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Teddy Riner candidat à la présidentielle 2027 : après Saxo Bank, l’Unicef suspend sa mission d’ambassadeur, peut-il garder ses sponsors et ses pubs ? Ce que dit la loi

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Teddy Riner candidat à la présidentielle 2027 : après Saxo Bank, l’Unicef suspend sa mission d’ambassadeur, peut-il garder ses sponsors et ses pubs ? Ce que dit la loi

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Teddy Riner a annoncé, lundi 9 novembre 2026, sa candidature à l’élection présidentielle de 2027 dans un entretien accordé au Parisien ; selon TF1 Info, il se présente « ni de droite, ni de gauche ». Depuis, deux de ses partenaires ont pris leurs distances. Selon RTL et L’Équipe, la banque Saxo Bank a fait savoir, jeudi 12 novembre, qu’il avait été convenu avec lui de « suspendre sa participation à la campagne » publicitaire qu’il incarnait. Mardi 17 novembre, l’Unicef France a annoncé, dans une déclaration transmise à l’AFP et reprise par Le Parisien et par Eurosport, « suspendre la mission d’ambassadeur » du judoka, en invoquant ses « principes d’indépendance et de neutralité politique ».

Une banque, une association caritative : deux partenaires, deux méthodes, et une même question. Un candidat à l’Élysée peut-il garder ses sponsors et ses engagements associatifs, un partenaire peut-il suspendre seul leur collaboration, et que saura le public de ses revenus ?

La réponse tient en deux temps. Le code électoral, rendu applicable à l’élection présidentielle par la loi du 6 novembre 1962, interdit à toute personne morale, entreprise comme association, de financer sa campagne, et proscrit la publicité commerciale à des fins de propagande. Le droit des contrats laisse vivre ses partenariats dans les limites fixées par les parties. Aucune irrégularité n’est reprochée au champion ni à ses partenaires à la date de rédaction, le contenu de leurs accords n’est pas public, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seuls la commission des comptes de campagne, le Conseil constitutionnel ou le juge pourraient trancher une difficulté.

I. Pendant la campagne, ses partenaires ne peuvent ni financer sa candidature ni en faire la promotion

Avant de regarder les contrats eux-mêmes, il faut mesurer ce que la loi interdit aux marques, quelle que soit la rédaction de leurs accords avec le champion. Deux règles dominent : l’interdiction de tout concours financier des entreprises, et l’interdiction de la publicité commerciale au service d’une candidature.

A. Aucune entreprise ni aucune association, même l’une des siennes, ne peut payer pour sa campagne

L’élection présidentielle obéit à un texte particulier, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui rend applicables à ce scrutin une longue liste d’articles du code électoral, dont ceux qui encadrent le financement des campagnes. Ce texte prévoit aussi une période propre à la présidentielle : le mandataire du candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ».

Le calendrier est connu. Selon TF1 Info et Le Monde, le premier tour aura lieu le dimanche 18 avril 2027 et le second le dimanche 2 mai. Le mois de l’élection étant avril 2027, la période de financement a donc commencé le 1er avril 2026, bien avant l’annonce du 9 novembre, et les dépenses engagées en vue de l’élection depuis cette date ont vocation à figurer dans le compte de campagne.

Le cœur de la règle se trouve à l’article L52-8 du code électoral. Les personnes morales autres que les partis politiques « ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni en lui fournissant des biens, des services ou d’autres avantages « à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’entreprise qui exploite une marque est une personne morale : elle ne peut donc ni verser d’argent à la campagne, ni lui offrir un service, ni lui consentir une remise que d’autres clients n’obtiendraient pas.

Le Conseil d’État lit ce texte de manière large. Dans une décision du 11 avril 2018, il juge que ces dispositions ont pour effet d’interdire aux personnes morales « de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ». Dans cette affaire, jugée à propos d’une élection territoriale à Saint-Martin, un candidat avait utilisé pendant quinze jours trois plateformes appartenant à une société dont l’une de ses colistières était la gérante ; l’avantage, évalué à 3 750 euros, représentait 15,43 % du plafond des dépenses, et le rejet de son compte de campagne a été confirmé, avec la perte du remboursement de l’État.

