AMV est le nom que beaucoup de motards associent à l’assurance des deux-roues. Ce nom ne désigne pourtant pas un assureur. Le document d’information sur le produit « Assurance moto » publié par AMV, dans sa version d’avril 2026, présente la société comme un courtier d’assurance immatriculé au registre du commerce de Bordeaux et à l’Orias, et désigne L’Équité, société anonyme du groupe Generali, comme entreprise d’assurance. Les dispositions générales du contrat existent en deux versions identiques sur le fond : l’une au nom de L’Équité, sous la référence EQ/AM/0201 ZF, l’autre sous la marque Generali Bike, référence GB/AM/0201 ZF, que ces dispositions présentent comme un établissement secondaire de L’Équité. L’assistance, vendue en option, relève d’Europ Assistance.
Les questions des motards sont concrètes : quelle formule choisir, la garantie tous risques couvre-t-elle les blessures du pilote, le casque et le blouson sont-ils remboursés après une chute, le bonus s’applique-t-il à une 125, comment quitter le contrat en cours d’année ? Les premiers résultats de recherche, trois pages d’AMV et un comparateur, décrivent formules et options sans citer un texte ni une décision, et le comparateur présente AMV comme un assureur.
Ce guide décode le contrat à partir de ses documents officiels consultés le 9 novembre 2026, des textes en vigueur à cette date et de décisions rendues sur des contrats souscrits par l’intermédiaire d’AMV ou garantis par L’Équité. La déclaration d’un sinistre, le vol avec les clés et le débridage sont détaillés dans notre guide du sinistre moto chez AMV. Trois réserves s’imposent : vos dispositions particulières et l’édition des dispositions générales qu’elles visent priment sur toute présentation générale, les jugements cités tranchent d’autres dossiers et peuvent avoir été frappés d’appel, et seul le juge tranche un désaccord qui persiste.
I. Ce que couvre le contrat moto AMV selon la formule choisie, et ce qu’il laisse à votre charge
Le contrat se lit comme un empilement. Chaque formule reprend la précédente et y ajoute une garantie des dommages subis par la moto, tandis que plusieurs protections essentielles, à commencer par celle du corps du pilote, ne figurent dans aucune formule et ne s’obtiennent qu’en option.
A. Quatre formules cumulatives sur un socle obligatoire, avec L’Équité comme débiteur de la garantie
Les rôles sont répartis par le contrat lui-même. Les dispositions générales indiquent, dans l’article consacré aux données personnelles, que votre intermédiaire agit « en qualité de délégataire de gestion » pour la souscription, la vie du contrat, l’encaissement et le recouvrement des primes, la gestion et le règlement des sinistres et une partie des réclamations. Vous écrivez donc à AMV, qui instruit le dossier et vous répond. La protection juridique est gérée par L’Équité Protection Juridique, et les conditions générales du contrat d’assistance AMV Assistance Q78, en vigueur depuis le 1er avril 2024, précisent qu’Europ Assistance délègue à AMV la souscription, l’encaissement des cotisations, la renonciation et la résiliation.
Cette délégation produit des effets juridiques. Dans un arrêt de décembre 2023 rendu après un accident survenu lors d’une manifestation de moto-cross, la Cour de cassation a admis que les lettres par lesquelles l’assureur doit déclarer au fonds de garantie et à la victime qu’il conteste sa garantie soient envoyées par le courtier, AMV, en sa qualité de mandataire de L’Équité. Les écrits du courtier engagent donc l’assureur. À l’inverse, la dette d’indemnité reste celle de L’Équité, et le courtier ne répond que de ses propres fautes, notamment d’un manquement à son devoir de conseil, que l’article L. 521-4 du code des assurances fait peser sur tout distributeur, tenu de fournir une information « sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse ». C’est pourquoi le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 avril 2025, a refusé de mettre AMV hors de cause dans un litige où ce devoir était discuté, tout en constatant que l’assureur du véhicule était Generali Bike.
