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Saisie pénale immobilière à l’étranger : comment contester depuis la France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie pénale immobilière à l’étranger : comment contester depuis la France ?

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Une saisie pénale immobilière ne s’arrête pas nécessairement à une frontière. Le 9 novembre 2026, Tagesschau rapporte la saisie d’un immeuble commercial à Kiel, en Allemagne, dans une enquête portant sur des soupçons de blanchiment. Selon cette source, qui reprend les informations du parquet général de Schleswig, le bien serait lié à des revenus issus d’infractions. L’enquête se poursuit et la présomption d’innocence s’applique. La page consultée ne fait état ni d’un lien avec la France ni de l’exécution d’une décision française : les développements qui suivent n’attribuent pas ces éléments à cette affaire.

Pour une personne qui vit en France et possède un immeuble dans un autre pays, la question pratique est différente : quelle autorité a pris la décision, quel pays l’exécute et devant quel juge faire valoir ses droits ? Il faut aussi distinguer la saisie, qui rend un bien indisponible en vue d’une éventuelle confiscation, de la confiscation elle-même. Le lieu de résidence du propriétaire ne suffit pas à déterminer la procédure applicable. Une mesure allemande fondée sur une enquête allemande, une décision française exécutée en Allemagne et une décision étrangère exécutée en France ne se confondent pas. Identifier cette différence avant de contester évite d’attribuer au juge d’un pays des pouvoirs qui relèvent d’un autre.

I. Saisie pénale immobilière : quel pays décide et quel pays exécute ?

A. Saisie pénale immobilière à l’étranger : quelle décision faut-il identifier ?

La première étape consiste à obtenir le document qui décrit la mesure : ordonnance, décision de gel, certificat transmis entre autorités ou notification reçue par le propriétaire. Un courrier bancaire, un extrait d’un registre immobilier ou un message d’un intermédiaire peut révéler une difficulté, mais ne remplace pas la lecture de la décision qui en est à l’origine. Il faut relever le nom de l’autorité qui l’a prise, la référence du dossier, le bien désigné, la nature des droits visés et les informations disponibles sur son exécution.

Une saisie décidée et exécutée par les autorités d’un même pays suit le cadre juridique de ce pays. La résidence française du propriétaire ne transforme pas à elle seule une procédure étrangère en procédure française. Inversement, une décision prise dans un pays peut, dans certaines conditions, être transmise pour reconnaissance et exécution dans un autre. Il faut donc vérifier si le dossier comporte réellement une demande transfrontalière, au lieu de la déduire du seul fait qu’un propriétaire ou une société est établi à l’étranger.

Pour les situations qu’il vise, l’article 695-9-1 du code de procédure pénale définit la décision de gel de biens prise par une autorité judiciaire d’un État membre afin de préserver un bien susceptible de confiscation situé dans un autre État membre. Le texte distingue l’État d’émission et l’État d’exécution et énonce que la décision de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. La recherche du texte applicable à un dossier particulier reste nécessaire : la nature de la décision et le pays d’exécution comptent.

Une décision de gel cherche à empêcher certains actes sur un bien en vue de permettre sa confiscation. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, n° 22-87.237, la chambre criminelle a rappelé la définition de cette décision au regard du règlement européen 2018/1805 et l’a distinguée, dans l’ordre juridique français, comme une saisie destinée à garantir une éventuelle confiscation. La décision concernait un navire : elle éclaire la distinction entre gel et confiscation sans régler à elle seule tous les recours relatifs à un immeuble.

L’arrêt du 13 décembre 2023 décrit aussi concrètement la circulation de documents : dans l’affaire jugée, un juge d’instruction français avait adressé un certificat de gel aux autorités grecques pour la reconnaissance et l’exécution de sa décision concernant un navire. Ce cas ne démontre pas que tous les dossiers immobiliers suivent des formalités identiques. Il montre pourquoi le propriétaire doit demander à identifier la décision d’origine, le document transmis, l’autorité chargée de l’exécution et les droits précisément touchés. Une traduction utile à la compréhension des pièces peut aider à préparer une réponse fidèle.