Le rejet n’est pourtant pas automatique. Le Conseil d’État rappelle, dans une décision du 29 septembre 2021, qu’il faut apprécier « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti » si le bénéfice d’un avantage prohibé doit entraîner le rejet du compte. Un avantage minime, consenti dans des conditions banales, n’a pas la même portée qu’une prise en charge massive ou délibérée.

Pour un sportif sous contrat avec des marques, la ligne de partage est assez nette. Un partenaire ne pourrait pas, sans risque pour le compte de campagne, prendre en charge la location d’une salle de meeting, offrir des déplacements, prêter ses équipes, fournir sans contrepartie des produits pour un rassemblement ou mettre à disposition ses propres espaces publicitaires au profit de la candidature. Le temps de travail de salariés consacré à une campagne peut lui-même poser question : dans une décision du 10 juin 2021, le Conseil d’État écarte le grief tiré de la rémunération d’un collaborateur parce qu’il n’était pas établi que l’intéressé avait consacré tout ou partie de son temps de travail à la campagne, ce qui montre que la question se juge sur des faits précis.

À l’inverse, une relation commerciale normale, payée au juste prix, n’est pas en elle-même un don. Dans une décision du 22 novembre 2021, un candidat louait un local à une entreprise commerciale pour 280 euros par mois ; faute du moindre élément montrant que le loyer n’aurait pas été réellement payé, l’allégation d’un don déguisé a été écartée. Le paiement du prix habituel est donc un critère central.

Lorsque la commission des comptes de campagne découvre une dépense sous-évaluée, elle évalue la différence et l’inscrit d’office dans les dépenses, après avoir invité le candidat à s’expliquer. L’article L52-17 du code électoral, applicable à la présidentielle, précise que « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat. »

La règle vaut aussi pour les sociétés du champion lui-même. Son contentieux fiscal, rapporté le 3 novembre par L’Équipe, portait sur une société de location de voitures « lui appartenant ».

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 octobre 2026 décrit, sans nommer quiconque, une société de location de véhicules haut de gamme détenue à 100 % par une SARL, elle-même détenue à 99,99 % par le contribuable, qui en est le gérant. Une société, même entièrement contrôlée par le candidat, reste une personne morale distincte de lui : elle ne pourrait pas mettre ses biens ou ses moyens au service de la campagne sans facturation au prix habituel, réglée par le mandataire. Rien n’interdit en revanche qu’une prestation réelle soit achetée à l’une de ces sociétés à son prix normal, à condition qu’elle figure dans le compte.

Les associations ne font pas exception. Une association est, elle aussi, une personne morale, et le texte ne distingue pas selon que la structure poursuit un but commercial ou caritatif. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 16 juillet 2021 : ces dispositions « interdisent à toute personne morale autre qu’un parti politique de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat ». Dans cette affaire, une association présidée par un colistier, qui bénéficiait de la mise à disposition d’une salle communale, l’avait prêtée à la liste pendant la période électorale ; le Conseil d’État a confirmé le rejet du compte de campagne, en jugeant sans incidence la circonstance, invoquée par le candidat, que la liste n’y aurait tenu que quatre réunions, tout en annulant l’inéligibilité prononcée en première instance, faute de volonté de fraude et de caractère délibéré du manquement.

Rapportée au cas du judoka, cette jurisprudence éclaire la décision du 17 novembre sans la dicter, et tout se jugerait sur les faits : ce que l’association met réellement à la disposition du candidat, et à quelle fin. D’après la page que l’Unicef France consacre à son ambassadeur, Teddy Riner l’est devenu en 2018 et a contribué à plusieurs de ses campagnes, notamment une série de spots télévisés appelant aux dons. Un appel aux dons en faveur des enfants n’est pas un message électoral, et rien n’indique qu’une campagne de l’association ait évoqué le scrutin. Mais une organisation qui continuerait de mettre en avant, sur ses propres supports et à ses frais, un candidat déclaré en pleine période de financement de la campagne pourrait voir la visibilité ainsi offerte discutée comme un avantage indirect au sens de l’article L52-8 du code électoral. Aucune décision ne tranche cette question pour une association caritative. La déclaration de l’Unicef France ne se réfère d’ailleurs à aucun texte : elle présente la suspension comme répondant « exclusivement » à sa volonté de préserver la neutralité de l’organisation, principe qui guide son action selon ses propres termes.

