Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00527
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Arrêt N° 145/26 IV-COM Arrêt commercial – réorganisation judiciaire
Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00527 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Marie-Anne MEYERS, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Christine Kovelter de Luxembourg du 11 juin 2026, comparant par Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA et/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA de Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
2) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2453 Luxembourg, 18-20, rue Eugène Ruppert, 3) Madame le receveur-préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-surAlzette, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-sur-Alzette, 13, Boulevard J.F. Kennedy, intimés aux fins du prédit acte Kovelter, comparant par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le président de son comité-directeur, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J17, intimé aux fins du prédit acte Kovelter, ne comparant pas, 5) Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, intimé aux fins du prédit acte Kovelter, comparant par lui-même, 6) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, 7) Monsieur le Procureur Général d’Etat près du Parquet Général de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, intimés aux fins du prédit acte Kovelter, comparant par Monsieur l’avocat général Claude Hirsch.
LA COUR D’APPEL
Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après la société
SOCIETE2.)) a demandé l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants, et 38 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après Loi Préservation). Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire de la société SOCIETE2.) ouverte et a fixé la durée du sursis à 4 mois, se terminant le 29 mai 2026. Maître Antoine LANIEZ a été nommé aux fonctions d’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) et cette dernière a été invitée, entre autres, à déposer au greffe le plan de réorganisation (ci-après le Plan) au plus tard le 30 avril 2026 par le biais de son administrateur provisoire. Le Plan a été déposé le 30 avril 2026. Tous les créanciers inscrits sur la liste des créanciers ont été appelés à l'audience du 20 mai 2026, à laquelle il a été procédé au vote du Plan, comme suit :
SOCIETE3.)
Nombre de votants
Votes favorables
Votes défavorables
Par jugement du 28 mai 2026, le tribunal a rejeté l'homologation du Plan. Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé les termes de l’article 49 de la Loi Préservation, qui se lit comme suit : « Au jour indiqué aux créanciers conformément à l’article 48, le tribunal entend le juge délégué en son rapport, ainsi que le débiteur et les créanciers en leurs moyens. Le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admise, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal. Le créancier peut prendre part au vote en personne, par procuration écrite ou par l’intermédiaire de son avocat qui peut agir sans procuration spéciale. La procuration écrite doit être déposée au greffe, au moins deux jours ouvrables, avant l’audience fixée fans le jugement visé à l’article 48. Pour le calcul des majorités, sont pris en compte les créanciers et les montants dus repris sur la liste de créanciers déposée par le débiteur conformément à l’article 48, ainsi que les créanciers dont les créances ont par la suite été provisoirement admises en application de l’article 40. Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Les créanciers votant contre l’adoption du plan peuvent contester de façon motivée que le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. »
Le tribunal a relevé qu’en l’espèce, il n’existait pas de classe de créanciers sursitaires ordinaires mais uniquement des créanciers sursitaires extraordinaires (SOCIETE3.)). Il a constaté que la double condition prévue à l’article 49 de la Loi Préservation n’était pas remplie pour que le Plan soit adopté, la majorité simple des votants n’étant pas atteinte.
Il en a conclu que le Plan proposé par la société SOCIETE2.) n’avait pas été approuvé par les créanciers conformément à l’article 49 alinéa 2 précité. Le tribunal a rappelé ensuite que dans ce cas, l’article 50 de la Loi Préservation stipule que : « […]si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, le plan de réorganisation peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1°Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2, 2°dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires ordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers sursitaires ordinaires, 3°aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts »,
Il a décidé qu’en l’occurrence dans la mesure où il n’existait qu’une seule classe de créanciers et que celle-ci n’avait pas approuvé le Plan, les conditions permettant au tribunal de passer outre ce vote défavorable et d’homologuer le Plan n’étaient pas remplies. Du jugement du 28 mai 2026, la société SOCIETE2.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 11 juin 2026. Elle demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, d’homologuer le Plan et d’ordonner les devoirs de droit qui s’imposent. La société SOCIETE2.) critique le jugement entrepris pour avoir retenu que l’administration des contributions directes (ci-après ACD) bénéficiait de deux votes concernant le Plan. Elle explique que les bureaux de recette d’Esch-sur-Alzette et de Luxembourg ont chacun fait valoir une créance fiscale à son encontre et que l’ACD a dès lors disposé de deux votes.
Selon la société SOCIETE2.), il ne doit pas y avoir de multiplication des voix par simple démultiplication de bureaux d’imposition, services ou receveurs au sein d’une même administration. A l'appui de son argumentation, la société SOCIETE2.) fait noter qu’au moment de l’établissement du Plan, il y avait – la créance du centre commun de la sécurité sociale (ci-après CCSS) du montant de 93.804,93 euros, – la créance de l’administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) du montant de 97.826,05 euros, – la créance de l’ACD, à hauteur du montant de 29.603,78 euros pour le bureau d’Eschsur-Alzette (ci-après le bureau de recette d’ESCH) et du montant de 155.000 euros pour le bureau de Luxembourg (ci-après le bureau de recette de LUX).
