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État des risques périmé ou erroné : résolution de la vente, diminution du prix et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des risques périmé ou erroné : résolution de la vente, diminution du prix et recours (2026)

Vous avez signé une promesse de vente au printemps, avec un état des risques qui mentionnait un plan de prévention prescrit mais pas encore approuvé. À l’acte authentique, six mois plus tard, le plan a été approuvé, le terrain est devenu inconstructible, et personne n’a mis à jour le document. Ou bien vous avez acheté un appartement présenté comme hors zone inondable, avant de découvrir, après l’emménagement, que la commune est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation approuvé depuis des années. Dans les deux cas, la question est la même : un état des risques et pollutions périmé, erroné ou jamais actualisé permet-il de revenir sur la vente ? La réponse tient en trois textes et trois arrêts. L’article L. 125-5 du code de l’environnement impose au vendeur d’informer l’acquéreur, l’article R. 125-25 du même code exige un document établi depuis moins de six mois et actualisé s’il n’est plus exact, et l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation impose de compléter le dossier à l’acte authentique. Quand ces obligations sont ignorées, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. La Cour de cassation l’a jugé le 19 février 2026 puis le 19 septembre 2019, et elle a rappelé le 14 février 2018 que le notaire ne peut pas se retrancher derrière une simple note d’urbanisme. Cet article explique d’abord ce que la loi exige d’un état des risques valable, puis les recours ouverts quand le document est périmé, faux ou absent.

I. Un état des risques de moins de six mois, complet et remis à temps

L’état des risques et pollutions, souvent appelé ERP, n’est pas un diagnostic parmi d’autres : c’est le document par lequel le vendeur ou le bailleur informe l’autre partie des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du radon, du recul du trait de côte et des obligations de débroussaillement qui pèsent sur le bien. Sa durée de vie est courte, son contenu est réglementé au plus près, et ses modalités de remise sont datées au jour près.

A. Six mois de validité, et une actualisation obligatoire avant de signer

La règle de validité figure à l’article R. 125-25 du code de l’environnement, en vigueur : « L’état des risques mentionné à l’article L. 125-5, remis lors de la première visite de l’immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur ou au potentiel locataire par le bailleur, est établi depuis moins de six mois. » Le même texte ajoute : « Il est actualisé par le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auquel il doit être annexé. » Un ERP dressé sept mois avant la signature est donc périmé, et un ERP encore « jeune » mais dont le contenu est devenu faux doit être refait. La méconnaissance de cette double exigence ouvre la sanction de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, qui prévoit que « l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ».

Le mécanisme est confirmé par l’article L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation : « Si l’un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l’acte authentique de vente. » Le texte vise aussi l’hypothèse où « les documents à prendre en compte pour l’application du même I ont fait l’objet d’une mise à jour » après la promesse : le dossier de diagnostic technique est alors complété par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant. La Cour de cassation a donné à cette exigence une portée très concrète le 19 février 2026 (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524, publié au Bulletin) : « si, après la promesse de vente faisant état d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l’état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d’utilité publique ». Dans cette affaire, des acquéreurs avaient acheté un terrain à bâtir sur la foi d’un état des risques de moins de six mois mentionnant un plan prescrit ; le plan avait été approuvé entre la promesse et l’acte, sans mise à jour, et le certificat d’urbanisme délivré quatre ans plus tard s’était révélé négatif, le projet se situant en aléa très fort du plan inondation. La cour d’appel avait rejeté la résolution au motif que l’information était « la même » ; la Cour de cassation a censuré : dès lors que l’état joint à l’acte « ne mentionnait pas l’arrêté préfectoral du 28 février 2012 portant approbation dudit plan », les acquéreurs n’avaient pas eu connaissance « de la mise à jour de la situation de leur parcelle au regard de la servitude d’utilité publique résultant de l’approbation du plan ». L’enseignement est direct : entre la promesse et l’acte, le vendeur doit vérifier que rien n’a changé, et refaire l’ERP si nécessaire. Un ERP « encore valable » au sens des six mois mais périmé dans son contenu expose à la résolution.