Les conséquences d’un manquement seraient d’abord financières. Selon le texte de 1962, l’obligation de déposer un compte de campagne présenté par un expert-comptable s’impose à tous les candidats ; la commission nationale des comptes de campagne approuve, rejette ou réforme ces comptes, et sa décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois de sa notification. Le remboursement forfaitaire de l’État, qui peut atteindre 47,5 % du plafond des dépenses pour un candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour, n’est pas versé lorsque le compte est rejeté.

Il faut ajouter une nuance utile : l’article L118-3 du code électoral, qui permet ailleurs au juge de l’élection, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité, de déclarer inéligible un candidat dont le compte a été rejeté à bon droit, ne figure pas dans la liste des articles que la loi de 1962 rend applicables à la présidentielle. Pour un candidat à l’Élysée, l’enjeu se concentre donc sur la régularité et le remboursement du compte, sans préjudice des autres textes applicables.

B. Publicité : ce que la loi interdit depuis le 1er octobre 2026

La seconde règle concerne directement les spots et les campagnes d’affichage. L’article L52-1 du code électoral, applicable à la présidentielle, dispose que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».

Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, le premier jour du mois de l’élection est le 1er avril 2027 : l’interdiction s’applique donc depuis le 1er octobre 2026, c’est-à-dire avant même l’annonce du judoka, et jusqu’au tour de scrutin où l’élection sera acquise.

L’interdiction s’étend aux réseaux sociaux. L’article L48-1 du code électoral rend les restrictions en matière de propagande applicables à tout message diffusé « par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

Le juge en tire des conséquences concrètes. Dans une décision du 28 mai 2021, le Conseil d’État relève qu’une colistière chargée de la communication d’une liste avait utilisé l’outil de publicité commerciale d’un réseau social pour promouvoir une publication auprès des habitants de la commune ; il juge que « Cette diffusion, qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat, revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit par le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral. » Le Conseil d’État a néanmoins estimé que les irrégularités relevées n’avaient pas altéré la sincérité du scrutin et a écarté l’annulation prononcée par le tribunal administratif, mais le principe est posé : payer pour amplifier un message de campagne, c’est recourir à la publicité commerciale.

Qu’en est-il des publicités ordinaires de ses partenaires ? L’article L52-1 du code électoral vise l’utilisation de la publicité commerciale « à des fins de propagande électorale ». Un spot vantant un produit, préparé en exécution d’un contrat antérieur à la candidature et sans la moindre référence au scrutin, ne paraît pas entrer dans cette définition. Nous n’avons pas trouvé de décision tranchant le cas d’un candidat à la présidentielle apparaissant dans une publicité de marque, et la prudence s’impose : une publicité qui reprendrait le slogan de campagne, évoquerait la candidature ou inviterait, même implicitement, à voter pour le champion pourrait être regardée comme de la publicité commerciale interdite et, si une marque l’a payée, comme un avantage prohibé par l’article L52-8.

La décision annoncée le 12 novembre montre que certains partenaires choisissent cette prudence sans attendre. D’après L’Équipe, la banque a retiré de son site internet les visuels représentant le judoka, a indiqué qu’il en irait de même pour l’affichage et a précisé que sa campagne se poursuivait « avec 8 athlètes au lieu de 9 ». Elle n’a pas dit quel texte elle entendait respecter. Le cachet versé à un sportif pour un travail réel n’est pas, en lui-même, un financement de campagne, puisque l’argent va de la marque vers l’athlète en contrepartie d’une prestation. La difficulté tiendrait plutôt à la visibilité : une affiche montrant un candidat déclaré, financée par une personne morale en pleine période électorale, pourrait être discutée comme un avantage indirect au regard de l’article L52-8 du code électoral, ou comme un procédé de publicité commerciale si elle était lue comme un message de propagande. Aucune décision ne tranche cette question, et suspendre la campagne évite à la marque comme au candidat d’avoir à la débattre devant la commission des comptes de campagne.