Le socle de toutes les formules est la responsabilité civile. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à celui dont la responsabilité peut être engagée par un véhicule terrestre à moteur, « pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». L’article R. 211-7 du même code exige que cette assurance soit souscrite « sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels ». Le document d’information d’AMV annonce un plafond de 100 millions d’euros pour les dommages matériels causés aux tiers, passager compris, et une garantie illimitée pour les dommages corporels. Les dispositions générales précisent que la responsabilité civile reste acquise en roulage libre sur circuit, défini comme une pratique ponctuelle et personnelle en dehors de toute compétition, de tout classement et de tout chronométrage, et lors des rallyes touristiques, mais qu’elle ne couvre pas la moto utilisée pour effectuer des travaux.
Sur ce socle, la page d’AMV consacrée à l’assurance moto, consultée le 9 novembre 2026, présente quatre formules :
- la formule Responsabilité civile, qui comprend la responsabilité civile, l’assistance juridique et la garantie du casque, des gants et du gilet airbag ;
- la formule Vol / Incendie, qui ajoute le vol et l’incendie ;
- la formule Dommages collision, qui ajoute les dommages causés par une collision avec un tiers identifié ;
- la formule Tous risques, qui ajoute les dommages tous accidents.
La garantie vol couvre la disparition ou la détérioration de la moto après un vol ou une tentative de vol, ainsi que les frais de récupération. Le contrat ne connaît le vol que s’il a été déclaré à la police ou à la gendarmerie et attesté par le récépissé de plainte, et il retient la preuve par un faisceau d’indices sérieux, par exemple des traces d’effraction sur le contacteur, la direction ou l’antivol. Les éléments de la moto volés seuls ne sont couverts que dans des locaux privés fermés à clé avec effraction, escalade, fausses clés ou violences, ou sur la voie publique s’ils se trouvaient sur la moto. La garantie incendie couvre aussi la foudre, l’explosion et la tempête, mais la tempête n’est retenue que si le vent a atteint 100 km/h et endommagé des bâtiments de bonne construction dans un rayon de cinq kilomètres, et c’est à l’assuré de se procurer le certificat de la station météorologique la plus proche.
La catastrophe naturelle suit les garanties de dommages. L’article L. 125-1 du code des assurances rattache la garantie légale aux contrats couvrant les dommages aux biens, « ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ». Les dispositions générales d’AMV l’accordent aux biens garantis au titre des dommages tous accidents, des dommages collision ou de l’incendie : une moto assurée en formule Responsabilité civile seule n’en bénéficie donc pas, et l’assuré doit déclarer le sinistre au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté.
La différence entre les deux formules supérieures est décisive. Les dommages collision ne jouent que si l’accident a pour cause exclusive une collision avec un véhicule ou un animal domestique appartenant à un tiers identifié, ou avec un piéton identifié, en dehors des garages occupés par l’assuré. La chute seule sur une route grasse, le choc avec un sanglier ou l’accrochage avec un conducteur qui prend la fuite sans être identifié restent donc hors de cette formule. La formule Tous risques couvre au contraire le choc contre un obstacle fixe, le renversement sans collision, la grêle, les inondations par débordement, les chutes de pierres, le vandalisme sous réserve d’une plainte et les dommages subis pendant un transport, à l’exclusion des dommages liés à un vol non garanti et de ceux qui surviennent pendant une mise en fourrière.
L’indemnité se calcule sur la valeur de remplacement à dire d’expert au jour du sinistre lorsque la moto est volée ou économiquement irréparable, et sur le coût de la réparation, dans cette limite, lorsque les dommages sont partiels. Une moto achetée neuve depuis moins de six mois et déclarée économiquement irréparable ou en perte totale par l’expert est indemnisée à sa valeur d’achat sur présentation de la facture acquittée, sauf location avec option d’achat, location longue durée ou crédit-bail. Une vétusté peut être déduite sur la batterie, les pneumatiques, l’échappement, le radiateur et les accessoires non montés en série. Si vous conservez une moto déclarée irréparable, la valeur de l’épave est retranchée de l’indemnité.