Le cas de la vente en l’état futur d’achèvement mérite une mention particulière, car le délai entre le contrat préliminaire et l’acte authentique dépasse presque toujours six mois. L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit que l’état des risques est annexé « à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire », et que le délai de réflexion « ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur » quand il n’a pas été joint au contrat préliminaire. L’acquéreur en VEFA doit donc recevoir un ERP à la réservation, puis un ERP à jour à la livraison, chacun établi depuis moins de six mois. La même vigilance s’impose pour les terrains nus, où l’ERP est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique, comme l’a rappelé l’arrêt du 19 février 2026 à propos d’un terrain à bâtir.

En pratique, cela signifie trois vérifications datées : la date d’élaboration inscrite sur l’ERP lui-même, exigée par l’article R. 125-24 du code de l’environnement ; l’intervalle entre cette date et chaque signature (promesse, puis acte) ; et tout événement réglementaire survenu entre-temps (approbation d’un plan, nouvel arrêté de catastrophe naturelle, passage en zone à potentiel radon). Le vendeur qui laisse passer l’échéance des six mois ou qui néglige une mise à jour commet le manquement qui fonde la sanction.

B. Remise dès la première visite, annexion au contrat et mentions de l’annonce

L’obligation d’information pèse sur le vendeur comme sur le bailleur. L’article L. 125-5 du code de l’environnement dispose que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire » sont informés par le vendeur ou le bailleur, au moyen d’un état des risques établi à cet effet. Le texte organise ensuite le calendrier : « l’état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l’immeuble, si une telle visite a lieu », puis le texte prévoit qu’il est « Intégré au dossier de diagnostic technique » (article L. 125-5 du code de l’environnement), prévu à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation ou, pour un terrain nu, « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ». En cas de vente en l’état futur d’achèvement, le texte dispose : « Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement ». Pour la location, « l’état des risques est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite » puis « annexé au contrat de location » lors de sa conclusion.

Deux conséquences protègent directement l’acquéreur non professionnel. D’abord, « Lorsque l’état des risques n’est pas remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la communication de ce document à l’acquéreur ». Ce délai de rétractation est de dix jours « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Un ERP remis en retard repousse donc d’autant le point de départ des dix jours. Ensuite, l’annonce immobilière elle-même doit comporter, « quel que soit son support de diffusion », la mention prévue par l’article R. 125-25 du code de l’environnement : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (www.georisques.gouv.fr). L’acheteur peut ainsi vérifier par lui-même, dès l’annonce, l’exposition du bien avant même la première visite, en éditant sur Géorisques un état des risques à partir de l’adresse et des références cadastrales. Cette édition personnelle ne remplace pas l’ERP du vendeur, seul document qui fait foi au regard de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, mais elle permet de détecter immédiatement une omission : commune en zone de sismicité 3 non mentionnée, potentiel radon de niveau 3 oublié, arrêté de catastrophe naturelle manquant. La confrontation des deux documents, ligne à ligne, constitue la première pièce d’un dossier contentieux.

Le contenu de l’ERP est détaillé par l’article R. 125-24 du code de l’environnement : date d’élaboration, numéro des parcelles, extrait de document graphique situant le bien au regard du zonage réglementaire et extrait du règlement pour chaque plan applicable, information sur les travaux prescrits et leur réalisation, fiches d’information sur la sismicité et le radon disponibles sur Géorisques, horizon d’exposition au recul du trait de côte le cas échéant, liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation et fiche sur le débroussaillement. Le vendeur doit en outre, en application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, déclarer « tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble » ayant donné lieu à une indemnité d’assurance, ainsi que les prescriptions applicables en zone de recul du trait de côte. Un ERP qui tait une inondation indemnisée trois ans plus tôt, ou qui omet la fiche radon alors que la commune est classée en zone 3, est un ERP erroné, quand bien même il aurait été établi la veille de la signature.

