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Fortune d’Anthony Bourbon : condamné en première instance avec Feed pour contrefaçon, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Fortune d’Anthony Bourbon : condamné en première instance avec Feed pour contrefaçon, ce que dit la loi

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Quelle est la fortune d’Anthony Bourbon ? La question revient sans cesse depuis que l’entrepreneur, fondateur de la start-up de substituts de repas Feed et investisseur de l’émission « Qui veut être mon associé ? » sur M6, que Le Parisien présente comme un « entrepreneur médiatique », a perdu en première instance la bataille de son nom de marque. Par un jugement du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé quatre marques françaises « Feed », jugé que leur usage imitait la marque de l’Union européenne « The Feed » d’une société américaine du Colorado, The Feed.com, et condamné in solidum la société O.K.R, nouveau nom de Feed, et son dirigeant à payer 179 416,41 euros de dommages et intérêts provisionnels, outre 30 000 euros de frais de procédure. Un second jugement du 20 mai 2026 a refusé de retirer le mot « provisionnels » et précisé quelles mesures attendront que la décision devienne définitive.

Ces deux décisions ont été rendues en premier ressort. Elles relèvent du seul droit civil : aucune poursuite pénale n’est mentionnée, et le tribunal a rejeté les demandes de la société américaine pour concurrence déloyale et parasitisme. Nous n’avons trouvé, au 9 novembre 2026, aucune décision d’appel publiée dans cette affaire ; un appel pourrait modifier tout ou partie de ce qui suit, et seul le juge tranche. Anthony Bourbon a lui-même présenté ce litige, dans une vidéo publiée sur Instagram le 9 mars 2026 et rapportée par Puremédias, comme une affaire de « pure propriété intellectuelle ».

Reste une question que se posent tous les fondateurs qui incarnent leur marque : pourquoi le dirigeant est-il condamné à titre personnel, à côté de sa société (I), et que lui coûte réellement cette condamnation, aujourd’hui et demain (II) ?

I. Pourquoi Anthony Bourbon est condamné à titre personnel avec sa société

Le litige porte d’abord sur un nom : quatre marques françaises « Feed » ont été jugées incompatibles avec une marque européenne antérieure (A). Mais la singularité du jugement tient à la condamnation du fondateur lui-même, retenue pour ses propres usages du signe (B).

A. Une marque européenne antérieure, quatre marques « Feed » annulées : ce que le tribunal a jugé

La société The Feed.com, installée dans le Colorado, est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne « The Feed », déposée le 3 décembre 2013 et enregistrée le 11 juin 2014. À l’issue d’une procédure de déchéance engagée par la société française et son dirigeant devant l’office européen, cette marque a été maintenue pour les services de vente au détail en ligne liés aux substituts de repas, aux barres nutritionnelles et aux boissons énergétiques, et perdue pour d’autres classes ; le jugement précise que cette issue est devenue définitive après une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 avril 2024.

En face, la société anonyme Feed, immatriculée à Paris, commercialise des substituts de repas depuis 2016. Selon le jugement, son dirigeant a fait enregistrer à son propre nom, le 11 avril 2016, la marque verbale française « Feed », puis la société a déposé entre 2017 et 2019 les marques « Feed.Smartfood » et deux marques semi-figuratives « Feed. ». Une demande de marque européenne « Feed. » déposée en 2019 avait déjà été rejetée sur opposition de la société américaine, solution confirmée par le Tribunal de l’Union européenne le 31 janvier 2024. Après une mise en demeure du 24 mai 2022, que la société française a jugée injustifiée dans sa réponse du 6 juin, The Feed.com a assigné la société et son dirigeant le 19 juillet 2022.