Le fait qu’un bien soit situé à l’étranger ne révèle pas, à lui seul, quel instrument de coopération a été utilisé. Un document relatif à une enquête locale peut être différent d’une décision transmise par un autre État. Pour chaque pays concerné, il faut identifier la procédure effectivement suivie, les textes applicables et les autorités mentionnées dans les actes. Il serait trompeur de présenter un formulaire ou une voie de recours comme universels.

Dans le cas de l’affaire rapportée à Kiel, la presse évoque un soupçon de blanchiment dans une enquête allemande. Pour comprendre séparément le cadre français, l’article 324-1 du code pénal décrit notamment le fait de faciliter « la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit » ayant procuré un profit. Ce texte français ne qualifie pas les faits allemands : il sert ici à distinguer une définition nationale d’allégations qui restent examinées dans une autre procédure.

Les dispositifs généraux de gel et de confiscation ont déjà fait l’objet d’une présentation sur la reconnaissance des décisions de gel et les droits des tiers. Ici, la question est plus précise : quels documents et quels droits faut-il examiner lorsqu’un immeuble, et non seulement un compte ou un objet mobile, est concerné dans plusieurs pays ? L’acte immobilier et les inscriptions qui le grèvent ont alors une place particulière dans le dossier.

La situation personnelle doit également être documentée sans supposer que l’inscription sur un titre règle toutes les questions. Une personne peut être propriétaire seule, indivisaire, usufruitière ou titulaire d’une sûreté ; une société peut posséder l’immeuble alors que ses associés sont des personnes différentes. Le statut exact de chacun oriente la présentation des droits revendiqués. Les statuts, actes et inscriptions doivent être rapprochés de la décision, sans présumer qu’un simple lien familial ou commercial prouve une infraction.

Une chronologie écrite peut enfin clarifier ce qui relève de chaque pays : date d’acquisition, identification des droits, réception de la notification, mesure signalée par le registre et échanges avec les autorités. Il est utile de distinguer les faits connus des hypothèses et de noter la source de chaque information. Une chronologie ne crée pas un recours et ne modifie aucune règle procédurale ; elle aide à éviter qu’un document soit pris pour une décision différente.

B. Saisie pénale immobilière et hypothèque : quels effets sur le bien et les droits des tiers ?

La nature des restrictions doit être recherchée dans la décision et les actes d’exécution. Pour un immeuble situé en Allemagne ou dans un autre pays, il faut vérifier localement les opérations encore possibles, les inscriptions réalisées et les conditions de gestion. Une règle française ne doit pas être automatiquement transposée à un bien exécuté à l’étranger. À l’inverse, l’existence d’un acte étranger ne permet pas de déterminer sans examen les effets qu’une mesure peut produire sur un bien situé en France.

Lorsqu’une saisie immobilière relève du droit français, l’article 706-150 du code de procédure pénale prévoit, au cours d’une enquête de flagrance ou préliminaire, une décision motivée du juge des libertés et de la détention saisi par le procureur. Pendant une information judiciaire, le juge d’instruction peut ordonner la saisie dans les conditions prévues par ce texte. Cette présentation concerne la décision relevant de cet article français ; elle ne désigne pas automatiquement le juge compétent pour une saisie purement allemande.

L’article 706-141 du code de procédure pénale rattache les saisies qu’il vise à la garantie de l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, dans les conditions de l’article 131-21 du code pénal. La décision de saisie ne doit donc pas être lue comme une décision définitive de culpabilité. Elle permet toutefois une restriction réelle des prérogatives sur le bien : l’absence de transfert définitif ne signifie pas que le propriétaire peut agir comme si aucune mesure n’existait.

En France, l’article 706-151 du code de procédure pénale prévoit l’opposabilité de la saisie immobilière aux tiers à compter de la publication de la décision, selon les modalités et les registres qu’il précise. Le même article prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble, « sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits » et de certains privilèges visés par le texte. La date et la nature de chaque inscription sont donc utiles : elles ne peuvent pas être remplacées par une affirmation générale selon laquelle toute hypothèque serait effacée ou, à l’inverse, automatiquement payée.