Ainsi, le montant total de toutes les créances se serait élevé à 376.234,76 euros. La société SOCIETE2.) fait valoir que tant le CCSS que l’AED ont voté en faveur du Plan, mais que l’ACD, représentée à l’audience par la même personne, à savoir Monsieur le receveur Jean-Lou Thill, a voté deux fois en défaveur du Plan. La société SOCIETE2.) explique que la créance de l’ACD représentait 184.603,78 euros et les créances cumulées du CCSS et de l’AED représentaient 191.630,98 euros, de sorte que la majorité en faveur du plan était acquise selon ce critère numéraire. De même, le tribunal aurait retenu que le Plan respectait les formalités prévues par la Loi Préservation et qu’il ne portait pas atteinte à l’ordre public. Il y aurait lieu de juger, par réformation, que les deux bureaux de recette de l’ACD ne sont que des subdivisions internes d’un même créancier public, à savoir l’SOCIETE4.), et que le tribunal aurait dû compter le vote des deux bureaux de recette d’ESCH et de LUX comme une seule voix. La question serait déterminante car si l’ACD n’avait disposé d’un seul vote, le Plan aurait été homologué, étant donné qu’il remplissait non seulement tous les autres critères fixés par la loi, mais encore le critère de majorité en numéraire des créances de créanciers ayant voté en faveur du Plan. La société SOCIETE2.) demande de réformer le jugement entrepris en décidant que l’ACD ne disposait que d’une voix et en conséquence d’homologuer le Plan, les autres conditions pour son homologation étant remplies. Les receveurs respectifs des bureaux de recette d’ESCH et de LUX, demandent de confirmer le jugement entrepris. Ils font valoir que la société SOCIETE2.) elle-même a confectionné le Plan en indiquant quatre créanciers et que c’est dans cette configuration que le Plan a été soumis au vote. Ils font encore noter que chaque receveur a qualité et intérêt pour agir en recouvrement des créances fiscales. Chaque receveur aurait une individualité propre. Il y aurait trois bureaux de recette différents et chacun de ces bureaux serait dirigé par un receveur différent. Les receveurs seraient des personnes physiques différentes. Ils seraient responsables personnellement du recouvrement des créances fiscales dans la limite des compétences de leur bureau de recette tel que précisé par l’article 28 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. Chaque receveur de chaque bureau de recette devrait donc être considéré comme créancier de la dette fiscale redue à son bureau de recette. La société SOCIETE2.) aurait été initialement établie à ADRESSE2.) et y aurait accumulé une dette fiscale, de sorte que le bureau de recette d’ESCH disposerait d’une créance à son encontre. Par la suite, la société SOCIETE2.) aurait transféré son siège social à Luxembourg et ne se serait pas non plus acquittée des impôts redus, de sorte que le bureau de recette de LUX disposerait également d’une créance fiscale à son encontre.
Ce serait à juste titre que les bureaux de recette d’ESCH et de LUX ont disposé de deux voix pour l’approbation du Plan. Le refus d’approbation du Plan par les deux bureaux de recette s’expliquerait par le fait qu’il s’agit en majeure partie d’impôts sur salaires que la société SOCIETE2.), en tant qu’employeur, n’aurait pas continués, alors que ces retenues devraient être opérées tout de suite et qu’aucun délai pour ce faire ne serait accordé. Or, le receveur du bureau de recette d’ESCH aurait accordé des délais pour effectuer le paiement des retenues sur salaires, délais qui n’auraient pas été respectés par la société SOCIETE2.). Les votes négatifs seraient dès lors fondés, et ne pourraient pas être qualifiés d’abusifs. Maître Antoine LANIEZ, intimé en sa qualité d’administrateur provisoire de la société SOCIETE2.), fait noter que le Plan continue à être exécuté depuis le jugement entrepris. Il explique avoir conclu à l’homologation du Plan en première instance pour des raisons pragmatiques. En effet, la société SOCIETE2.) ne disposerait d’aucun actif notable, réalisable en cas de faillite, mais aurait des contrats avec des clients renommés et dès lors des rentrées d’argent régulières permettant, le cas échéant, de respecter le Plan et de voir apurer les dettes accumulées. Le Ministère public fait valoir qu’il faut considérer en tant que créancier le titulaire de la créance. Or, les différents receveurs ne seraient pas créanciers des impôts redus par la société SOCIETE2.). En effet, les receveurs auraient uniquement pouvoir pour recouvrir la créance fiscale. L’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu stipulerait que l’employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt retenu à la source sur les traitements et salaires de son personnel auprès de l’ACD. Le Ministère public conclut que l’ACD, en qualité de créancier unique, ne doit disposer que d’une seule voix pour le vote. Appréciation de la Cour d’appel Contrairement à ce qui est soutenu par les receveurs des bureaux de recette d’ESCH et de LUX, il n’appartient pas au débiteur de déterminer qui est à considérer en tant que créancier. Aucune conséquence n’est dès lors à tirer du Plan, tel que présenté au tribunal de commerce par le débiteur. Selon l’article 1er de la Loi Préservation, est créancier sursitaire ordinaire la personne qui est titulaire d’une créance sursitaire ordinaire et créancier sursitaire extraordinaire la personne qui est titulaire d’une créance sursitaire extraordinaire. Il ressort des pièces versées en cause que les créances des bureaux de recette d’ESCH et PERSONNE1.) ont trait à des impôts directs.
