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Chèques-vacances volés ou perdus : que faire ? Plainte, déclaration à l’ANCV, réémission et ce que risque le voleur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Chèques-vacances volés ou perdus : que faire ? Plainte, déclaration à l’ANCV, réémission et ce que risque le voleur (2026)

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Le carnet a disparu avec le sac arraché dans le métro, l’enveloppe envoyée par le comité social et économique n’est jamais arrivée, ou les chèques-vacances rangés dans un tiroir ont été emportés lors d’un cambriolage. Plusieurs centaines d’euros destinés aux congés semblent envolés. Les questions arrivent aussitôt : peut-on faire opposition comme pour une carte bancaire, les titres seront-ils remplacés, faut-il porter plainte, et que risque la personne qui les dépense à votre place ?

La réponse tient en une formule : pas d’opposition, mais une mise en recherche. Les chèques-vacances sont des titres nominatifs émis par un seul organisme public, l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), et leur réémission n’est envisageable que s’ils n’ont pas été utilisés avant la fin de leur validité. D’où l’importance de réagir vite, de retrouver les numéros des titres et de documenter la perte. Le droit pénal offre de son côté plusieurs prises sur l’auteur du vol, sur le receleur et sur celui qui utilise des titres qui ne lui appartiennent pas.

Ce guide, à jour au 9 novembre 2026, s’appuie sur le code du tourisme, le code pénal, le code de procédure pénale et plusieurs décisions récentes. La première partie expose les démarches permettant de récupérer, si possible, la valeur des chèques et de prouver le préjudice. La seconde détaille ce que risquent l’auteur, l’acheteur ou l’utilisateur des titres, puis les voies d’indemnisation. Les modalités pratiques de l’ANCV, qui ne figurent pas dans le code du tourisme, sont présentées telles que l’agence les décrit sur son site à la date de rédaction.

I. Chèques-vacances volés ou perdus : que faire pour en récupérer la valeur ?

Avant toute démarche, il faut savoir ce qu’est juridiquement un chèque-vacances. Sa nature explique pourquoi aucune opposition n’est possible, pourquoi le temps joue contre la victime et pourquoi la preuve de la perte se prépare dès le premier jour.

A. Pas d’opposition possible : la déclaration à l’ANCV et la mise en recherche des titres

Le dispositif repose sur l’article L. 411-1 du code du tourisme. Les salariés, certains chefs d’entreprise, leurs conjoints, concubins ou partenaires de pacte civil de solidarité et les personnes à leur charge peuvent, avec la contribution de leur employeur, « acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances ». Le titre n’est donc pas un billet de banque anonyme : il est attaché à un bénéficiaire et à son foyer. L’article L. 411-18 du même code permet en outre aux organismes à caractère social, notamment les caisses d’allocations familiales, les caisses de retraite et les comités d’entreprise, aujourd’hui comités sociaux et économiques, de verser leurs aides aux vacances sous cette forme. L’interlocuteur de départ est donc souvent l’organisme qui a remis le carnet plutôt que l’employeur lui-même.

L’usage des titres est encadré. L’article L. 411-2 du code du tourisme permet de les remettre aux collectivités publiques et aux prestataires conventionnés en paiement des dépenses des bénéficiaires « pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs ». Selon l’article R. 411-1 du même code, les prestataires payables en chèques-vacances « doivent avoir signé une convention avec l’Agence nationale pour les chèques-vacances ». Un voleur ne peut donc écouler les titres que dans des circuits limités, ce qui n’empêche malheureusement pas leur utilisation rapide dans un restaurant, un hôtel ou une gare.

L’émission est centralisée. Aux termes de l’article L. 411-13 du code du tourisme, l’ANCV, établissement public industriel et commercial, « est seul chargé d’émettre les chèques-vacances » et de les rembourser aux prestataires. Ni l’employeur, ni le comité social et économique, ni le commerçant ne peuvent fabriquer de nouveaux titres pour remplacer ceux qui ont disparu : seule l’agence peut, le cas échéant, en réémettre. Le format a par ailleurs évolué, puisque l’article R. 411-4 du code du tourisme prévoit que « Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée. » La conduite à tenir n’est pas la même pour un carnet papier et pour un compte dématérialisé.