Le premier enjeu était la prescription. Les défendeurs soutenaient que la société américaine connaissait leur succès médiatique depuis 2016 et avait trop tardé. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. »

Le tribunal a jugé que chaque acte d’usage constituait un fait distinct faisant courir son propre délai, de sorte qu’aucun acte postérieur au 19 juillet 2017 n’était prescrit. Pour les faits plus anciens, il a relevé que sept articles de presse consacrés à la start-up ne prouvaient pas que la société américaine en avait eu connaissance, et que, selon le jugement, la titularité d’une marque de l’Union « n’implique pas qu’elle soit astreinte à une veille des publications relatives aux services qu’elle commercialise ». La prescription a donc été écartée pour l’ensemble des faits, depuis le 8 août 2016.

Sur le fond, l’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle permet d’annuler une marque qui porte atteinte à une marque antérieure lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, et son II range expressément parmi ces marques antérieures une « marque de l’Union européenne ». Une marque européenne protège donc en France, même si son titulaire n’y vend presque rien. Le tribunal a estimé que le mot « Feed » dominait tous les signes, qu’aucune pièce n’établissait qu’il soit compris du public français, que l’article « The » n’avait aucun pouvoir distinctif et que les produits visés par les marques françaises étaient au moins faiblement, et pour l’essentiel moyennement, similaires aux services protégés par la marque américaine. Il a jugé inopérant l’argument tiré d’un caractère distinctif acquis par l’usage grâce aux investissements des défendeurs, et annulé les quatre marques pour l’ensemble des produits et services visés.

La contrefaçon découle de la même analyse. L’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues par le règlement européen de 2017 sur la marque de l’Union européenne. Le tribunal a relevé l’usage des signes « Feed », « Feed. » et « The Feed » sur les produits, les sites internet, les réseaux sociaux de la société et ceux de son dirigeant, ainsi que dans le livre qu’il a publié, et retenu une contrefaçon par imitation.

Le jugement n’a pas tout accordé à la société américaine, et il faut le dire avec la même netteté. Les demandes en concurrence déloyale ont été rejetées faute de faits distincts de la contrefaçon ; le slogan de la start-up, la vente en ligne et l’abonnement ont été jugés sans risque de confusion. Le parasitisme a été écarté parce que la société américaine ne démontrait pas la valeur économique individualisée de son logo ou de sa communication. La société française a, de son côté, été déboutée de sa demande reconventionnelle, le tribunal relevant qu’elle ne pouvait reprocher au site américain de méconnaître le droit français tout en soutenant qu’il ne visait que des consommateurs américains. Ces questions relèvent du contentieux de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme, distinct de celui des marques.

Anthony Bourbon a, de son côté, contesté publiquement la lecture faite de ce jugement. Dans sa vidéo du 9 mars 2026, rapportée par Puremédias, il a assuré que son entreprise n’avait jamais « copié-collé » les produits de son adversaire ; selon Purepeople, il a expliqué que la marque américaine, déposée avant la leur, leur avait échappé : « On ne l’avait pas vu ».

B. Son site, ses réseaux sociaux et son livre : pourquoi le fondateur répond sur son propre patrimoine

Les défendeurs plaidaient que les demandes dirigées contre le dirigeant étaient irrecevables, en l’absence de faute détachable de ses fonctions. Le tribunal a d’abord répondu sur la procédure : selon le jugement, contester l’une des conditions de la faute personnelle « relève d’une défense au fond, non d’une fin de non-recevoir ». La question devait donc être tranchée avec le fond du litige, et non écartée d’emblée.

Le principe de base figure à l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Le texte vise l’auteur de l’atteinte, quel qu’il soit. Pour les marques de l’Union, l’article L. 717-1 reprend la même formule. Une personne physique qui fait elle-même usage d’un signe contrefaisant dans la vie des affaires répond donc de cet usage, comme le ferait n’importe quel tiers, sans qu’il soit besoin de passer par les règles propres aux dirigeants.

C’est la voie qu’a suivie le tribunal. Il a constaté que le dirigeant avait employé le signe sur son site internet personnel, sur ses pages Instagram et X, et dans son livre « Forcez votre destin ». Le jugement en tire la conclusion suivante : sa faute personnelle a concouru au dommage, « ce qui suffit à engager sa responsabilité in solidum, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les fautes détachables alléguées ».

