Divers Luxembourg

Justice de paix de Luxembourg, 3 novembre 2026, n° 3846

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Répertoire n° 3846/2026 RPL 967/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire – Plateau du St. Esprit – Bâtiment JP


DECISION du 3 novembre deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse. _________________________________________________________­­_­_____

Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 décembre 2025 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La requérante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SARL à lui payer le montant de 2.500 euros. Le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés le 23 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. L’envoi postal est notifié le 27 avril 2026 à la partie défenderesse. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Faits et prétentions Le requérant demande à voir condamner la société défenderesse à lui rembourser intégralement le prix payé pour l’acquisition d’une statuette en bronze « Panthère signé Pompom », la vente étant, selon elle, entachée d’un manquement à l’obligation d’information, de la dissimulation de la nature de l’œuvre et du non-respect de son droit de rétractation. À l’appui de sa demande, elle expose avoir acheté, le 23 décembre 2023, auprès de la société SOCIETE1.) SARL, une statuette en bronze présentée comme une œuvre originale dans le cadre d’une exposition organisée à l’hôtel ENSEIGNE1.) de ADRESSE3.). Elle soutient que l’hôtel en question lui aurait confirmé qu’il s’agissait uniquement d’une exposition et non d’une vente sur place. Les affiches de l’évènement auraient exclusivement fait état d’une exposition, sans aucune indication de vente ni des informations précontractuelles obligatoires, ce qui renforcerait le caractère de vente hors établissement. La partie requérante fait encore valoir que la facture qui lui a été remise ne comporte aucune mention indiquant qu’il s’agissait d’une reproduction, ni aucune information relative à son droit de rétractation, pourtant obligatoire pour les ventes hors établissement conformément aux articles L221-5 et suivants du code de la consommation. Après avoir consulté des experts, il lui aurait été confirmé que la statue litigieuse ne constitue pas une œuvre originale, mais une reproduction récente, ce qui caractériserait une information essentielle manquante ainsi qu’un vice du consentement. Elle affirme avoir exercé son droit de rétractation dans les délais en adressant au vendeur, le 30 décembre 2023, une lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée non réclamée, ainsi

qu’un courrier électronique resté sans réponse. La requérante indique encore qu’une procédure amiable a été tentée auprès du Centre Européen des Consommateurs, sans succès, le vendeur n’ayant pas coopéré. Elle précise enfin avoir initialement saisi le tribunal judiciaire de ADRESSE3.), lequel lui aurait indiqué que le litige relevait de la compétence des juridictions luxembourgeoises.

Motifs de la décision La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répond aux conditions de forme prévues par ledit règlement, de sorte qu’elle est recevable. Le litige présentant un caractère transfrontière, la requérante étant domiciliée en France tandis que la société défenderesse est établie au Luxembourg, il convient au préalable de déterminer la loi applicable au contrat litigieux. Cette question est régie par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Aux termes de l’article 6 dudit règlement, le contrat conclu par un consommateur est soumis à la loi du pays dans lequel celui-ci a sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou dirige celle-ci vers celui-ci et que le contrat litigieux entre dans le champ de cette activité. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la société défenderesse a organisé une exposition à ADRESSE3.) au cours de laquelle la vente litigieuse a été conclue. En se déplaçant en France afin d’y présenter ses œuvres à un public local et d’y conclure des ventes, la société défenderesse doit être considérée comme ayant dirigé son activité commerciale vers la France au sens de l’article 6 précité. Il s’ensuit que le contrat litigieux est soumis à la loi française. Aux termes de l’article L. 221-1 du Code de la consommation français, constitue un contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Le tribunal relève que la vente d’objets d’art hors établissement ne figure pas parmi les contrats exclus du champ d’application des dispositions du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement énumérés à l’article L. 221-2 du Code de la consommation. Les dispositions protectrices du Code de la consommation trouvent dès lors à s’appliquer en l’espèce. L’exposition organisée dans les locaux d’un hôtel à ADRESSE3.) ne constituant pas un lieu où la société défenderesse exerçait son activité de manière permanente ou habituelle, la vente litigieuse est à qualifier de contrat hors établissement au sens de cette disposition. Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation français, il appartenait à la société défenderesse de communiquer au requérant, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives notamment à l’existence, aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice du droit de rétractation.

Aux termes de l’article L. 221-7 du même Code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect des obligations d’information prévues par la loi. Or, en l’absence de contestation et au vu des pièces versées aux débats, il n’est pas établi que ces informations aient été communiquées à la partie requérante. Il ne résulte notamment ni du bon de commande ni d’aucune autre pièce du dossier que les informations requises par l’article L. 221-5 précité lui aient été fournies. La société défenderesse reste ainsi en défaut de rapporter la preuve qui lui incombe conformément à l’article L. 221-7 précité. La requérante justifie par ailleurs avoir exercé son droit de rétractation par courrier recommandé adressé à la société défenderesse le 30 décembre 2023, soit dans le délai de quatorze jours. Il convient encore de relever que la vente litigieuse ne relève d’aucune des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Les objets d’art ne figurent notamment pas parmi les biens ou services visés par cette disposition. Il y a dès lors lieu de retenir que la partie requérante a valablement exercé son droit de rétractation et de faire droit à sa demande en remboursement du prix de vente à concurrence du montant de 2.500.-EUR, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens qu’elle a soulevés à l’appui de sa demande. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du même Code, il y a encore lieu de condamner la requérante à restituer la statuette à la partie défenderesse, à ses frais. En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, déclare la demande recevable ; la dit fondée ; dit que la requérante a valablement exercé son droit de rétractation ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la requérante le montant de 2.500.-EUR ;

ordonne à PERSONNE1.) à restituer la statuette en bronze « Panthère signé Pompom » à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ses frais ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance, ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE, juge de paix

Natascha CASULLI, greffière

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