due à son fait. Puis saisir le juge-commissaire sans attendre, les distributions antérieures à la demande étant perdues. Enfin, une fois relevé, déclarer dans le délai réduit de moitié à compter de la notification de la décision, avec les pièces justificatives, et traiter séparément la revendication éventuelle des marchandises et les créances nées des livraisons postérieures au jugement.

Conclusion

Le délai de deux mois pour déclarer une créance en redressement judiciaire court à partir de la publication du jugement au BODACC, et non à partir du jour où le fournisseur apprend l’ouverture de la procédure. Son dépassement entraîne la forclusion : exclusion des répartitions et des dividendes, puis inopposabilité de la créance et des sûretés lorsque le plan a été exécuté, y compris à l’égard des cautions personnes physiques. Cette forclusion peut être relevée par le juge-commissaire, mais uniquement dans le délai de six mois prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce, et dans deux cas : l’omission du créancier sur la liste du débiteur, qui ouvre un relevé de plein droit même si la créance était contestée, ou la preuve que la défaillance n’est pas due au fait du créancier. Le relevé ne rouvre qu’un délai de déclaration réduit de moitié et ne permet de concourir qu’aux distributions postérieures à la demande. Pour un fournisseur, la leçon est double : surveiller le BODACC dès les premiers impayés et déclarer soi-même pour le montant complet, sans se reposer sur la liste du débiteur ; et, si le délai est déjà passé, saisir le juge-commissaire immédiatement, en traitant à part la revendication des marchandises encore identifiables et les créances nées des livraisons postérieures au jugement.

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