La décision pseudonymisée diffusée en open data désigne le dirigeant par des lettres de substitution, mais son dispositif vise expressément le site anthonybourbon.com, et la presse, de L’Informé, qui a révélé le jugement le 2 mars 2026, aux Échos et à Libération, a identifié Anthony Bourbon, qui s’est ensuite exprimé publiquement sur cette condamnation.

L’autre voie, que le tribunal n’a pas eu besoin d’emprunter, est celle de la responsabilité des dirigeants envers les tiers. Pour une société anonyme, l’article L. 225-251 du code de commerce dispose que « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers ».

La jurisprudence en a strictement encadré la mise en œuvre. La Cour de cassation rappelle que « la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions », c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.728).

En matière de marques, cette faute a déjà été retenue contre un gérant qui « avait commis des actes de contrefaçon de manière délibérée et persistante, pendant plusieurs années, malgré les mises en garde et en dépit des procédures judiciaires engagées » (Cass. com., 25 janvier 2005, n° 01-10.740).

Surtout, la chambre commerciale vient de préciser ce régime, dans un sens favorable aux titulaires de marques, par un arrêt destiné au Bulletin et au Rapport annuel (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170). Lorsqu’un demandeur soutient que le gérant a commis le délit intentionnel de contrefaçon de marque, le juge civil, selon l’arrêt, « doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ».

Le même arrêt juge que le gérant qui refuse d’exécuter une décision de justice ordonnant à sa société de produire des pièces comptables a « commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ».

Cette jurisprudence concerne la recherche de la responsabilité du dirigeant ; elle ne signifie pas qu’une infraction a été commise dans l’affaire Feed, où aucune poursuite pénale n’est connue et où le tribunal s’est prononcé sur le seul terrain civil. Pour qui veut comprendre l’étendue du risque personnel d’un dirigeant, ces questions relèvent de la responsabilité civile du dirigeant de société.

Reste le sens de la condamnation in solidum. Le tribunal l’a justifiée par une règle qu’il formule ainsi : « Le préjudice résultant d’actes successifs ou concomitants, jugés comme constituant la même contrefaçon, est unique, de sorte que leurs auteurs sont tenus in solidum aux dommages et intérêts en résultant. » (jugement du 18 février 2026, § 153).

Concrètement, la société américaine peut réclamer la totalité de la somme à la société O.K.R ou à son dirigeant, au choix, sans pouvoir la percevoir deux fois. La répartition finale de la charge entre la société et son fondateur relève ensuite de leurs rapports internes.

C’est ici que la question de la fortune personnelle prend tout son sens. En principe, la société fait écran : l’article 1842 du code civil prévoit que les sociétés « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ».

L’article L. 225-1 du code de commerce définit de même la société anonyme comme constituée entre des associés « qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Les dettes de la société ne sont pas celles de ses actionnaires. Mais cet écran ne protège pas l’associé ou le dirigeant condamné pour ses propres actes : sa condamnation personnelle expose son patrimoine propre à l’exécution, pour la totalité de la somme prononcée in solidum.

La séparation joue d’ailleurs dans les deux sens. Dans une autre affaire, rapportée par Le Parisien le 1er avril 2026, une commerçante a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits commis au préjudice de l’entreprise du fondateur, par une décision dont nous ignorons si elle est définitive ; seule la société a été reconnue victime, l’entrepreneur ayant été débouté à titre personnel. Ce qui appartient à la société n’appartient pas à son fondateur, et ce que doit la société, il ne le doit pas, sauf lorsqu’il est lui-même condamné.

II. Ce que coûte réellement la condamnation, et ce qu’Anthony Bourbon peut encore faire

La somme de 179 416,41 euros résulte d’un calcul précis, qui n’épuise pas la facture et dont le caractère provisionnel a été maintenu (A). Son exécution obéit à un calendrier distinct selon les mesures, et plusieurs leviers restent ouverts au fondateur comme à sa société (B).

