Commercial Luxembourg

Cour supérieure de justice, 4 novembre 2026, n° 2026-00485

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.

Arrêt N° 143/26 IV-COM Arrêt commercial – faillite

Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six

Numéro CAL-2026-00485 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, premier conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant, 2) la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) BV, établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Pays-Bas, inscrite au Registre de Commerce néerlandais sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, 3) la société à responsabilité limitée du droit du SOCIETE3.) LLC, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), immatriculée auprès du Delaware Division of Corporations sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant, appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 mai 2026, comparant par la société en commandite simple Clifford Chance, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite à la liste V du Tableau

de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Ada Schmitt, assistée à l’audience par Maître Fanny Gabaudan, les deux avocats à la Cour, et la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes, comparant par Maître Esbelta De Freitas, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Se prévalant de trois créances, évaluées au 23 décembre 2025 à la somme de 1.070.708,25 euros, intérêts inclus, résultant de trois décisions judiciaires anglaises, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE5.)) a assigné la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE4.)) en faillite suivant exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2026. La société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) BV (ci-après la société SOCIETE6.)) et la société à responsabilité limitée du droit du SOCIETE3.) LLC (ci-après la société SOCIETE7.)), en leur qualité de créanciers respectifs de la société SOCIETE4.), sont intervenues volontairement dans ce litige en vue de voir déclarer la société SOCIETE4.) en faillite. Par jugement du 27 mars 2026, le Tribunal a dit les demandes recevables mais non fondées. Pour statuer ainsi et après avoir rappelé les conditions de faillite prévues à l’article 437 du code de commerce, le Tribunal a constaté en premier lieu que les créances des parties intervenantes ont été payées en cours d’instance.

Il a ensuite retenu que les lettres d’engagement, conventions de prêt et conventions de séquestre, émanant de tiers, mettant à disposition de la société SOCIETE4.) des liquidités à hauteur de 1.200.000 euros établissent que le crédit de cette dernière n’est pas ébranlé et qu’elle dispose d’un actif suffisant pour faire face à la créance invoquée par la société SOCIETE5.) et ce sans qu’il n’y ait lieu à analyser le moyen soulevé par la société SOCIETE4.) relatif à la nécessité d’un exequatur des décisions étrangères. Il a partant retenu que la preuve de l’état de faillite de la société SOCIETE4.) n’a pas été rapportée.

De ce jugement, qui ne leur a pas été signifié, la société SOCIETE5.), la société SOCIETE6.) et la société SOCIETE7.) ont relevé appel par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2026. Elles demandent par réformation du jugement entrepris à voir déclarer la société SOCIETE4.) en faillite. Elles font grief au tribunal de ne pas avoir retenu que les conditions de la faillite étaient réunies dans le chef de la société SOCIETE4.). L’état de cessation de paiement et d’ébranlement de crédit dans le chef de la société SOCIETE4.) serait au contraire établi. La société SOCIETE5.) affirme disposer d’une créance certaine, exigible et liquide, résultant de trois décisions anglaises passées en force de chose jugée. La demande de mise en faillite n’étant pas un acte d’exécution matériel d’exécution, un exequatur préalable ne serait pas nécessaire, ces décisions constituant un moyen de preuve, valant titre et ayant une efficacité substantielle. A cela s’ajouterait qu’une partie de la créance aurait fait l’objet d’un paiement le 10 décembre 2025, ce paiement valant selon elle reconnaissance explicite par l’intimée du caractère exigible de la créance. Les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.) admettent que leurs créances respectives ont été payées en première instance. Elles estiment néanmoins que c’est à tort que le tribunal n’a pas fait droit à la demande tendant à la mise en faillite, au vu de la cessation de paiement et de l’ébranlement du crédit existant dans le chef de la société SOCIETE4.). Les parties appelantes font valoir qu’au-delà des dettes impayées, la situation de la société SOCIETE4.) est extrêmement précaire ; qu’il résulte des états financiers que les capitaux propres de la société SOCIETE4.), en fin d’exercice 2024, sont négatifs de 9.027.908,56 euros et que du côté du passif, les dettes s’élèvent à 47.832.819,80 euros. Les seuls actifs de la société SOCIETE4.) auraient été sa participation dans la société SOCIETE8.), ainsi que des avances consenties à cette dernière. Ces actifs seraient cependant, à la suite de la réalisation, le 28 mai 2025, du gage sur parts sociales et du gage sur créances sans soulte, sortis de son patrimoine, de sorte que l’intimée n’aurait plus d’actif significatif pour payer ses dettes. L’actif se trouvant actuellement sur le compte bancaire de l’intimée serait en outre insuffisant pour payer la créance de la société SOCIETE5.), en principal et intérêts. La société SOCIETE4.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel introduit par les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.), au motif qu’à la suite du paiement intervenu, les créances invoquées par ces parties seraient éteintes et ne sauraient plus être invoquées dans le cadre d’une demande en faillite. Elle estime que l’appel introduit par ces sociétés a été introduit avec le seul objectif de lui nuire et elle demande en conséquence la condamnation de chacune d’elles à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil. En ce qui concerne l’appel introduit par la société SOCIETE5.), elle estime qu’une seule créance non payée ne suffit pas pour établir l’état de faillite dans son chef, ce d’autant moins que son refus de payer est légitime. Elle soutient à cet égard que les trois décisions anglaises, l’ayant condamnée à la créance invoquée par la société SOCIETE5.), ne sont pas exécutoires au Luxembourg en l’absence de décision préalable d’exequatur. La créance y affirmée, constituant