B. Casque, équipement, pilote, assistance et exclusions : les clauses qui décident d’un refus
La garantie du casque, des gants et du gilet airbag figure dès la première formule. Elle rembourse ces équipements détériorés à la suite d’un événement couvert au titre de la responsabilité civile, des dommages collision ou des dommages tous accidents, sur présentation des équipements et des factures d’achat originales et nominatives, dans la limite des montants des dispositions particulières : le document d’information d’avril 2026 annonce 70 euros pour les gants, 250 euros pour le casque et 500 euros pour le gilet airbag. À défaut d’expertise, une vétusté de 10 % s’applique avant six mois, de 20 % entre six mois et un an, puis de 30 %, 40 %, 50 % et 60 % pour chacune des années suivantes jusqu’à cinq ans, et de 80 % au-delà. Aucune franchise n’est déduite, mais sans facture, aucun remboursement n’est dû. Le texte ne dit pas expressément qu’une chute seule, sans tiers, ouvre ce remboursement à celui qui n’a souscrit que la formule Responsabilité civile : la question mérite d’être posée par écrit avant de souscrire.
L’Option Plus, également appelée Access Pack ou Pack Premium, étend les garanties de dommages souscrites aux accessoires montés hors série et facturés, ainsi qu’à l’équipement vestimentaire du motard, défini comme les effets conçus pour la pratique de la moto, bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants, gilet airbag ou dorsale. Le document d’information fixe le plafond à 5 000 euros, avec le même barème de vétusté. L’option porte aussi la valeur à neuf à dix-huit mois. Elle exclut cependant les accessoires qui améliorent les performances, les pièces moteur, la ligne d’échappement non homologuée, les dommages aux seuls accessoires sans dommage à la moto, le vol et l’incendie de l’équipement et les dommages qui ne résultent pas d’un accident de la circulation. Un top-case volé avec le casque et le blouson qu’il contenait n’entre donc pas dans l’option. Le juge des contentieux de la protection de Marseille a rappelé, dans un jugement du 1er décembre 2025 rendu sur un contrat moto de L’Équité, que la qualification retenue dans une plainte ne lie pas le juge : le vol d’un ensemble compteur, que l’assureur rangeait parmi les vols simples d’accessoires exclus, a été requalifié en dégradation du véhicule, et l’assureur condamné à payer 2 394,39 euros après déduction d’une franchise de 800 euros.
Le point qui surprend le plus de motards tient au corps du pilote. Aucune des quatre formules ne l’indemnise, car la responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par le conducteur lui-même. La Cour de cassation, le 10 février 2022 (n° 20-12.017), a statué dans une affaire où le conducteur d’un quad assuré auprès de L’Équité avait appris que « les garanties souscrites ne couvraient pas les dommages matériels et corporels du conducteur ». Seule l’option Individuelle pilote couvre ce risque.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 avril 2025, en donne une illustration sévère. Un motard avait souscrit en ligne, par l’intermédiaire d’AMV, une formule comprenant le vol, l’incendie et les dommages accident tous risques, sans l’Individuelle pilote. Le jour même de la prise d’effet, il a heurté une glissière et a été amputé d’une jambe. Indemnisé pour la moto, il s’est vu refuser toute indemnisation corporelle et a reproché au courtier et à l’assureur un défaut de conseil. Le tribunal l’a débouté. Il a relevé que le devis résumait chaque garantie, que la rubrique de recommandations en fin de devis citait l’option Individuelle pilote et que « La description de ces garanties ne peut porter à confusion. » Il a ajouté que la mention tous risques est communément comprise comme « relative aux circonstances dans lesquelles l’accident est survenu (avec ou sans tiers responsable) et non à la nature du dommage (matériel ou corporel) », et que l’assuré « a choisi en toute connaissance de cause de ne pas souscrire la garantie ». La leçon vaut pour tout contrat : tous risques désigne les risques de la moto, jamais ceux de son pilote.
Ce que l’option Individuelle pilote verse dépend des dispositions particulières. Les dispositions générales prévoient, en cas de décès survenu dans les deux ans d’un accident corporel impliquant la moto, un capital versé au conjoint ou au concubin et aux enfants à charge, et les frais d’obsèques si le contrat les mentionne ; en cas d’invalidité permanente supérieure au taux fixé, un capital proportionnel à ce taux ; et les frais médicaux restés à charge dans une certaine limite. Le document d’information plafonne l’indemnisation à 800 000 euros par sinistre. Les sommes versées par la sécurité sociale, l’employeur, le tiers responsable ou un fonds de garantie sont déduites, et l’indemnité n’est qu’une avance lorsque le pilote n’est pas responsable, l’assureur se retournant ensuite contre le responsable. Ce mécanisme s’inscrit dans l’article L. 131-2 du code des assurances, qui ne permet à l’assureur de personnes d’agir contre le tiers responsable que « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 21 mars 2024 rendu sur la garantie pilote d’un contrat moto de L’Équité souscrit par un autre courtier, a jugé que le capital décès, calculé sans référence aux revenus du défunt, était forfaitaire et ne pouvait être réduit des sommes versées par l’assureur du responsable ; elle a aussi traité comme enfant à charge l’enfant conçu avant l’accident et né après. Une rédaction voisine pourrait recevoir la même lecture, sous réserve des termes exacts de votre contrat. L’option exclut notamment les accidents dus à une crise cardiaque ou d’épilepsie et ceux aggravés par le non-respect des conditions de sécurité imposées par le code de la route ; l’accident doit être déclaré dans les vingt jours, et le refus injustifié de laisser le médecin de l’assureur examiner la victime est sanctionné par une déchéance.