Pour un immeuble situé hors de France, la preuve du droit d’un créancier exige l’examen du registre et des sûretés pertinents dans le pays concerné. Un document français peut aider à reconstituer le financement, mais il ne permet pas de conclure à lui seul sur l’opposabilité d’une sûreté étrangère. Le propriétaire, la banque et les autres titulaires éventuels de droits peuvent avoir des intérêts différents : chacun doit pouvoir identifier ce qu’il revendique et le document qui le démontre.

Pour approfondir le cadre national, l’article consacré à la saisie pénale immobilière en France, ses conditions et ses recours présente les règles de la procédure française. Les questions de défense liées à une enquête française relèvent également du droit pénal.

La gestion matérielle du bien mérite une attention particulière. Dans le cadre français de l’article 706-143 du code de procédure pénale, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur est responsable de l’entretien et de la conservation jusqu’à la mainlevée ou à la confiscation, avec les exceptions et les pouvoirs de gestion prévus par le texte. Factures d’assurance, charges, travaux nécessaires et obligations contractuelles doivent être conservés. La portée de ces obligations dépend cependant de la mesure et de la situation du bien.

Une vente ne doit pas être envisagée comme un moyen de neutraliser la saisie. L’article 706-152 du code de procédure pénale organise, pour les situations qu’il vise en droit français, des règles d’opposabilité ainsi que la possibilité, sous conditions, de reporter la saisie sur le prix. Il prévoit aussi une aliénation anticipée dans une hypothèse précise de frais de conservation disproportionnés et dispose alors que « Le produit de la vente est consigné ». Il ne crée pas un droit général de vendre librement un immeuble saisi.

Le titulaire d’un droit sur un logement ou un local commercial a intérêt à réunir les actes qui décrivent ce droit et les décisions reçues. Cela vaut également pour un propriétaire qui exploite lui-même le bien, un indivisaire ou un créancier garanti. Il faut ensuite distinguer les demandes portant sur l’exécution et la conservation des biens des objections visant le fondement même de la décision. Les deux questions peuvent être liées en pratique, mais elles ne se présentent pas nécessairement devant la même autorité.

II. Saisie pénale immobilière : comment contester depuis la France ?

A. Saisie pénale immobilière : quel recours contre la décision et son exécution ?

Le bon réflexe n’est pas de choisir un juge à partir de la nationalité du propriétaire, mais de déterminer ce que l’on conteste. Une personne peut discuter le fondement de la décision à l’origine du gel, les conditions de sa reconnaissance ou certaines modalités de son exécution. Elle peut aussi vouloir faire reconnaître un droit de propriété ou une sûreté. La lecture de la notification et de l’acte d’origine permet de poser ces questions dans le bon ordre.

Une notification reçue dans un dossier transfrontalier doit être lue avec attention : qui l’a émise, à qui s’adresse-t-elle, quels biens sont désignés et quels recours sont indiqués ? Si une personne estime détenir des droits qui ne figurent pas dans les pièces reçues, elle peut préparer les justificatifs correspondants et vérifier auprès de l’autorité compétente comment les présenter. Le fait de disposer d’un acte de propriété et la faculté de contester une mesure sont deux questions à examiner dans leur contexte procédural.

Pour les situations relevant de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale, relatif au recours contre l’exécution d’une décision de gel, le texte dispose : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel. » Cette règle est attachée au recours qu’organise cet article ; elle ne permet pas de conclure, par analogie, que toute contestation engagée dans un autre pays obéit aux mêmes formes ou produit les mêmes effets.

La nature du bien et le fondement de la saisie peuvent modifier la voie de contestation. Dans l’affaire du navire situé en Grèce examinée le 13 décembre 2023, n° 22-87.237, la Cour de cassation a jugé l’appel contre la décision de saisie irrecevable parce que, dans cette affaire, la mesure portant sur un bien meuble corporel avait la nature d’un acte d’instruction. Elle a par ailleurs censuré le rejet d’une demande de restitution en raison du contrôle à effectuer sur l’accès du tiers aux pièces. Ces solutions doivent être lues avec leurs faits : elles ne rendent pas automatiquement irrecevable l’appel prévu pour une saisie immobilière relevant de l’article 706-150.