Ce choix ne vaut pas aveu. Rien, dans les sources consultées, n’indique que la campagne interrompue ait comporté la moindre référence au scrutin, et la banque présente sa décision comme une mesure de conformité prise d’un commun accord. D’autres partenaires paraissent s’être interrogés : selon RTL, l’un d’eux avait tenu une réunion de crise à l’aube, le 10 novembre, avant de rappeler à ses salariés son « principe de neutralité ». Le 17 novembre, l’Unicef France a annoncé à son tour la suspension de sa mission d’ambassadeur, qui ne relève pas d’un contrat publicitaire et dont les ressorts sont examinés plus loin ; les sources consultées ne font état d’aucune autre suspension à la date de cette mise à jour.

À la télévision et à la radio, une règle plus ancienne ferme la porte à toute publicité politique, en tout temps. L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication énonce : « Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites. »

La présence du champion sur les antennes sera aussi mesurée. Si sa candidature est retenue, le texte de 1962 impose aux chaînes et aux radios, à compter de la publication de la liste des candidats, de respecter « le principe d’équité », puis, à partir du début de la campagne, le principe d’égalité, en ce qui concerne la reproduction de leurs déclarations, les commentaires qui en sont faits et « la présentation de leur personne », sous le contrôle de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ses apparitions dans les programmes audiovisuels, y compris en dehors des émissions politiques, seraient alors appréciées au regard de ces principes.

Un dernier point de vigilance touche aux symboles qui ont fait sa notoriété. L’article L141-5 du code du sport confie au comité national olympique et sportif français la propriété des emblèmes olympiques nationaux et la garde des propriétés olympiques, parmi lesquelles les symboles olympiques et les termes « jeux Olympiques ». Les mots « olympique » et « olympien » restent libres dans le langage courant, mais pas lorsqu’ils sont employés à titre promotionnel ou commercial ou qu’ils créent un risque de confusion avec le mouvement olympique.

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 15 septembre 2009, que « l’article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome », qui interdit les reproductions et imitations visées par le texte à des fins autres que d’information ou de critique sans l’autorisation du comité. Rappeler qu’il est triple champion olympique relève de l’information ; faire des symboles ou d’une formule olympique un élément de l’identité visuelle d’une campagne pourrait exposer à une réclamation du comité, faute d’accord.

II. Ses contrats, sa mission d’ambassadeur et ses revenus : ce que la candidature change entre lui, les marques et l’Unicef

Le judoka n’est pas seulement un champion : c’est aussi, depuis plus de dix ans, un visage recherché par les marques. Au lendemain de son premier titre olympique, Le Parisien consacrait déjà un article au succès commercial du champion et à ses « Nouveaux sponsors, nouvelles sollicitations ». Selon RTL, il disposait, au moment de sa déclaration de candidature, d’« au moins une dizaine de contrats publicitaires ». Les interdictions du code électoral ne rompent pas, à elles seules, ces contrats. C’est le droit commun des contrats qui dit s’ils continuent, à quelles conditions une marque ou une association pourrait les suspendre ou s’en retirer, et ce que deviendrait l’image du champion. La candidature ajoute ensuite une contrainte de transparence qui touche directement à ses revenus.

A. Sponsors et mission d’ambassadeur : les engagements continuent, sauf accord, clause précise ou mission sans terme

Le point de départ est simple. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil ajoute que les contrats doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Une candidature ne met donc pas fin, d’elle-même, à un contrat de parrainage ou de cession d’image : ni le sportif ni son partenaire ne peuvent, en principe, s’en délier unilatéralement au seul motif que le contexte a changé.

