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Assurance habitation Groupama : formules, garanties, vol, dégât des eaux, résiliation et recours si l’assureur refuse

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Assurance habitation Groupama : formules, garanties, vol, dégât des eaux, résiliation et recours si l’assureur refuse

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Groupama présente aujourd’hui son assurance habitation sous la forme de trois protections : Indispensable, Enrichie et Premium. Le tableau comparatif publié sur groupama.fr, que nous avons consulté le 9 novembre 2026, montre ce que chacune inclut et ce qui reste en option. Il ne dit rien, en revanche, des conditions qui décident du paiement le jour du sinistre : la fermeture des portes et des volets pendant une absence, la coupure de l’eau en hiver, le plafond des objets de valeur, la vétusté retenue ou le délai pour déclarer. Ces règles figurent dans les conditions générales du contrat Groupama Habitation, que l’assureur ne publie pas sur son site.

Ce guide croise trois séries de sources : la page et le tableau des garanties diffusés par Groupama ; les conditions générales Groupama Habitation, modèle HABI 01 de mars 2021 (64 pages, référence 3350-56221), dont un exemplaire est diffusé en ligne par un intermédiaire ; enfin les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et des décisions de justice lues dans leur intégralité, dont plusieurs opposent des caisses Groupama à leurs assurés.

Trois réserves s’imposent d’emblée. Votre contrat n’est pas conclu avec « Groupama » en général, mais avec une caisse locale réassurée par une caisse régionale, et l’offre peut varier d’une caisse à l’autre. Seules vos conditions personnelles et l’édition des conditions générales qui vous a été remise font foi : plusieurs éditions coexistent, comme on le verra. Enfin, chaque décision citée tranche un cas particulier, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec votre assureur.

I. Que couvre l’assurance habitation Groupama selon la protection choisie, et quelles clauses font la différence ?

Avant de comparer les prix, il faut savoir ce que chaque protection inclut, ce qui doit être ajouté en option et quelles obligations le contrat met à votre charge. Le tableau commercial répond à la première question ; les conditions générales et vos conditions personnelles répondent aux deux autres.

A. Protection Indispensable, Enrichie ou Premium : ce que chaque formule inclut et comment lire votre contrat

Dans les trois protections, le tableau de groupama.fr inclut le même socle : dégâts des eaux, incendie, attentats et actes de terrorisme, catastrophes naturelles et technologiques et événements naturels, relogement et entrepôt du mobilier, dommages d’effraction sur le bâtiment et bris de glaces sur le bâtiment. S’y ajoutent l’assistance habitation et aux personnes en déplacement, la défense pénale et recours suite à accident, la responsabilité civile immeuble et la responsabilité civile vie privée. La page indique aussi que la piscine extérieure déclarée et ses équipements fixes sont couverts, de même que les panneaux photovoltaïques déclarés, et que les frais de relogement peuvent être pris en charge jusqu’à deux ans lorsque le sinistre impose d’emménager dans une location temporaire.

Les écarts portent sur le reste. Le vol et les détériorations, la garantie villégiature et autres locaux et les dommages électriques au bâtiment ne sont que des options dans la protection Indispensable, alors qu’ils sont inclus dans les protections Enrichie et Premium. Les dommages électriques au contenu et le rééquipement à neuf restent optionnels jusqu’à la protection Enrichie et ne sont inclus qu’en Premium. Le bris de glaces sur le contenu n’est pas proposé en Indispensable, il est optionnel en Enrichie et inclus en Premium. La garantie tous risques immobilier, présentée comme destinée aux propriétaires, et l’assistance vie quotidienne n’existent qu’en Premium. Selon la page, la protection Premium permet également d’assurer le mobilier sans limite de valeur.

D’autres garanties ne sont jamais incluses et se choisissent une à une, quelle que soit la protection : objets de valeur, matériels de sport et instruments de musique, appareils nomades, assurance scolaire, annulation et interruption de vacances, ainsi que les responsabilités civiles spécifiques (chien dangereux, assistant maternel, tuteur, terrains, étangs). Le contenu des congélateurs, les honoraires de votre expert et la remise aux normes, le vandalisme, la couverture de piscine de type dôme, la garantie côté jardin et les canalisations enterrées et pertes d’eau ne sont proposés en option qu’à partir de la protection Enrichie ; le bris accidentel du mobilier, les dommages aux bijoux et le bris de vitraux, qu’en Premium. Le tableau signale enfin deux formules réduites, accessibles par un conseiller : une protection minimale pour un logement en construction ou en rénovation, des bâtiments inoccupés ou de simples dépendances, et une protection limitée à la responsabilité civile vie privée. Certaines garanties ne peuvent d’ailleurs pas être souscrites en ligne.

