Commercial Luxembourg
Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00297
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Arrêt N° 144/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite
Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six
Numéro CAL-2026-00297 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Marie-Anne MEYERS, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.
Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 mars 2026, comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1140 Luxembourg, 20, route d’Arlon, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, et 1) Maître Noémie USTACHE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L4818 Rodange, 2a, avenue Dr. Gaasch, prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par elle-même,
2) Monsieur le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intimé aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par lui-même.
LA COUR D’APPEL
Par jugement rendu par défaut le 23 janvier 2026, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) sur assignation du receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg (ci-après le RECEVEUR) qui se prévalait d’une créance de 21.389,70 euros. Maître Noémie USTACHE (ci-après la CURATRICE) a été désignée curatrice de la faillite. Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2026, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui avait été signifié le 17 février 2026. A l’appui de son appel, la société SOCIETE1.) a affirmé disposer des sommes nécessaires pour régler l’intégralité de son passif. Elle a sollicité le rabattement du jugement de faillite. A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2026, l’appelante a fait valoir qu’elle dispose de l’équivalent de quelque 3,5 millions d’euros sur son compte bancaire, mais que cette somme est actuellement bloquée en raison du gel de fonds instauré à l’égard de certaines personnes physiques ou morales par les autorités en application du règlement (UE) n°269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2024/193 du Conseil du 27 mai 2024. Ses tentatives faites depuis plusieurs mois, destinées à faire transférer depuis son compte bancaire suisse les sommes nécessaires pour régler le passif de la faillite auraient malheureusement échoué. La CURATRICE confirme que la société SOCIETE1.) dispose de deux comptes bancaires dont les soldes sont créditeurs de 3.536.840,11 USD et de 70.257,05 euros et que le passif, en ce compris les frais et honoraires de la CURATRICE (2.876,57 euros), se chiffre à 40.880,67 euros. Au vu du blocage des comptes, elle s’oppose au rabattement de la faillite. Le RECEVEUR, précisant que la créance de l’administration des contributions directes n’a pas été réglée, s’oppose au rabattement de la faillite.
Appréciation Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il incombe au demandeur en rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. Le fait que l’actif du débiteur est supérieur à son passif, n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation des paiements si, de fait, il ne paie pas ses dettes. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) n’a actuellement pas de fonds disponibles qui lui permettent de faire face à son passif. Au vu des développements faits à l’audience et des pièces soumises, la Cour d’appel retient que la société SOCIETE1.) était en état de cessation de paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris. Au vu de l’issue de l’appel, les frais et dépens sont à mettre à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirme le jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA.
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