II. Les recours quand l’ERP est périmé, faux ou absent

Un ERP périmé ou erroné n’est pas une simple irrégularité de papier : la loi y attache une sanction judiciaire, la jurisprudence l’applique sans hésiter, et les responsabilités se répartissent entre le vendeur, le bailleur et le notaire instrumentaire. En revanche, les décisions lues pour cet article ne tranchent pas tous les cas, notamment celui du professionnel qui aurait matériellement établi un ERP inexact : il faut le dire clairement avant d’agir.

A. Résolution de la vente ou diminution du prix : l’option appartient à l’acquéreur

La sanction est écrite à l’article L. 125-5 du code de l’environnement : « En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du dernier alinéa du II et du IV du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » Le texte vise aussi bien l’absence totale d’ERP que le défaut de remise à la première visite, l’absence d’annexion et l’omission des sinistres indemnisés. La résolution anéantit la vente, avec restitution du prix ; la diminution du prix laisse la vente subsister en compensant la perte de valeur liée au risque tu. Le choix appartient au demandeur, sous le contrôle du juge, qui apprécie la gravité du manquement et son lien avec la décision d’acheter. Comme pour toute demande tendant à annuler un compromis de vente ou à anéantir une vente déjà réitérée, l’assignation doit être dirigée contre le vendeur et portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, avec un dossier qui établit précisément ce que l’ERP aurait dû mentionner.

La Cour de cassation a validé la résolution pour défaut d’information le 19 septembre 2019 (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-16.700, publié au Bulletin) : « à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le PPRNP donnée par le vendeur dans l’acte authentique établi le 24 mars 2009, il y avait lieu de prononcer la résolution de la vente ». Dans cette affaire, les acquéreurs d’un terrain de camping avaient assigné en résolution pour défaut d’information sur un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; le pourvoi des vendeurs, qui soutenaient que la vente était parfaite dès la promesse et que l’arrêté préfectoral n’existait pas encore à cette date, a été rejeté. L’arrêt du 19 février 2026 (Cass. 3e civ., 19 février 2026, n° 24-10.524) cité plus haut va dans le même sens et précise le cas, fréquent, de la promesse régulière suivie d’une évolution réglementaire : la mise à jour s’impose à l’acte, « l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Ces deux décisions encadrent la stratégie contentieuse : si le risque tu rend le bien impropre à l’usage projeté (terrain devenu inconstructible, maison en aléa très fort), la résolution est l’objectif cohérent ; si le risque est gérable mais décote le bien (travaux prescrits par le plan, surprime d’assurance, décote de revente), la diminution du prix est l’objectif cohérent.

Côté location, le même article L. 125-5 ouvre au locataire la résolution du bail ou la diminution du loyer, l’ERP devant être fourni dès la première visite puis annexé au contrat. Les décisions consultées pour cet article portent toutes sur des ventes ; elles ne tranchent pas les conditions dans lesquelles un juge prononce la résolution d’un bail pour ERP défectueux, ni l’articulation avec les règles de la résiliation du bail d’habitation. Le locataire qui découvre un ERP périmé ou mensonger doit donc faire constater le manquement (ERP annexé au bail, date d’élaboration, informations préfectorales contredites), mettre le bailleur en demeure de régulariser, puis saisir le juge, sans préjjuger de la sanction exacte que celui-ci retiendra.

La preuve du manquement repose sur trois pièces datées : l’exemplaire de l’ERP remis, avec sa date d’élaboration et son contenu ; l’arrêté préfectoral ou le plan approuvé que l’ERP aurait dû mentionner, avec sa date de publication ; et l’acte (promesse, acte authentique ou bail) auquel l’ERP était annexé, avec sa date de signature. Quand un certificat d’urbanisme négatif révèle l’inconstructibilité après coup, comme dans l’affaire jugée le 19 février 2026, il faut en outre établir que le refus découle bien du plan que l’ERP aurait dû signaler, et non d’une réglementation postérieure : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait imputé le refus à un arrêté de 2014 alors que le certificat visait l’arrêté d’approbation de 2012. L’expertise judiciaire peut être sollicitée pour chiffrer la décote quand la diminution du prix est demandée.