Si la décision à contester est une ordonnance française relevant de l’article 706-150 du code de procédure pénale, ce texte prévoit sa notification au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien. Il prévoit pour eux la possibilité de la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal « dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision » ; cet appel n’est pas suspensif. Il faut vérifier que la décision reçue relève bien de ce texte et examiner les éléments de notification, sans appliquer ce délai par analogie à une procédure étrangère.

Le même article 706-150 précise que l’appelant ne peut prétendre, dans ce cadre, qu’à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée. Il prévoit également que le propriétaire et les tiers non appelants peuvent être entendus par la chambre de l’instruction dans les conditions qu’il énonce. Ces dispositions appellent une lecture attentive de la qualité de chaque personne, de la décision concernée et des pièces effectivement communiquées. Elles ne donnent pas un accès général et automatique à l’intégralité d’un dossier pénal.

Les demandes relatives à l’exécution ne doivent pas être confondues avec l’appel de l’ordonnance initiale. L’article 706-144 du code de procédure pénale désigne les autorités compétentes pour les requêtes relatives à l’exécution de la saisie et organise, selon les situations qu’il distingue, des recours contre leurs décisions. Il prévoit notamment un délai de dix jours à compter de la notification pour les recours qu’il mentionne, avec un effet suspensif dans les cas définis par ce texte. Le caractère suspensif de ces recours ne doit pas être attribué à l’appel de l’article 706-150, pour lequel le texte indique le contraire.

Une contestation transfrontalière peut donc nécessiter un examen coordonné des actes dans les deux pays. Il faut identifier les conseils et interlocuteurs compétents au regard de la situation, sans supposer qu’une démarche engagée dans un État suspend ou remplace toutes celles qui seraient ouvertes dans l’autre. En l’absence de source établissant cet effet pour le dossier considéré, aucune suspension automatique ne peut être promise.

Un tableau des documents peut rendre cette séparation plus lisible : une colonne pour la décision d’origine, une pour la notification et les mesures d’exécution, une pour les actes de propriété ou de garantie. Chaque pièce est accompagnée de sa date, de son auteur et de la langue dans laquelle elle existe. Si une information manque, il est préférable de la signaler comme manquante que de compléter le dossier par une supposition sur la procédure étrangère.

B. Saisie pénale immobilière : comment prouver ses droits et préparer la suite ?

La propriété juridique est un point de départ, mais la décision doit aussi être examinée au regard du fondement de confiscation invoqué. L’article 131-21 du code pénal distingue plusieurs catégories de biens susceptibles de confiscation, leurs conditions et les réserves tenant notamment aux droits du propriétaire de bonne foi. Il mentionne les biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, son objet ou son produit, et d’autres hypothèses définies par le texte. Ces catégories ne sont pas interchangeables ; il faut identifier celle qui est retenue dans la décision et les éléments qui l’appuient.

Pour un immeuble détenu par plusieurs personnes, l’acte d’acquisition, les conventions d’indivision, les documents de financement et les relevés de propriété permettent de décrire les droits de chacun. En présence d’un usufruit et d’une nue-propriété, il faut distinguer les prérogatives de chaque titulaire. Pour une société, les statuts, les décisions sociales et les pièces retraçant la gestion réelle du bien peuvent éclairer le dossier. Aucune de ces pièces, prise isolément, ne garantit l’issue d’une contestation.

Une décision récente illustre l’attention portée aux droits démembrés en droit français. Dans un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-82.286, la chambre criminelle a examiné la saisie d’un immeuble dont la nue-propriété avait été donnée aux enfants tandis que les parents conservaient l’usufruit. La Cour a censuré le raisonnement qui déduisait la libre disposition de constatations correspondant aux prérogatives d’un usufruitier, sans démontrer le caractère fictif des droits des autres titulaires. Elle a renvoyé l’affaire dans les limites de la cassation prononcée. Ce raisonnement concerne les faits et la décision française examinés par la Cour ; il ne préjuge pas de la solution d’un dossier allemand.