Pour les titres papier, il n’existe pas d’équivalent de l’opposition bancaire. Selon la page d’aide de l’ANCV consultée le 9 novembre 2026, il n’est pas possible de faire opposition à des Chèques-Vacances Classic perdus ou volés : la seule démarche prévue est une déclaration de perte ou de vol, qui place les titres en recherche jusqu’à la fin de leur période de validité. L’agence indique que la même procédure vaut pour les Coupons Sport. Concrètement, rien n’empêche un tiers de présenter le titre chez un prestataire : la mise en recherche permet seulement à l’agence de vérifier, à l’issue de la validité, si les titres déclarés ont été utilisés ou présentés au remboursement.

Cette mise en recherche se comprend à la lumière des délais légaux. L’article L. 411-12 du code du tourisme fixe la date limite de validité « au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission ». Les titres non utilisés « pourront être échangés dans les trois mois suivant le terme de la période d’utilisation », et ceux que les prestataires n’ont pas présentés au remboursement avant la fin du troisième mois suivant l’expiration sont périmés. L’ANCV explique que, si les titres déclarés n’ont été ni utilisés ni présentés au remboursement à l’issue de leur validité, de nouveaux titres d’un montant équivalent sont réémis automatiquement, au cours du second semestre de l’année suivant leur expiration. Pour un carnet de millésime 2026 volé en novembre 2026, la validité court jusqu’au 31 décembre 2028 et une éventuelle réémission n’interviendrait, selon ces indications, qu’au second semestre 2029. Si le voleur a dépensé les titres entre-temps, la procédure ne permet pas, toujours selon l’agence, de récupérer des titres déjà utilisés ou remboursés.

La déclaration se fait en ligne. La fiche consacrée à ce téléservice sur le site service-public décrit un espace personnel permettant de demander l’échange de chèques-vacances, « d’en déclarer la perte ou le vol » et de demander leur mise en recherche. D’après l’ANCV, trois informations sont indispensables : le numéro de l’organisme qui a remis les titres, le millésime, c’est-à-dire l’année d’émission, et les numéros des titres, saisis par séries du premier au dernier. Ces références figurent sur la troisième page du carnet ; si le carnet a disparu avec elles, c’est l’organisme distributeur qui peut les communiquer. L’agence recommande de conserver le justificatif de la déclaration jusqu’à la fin de validité des titres. Le réflexe le plus utile se prend donc avant toute perte : photographier la page récapitulative du carnet dès sa réception et conserver cette image ailleurs que dans le portefeuille.

Les titres dématérialisés obéissent à une autre logique. Selon l’ANCV, la procédure de perte ou de vol ne concerne pas les Chèques-Vacances Connect, rattachés à un compte personnel : la perte du téléphone impose surtout de sécuriser l’accès au compte auprès de l’agence. Si un tiers s’est introduit dans ce compte pour dépenser le solde, la situation relève d’abord de l’article 323-1 du code pénal, qui punit le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement » dans un système de traitement automatisé de données de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsque l’accès a été obtenu par un faux message ou un faux site, la plainte peut être déposée sur la plateforme dédiée aux escroqueries en ligne, que l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale ouvre notamment à l’escroquerie connexe à un accès frauduleux ; notre guide sur la plainte en ligne pour une escroquerie détaille ce parcours.

Enfin, la simple perte n’est pas une infraction, mais elle crée le même risque d’utilisation par un tiers. La déclaration à l’ANCV s’impose dans les mêmes termes. La personne qui trouve un carnet et le garde ou le dépense ne se trouve pas dans une zone grise : les règles applicables à l’objet trouvé conservé au lieu d’être rendu s’appliquent, et l’usage des titres par une personne qui n’en est pas bénéficiaire est en outre sanctionné par le code du tourisme, comme on le verra plus loin.

B. Plainte, assurance, organisme distributeur : prouver la perte et la faire supporter par le bon débiteur

En cas de vol, la plainte est le second pilier de la démarche. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes des victimes. Tout dépôt donne lieu à « la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime » et, si elle le demande, « une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ». Cette copie servira auprès de l’assureur, de l’organisme distributeur et, le cas échéant, de l’agence. La plainte peut aussi être déposée en ligne : l’article D. 8-2-1 du code de procédure pénale ouvre le service de plainte en ligne aux délits d’appropriation frauduleuse prévus par les articles 311-1 à 314-13 du code pénal, ce qui couvre le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance, à quelques exceptions près.