B. Vendeur, bailleur et notaire : qui répond de l’ERP défectueux

Le premier responsable est le vendeur, ou le bailleur en location : c’est sur lui que la loi fait peser l’obligation d’informer, et c’est contre lui que la résolution ou la diminution du prix est poursuivie. Les deux arrêts de la troisième chambre civile cités sanctionnent directement le vendeur qui n’a pas informé ou pas mis à jour. Le vendeur ne peut se retrancher ni derrière la bonne foi, ni derrière l’intervention du notaire : l’obligation d’actualisation pèse sur « le promettant, le réservant, le vendeur », et la Cour de cassation a jugé que l’équivalence approximative de l’information ne suffit pas quand l’arrêté d’approbation, qui fait du plan une servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, n’est pas mentionné.

Le second acteur est le notaire qui reçoit la promesse puis l’acte. Le 14 février 2018 (Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-27.263, publié au Bulletin), la Cour a cassé l’arrêt qui exonérait le notaire au motif qu’il avait demandé une note de renseignements d’urbanisme muette sur le risque : « la note de renseignements d’urbanisme ne dispensait pas le notaire de son obligation de s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation ». Le notaire doit donc vérifier lui-même les arrêtés publiés et s’assurer que l’ERP annexé à l’acte est à jour ; à défaut, sa responsabilité pour manquement au devoir de conseil et de vérification peut être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en complément de l’action contre le vendeur. Dans l’affaire jugée le 19 février 2026, les notaires instrumentaires étaient d’ailleurs attraits aux côtés des vendeurs.

Reste le cas du professionnel qui a matériellement établi l’ERP erroné, par exemple un diagnostiqueur ou un intermédiaire qui aurait recopié un zonage dépassé ou omis la fiche radon. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas cette hypothèse : elles retiennent la responsabilité du vendeur et l’obligation de vérification du notaire, sans statuer sur le recours contre l’auteur matériel d’un ERP inexact. Avant d’assigner ce troisième acteur, il faut donc identifier précisément qui a établi le document, conserver l’exemplaire remis (avec sa date d’élaboration), faire établir par un nouvel ERP ce qu’il aurait dû mentionner à la même date, et vérifier que le manquement reproché à ce professionnel n’est pas celui que la loi attribue au vendeur ou au notaire. En l’absence de décision consultée sur ce point, aucune affirmation définitive ne peut être écrite ici : c’est l’instruction du dossier, pièce par pièce, qui déterminera contre qui agir en priorité.

Conclusion

Un état des risques n’est valable que s’il a été établi depuis moins de six mois, remis dès la première visite, annexé à la promesse puis à l’acte ou au bail, et actualisé dès que son contenu n’est plus exact. La Cour de cassation exige la mise à jour à l’acte authentique quand un plan de prévention a été approuvé entre-temps, prononce la résolution quand l’information sur le plan a manqué dans l’acte, et impose au notaire de vérifier lui-même les arrêtés préfectoraux publiés. Quand l’ERP est périmé, erroné ou absent, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix, en visant le vendeur ou le bailleur, et en examinant la responsabilité du notaire instrumentaire. Les décisions consultées ne tranchent en revanche ni le sort exact de l’action du locataire contre son bailleur, ni le recours contre l’auteur matériel d’un ERP inexact : sur ces deux points, le dossier doit être instruit avant toute assignation. Conserver chaque version de l’ERP avec sa date, comparer son contenu aux informations préfectorales et à Géorisques à chaque étape, et agir dès la découverte du manquement : c’est de cette discipline probatoire que dépendent la résolution et la diminution du prix.

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