La suspension annoncée le 12 novembre emprunte une autre voie, celle de l’accord. Selon l’article 1193 du code civil, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Deux partenaires peuvent donc, ensemble, mettre un contrat entre parenthèses, en réduire le périmètre, en reporter l’exécution ou y mettre fin. Une suspension décidée de cette manière n’est ni une rupture ni une sanction : elle ne suppose aucune faute de l’un ou de l’autre.

Tout dépend alors des conditions arrêtées : le sort de la rémunération pendant la suspension, sa durée, la date et les modalités de la reprise, l’éventuel report du terme du contrat ou le maintien des exclusivités. Le contenu de l’accord conclu par le judoka et la banque n’a pas été rendu public. L’expérience montre que l’imprécision se paie ensuite. Dans une ordonnance du 12 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a examiné un contrat de parrainage conclu en février 2021 entre un club de football professionnel et un sponsor étranger pour trois saisons ; les parties avaient décidé, le 16 mars 2022, de suspendre l’exécution de leurs obligations en raison du contexte lié aux opérations russes en Ukraine, par un accord acté dans un simple courriel. Le cessionnaire de la créance du sponsor réclamait ensuite 162 000 euros correspondant, selon lui, au prorata des droits marketing non fournis. Le juge a relevé que les parties « sont en désaccord sur les termes et les conditions de la suspension de leur contrat », a rejeté la demande d’expertise et a dit n’y avoir lieu à référé sur la provision, en raison d’une contestation sérieuse, laissant le débat au juge du fond s’il est saisi.

Hors accord, la loi ne permet de suspendre l’exécution d’un contrat que dans des cas précis. L’article 1219 du code civil autorise une partie à refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Or une candidature n’est pas, en elle-même, l’inexécution d’un contrat d’image : tant que le champion fournit les prestations promises, une marque ne pourrait pas s’appuyer sur ce texte pour cesser seule de le payer.

La durée du contrat compte aussi. S’il a été conclu pour une durée déterminée, l’article 1212 du code civil prévoit que « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». S’il l’a été sans terme, l’article 1211 du code civil permet à chacun d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Une suspension qui se prolongerait au-delà de l’échéance d’un contrat à durée déterminée pourrait ainsi conduire à son extinction sans reprise, sauf report convenu entre les parties.

La décision de l’Unicef France suit un autre chemin que celle de la banque. Là où la banque a présenté la suspension comme convenue avec le champion, l’association écrit, selon Le Parisien : « nous avons décidé de suspendre » sa mission d’ambassadeur. C’est donc une décision de l’association, dont la déclaration ne précise ni la durée ni les conditions d’une éventuelle reprise. Sa portée juridique dépend de la nature de la mission, que ni l’association ni la presse n’ont décrite : on ignore si elle repose sur une convention écrite et si elle donne lieu à une rémunération.

Si la mission est exercée bénévolement, ce que les sources consultées ne précisent pas, il n’existe ni contrat de travail ni protection propre au salarié. La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 7 juillet 2022, que le bénévole ne perçoit pas de rémunération, peut seulement être remboursé des frais induits par son activité, ne reçoit pas d’ordre et « est toujours libre de mettre un terme à sa participation sans procédure ni dédommagement ». Dans un tel cadre, rien ne paraît obliger l’association à poursuivre la collaboration : elle reste maîtresse de ses activités et du choix des personnes qui la représentent publiquement, comme l’ambassadeur reste libre de se retirer.

Si la mission reposait au contraire sur une convention, les règles déjà décrites s’appliqueraient. Conclue sans terme, elle pourrait être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, sous réserve du préavis prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable, selon l’article 1211 du code civil ; conclue pour une durée déterminée, elle devrait en principe être exécutée jusqu’à son terme, selon l’article 1212 du code civil. Une suspension que la convention ne prévoirait pas pourrait alors être discutée, mais l’éventuel préjudice dépendrait de ce que la mission apportait réellement au champion, et la convention elle-même pourrait comporter une stipulation sur l’engagement politique de l’ambassadeur.