La plainte gagne à être précise : date, lieu et circonstances du vol, montant total, millésime, numéros des titres, organisme émetteur, présence éventuelle de témoins ou de caméras, et, pour un cambriolage, la liste des autres biens dérobés. Si un nom vous vient à l’esprit, il est préférable de décrire les faits qui fondent le soupçon plutôt que d’affirmer une culpabilité : l’enquête établira ce qui peut l’être. Pour un vol commis dans un contexte professionnel ou familial, les développements de la seconde partie sur l’abus de confiance et l’immunité familiale montrent pourquoi ces précisions comptent. Lorsque le vol s’inscrit dans une procédure plus lourde, un cambriolage avec d’autres biens dérobés par exemple, notre page consacrée à l’accompagnement des victimes de vol et à la défense en matière de vol présente le déroulement de la procédure pénale.

Il faut garder à l’esprit qu’une plainte est une déclaration, non une preuve. Dans un arrêt du 7 mai 2026 (RG 25/01174), la cour d’appel de Nancy examinait le licenciement d’une salariée de restaurant à qui l’employeur reprochait d’avoir emporté les espèces de la caisse, des tickets-restaurant et des chèques-vacances. La cour relève que, sans autre élément extérieur, « les déclarations dans le cadre d’une plainte ne peuvent établir le grief » lorsqu’elles émanent de l’employeur lui-même. Les pièces produites, dont un SMS évoquant les seuls tickets-restaurant, établissaient le vol de ces derniers, mais elles « n’établissent pas la réalité du grief de vol de chèques-vacances et de numéraire ». Le commerçant qui encaisse des chèques-vacances a donc tout intérêt à tracer leurs remises, comme le particulier à conserver la trace de sa dotation.

La même exigence vaut lorsque le soupçon vise un collègue ou un intervenant extérieur. Dans un arrêt du 8 juillet 2025 (RG 22/06329), la cour d’appel de Paris jugeait le licenciement d’une salariée d’une entreprise prestataire, accusée d’avoir pris des chocolats et des chèques-vacances dans un bureau du site client où elle intervenait, au préjudice d’une personne qui y travaillait. L’employeur ne produisait « aucun élément permettant d’établir la matérialité de la soustraction frauduleuse et son imputabilité », et le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour la victime, la leçon est double : signaler rapidement les faits, et laisser l’enquête établir l’auteur plutôt que de désigner un responsable sans élément.

Reste la question de l’assurance. Les contrats multirisques habitation couvrent parfois le vol de valeurs ou de moyens de paiement, avec des conditions tenant à l’effraction, des plafonds et des exclusions qui varient d’un contrat à l’autre : seule la lecture des conditions générales et particulières permet de savoir si les chèques-vacances entrent dans la garantie. La preuve de leur valeur est décisive. Dans un jugement du 6 mai 2025 (RG 22/07784), rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Lyon statuait sur un litige opposant un assuré cambriolé et son assureur à la société de télésurveillance. Pour chiffrer le préjudice, il s’appuie sur un courriel établissant que l’assuré avait « acquis des chèques vacances le 10 janvier 2020 au prix de 665 € », mais écarte les biens pour lesquels « aucune facture ne permet de corroborer » la valeur avancée. L’attestation de l’organisme, la confirmation de commande ou le bulletin de salaire mentionnant la participation du salarié jouent ici le rôle de facture ; notre guide sur l’assurance habitation après un vol détaille la déclaration de sinistre et la contestation d’un refus.

Lorsque les titres ont disparu avant même d’être remis, la perte ne pèse pas nécessairement sur le bénéficiaire. Carnet égaré par l’organisme, enveloppe jamais distribuée, remise à une mauvaise personne : tant que la dotation n’a pas été délivrée, le bénéficiaire qui a financé sa part pourrait réclamer à l’organisme l’exécution de son engagement. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts en cas d’inexécution « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». La solution dépend toutefois des modalités d’attribution décidées par l’employeur ou le comité, et de la preuve de l’envoi. Si l’enveloppe s’est perdue dans le circuit postal, la responsabilité de l’opérateur obéit à des règles propres, présentées dans notre guide sur la plainte contre La Poste pour un courrier perdu. Dans tous les cas, l’organisme détient les numéros nécessaires à la déclaration auprès de l’ANCV et doit être sollicité par écrit sans tarder.