Ce découpage a des conséquences directes. Une personne assurée en protection Indispensable sans l’option vol n’est pas couverte en cas de cambriolage. Un propriétaire qui n’a pas choisi la protection Premium ne bénéficie pas de la garantie tous risques immobilier, que la page illustre par un portail enfoncé par une voiture non identifiée ou une clôture abîmée par un animal sauvage. Le nom de la protection ne suffit donc jamais : ce sont les garanties cochées, les capitaux et les franchises inscrits sur vos conditions personnelles qui comptent.

Reste à savoir quelles conditions générales s’appliquent. Le tableau actuel reprend presque tous les intitulés des garanties du modèle HABI 01 de mars 2021, numérotées de 4.2.1 à 4.2.28 (incendie, dégâts des eaux, vol, objets de valeur, côté jardin, appareils nomades, dommages aux bijoux), mais pas ses noms de formules : la brochure de 2021 proposait des formules Essentiel et Confort, et certaines clauses de ce modèle visent encore la formule Confort. D’autres éditions circulent. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 6 mars 2024, un contrat souscrit en janvier 2020 en formule Confort auprès de la caisse Paris Val de Loire renvoyait à des conditions générales HB101 de juin 2018, et des contrats plus anciens portaient le nom de Privatis. La référence du modèle imprimée sur vos conditions personnelles désigne la seule version qui vous engage ; si vous ne l’avez plus, demandez-la à votre caisse avant de discuter un refus.

Les conditions générales désignent comme assureur la caisse locale d’assurances mutuelles agricoles identifiée sur vos conditions personnelles, réassurée par une caisse régionale qui se substitue à elle pour constituer les garanties et exécuter ses engagements. Ce mécanisme est prévu par l’article R322-132 du code des assurances, qui vise « un traité de réassurance substituant ladite société ou caisse à l’organisme réassuré ». En cas de procès, c’est donc la caisse régionale inscrite sur vos documents qu’il faut viser : Centre-Atlantique, Rhône-Alpes Auvergne, Paris Val de Loire, Méditerranée, Grand Est, Nord-Est ou d’Oc, pour s’en tenir aux décisions citées dans ce guide. Si votre contrat vient de l’ancienne filiale en ligne du groupe, notre guide sur la reprise des contrats Amaguiz par les caisses Groupama détaille ce transfert ; pour la voiture, voyez notre guide sur l’assurance auto Groupama et son contrat Conduire.

Les clauses ne vous sont opposables que si vous en avez eu connaissance. L’article L112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, un projet de contrat ou une notice qui « décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». L’article L112-4 du même code ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation l’a appliqué à Groupama dans un litige portant sur des bijoux volés dans une résidence secondaire : une proposition d’assurance n’écarte pas les conditions générales de la police, « pourvu que celles-ci aient été portées à la connaissance de l’assuré » (Cass. 1re civ., 27 janvier 2004, n° 01-00.284).

La signature compte. Dans une affaire de vol à main armée où les assurés réclamaient quarante-huit pièces d’or et sept cent quatre-vingt-une monnaies d’argent, la caisse Rhône-Alpes Auvergne leur opposait que l’option objets de valeur n’avait pas été souscrite. Les juges ont retenu que l’assuré avait signé la mention selon laquelle il avait reçu les conditions générales et que « la clause litigieuse apportait une définition claire des limites de la garantie ». Ils en ont déduit que l’absence d’option « procédait d’un choix effectué en toute connaissance de cause », sans manquement de l’assureur à son devoir de conseil, faute pour les assurés d’avoir signalé leur collection (Cass. 2e civ., 17 janvier 2019, n° 17-26.750). Conservez donc vos conditions personnelles signées et l’exemplaire des conditions générales remis à la souscription : c’est avec eux que l’on vérifie, le jour venu, ce qui vous était opposable.

Le contrat repose aussi sur vos déclarations. L’article L113-2 du code des assurances vous oblige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Les conditions générales de Groupama reprennent ce délai de quinze jours. La Cour de cassation exige toutefois que l’aggravation non déclarée se rattache aux questions posées : elle a censuré une décision qui avait privé d’effet un contrat multirisque habitation sans constater que l’omission « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur » (Cass. 2e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.355).

La sanction d’une déclaration inexacte dépend de la bonne foi. Selon l’article L113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes payées restent acquises à l’assureur. Sans mauvaise foi établie, l’article L113-9 prévoit seulement, après un sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». L’enjeu est concret : le 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Castres a annulé le contrat souscrit auprès de la caisse d’Oc par un propriétaire qui avait déclaré, à la souscription puis à deux reprises pendant l’instruction de son sinistre sécheresse, n’avoir fait l’objet d’aucune résiliation dans les trente-six mois précédents, alors que son ancien assureur avait résilié son contrat pour non-paiement des cotisations. Le tribunal a jugé que la réitération de ces déclarations, faites alors que l’assuré était précisément interrogé, révélait l’intention de tromper, et sa demande de 234 267,06 euros a été rejetée.