La même décision distingue l’instrument d’une infraction et les droits des propriétaires. La Cour a jugé que, dans les conditions qu’elle décrit, un immeuble objet d’un transfert pouvait être regardé comme ayant servi à commettre l’infraction d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Mais elle a aussi exigé une analyse des droits en cause et de la bonne foi. Il serait donc réducteur d’affirmer soit qu’un bien donné ne peut jamais être saisi, soit que toute donation rend automatiquement les droits de l’acquéreur fictifs.

La question peut également se présenter après la vente d’un immeuble, lorsque la mesure porte sur une créance ou des fonds plutôt que sur l’immeuble lui-même. L’article 706-153 du code de procédure pénale vise notamment la saisie de biens ou droits incorporels dans les conditions qu’il fixe. Le document à vérifier n’est alors pas seulement le titre immobilier : il faut aussi identifier la créance saisie, son titulaire, son origine et la décision qui la vise.

Dans un autre arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-80.115, publié au Bulletin, la chambre criminelle a contrôlé une saisie portant sur une créance dans un ensemble comprenant des sociétés et un trust. Elle a jugé que la seule qualité de bénéficiaire effectif du trust, même combinée au fait d’être la personne assurée dans le contrat décrit dans l’affaire, ne suffisait pas à établir la libre disposition des actifs. Elle a demandé une démonstration tenant notamment au fonctionnement concret du trust ou aux prérogatives sur le bien. Cet arrêt ne signifie pas qu’une structure étrangère empêche toute saisie : il impose de vérifier le raisonnement et les faits retenus dans le dossier concerné.

Les justificatifs financiers doivent former un ensemble cohérent : acte d’acquisition, origine des fonds utilisée pour l’achat, prêts, remboursements, comptes et décisions relatifs à la société ou à la structure détentrice, selon la situation. Une explication écrite peut préciser qui décide de la vente, perçoit les revenus, assume les charges ou supporte les risques. Il faut conserver les documents originaux et replacer les mouvements dans leur contexte, sans effacer les opérations qui compliquent l’analyse.

La proportion entre la mesure et les droits affectés peut également être une question à étudier selon le fondement invoqué et les circonstances. Il faut alors réunir des éléments précis : valeur du bien, nature du droit détenu, montant visé par la décision, charges et garanties, conséquences documentées pour les personnes concernées. Un montant inscrit dans un courrier ne suffit pas nécessairement à décrire l’ensemble de la mesure. Les calculs doivent être rattachés aux pièces et au motif de saisie réellement retenu.

Si l’immeuble est utilisé ou loué, le dossier pratique peut comprendre les contrats d’occupation, les échéances de charges, les contrats d’assurance, les factures d’entretien et les échanges avec les gestionnaires. La décision peut distinguer la propriété de l’immeuble d’autres droits ou créances. Avant toute modification de l’exploitation ou conclusion d’un acte, il faut vérifier ce que l’autorité compétente a effectivement autorisé et quelles règles de gestion s’appliquent dans l’État d’exécution.

Enfin, une décision de justice doit être lue jusqu’à son dispositif. Une cassation assortie d’un renvoi ne signifie pas nécessairement que le litige est définitivement terminé ni que toutes les mesures ont été levées. De même, la mention d’une enquête ne démontre ni culpabilité ni confiscation définitive. Conserver la notification, les décisions successives et les preuves des démarches aide à suivre précisément ce qui a été décidé, pour qui et dans quel pays.

Conclusion

Une saisie immobilière présentant un lien avec plusieurs pays demande d’abord une lecture méthodique des actes. Le propriétaire doit distinguer la décision d’origine, sa reconnaissance éventuelle, les mesures d’exécution et les droits que lui ou un tiers revendiquent sur le bien. Les textes et les décisions françaises examinés ici montrent que la nature du bien et la procédure suivie comptent dans le choix du recours. Ils ne remplacent pas l’examen du droit applicable dans le pays où l’immeuble se trouve. Les pièces de propriété, de financement, de gestion et de notification permettent ensuite de préparer une réponse adaptée à la mesure réellement prise.

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