II. Ce que risquent le voleur, l’acheteur ou l’utilisateur des chèques, et comment être indemnisé

Plusieurs qualifications peuvent se succéder autour de titres détournés : le vol initial, la revente ou l’achat en connaissance de cause, l’utilisation par une personne qui n’en est pas bénéficiaire, parfois la falsification. Leur articulation conditionne la réponse pénale et les chances de la victime d’être indemnisée.

A. Vol, recel, usage par un tiers : les infractions encourues autour de chèques-vacances détournés

Le point de départ est l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Un carnet de chèques-vacances est une chose appartenant à son bénéficiaire, et son appréhension contre son gré caractérise la soustraction. L’article 311-3 du code pénal punit le vol simple de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’article 311-4 du code pénal, dans sa version du 20 août 2026, porte la peine à « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » lorsqu’une circonstance aggravante est réunie, par exemple « Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation », dans un véhicule de transport collectif de voyageurs, avec des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail ou par plusieurs personnes. La réunion de deux de ces circonstances fait passer la peine à sept ans d’emprisonnement.

Pour les vols de faible montant, le parquet dispose d’une réponse rapide. L’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle « d’un montant de 300 euros » lorsque la chose volée a une valeur « inférieure ou égale à 300 euros » et qu’il apparaît, au moment de la constatation, qu’elle a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée. Du point de vue de la victime, ce mécanisme suppose donc que les titres aient été récupérés ou leur valeur remboursée. Légifrance signale que ce texte, en vigueur au 9 novembre 2026, est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

L’utilisation des titres par un tiers est visée par un texte spécifique. L’article R. 411-7 du code du tourisme punit « L’utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires », leur emploi pour d’autres dépenses que celles prévues par la loi et leur acceptation par un prestataire non conventionné de l’amende des contraventions de la 5e classe. L’article 131-13 du code pénal en fixe le montant à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Les bénéficiaires étant ceux que désigne l’article L. 411-1, le conjoint, le concubin, le partenaire ou une personne à charge peut régler une dépense avec les titres du foyer, mais un ami à qui on les prête, un acheteur ou un voleur ne le peuvent pas. Le voleur qui dépense les titres pourrait ainsi se voir reprocher, outre le vol, cette contravention, le choix et le cumul des qualifications relevant du parquet puis du juge.

D’autres qualifications peuvent entrer en jeu selon la manière dont les titres sont utilisés. Celui qui se présente comme le bénéficiaire pour obtenir une prestation pourrait relever de l’article 313-1 du code pénal, qui vise la tromperie commise « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La modification du nom porté sur un titre serait susceptible d’être examinée au regard de l’article 441-1 du code pénal, qui définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit pouvant établir la preuve d’un droit. Ces qualifications restent à apprécier au cas par cas, selon les faits établis par l’enquête. La fabrication ou l’achat de titres contrefaits, situation distincte du vol de titres authentiques, est traitée dans notre guide sur les faux tickets-restaurant et faux chèques-vacances.

Les titres volés peuvent être revendus à prix cassé sur des sites d’annonces ou entre connaissances. L’acheteur s’expose alors au recel, que l’article 321-1 du code pénal définit comme le fait de détenir ou de transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Tout se joue sur la connaissance de l’origine frauduleuse, que les enquêteurs peuvent déduire d’indices comme un prix anormalement bas, l’absence de justificatif ou le nom d’un tiers inscrit sur les titres ; notre guide sur l’achat d’un objet volé et la bonne foi développe ce point. Le voleur, lui, ne peut pas être poursuivi comme receleur de son propre vol : dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 19-84.831), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que l’infraction de recel « ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire » et évoque « le recel, délit continu ». Si l’acheteur utilise ensuite les titres, la contravention du code du tourisme s’ajoute au risque de recel.

Lorsque les titres avaient été confiés à quelqu’un, la qualification change. Le membre d’un comité chargé de la distribution, le collègue qui devait garder un carnet ou le proche qui devait le remettre et qui en dispose pour lui-même relève de l’article 314-1 du code pénal, qui réprime le détournement de biens remis « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’abus de confiance présente la procédure, utile notamment lorsque le détournement touche les dotations de plusieurs bénéficiaires.