A. Le calcul des 179 416,41 euros, les frais annexes et la question de la fortune

La société américaine réclamait beaucoup plus : 2 millions d’euros à titre de provision sur ses dommages et intérêts pour la contrefaçon, 200 000 euros pour la concurrence déloyale et le parasitisme et 100 000 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal a retenu une méthode prévue par l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, qui permet au juge, à la demande de la victime, d’allouer une somme forfaitaire plutôt que de chiffrer chaque poste de préjudice. Le texte précise : « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. »

Cette méthode n’est pas à la libre disposition du juge : à propos d’un brevet, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait alloué le montant des redevances, sans être saisie d’une telle demande, au lieu d’examiner la demande d’indemnisation fondée sur les critères de droit commun (Cass. com., 17 mars 2021, n° 17-28.221).

Interprétée à la lumière de la directive européenne de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle, l’indemnisation forfaitaire « constitue un aménagement des critères d’évaluation du préjudice » (Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-16.304). Dans l’affaire Feed, la société américaine avait expressément choisi ce fondement.

Le tribunal a raisonné en trois temps. Faute pour la société américaine d’avoir jamais concédé de licence, il a analysé son préjudice comme la perte d’une chance de le faire, et fixé cette chance à 10 % au vu d’un chiffre d’affaires français de 35 993,72 dollars entre mai 2015 et juin 2020, d’une absence de point de vente en France et d’un site rédigé en anglais. Il a ensuite retenu un taux de redevance de 4 %, compte tenu de la date des premiers faits. Il a enfin appliqué ces deux taux au chiffre d’affaires de la société française, dont le jugement donne le détail : 1 237 280 euros en 2017, 7 433 563 euros en 2018, 9 393 711 euros en 2019, 4 468 076 euros en 2020, 3 529 692 euros en 2021, 5 566 691 euros en 2022, 5 035 216 euros en 2023 et 5 689 878 euros en 2024.

Le résultat atteint 169 416,41 euros, auxquels s’ajoutent 10 000 euros au titre du préjudice moral lié à la banalisation de la marque américaine, soit 179 416,41 euros. Ce choix du forfait a eu une conséquence favorable aux défendeurs : la plupart des demandes de communication de documents commerciaux, fondées sur l’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, ont été rejetées comme sans objet. Seule a été ordonnée, sous astreinte, la liste des noms de domaine contenant les lettres « Feed ».

La facture ne s’arrête pas là. Les défendeurs doivent in solidum 30 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens et supportent les dépens. Une fois la décision définitive, ils devront financer jusqu’à quatre publications du jugement, dans la limite de 20 000 euros, et afficher pendant un mois un communiqué en haut de la page d’accueil du site anthonybourbon.com. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle le prévoit : « Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur. »

Le tribunal a justifié ces publications par la forte exposition médiatique des produits, mesurée à cent quinze articles de presse et à plus de cent mille abonnés sur chacun des comptes Instagram et Facebook de la société. Il faut y ajouter les intérêts : selon l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. »

Restait le mot « provisionnels ». La société et son fondateur ont demandé au tribunal de le supprimer, en faisant valoir qu’une indemnité forfaitaire est incompatible avec une condamnation provisoire et que le préjudice avait été entièrement réparé. Le tribunal a refusé, en rappelant que la société américaine avait demandé une somme à titre de provision et que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé, conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sa motivation tient en une phrase : « Le tribunal, lié par cette prétention, ne pouvait, de ce fait, que prononcer en réponse des condamnations provisionnelles, à peine d’excéder ce qui était demandé. » (jugement du 20 mai 2026).

Ce refus est conforme à la nature de la procédure prévue par l’article 462 du code de procédure civile, qui ne permet de réparer que des erreurs et omissions matérielles.

La Cour de cassation juge en effet que la juridiction saisie d’une telle requête « ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.576), à propos de condamnations distinctes qu’une cour d’appel avait transformées en condamnation solidaire. Quant à la portée pratique de ce qualificatif, que le jugement n’organise pas, elle pourrait donner lieu à discussion si la société américaine cherchait un jour à obtenir davantage ; aucune démarche de ce type n’est connue.