L’assistance AMV, assurée par Europ Assistance, joue sans franchise kilométrique. Elle organise le dépannage sur place ou le remorquage, dans un rayon de 50 kilomètres, après un accident, un acte de vandalisme, une crevaison, un incendie, une panne, une panne d’énergie, une perte ou un bris de clés, une tentative de vol ou un vol si la moto est retrouvée endommagée dans les six mois. La prise en charge est plafonnée à 200 euros TTC, portée à 300 euros TTC sur les autoroutes et voies équipées de bornes d’urgence. L’intervention n’a pas lieu hors des routes goudronnées, et lorsque les clés sont restées dans la moto verrouillée, seul le déplacement du dépanneur est couvert. Les prestations à l’étranger valent pour des déplacements de quatre-vingt-dix jours consécutifs au plus.
Reste la question des exclusions, sur laquelle se jouent la plupart des refus. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation, le 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), a rappelé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » Revenant sur sa jurisprudence antérieure, elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». En cas de doute sur le sens d’une clause, l’article 1190 du code civil fait interpréter le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».
La charge de la preuve se partage. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous revient donc d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, par exemple la plainte et les indices du vol, tandis que l’assureur doit prouver les faits qui fondent l’exclusion qu’il invoque. Les exclusions communes du contrat AMV visent notamment la moto non conforme à sa carte grise ou dont la puissance a été modifiée, cas dans lequel le contrat évoque à la fois une déchéance de garantie et les sanctions de la fausse déclaration, la guerre, le tremblement de terre, le dommage intentionnel, le défaut d’entretien ou de réparation que l’assuré savait devoir faire, les épreuves, courses, concentrations et manifestations auxquelles l’assuré participe, même sans autorisation administrative, sauf simples rallyes touristiques, le transport rémunéré de personnes ou de marchandises et la location, les dommages indirects comme la privation de jouissance ou la dépréciation, ainsi que les frais de gardiennage. Le vol est exclu lorsqu’il est commis par un membre de la famille ou un préposé, lorsqu’il résulte d’un abus de confiance ou d’une escroquerie, et lorsque les clés avaient été laissées sur la moto, dans une boîte aux lettres, à l’extérieur ou dans le local où elle stationne, sauf violences ou effraction d’un local attenant au domicile. Pour les dommages, la défense pénale et l’Individuelle pilote, sont encore exclus la conduite sans permis valable ou sans l’âge requis, le permis étranger non échangé un an après l’obtention du premier titre de séjour, le délit de fuite, le refus d’obtempérer, l’alcool, les stupéfiants et la participation à un rodéo urbain. Du côté de la responsabilité civile, l’exclusion liée au permis ou à l’âge du conducteur n’est pas opposable aux victimes : l’assureur les indemnise puis peut se retourner contre l’assuré. Pour une moto non homologuée ou un usage sur terrain privé, consultez notre guide sur l’assurance d’une moto cross non homologuée.
II. Souscrire, payer, modifier, résilier et contester : vos droits face au contrat AMV
Une bonne partie des litiges naît avant tout sinistre, au moment où le motard remplit le questionnaire, paie ses échéances ou veut changer d’assureur. Les règles sont fixées par le code des assurances et reprises, parfois plus strictement, par le contrat.