Le vol commis en famille obéit à une règle particulière. L’article 311-12 du code pénal interdit les poursuites pour le vol commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou d’un conjoint non séparé, sauf notamment lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité ou « des moyens de paiement ou de télécommunication ». Des chèques-vacances, réservés aux vacances et aux loisirs, paraissent difficiles à qualifier d’objets indispensables à la vie quotidienne, mais aucune décision publiée consultée ne tranche la question : l’issue reste incertaine. Notre guide sur l’immunité familiale en matière de vol détaille ses limites. L’immunité n’empêche en tout cas ni la déclaration à l’ANCV ni la mise en recherche des titres.

À l’inverse, inventer un vol pour obtenir une réémission ou une indemnité d’assurance expose son auteur. L’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de « dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative » des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit ayant exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches, et la manœuvre destinée à obtenir une indemnité indue pourrait être examinée au regard de l’escroquerie. Quant au délai pour agir, l’action publique des délits se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale.

B. Partie civile, restitution, CIVI, recours contre l’organisme ou l’ANCV : se faire indemniser

Si l’auteur est identifié et poursuivi, la victime peut demander réparation devant le tribunal sans s’y déplacer. L’article 420-1 du code de procédure pénale permet de se constituer partie civile « par lettre recommandée avec avis de réception », par télécopie ou par voie électronique, la demande devant parvenir au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », pour obtenir la restitution d’objets saisis ou des dommages et intérêts. Avec l’accord du procureur, la demande peut même être formulée dès l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire. Il faut y joindre les justificatifs du préjudice : attestation de l’organisme, numéros des titres, justificatif de déclaration à l’ANCV.

Lorsque les titres ont été retrouvés lors d’une perquisition ou d’une interpellation, leur restitution peut être demandée au procureur dès l’enquête. L’article 41-4 du code de procédure pénale donne compétence au procureur pour restituer les objets placés sous main de justice « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La rapidité compte : un titre restitué après sa date de validité ne pourra plus être dépensé, et seule la fenêtre d’échange de trois mois prévue par l’article L. 411-12 du code du tourisme, si elle n’est pas close, permettra encore de le convertir.

Si la plainte est classée sans suite, le procureur doit en informer le plaignant. L’article 40-2 du code de procédure pénale l’oblige à indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». La victime peut alors saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, recevable selon l’article 85 du code de procédure pénale lorsque le procureur a fait connaître qu’il ne poursuivrait pas ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis la plainte. Pour quelques centaines d’euros de titres, cette voie, qui suppose en principe le versement d’une consignation, se discute au regard de l’enjeu ; notre guide sur le classement sans suite et ses recours en présente les alternatives.

Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, les fonds publics d’indemnisation sont d’un accès étroit pour les atteintes aux biens. L’article 706-14 du code de procédure pénale permet à la victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance ou d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données, qui ne peut obtenir aucune réparation effective et suffisante et se trouve de ce fait « dans une situation matérielle ou psychologique grave », de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à condition que ses ressources soient inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». Si l’auteur a été condamné à des dommages et intérêts sans les payer, l’article 706-15-1 du code de procédure pénale ouvre à la victime qui ne peut être indemnisée par la commission « une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ». Le fonctionnement de ces deux dispositifs est détaillé dans notre guide sur la CIVI et la SARVI.

Un désaccord peut aussi naître avec l’ANCV, par exemple sur le refus d’une réémission, ou avec l’organisme qui n’a jamais remis les titres. Ces litiges sont de nature civile. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mars 2011 (n° 10-11.889), la première chambre civile a jugé, à propos de l’ANCV, que pour un établissement public industriel et commercial « les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire », sauf ceux qui touchent à des prérogatives de puissance publique comme la réglementation, la police ou le contrôle. Un différend portant sur la réémission de titres relèverait ainsi, en principe, du juge judiciaire. Pour une demande en paiement « n’excédant pas 5 000 euros », l’article 750-1 du code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Les conditions de réémission figurant dans les conditions générales de l’agence, leur lecture précède utilement toute réclamation écrite.