Plusieurs éléments jouent en faveur de l’association, et rien n’indique un différend. Sa déclaration salue l’engagement du champion « en faveur des droits de l’enfant », précise que sa décision de s’engager dans la vie politique « relève de son choix personnel » et que la suspension « ne remet aucunement en cause » sa reconnaissance. Une prise de distance formulée en ces termes, sans le moindre reproche, ne s’apparente pas à un dénigrement. Aucun élément connu ne suggère ici une faute de l’une ou l’autre partie, et les sources consultées ne rapportent aucune réaction du judoka.

Une marque qui souhaiterait prendre ses distances sans l’accord du champion devrait d’abord relire son contrat : une faculté de résiliation, une clause dite de moralité ou une stipulation sur l’engagement politique de l’athlète peuvent exister, et leur rédaction serait décisive. La validité d’une clause qui restreindrait l’engagement politique d’un partenaire pourrait d’ailleurs être discutée devant le juge, car elle touche à une liberté fondamentale ; aucune décision publiée ne permet de dire, en l’état, comment elle serait appréciée dans un contrat de parrainage. Ces clauses se pèsent au moment de la négociation et de la rédaction des contrats de partenariat, bien avant qu’un événement de ce type ne survienne.

Des stipulations de ce genre existent dans le sport professionnel. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la cour d’appel de Paris a examiné le contrat de travail d’un footballeur qui subordonnait le versement de primes d’éthique, notamment, à l’« absence publique de toute propagande politique ou religieuse » susceptible de nuire à l’image ou à l’unité du club. Le club avait supprimé une prime mensuelle après que le joueur eut publiquement approuvé, sur un réseau social, une vidéo critique envers lui. La cour a jugé que cette suppression constituait en réalité une sanction disciplinaire de nature pécuniaire et l’a annulée, en appliquant l’article L1331-2 du code du travail, selon lequel « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Elle a alloué 60 000 euros au joueur. Cette solution relève du droit du travail ; dans un contrat de parrainage conclu entre un sportif indépendant et une marque, la portée d’une telle clause s’apprécierait selon le droit commun des contrats.

Sans clause adaptée, la rupture unilatérale se fait aux risques de son auteur. L’article 1226 du code civil permet au créancier de résoudre le contrat par notification « à ses risques et périls », en principe après une mise en demeure restée sans effet, et précise qu’en cas de contestation, « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Pour les contrats antérieurs à la réforme de 2016, la Cour de cassation retient la même logique. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 publié au Bulletin, elle juge que la gravité du comportement d’une partie peut justifier que l’autre mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls et qu’en cas de contestation, « c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement ». On voit mal, sauf stipulation contraire, comment l’annonce d’une candidature, qui relève de l’exercice d’un droit politique, pourrait constituer à elle seule une inexécution grave.

L’argument inverse n’est pas davantage ouvert au champion. Si son agenda de candidat l’empêchait d’honorer des journées de tournage ou des apparitions promises, il pourrait difficilement invoquer la force majeure, que l’article 1218 du code civil réserve à « un événement échappant au contrôle du débiteur » ; une candidature est un choix personnel. La voie normale serait alors la renégociation avec le partenaire.

Une marque ne pourrait pas davantage se dispenser de payer en invoquant la contrainte électorale née de la candidature. Le même article 1218 du code civil prévoit certes que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue », mais il suppose un événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités. Pour l’obligation de payer, la Cour de cassation a jugé, sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2016, dans un arrêt du 16 septembre 2014 publié au Bulletin, que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent ne peut s’en exonérer « en invoquant un cas de force majeure ». La question d’une rémunération due pendant une suspension relèverait donc d’abord de l’accord des parties.