A. Déclaration du risque, bonus-malus, paiement et résiliation : les règles qui pèsent sur la prime et la sortie du contrat
À la souscription, l’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », puis, en cours de contrat, à déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Changer de moto, ajouter un conducteur, déménager, modifier l’usage ou installer une pièce qui touche à la puissance relève de cette obligation. La sanction dépend de la bonne foi. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’article L. 113-8 prononce la nullité du contrat « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes restent acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
L’assureur ne peut toutefois s’appuyer que sur les questions qu’il a posées. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 7 février 2014 (n° 12-85.107), a jugé qu’il ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La déclaration d’usage est un terrain fréquent de contestation. Le tribunal judiciaire de Vienne, dans un jugement du 5 juin 2025, a validé la nullité d’un contrat Generali Bike souscrit pour un usage personnel par un acheteur qui avait présenté, le même jour, sa carte de conducteur de moto-taxi pour obtenir une remise et fait immatriculer la moto au nom de son entreprise : l’assureur, qui supporte la preuve de la mauvaise foi, l’avait établie, et le vol de la moto n’a pas été indemnisé. Notre guide sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration détaille les moyens de défense.
Les conducteurs déclarés comptent autant que la moto. Le contrat distingue le conducteur habituel, le conducteur occasionnel et le conducteur exclusif, et le document d’information prévoit qu’une franchise précisée au contrat peut s’appliquer lorsque le sinistre est causé par un conducteur non désigné. Prêter sa moto n’est donc pas interdit, mais coûte plus cher en cas d’accident ; un conducteur régulier doit être déclaré, comme l’explique notre guide sur le conducteur secondaire. L’usage déclaré ne comprend jamais la location ni le transport rémunéré de personnes ou de marchandises : le livreur à scooter doit souscrire une assurance adaptée à cette activité.
Le bonus-malus obéit à une clause réglementaire. L’article A. 121-1 du code des assurances impose la clause de réduction-majoration aux contrats des véhicules terrestres à moteur, mais précise que, « Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n’est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules » qu’il énumère, parmi lesquels le cyclomoteur et la motocyclette légère, c’est-à-dire les 50 et la plupart des 125. Les dispositions générales d’AMV reproduisent la clause sans distinguer selon la cylindrée : vos dispositions particulières diront si un coefficient s’applique réellement à votre scooter ou à votre 125, ce que précise aussi notre guide de l’assurance scooter 50 cm³. Lorsque la clause s’applique, le coefficient baisse de 5 % par année sans sinistre responsable, sans descendre sous 0,50, et augmente de 25 % par sinistre responsable, de moitié seulement en cas de responsabilité partagée, sans dépasser 3,50. Le premier sinistre survenu après trois ans à 0,50 n’entraîne aucune majoration, pas plus que le vol, l’incendie ou le dommage subi à l’arrêt par le fait d’un tiers non identifié. L’assureur doit délivrer un relevé d’information dans les quinze jours d’une demande expresse ; en cas de difficulté, notre guide du relevé d’information indique la marche à suivre. La reprise du meilleur bonus auto ou moto mise en avant par AMV est un argument commercial dont la portée doit figurer par écrit dans vos dispositions particulières. Enfin, l’article A. 121-1-1 autorise une surprime pour le titulaire d’un permis de moins de trois ans ou qui ne peut justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années : elle est plafonnée à 100 % de la prime de référence, ce plafond étant réduit à 50 % pour certains conducteurs novices selon les conditions de formation que le texte précise, et elle diminue de moitié après chaque année sans sinistre responsable.
L’hivernage demande de la prudence. La page commerciale d’AMV évoque une modulation des garanties selon l’usage, mais les dispositions générales ne prévoient la suspension du contrat qu’en cas de non-paiement de la prime ou de réquisition de la moto. L’hivernage passe donc par un aménagement convenu avec le courtier, à faire confirmer par écrit, et ne doit pas supprimer la responsabilité civile tant que la moto peut circuler ; notre guide sur l’assurance moto en hivernage détaille ce qui reste couvert au garage.
Le paiement de la prime obéit à l’article L. 113-3 du code des assurances : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur peut résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Le contrat AMV prévoit en outre qu’en cas de paiement fractionné, le solde de la prime annuelle devient exigible en cas de sinistre ou d’impayé, et que le prélèvement cesse dès qu’une prime reste impayée.