Les commerçants et prestataires sont eux aussi concernés, comme victimes ou comme maillon de l’écoulement des titres volés. L’article R. 411-7 du code du tourisme réprime « leur acceptation par des prestataires qui n’ont pas signé la convention » et l’emploi des titres pour des dépenses étrangères à l’article L. 411-2. Dans une ordonnance de référé du 29 avril 2026 (RG 2025014088), le président du tribunal de commerce de Rouen, saisi par une enseigne d’articles de sport qui soupçonnait un concurrent d’accepter des chèques-vacances pour des achats de marchandises, a ordonné la communication de pièces sans trancher le fond, tout en observant que « l’ANCV se prononce expressément sur l’exclusion de l’achat de biens du périmètre des chèques-vacances ». Il s’agit d’une décision provisoire, rendue en premier ressort, qui ne juge pas la pratique. Elle illustre la position de l’agence selon laquelle l’achat de biens sort du champ des chèques-vacances, ce qui réduit d’autant les débouchés d’un voleur qui chercherait à les convertir en marchandises.

Pour faire le point, voici les situations les plus fréquentes et les textes qui s’y rattachent.

Situation Première démarche Textes de référence Point de vigilance
Carnet volé dans la rue, les transports ou lors d’un cambriolage Plainte, déclaration de vol auprès de l’ANCV, déclaration à l’assureur Code pénal, articles 311-1, 311-3 et 311-4 ; code de procédure pénale, article 15-3 Pas d’opposition : réémission seulement si les titres n’ont pas été utilisés avant la fin de leur validité
Carnet perdu Déclaration de perte auprès de l’ANCV, avec les numéros des titres Code du tourisme, article L. 411-12 Validité jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’émission
Titres jamais reçus Réclamation écrite à l’organisme distributeur, qui détient les numéros Code civil, article 1231-1 ; code de procédure civile, article 750-1 Préalable amiable obligatoire jusqu’à 5 000 euros, sauf exceptions
Compte dématérialisé piraté Sécuriser le compte, plainte, en ligne si escroquerie Code pénal, articles 323-1 et 313-1 ; code de procédure pénale, article D. 8-2-1 Conserver les messages et relevés d’opérations
Titres revendus ou utilisés par un tiers Signaler l’annonce ou l’utilisation dans la plainte Code du tourisme, article R. 411-7 ; code pénal, article 321-1 Amende de 5e classe pour l’utilisateur, recel pour l’acheteur informé
Auteur identifié Constitution de partie civile, demande de restitution Code de procédure pénale, articles 420-1 et 41-4 Demande reçue au moins vingt-quatre heures avant l’audience
Plainte classée sans suite Plainte avec constitution de partie civile ou action civile Code de procédure pénale, articles 40-2 et 85 Trois mois après la plainte, consignation en principe
Auteur inconnu ou insolvable Commission d’indemnisation ou aide au recouvrement Code de procédure pénale, articles 706-14 et 706-15-1 Conditions de ressources et de situation grave pour la commission

Conclusion

Un chèque-vacances volé ou perdu ne se bloque pas : il se déclare. La loi en fait un titre nominatif, émis par la seule ANCV et utilisable auprès de prestataires conventionnés jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son émission. Selon l’agence, la déclaration de perte ou de vol place les titres en recherche et permet une réémission s’ils n’ont été ni utilisés ni présentés au remboursement à l’issue de leur validité, ce qui peut prendre plusieurs années. Les numéros des titres, le millésime et le numéro de l’organisme sont la clé de cette démarche : les conserver dès la réception change tout.

La plainte complète la déclaration. Elle ouvre la voie à l’identification de l’auteur et aux poursuites : jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour un vol simple, davantage en cas de circonstance aggravante, cinq ans pour le recel de l’acheteur qui connaissait l’origine des titres, et une amende de 5e classe pour toute personne qui les utilise sans en être bénéficiaire. Restitution, constitution de partie civile, commission d’indemnisation ou aide au recouvrement permettent ensuite d’être indemnisé, sous des conditions parfois strictes.

Ces règles restent générales. Les modalités de l’ANCV décrites ici proviennent de son site au 9 novembre 2026 et relèvent de ses conditions générales, susceptibles d’évoluer. Les décisions citées tiennent aux faits de chaque espèce, et plusieurs ont été rendues en premier ressort ou en référé. Les qualifications envisagées dépendent des éléments réunis par l’enquête, et seul le juge apprécie la responsabilité de chacun. Plusieurs articles du code de procédure pénale cités, en vigueur au 9 novembre 2026, sont signalés par Légifrance comme abrogés à compter du 1er janvier 2029 : leur nouvelle rédaction devra être vérifiée à cette date.

📄 Circulaire officielle