En vertu de l’article 1er de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’ACD, celle-ci est chargée de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs. Selon l’article 9 de la même loi, l’ACD dispose d’un service de recette se composant de bureaux de recette, à la tête desquels est placé un receveur. Le receveur est chargé, entre autres, du recouvrement des créances fiscales. Le titulaire du droit de créance sur les impôts directs est l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et non le receveur placé à la tête de chaque bureau de recette, constituant une subdivision interne de l’ACD. C’est dès lors à juste titre que la société SOCIETE2.) fait valoir que l’ACD, chargée de l’exécution de la législation en matière de divers impôts directs pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, aurait dû disposer d’un seul vote concernant le Plan. Le fait que les receveurs sont responsables personnellement du recouvrement des créances fiscales dans la limite des compétences de leur bureau de recette tel que précisé par l’article 28 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat n’est pas relevant, étant donné que les receveurs ne sont pas les personnes qui sont titulaires du droit de créance sur les impôts directs qu’ils sont chargés de recouvrer. Les juges de première instance ont retenu à tort que le nombre de créanciers et de votants s’élevait à quatre et qu’il y a eu deux votes favorables et deux votes défavorables. Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que le nombre de créanciers et de votants s’élevait à trois et qu’il y a eu deux votes favorables et un vote défavorable concernant l’adoption du Plan. Le Plan a dès lors recueilli la majorité des votants. Les créances appartenant aux créanciers ayant voté pour l’adoption du Plan s’élevant au montant de 191.630,98 euros tandis que la créance appartenant au créancier ayant voté contre l’adoption du Plan s’élevant au montant de 184.603,78 euros, la double majorité prévue par l’article 49 précité est acquise, de sorte que le Plan doit être tenu pour approuvé par les créanciers. Dans ce cas et en vertu de l’article 50 de la Loi Préservation, l’homologation ne peut être refusée qu’en cas d’inobservation des formalités requises par la loi, qu’au cas où les conditions de l’article 2 ne sont pas respectées (meilleur intérêt des créanciers), si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou pour violation de l’ordre public. Il n’est pas discuté que le Plan observe les formalités requises par la loi et il n’est pas soutenu qu’il viole l’ordre public. En effet, les critiques formulés par l’ACD ont trait au fait que la société SOCIETE2.) ne lui a pas continué des retenues sur salaires et que malgré le fait que des délais de paiement lui avaient été octroyés dans le passé par le receveur du bureau de recette d’ESCH, elle n’a pas respecté le plan de remboursement proposé.
Il n’est dès lors pas soutenu que le Plan ne satisfait pas au critère du meilleur intérêt des créanciers. Il ressort d’ailleurs des observations de Maître Antoine LANIEZ que le Plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers, tel qu’il est défini par l’article 43 de la Loi Préservation, en ce qu’aucun créancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu’il connaîtrait si l’ordre normal des priorités était appliqué, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d’une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n’était pas homologué. En effet, la société SOCIETE2.) ne possède pas d’actif pouvant être réalisé immédiatement en cas de faillite ou de liquidation judiciaire pour désintéresser tout de suite ses créanciers. Il est admis que la société SOCIETE2.) est sous contrat avec plusieurs clients importants, générant un chiffre d’affaires mensuel récurrent permettant d’assurer ses frais de fonctionnement et de rembourser mensuellement ses créanciers. Il résulte de ce qui précède qu’un cas pour refuser l’homologation tel que prévu par l’article 50 précité n’est pas établi en l’espèce. Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, d’homologuer le plan de réorganisation de la société SOCIETE2.) et de le dire contraignant pour tous les créanciers sursitaires. PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit l’appel recevable et fondé, par réformation, homologue le plan de réorganisation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S du 30 avril 2026, le dit contraignant pour tous les créanciers sursitaires, dit que le présent arrêt clôture la procédure de réorganisation judiciaire de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, ordonne la publication du présent arrêt par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, confirme le jugement pour le surplus, laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S.
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