Et la fortune personnelle d’Anthony Bourbon ? Aucune source officielle ne la chiffre, et les estimations qui circulent en ligne ne reposent sur aucun document public vérifiable. Les seuls chiffres établis par une décision de justice concernent sa société. Selon L’Informé, cité par Purepeople, une note de l’expert-comptable transmise aux juges ferait état de pertes cumulées supérieures à 20 millions d’euros sur huit ans ; ce chiffre ne figure pas dans le jugement, et le fondateur a lui-même évoqué dans sa vidéo les difficultés traversées par son entreprise après la crise sanitaire.

Son activité d’investisseur se poursuit : Maddyness a rapporté le 4 mai 2026 l’entrée au capital d’une start-up de batteries en libre-service de sa communauté d’investisseurs Blast Club, pour 2,1 millions d’euros sur une levée de 3,5 millions. Ces sommes engagées par des membres d’un club ne se confondent pas avec son patrimoine personnel, pas plus que le chiffre d’affaires de la société O.K.R.

B. Exécution provisoire, appel, délais : ce qui s’applique maintenant et ce qui attendra

Le premier point à comprendre est que la condamnation se paie, en principe, sans attendre l’issue d’un éventuel appel. L’article 514 du code de procédure civile pose la règle : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Les défendeurs avaient demandé au tribunal d’écarter cette exécution provisoire, comme l’y autorise l’article 514-1 du code de procédure civile lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Le tribunal ne l’a écartée que pour l’annulation des marques, les publications, le rappel des circuits commerciaux et la destruction des produits, compte tenu de leur caractère irréversible. Les 179 416,41 euros, les 30 000 euros, l’interdiction d’usage des signes et la communication de la liste des noms de domaine sont donc exécutoires sans attendre l’issue d’un éventuel appel, dans les délais fixés par le jugement à compter de sa signification.

Le dispositif mêlait toutefois, pour plusieurs mesures, la formule « une fois la décision devenue définitive » et un délai courant à compter de la signification. Saisi d’une demande d’interprétation, que l’article 461 du code de procédure civile n’autorise que si la décision n’est pas frappée d’appel, le tribunal a reconnu que cette rédaction pouvait prêter à confusion, d’autant que le jugement était assorti de l’exécution provisoire, et il a tranché.

Selon le jugement du 20 mai 2026, les condamnations assorties de cette formule, qui visent le transfert du nom de domaine feed.co, le retrait et la destruction des produits ainsi que les publications, y compris sur le site personnel du fondateur, « doivent être comprises comme faisant exception à l’exécution provisoire de droit ». Elles n’interviendront qu’une fois le jugement devenu définitif.

Le deuxième point concerne l’appel. L’article 538 du code de procédure civile prévoit que « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse », à compter de la signification.

Pour une partie qui demeure à l’étranger, comme la société du Colorado, l’article 643 du même code ajoute deux mois. Le jugement du 20 mai 2026 relève que la société américaine a reçu signification le 26 février 2026. Les deux décisions publiées ne mentionnent aucun appel formé, et nous n’avons trouvé aucun arrêt de la cour d’appel de Paris publié dans cette affaire. Si un appel avait été formé, il remettrait en discussion l’annulation des marques, la contrefaçon, la responsabilité personnelle du dirigeant et le montant alloué.

En cas d’appel, l’exécution provisoire n’est pas pour autant intangible. L’article 514-3 du code de procédure civile permet au premier président de la cour d’appel de l’arrêter « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Les deux conditions sont cumulatives, et l’appréciation se fait au cas par cas. Le même texte rend irrecevable, sauf conséquences révélées après le jugement, la demande de la partie qui n’a présenté aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance ; ce n’est pas le cas ici, puisque les défendeurs avaient demandé qu’elle soit écartée. Le débat porterait alors sur la solidité des moyens d’appel et sur la situation financière des débiteurs.