uniquement des frais de la procédure engagée devant les juridictions anglaises, ne serait dès lors pas exigible et ne saurait partant être invoquée devant un juge luxembourgeois pour soutenir la demande en faillite. Elle ajoute que la procédure d’exequatur est en outre vouée à l’échec au motif que les décisions ont été prises en violation de l’ordre public luxembourgeois et des règles de compétence territoriale. L’appelante en serait bien consciente et aurait délibérément renoncé à demander l’exequatur, préférant lancer une demande en faillite. Elle estime que le tribunal a à juste titre retenu que les conditions de la faillite ne sont pas réunies dans son chef. Elle affirme disposer du crédit auprès de ses investisseurs qui lui ont versé une somme substantielle en première instance, inscrite sur son compte bancaire. Elle disposerait en outre d’une somme de 200.000 euros sur son compte-titres. Elle continuerait à payer ses dettes, dont celle de la SOCIETE9.), et le refus de payer la créance de la société SOCIETE5.) serait justifié par la nécessité d’obtenir un jugement d’exequatur au préalable. Elle conclut dès lors à la confirmation du jugement. Elle considère également que l’appel introduit par la société SOCIETE5.) constitue un abus de droit et elle demande par conséquent la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages et intérêts de 10.000 euros. Elle sollicite en outre la condamnation de chacune des trois parties appelantes à lui payer le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure. Elle demande en outre leur condamnation à lui payer le montant de 16.259,30 euros à titre de frais et honoraires d’avocats exposés par elle. Appréciation Il est constant en cause que les créances invoquées par les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.) ont été payées par la société SOCIETE4.) en cours de la première instance. Ne justifiant pas leur qualité de créancier, les appels des sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE6.) sont à déclarer irrecevables pour défaut d’intérêt à agir en faillite dans leur chef contre la société SOCIETE4.). L’appel interjeté par la société SOCIETE5.) est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi. A l’instar du tribunal, la Cour d’appel rappelle qu’en application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. En effet, l’état de faillite exige trois conditions : la qualité de commerçant ; la cessation des paiements ; l’ébranlement du crédit. Tant qu’une de ces conditions fait défaut, aussi longtemps qu’un commerçant fait face à ses échéances, tout au moins par des moyens réguliers, et qu’il continue à inspirer confiance, il n’est pas en état de faillite[1]. La cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité constatée dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. L’ébranlement du crédit qui n’est qu’une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur d’obtenir de