Reste la question de l’image. La loi ne contient pas d’article consacré au droit à l’image : la jurisprudence le rattache à l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce droit peut être exploité par contrat, mais dans les bornes que les parties ont tracées.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 13 mai 2026 : la liberté contractuelle joue « dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes ». La Cour en déduit que « la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat ». Dans cette affaire, une société avait continué d’utiliser la photographie d’un ancien salarié après la fin de son contrat, en vertu d’une autorisation donnée sans limitation de durée ; la réparation a été accordée.

La même règle figurait déjà dans un arrêt du 11 décembre 2008 de la première chambre civile, publié au Bulletin, qui avait validé la cession pour quinze ans, renouvelables, de l’image d’un mannequin professionnel parce que ses limites étaient clairement stipulées. Appliquée à un champion devenu candidat, cette jurisprudence a une double portée. Une marque peut continuer d’utiliser son image dans le cadre prévu, pour la durée, les supports et les territoires convenus. Mais elle ne pourrait pas s’en servir hors de ce cadre, par exemple pour associer publiquement ses produits à la candidature, pour réagir à une prise de position ou pour diffuser des visuels dans un contexte politique que le contrat n’envisage pas ; le champion pourrait alors invoquer l’atteinte à son droit à l’image. Ces mécanismes relèvent de la propriété intellectuelle et de la protection du nom, de l’image et des marques d’une personnalité, qui suppose de relire chaque autorisation à la lumière de ses limites.

Le champion dispose du même levier en sens inverse. Une autorisation d’exploiter son image donnée sans limitation de durée peut être résiliée. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 14 février 2024 à propos d’une coach sportive qui avait cédé à une société de cours en ligne, sans limitation de durée ni de territoire, le droit d’utiliser son image : le contrat ne mentionnant pas de durée, il résulte de l’article 1211 du code civil « que chacune des parties peut y mettre fin à tout moment ». La société ayant continué à diffuser des vidéos et des photographies pendant plusieurs mois après la résiliation, le tribunal l’a condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte au droit à l’image et lui a ordonné de supprimer toute image de l’intéressée. Pour un candidat qui souhaiterait que des visuels publicitaires cessent d’être diffusés pendant la campagne, la question serait donc d’abord celle de la durée et des termes de ses autorisations, point central de tout dossier de droit à l’image d’une personnalité.

Le même raisonnement vaut pour les campagnes d’une association. Les visuels et les spots réalisés avec son ambassadeur l’ont été dans le cadre de leur collaboration ; leur utilisation pendant la suspension dépend des termes de l’autorisation donnée par le champion, de sa durée et des supports qu’elle vise, que la déclaration du 17 novembre n’évoque pas.

Si le champion était, par ailleurs, lié par un contrat de travail, ce que les sources consultées ne précisent pas, d’autres textes joueraient. L’article L1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison « de ses opinions politiques ». Une mesure prise à cause d’une candidature pourrait relever de la discrimination au travail en raison des opinions politiques.

B. Revenus, sociétés et patrimoine : la transparence qui s’impose à un candidat

La candidature a une autre conséquence, moins visible mais plus profonde pour un sportif dont l’activité repose sur des contrats privés. Le texte de 1962 impose aux personnes présentées de remettre au Conseil constitutionnel, « à peine de nullité de leur candidature », une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale.

Le contenu de la déclaration d’intérêts et d’activités est fixé par renvoi à l’article LO135-1 du code électoral. Elle porte notamment sur « Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection », sur celles exercées au cours des cinq dernières années, sur les activités de consultant et sur les participations financières directes dans le capital d’une société. Le même article ajoute que « La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues » au titre de ces activités et participations.

Pour un sportif professionnel, les contrats d’image et de partenariat relèvent selon toute vraisemblance de ces activités rémunérées, de même que ses participations dans des sociétés. Si sa candidature est retenue, le public pourrait donc connaître la nature de ses activités rémunérées et les montants perçus sur cinq ans, tels qu’il les aura déclarés, y compris pour un contrat suspendu.