Pour quitter le contrat, plusieurs voies coexistent. À l’échéance, l’article L. 113-12 permet à l’assuré de résilier en adressant sa notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Si l’avis d’échéance arrive tard, l’article L. 113-15-1 prévoit que l’assuré « dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat », et lui permet de mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction lorsque l’information a été omise. En cours d’année, l’article L. 113-15-2 ouvre la résiliation « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », mais, pour l’assurance de responsabilité civile des véhicules, c’est « le nouvel assureur » qui effectue « pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation ». Le texte ajoute : « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure. »
Un motard l’a appris à ses dépens. Assuré pour sa moto auprès d’une société que le jugement désigne sous le sigle AMV, il avait demandé par courriel la résiliation de son contrat en invoquant la loi Hamon, sans avoir souscrit ailleurs, puis réclamé des dommages et intérêts parce que la société refusait sa demande et lui réclamait les cotisations. Le tribunal judiciaire de Dax, le 16 décembre 2025, l’a débouté en jugeant qu’« à l’issue de la première année, seul le nouvel assureur peut résilier le contrat d’assurance automobile à tout moment, et ce pour éviter toute rupture de contrat en matière d’assurance obligatoire ». Il a relevé que le préavis de deux mois avant l’échéance n’avait pas été respecté et que l’assuré n’avait pas non plus justifié que sa moto, ancienne, n’était plus en état de rouler. Le canal compte moins que le fond : l’article L. 113-14 permet de notifier une résiliation par lettre ou tout autre support durable, et impose une fonctionnalité de résiliation électronique pour les contrats conclus en ligne, mais encore faut-il disposer d’un droit de résilier à la date choisie.
La vente de la moto obéit à des règles propres. Selon l’article L. 121-11, « le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation » ; chacune des parties peut le résilier avec un préavis de dix jours, et la résiliation intervient de plein droit six mois après la vente si le contrat n’a été ni remis en vigueur ni résilié. Informez le courtier de la date de vente : la loi admet une lettre ou un message sur support durable. L’assureur peut aussi résilier après un sinistre, mais l’article R. 113-10 prévoit que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et vous permet alors de résilier vos autres contrats chez lui dans le mois. Pour l’assurance des véhicules, l’article A. 211-1-2 cite notamment le sinistre causé « par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants » ou par une infraction entraînant une suspension du permis d’au moins un mois. Si plus aucun assureur n’accepte de vous couvrir, l’article L. 212-1 permet de saisir le bureau central de tarification, qui « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » que l’assureur sollicité devra accepter ; nos guides sur la résiliation pour trop de sinistres et sur le recours au bureau central de tarification en détaillent les étapes.
B. Après un sinistre : délais de paiement, épave, expertise, médiateur, protection juridique et prescription
Le contrat fixe ses propres délais de règlement. L’indemnité est payée dans les quinze jours de l’accord amiable ou de la décision exécutoire. En cas de vol, l’assureur doit présenter une offre dans les trente jours du sinistre et payer au plus tard quarante-cinq jours après la déclaration, une fois l’offre acceptée et l’attestation de non-découverte fournie. Si la moto est retrouvée dans ces trente jours, vous devez la reprendre ; retrouvée plus tard, vous pouvez la reprendre en remboursant l’indemnité, déduction faite des dommages garantis. Pour une catastrophe naturelle, l’indemnité est due dans les trois mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté, si elle est postérieure.
Lorsque la réparation coûte plus que la moto, l’article L. 327-1 du code de la route oblige l’assureur, dans les quinze jours suivant le rapport d’expertise, à « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et ajoute : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » Un refus de garantie ne fait que différer cette obligation. La Cour de cassation, le 28 mai 2025 (n° 23-20.973), a jugé que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et qu’il commet une faute s’il ne s’exécute pas ensuite. Si vous refusez la cession, le contrat AMV vous permet de le résilier en justifiant de la destruction de la moto, de sa réparation ou d’un nouveau contrat. Pour discuter la valeur retenue, notre guide sur la valeur de remplacement à dire d’expert détaille les éléments de comparaison utiles.