l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiements. Une déclaration de mise en faillite constitue une mesure définitive dont les éléments constitutifs doivent être appréciés avec rigueur. La charge de la preuve de la cessation des paiements repose sur celui qui demande la mise en faillite. La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles. Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit[2]. Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée n’entraîne pas la cessation des paiements. Ainsi, le refus de payer une dette peut avoir un caractère suffisamment sérieux pour rendre non recevable une demande en déclaration d’une faillite. Une dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit sérieuse et non dilatoire[3]. En l’occurrence, il y a lieu de constater que les décisions anglaises sur lesquelles la société SOCIETE5.) se base ne sont pas revêtues d’un exequatur et ne constituent dès lors pas des titres exécutoires au Luxembourg. Contrairement à l’argumentation de l’appelante, le paiement partiel, intervenu dans le cadre de la libération d’une caution judiciaire, ne saurait à lui seul valoir reconnaissance de toute la créance de la part de la société SOCIETE4.). Les contestations soulevées par l’intimée, quant à l’existence d’une violation à l’ordre public et des moyens d’incompétence territoriale, ne sont pas dénuées de tout fondement. Elles constituent des contestations sérieuses au regard des principes énoncées ci-avant. En outre, il résulte des éléments du dossier que la société SOCIETE4.) s’est vu accorder en première instance des rentrées d’argent importantes de la part de certains de ses investisseurs. Selon l’évaluation de son portefeuille, elle avait au 12 juin 2026 un actif disponible sur son compte courant de 1.010.426,65 euros. Il résulte également de la liste des paiements réalisés en mai 2026 qu’elle a payé des dettes courantes. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a retenu qu’indépendamment des considérations relatives au titre invoqué, les conditions de la faillite, à savoir la cessation des paiements ainsi que l’ébranlement du crédit, ne sont pas établies à l’égard de la société SOCIETE4.). Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit la demande en déclaration de l’état de faillite non fondée. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

En l’espèce, eu égard au fait que les sociétés SOCIETE6.) et SOCIETE7.), parties du même groupe de sociétés que la société SOCIETE5.) se sont jointes à la demande de celle-ci par intervention volontaire, le fait d’avoir interjeté appel ensemble avec celle-ci, malgré l’apurement de leur créance durant la première instance, ne constitue pas un abus de droit au sens de l’article 6-1 du code civil. La demande basée sur cet article n’est dès lors pas fondée. La société SOCIETE4.) demande en instance d’appel le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés dans le cadre du présent litige, à hauteur du montant de 16.259,30 euros sur base de l’article 1382 du code civil en estime que les parties appelantes ont commis une faute en poursuivant malgré ses contestations sérieuses la demande de mise en état de faillite. Elle verse les notes d’honoraires y relatives ainsi que la preuve de paiement. Il est admis que les frais et honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Conformément aux principes de la responsabilité civile, il appartient à la société SOCIETE4.) d’établir la faute des parties appelantes, la réalité de son préjudice et le lien causal entre le comportement fautif et le préjudice. La société SOCIETE4.) verse à l’appui de sa demande afférente les mémoires d’honoraires, pour la somme totale de 16.259,30 euros et la preuve de leur paiement. Ces frais exposés dans le cadre de sa défense à l’action en justice, sont directement liés au comportement fautif des parties appelantes. En dépit des contestations émises par la société SOCIETE4.) quant au caractère exécutoire des décisions étrangères invoquées par la société SOCIETE5.) et malgré une rentrée importante de fonds et le paiement des créances de la société SOCIETE6.) et SOCIETE7.), les parties appelantes ont maintenu et poursuivi en appel leur demande de mise en état de faillite. La demande en remboursement de frais d’avocat est partant fondée et il y a lieu de condamner les parties appelantes au paiement de la somme de 16.259,30 euros. La société SOCIETE4.), dont la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat a été accueillie, n’explique pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge, tant en ce qui concerne la première instance que l’instance d’appel. Sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est dès lors pas fondée.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

dit les appels de la société à responsabilité limitée du droit du SOCIETE3.) LLC et de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) BV irrecevables, reçoit l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée du droit du SOCIETE3.) LLC, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) BV et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société anonyme SOCIETE4.) SA la somme de 16.259,30 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, dit non fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE4.) SA basées sur l’article 6-1 du code civil et sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, condamne la société à responsabilité limitée du droit du SOCIETE3.) LLC, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE2.) BV et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

[1]

Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, Les concordats et la Faillite par A. Cloquet, 3ème édition, Larcier 1985 n°24 Faillite et Banqueroute, par Emile Brunet, éd. Bruylant 1934, n° 90 et références jurispr. ; Les Novelles, op. cit., n° 214 [3] Commission Droit et Vie des Affaires, Les conditions de la faillite : la cessation de paiement et l’ébranlement du crédit, dans Les créanciers et le droit de la faillite, éd. Bruylant 1983, par François Davreux, pages 623 et 625 [2]

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