La déclaration de situation patrimoniale suit le même renvoi. Elle recense, selon l’article LO135-1 du code électoral, les immeubles, les valeurs mobilières, les assurances vie, les comptes bancaires, certains biens mobiliers, les véhicules terrestres à moteur, les fonds de commerce, les biens détenus à l’étranger, les autres biens et le passif.

La publicité de ces documents est organisée par le texte de 1962 : les déclarations remises par les candidats sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin ». Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, la publication devrait intervenir au plus tard le 3 avril 2027.

Certaines informations restent protégées. L’article LO135-2 du code électoral exclut de la publication les adresses personnelles du déclarant et les noms de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin et des autres membres de sa famille ; pour les biens immobiliers, seule la mention du département est rendue publique.

Cette transparence pourrait se heurter, en apparence, aux clauses de confidentialité qui accompagnent souvent les contrats de partenariat. Mais l’article 1162 du code civil pose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ».

L’article 6 du code civil exprime la même idée de longue date : on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public. Une clause de confidentialité ne devrait donc pas, en principe, empêcher un candidat de satisfaire à une obligation que la loi organique lui impose à peine de nullité de sa candidature ; les partenaires avertis ont tout intérêt à anticiper cette publication plutôt qu’à la découvrir.

Encore faut-il que la candidature aille à son terme. Selon le Parisien, qui recensait avant son annonce « 34 candidats déclarés », les présentations devront parvenir au Conseil constitutionnel « d’ici le vendredi 12 mars ».

Le texte de 1962 exige au moins cinq cents présentations d’élus, issues d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième des signataires proviennent du même département ; c’est seulement au vu de ces présentations que le Conseil constitutionnel établit la liste des candidats, publiée par le Gouvernement au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour.

Conclusion

L’annonce de Teddy Riner ne change rien, par elle-même, à la validité de ses contrats : les partenariats signés continuent de s’imposer aux deux parties, selon leurs propres termes, et une marque qui voudrait s’en retirer seule devrait s’appuyer sur une clause précise ou démontrer une inexécution grave. Le premier partenaire qui a pris ses distances l’a fait par la voie la plus sûre, celle de l’accord : une suspension convenue des deux côtés, dont les conditions, rémunération, durée et reprise, restent confidentielles et commanderont la suite. Le second, l’Unicef France, a décidé seul de suspendre une mission d’ambassadeur dont la nature exacte n’est pas publique, au nom de sa neutralité et sans le moindre reproche : si la mission est bénévole, rien ne paraît l’obliger à la poursuivre, et si elle repose sur une convention, ses termes diront dans quelles conditions la suspension était permise. Ce qui change, en revanche, c’est ce que ces partenaires peuvent faire autour de lui. Aucune personne morale, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une société qu’il contrôle, ne peut financer sa campagne ou lui consentir un avantage hors du prix habituel ; aucune publicité commerciale ne peut servir sa propagande depuis le 1er octobre 2026 ; et l’image du champion ne peut être exploitée qu’à l’intérieur des limites contractuelles, à l’exclusion de tout usage politique que le contrat n’aurait pas prévu.

La candidature a aussi un prix en termes de transparence. S’il réunit ses cinq cents présentations au plus tard le 12 mars 2027, le judoka devra déclarer ses activités rémunérées des cinq dernières années, avec les montants perçus, ses participations dans des sociétés et son patrimoine, que la Haute Autorité rendra publics au moins quinze jours avant le premier tour. Pour un sportif dont une partie de l’activité repose sur des contrats d’image, c’est un changement d’échelle.

Il faut enfin rappeler les limites de cette analyse. Elle repose sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues dans d’autres affaires ; le contenu exact des contrats de Teddy Riner, de l’accord conclu avec la banque et de sa mission auprès de l’Unicef France n’est pas public, aucune irrégularité n’est reprochée ni au champion ni à ses partenaires à la date de rédaction, et sa candidature ne deviendra officielle qu’avec la publication de la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel. Si une difficulté devait surgir, elle relèverait de la commission nationale des comptes de campagne et, en cas de recours, du Conseil constitutionnel pour le financement, et du juge civil pour les contrats.

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