L’expertise est le moment décisif. En cas de désaccord sur l’origine des dommages ou sur le montant, les dispositions générales prévoient que chaque partie nomme son expert, que les deux experts s’adjoignent un troisième en cas de désaccord, désigné à défaut par le président du tribunal judiciaire du lieu du sinistre, et que chacun paie son expert et la moitié du tiers expert. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances impose à l’assureur d’informer l’assuré de son droit de solliciter, « aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Si le désaccord persiste ou si une preuve risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une expertise judiciaire « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Ne faites ni réparer ni détruire la moto avant ces constatations : le contrat soumet les réparations de plus de 650 euros hors taxes à une vérification préalable de l’assureur. Notre guide sur le refus de payer après un sinistre et la contre-expertise développe ces étapes.
En cas de refus, la réclamation écrite s’adresse d’abord au courtier, qui en accuse réception sous dix jours et répond dans les deux mois au plus. L’Équité déclare appliquer la charte de la Médiation de l’assurance, que le contrat permet de saisir deux mois après la première réclamation écrite, tant qu’aucun tribunal n’est saisi. L’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande présentée « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Saisir le médiateur protège aussi le délai d’action. La Cour de cassation, le 12 février 2026 (n° 24-14.531), a jugé que, pour un assureur adhérant à la charte et en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », de sorte que la prescription est suspendue. Selon l’article 2238 du code civil, le délai recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Notre guide du médiateur de l’assurance précise le déroulement de la procédure.
L’assistance juridique incluse dans toutes les formules peut financer une partie du litige. La défense pénale et recours suite à accident réclame la réparation des préjudices supérieurs à 400 euros TTC causés par un tiers et défend l’assuré poursuivi comme propriétaire ou gardien de la moto, sauf poursuites pour alcool, stupéfiants ou délit de fuite. La protection juridique, plafonnée à 20 000 euros selon le document d’information, couvre les litiges liés à l’achat, à l’entretien, à la réparation, au contrôle technique, au financement ou à la vente de la moto, avec une prolongation de six mois pour les litiges de vente nés après une résiliation qui n’est pas due à un impayé, et rembourse la moitié d’un stage volontaire de récupération de points sous conditions. Le contrat rappelle le libre choix de l’avocat, dans la limite d’un barème d’honoraires, par exemple 650 euros TTC pour un jugement au fond devant le tribunal judiciaire et 800 euros TTC devant la cour d’appel, et prévoit un recours à une tierce personne en cas de désaccord sur la conduite du dossier. Notre guide sur la protection juridique explique comment l’activer.
Reste le délai, qui fait perdre des dossiers solides. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 admet l’interruption par la désignation d’un expert après le sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le contrat doit rappeler ces règles. La Cour de cassation, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), a rappelé que l’assureur doit mentionner les causes d’interruption de la prescription biennale, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription ». Les dispositions générales d’AMV reproduisent ces textes, y compris les causes d’interruption du code civil, ce qui devrait, sauf particularité de votre édition, rendre le délai opposable. Dans l’affaire du quad assuré auprès de L’Équité, la Cour de cassation, le 10 février 2022 (n° 20-12.017), a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action irrecevable après avoir constaté « qu’aucun acte interruptif de prescription n’est intervenu dans le délai de deux ans suivant l’accident ». Une lettre recommandée envoyée à temps, puis une saisine du médiateur ou du juge, évitent ce piège.
Conclusion
Le contrat moto distribué par AMV se comprend en trois questions. Quelle formule protège la moto : la responsabilité civile seule, le vol et l’incendie, la collision avec un tiers identifié ou le tous risques ? Quelles options protègent le pilote et son équipement : l’Individuelle pilote, sans laquelle aucune formule n’indemnise le corps du motard, l’Option Plus pour les accessoires et l’équipement, l’assistance pour la panne ? Quelles règles gouvernent la vie du contrat : une déclaration exacte, un bonus-malus qui dépend de la catégorie de la moto, une résiliation en cours d’année qui passe par le nouvel assureur ?
En cas de refus, écrivez au courtier, qui gère le dossier, mais rappelez que l’indemnité est due par L’Équité ; exigez la clause précise opposée, vérifiez qu’elle est formelle, limitée et très apparente, demandez une contre-expertise si l’évaluation vous paraît fausse, saisissez le médiateur après deux mois sans réponse satisfaisante et surveillez le délai de deux ans. Ces repères ne remplacent ni la lecture de vos dispositions particulières et de l’édition des dispositions générales qui vous a été remise, qui priment sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul compétent pour trancher un désaccord.