Le paiement peut aussi être aménagé. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Sa décision suspend les procédures d’exécution déjà engagées. Ce n’est qu’une faculté, et le créancier fait valoir ses propres besoins ; rien ne permet de dire qu’une telle demande a été présentée ni qu’elle serait accueillie.

Les astreintes, fixées à 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours pour chaque mesure, ne sont pas automatiquement dues en totalité. Le tribunal s’est réservé leur liquidation, et l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’astreinte provisoire est liquidée « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ».

L’interdiction d’usage, enfin, dépasse la France. Saisi d’une contrefaçon de marque de l’Union contre des défendeurs domiciliés en France, le tribunal s’est fondé sur le règlement européen pour statuer sur les faits commis dans tout État membre. La Cour de cassation rappelle qu’un tribunal des marques de l’Union ainsi saisi « est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-17.813).

Il en résulte qu’une interdiction prononcée par un tel tribunal « s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne » et que l’astreinte qui l’accompagne peut produire effet dans les autres États membres (Cass. com., 29 novembre 2011, n° 08-13.729).

La société avait d’ailleurs changé de nom le 6 novembre 2025, avant même le jugement, en expliquant vouloir « passer à autre chose » après des années de procédure ; le tribunal a relevé que ce changement ne disait rien des signes sous lesquels ses produits étaient vendus.

Un dernier point intéresse la réputation du fondateur autant que son patrimoine. Les mesures de publicité ordonnées par le juge ne sont pas les seules possibles : à propos d’un texte voisin en matière de brevets, la Cour de cassation a jugé que ces dispositions « ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice » (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-27.136). Une communication neutre sur le jugement reste donc permise au gagnant, une présentation déformée pouvant en revanche engager sa responsabilité.

Pour tout créateur de marque, en particulier lorsqu’il en est le visage, l’affaire rappelle trois précautions. Vérifier les marques antérieures de l’Union avant de choisir un nom, car elles protègent en France même si leur titulaire n’y vend presque rien. Prendre au sérieux une mise en demeure : la jurisprudence de la Cour de cassation tient compte de la persistance malgré les avertissements pour caractériser la faute personnelle du dirigeant. Mesurer enfin que l’usage du signe sur ses propres comptes, son site ou dans un livre est un usage personnel. Ces vérifications relèvent du droit des marques et de la propriété intellectuelle, et les procédures européennes obéissent à des règles propres, comme le montre la question de l’opposition devant l’EUIPO et de la preuve d’usage d’une marque antérieure.

Conclusion

La fortune d’Anthony Bourbon reste inconnue de toute source officielle, mais le jugement du 18 février 2026 dit précisément ce que la contrefaçon de la marque « The Feed » lui coûte à titre personnel. Parce qu’il a lui-même fait usage du signe sur son site, ses réseaux sociaux et dans son livre, le tribunal l’a condamné in solidum avec sa société, sans même avoir à rechercher une faute détachable de ses fonctions de dirigeant. La société américaine peut donc lui réclamer la totalité des 179 416,41 euros et des 30 000 euros de frais, exécutoires sans attendre un éventuel appel, tandis que les mesures irréversibles, du transfert de nom de domaine à la publication sur son site personnel, attendront que la décision devienne définitive.

Le jugement comporte aussi des points favorables aux défendeurs : la concurrence déloyale et le parasitisme ont été écartés, l’indemnité a été réduite à moins d’un dixième des 2 millions d’euros réclamés, et les mesures irréversibles ont été soustraites à l’exécution provisoire. Le fondateur a, de son côté, contesté toute reprise des produits de son adversaire et présenté le litige comme une question de propriété intellectuelle.

Ces décisions ont été rendues en premier ressort. Un appel, une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ou de délais de paiement pourraient modifier leur portée, et seul le juge peut le dire. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026 montre enfin que la responsabilité personnelle des dirigeants en matière de contrefaçon de marque se renforce, alors qu’aucune poursuite pénale n’est connue dans cette affaire civile : pour les fondateurs qui incarnent leur marque, la frontière entre le patrimoine de la société et le leur tient d’abord à leurs propres actes.

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