Divers Luxembourg
Justice de paix de Luxembourg, 27 octobre 2026, n° 3730
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Répertoire n° 3730/2026 RPL 233/26
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP
DECISION du 27 octobre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’établissement public SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 1er avril 2026 au greffe du tribunal de céans, l’établissement public SOCIETE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.404,60 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 16 mars 2026, jusqu’à solde. La requérante sollicite en outre une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 28 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal a été notifié le 3 juin 2026 à la partie défenderesse. Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable. La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. Concernant la compétence du tribunal saisi, l’établissement public SOCIETE1.) se réfère au lieu d’exécution de l’obligation qui est à la base du litige, ainsi que le choix d’une juridiction arrêté d’un commun accord des parties. Aux termes de l’article 7 point 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert à la base de la demande. Aux fins d’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation est, pour la fourniture de services, comme en l’occurrence, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La demande tend au paiement du solde débiteur du compte CCP de la partie défenderesse.
Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande (demande d’ouverture de compte et extraits de compte) que le défendeur a demandé l’ouverture du compte bancaire SOCIETE1.) finance au Luxembourg et que les services ont été prestés au Luxembourg. Il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) ait exercé ou dirigé ses activités vers l’État membre dans lequel la partie défenderesse est domiciliée. Les règles spéciales de compétence prévues aux articles 17 et suivants du règlement (UE) n° 1215/2012 ne trouvent partant pas à s’appliquer. Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés en cause qu’au 31 mars 2025, le compte chèque postal de la partie défenderesse présentait un solde débiteur de 1.404,60 euros. Par courrier du 15 octobre 2025, la requérante a mis la partie défenderesse en demeure de régler le montant de 1.404,60 euros pour le 30 octobre 2025 au plus tard. Au vu des pièces produites et en l’absence de tout élément de nature à remettre en cause la créance invoquée, la demande est fondée pour le montant réclamé. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 1.404,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande est justifiée pour le montant de 50 euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme,
se dit compétent pour en connaître, dit la demande recevable et fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) la somme de 1.404,60 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2026, date de la demande en justice, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE1.) une indemnité de 50 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.
Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lynn STELMES, juge de paix
Natascha CASULLI, greffière
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