B. Vol, dégât des eaux, objets de valeur : les clauses qui décident de l’indemnisation

Dans le modèle HABI 01, la garantie vol ne couvre pas toute disparition. À l’intérieur des bâtiments, elle joue en cas d’effraction ou d’usage de fausse clé, d’introduction ou de maintien clandestin pendant que vous ou une personne autorisée êtes présents, d’escalade lorsque le point d’entrée se situe à plus de trois mètres du sol accessible le plus proche, d’usage d’une fausse qualité ou de violence. À l’extérieur, elle couvre le vol avec violence sur vous ou sur les personnes vivant avec vous, les détériorations commises pour entrer, les portails abîmés lors d’un cambriolage et le vol isolé de certaines installations fixes de chauffage, de ventilation ou de climatisation. En cas de vol ou de perte des clés, elle prend en charge le remplacement des canons ou des serrures des portes d’accès.

Cette garantie s’accompagne de mesures de prévention obligatoires. La nuit, les portes doivent être fermées à clé et les fenêtres fermées. En cas d’absence de moins de vingt-quatre heures, même règle, avec activation de l’alarme si elle est déclarée ; au-delà de vingt-quatre heures, tous les moyens de protection déclarés au contrat, mécaniques et électroniques, doivent être activés. Les vols survenus sans respect de ces mesures ne sont pas garantis, sauf si ce manquement n’a pu avoir d’incidence sur le dommage. Sont aussi exclus les vols commis avec des clés laissées à l’extérieur ou dans la boîte aux lettres, les objets laissés en plein air, dans des bâtiments non clos ou dans des locaux communs, et les vols commis par les membres de la famille. Surtout, sauf convention contraire, la garantie est suspendue de plein droit à partir du « 91ème jour d’inhabitation cumulée » sur les douze mois précédant le sinistre. Or le lexique définit l’inhabitation comme l’absence de toute personne résidant de façon continue pendant plus de trois jours, une visite de moins d’une journée ne l’interrompant pas. Une résidence secondaire occupée quelques semaines par an peut ainsi perdre sa garantie vol sans que son propriétaire s’en aperçoive : si c’est votre cas, demandez une convention contraire sur vos conditions personnelles.

La qualification de ces clauses commande la charge de la preuve. Selon l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il en résulte une répartition constante : l’assuré prouve que le sinistre entre dans la garantie, l’assureur prouve les faits qui fondent une exclusion. La Cour de cassation l’a rappelé à la caisse Centre-Atlantique, qui refusait d’indemniser un dégât des eaux survenu au dégel dans une résidence secondaire au motif que l’assurée n’avait ni coupé l’eau ni vidangé ses canalisations, comme l’exigeait son contrat de l’époque : « c’est à l’assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci », ce que la caisse ne faisait pas puisque, malgré une expertise judiciaire, « la cause du sinistre n’avait pas été identifiée » (Cass. 2e civ., 21 avril 2022, n° 20-18.890).

L’assureur peut toutefois présenter une exigence de sécurité comme une condition de la garantie, et la charge de la preuve se renverse alors. Le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé, à propos d’un contrat Privatis souscrit auprès d’une caisse Groupama pour un appartement déclaré équipé de protections renforcées (porte blindée, serrure de sûreté ou trois systèmes de fermeture à clé, protège-gonds), que « La clause particulière concernant les appartements équipés de protections renforcées contre le vol est une condition de garantie. » Les experts relevant que seule la serrure centrale avait été forcée, sans que les points de fermeture haut et bas aient cédé, il a retenu que la porte « n’était à tout le moins pas fermée à double tour » et rejeté la demande de 56 971,20 euros (TJ Nanterre, 21 novembre 2025, n° 23/02893). Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué dans le même sens le 24 novembre 2025, pour une maison assurée en protection moyenne auprès de la caisse Méditerranée et cambriolée pendant une absence de plusieurs jours : faute de prouver que le volet de la fenêtre forcée était fermé, et faute de démontrer que ce manquement était resté sans incidence sur le vol, les assurés ont été déboutés.

Une exclusion doit, en outre, être lisible. Pour la Cour de cassation, « Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, chaque cas d’exclusion d’une même clause s’apprécie séparément, de sorte que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Lorsqu’une clause reste ambiguë, l’article L211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le contrôle des clauses abusives de l’article L212-1 du même code complète ces règles : une clause créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » peut être écartée, mais ce contrôle « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat » lorsque la clause est claire, ce qui limite les recours contre une garantie que l’on a simplement choisi de ne pas souscrire.

La garantie dégâts des eaux du modèle HABI 01 couvre les fuites, ruptures et débordements des canalisations, y compris encastrées, des appareils à effet d’eau ou de chauffage et des gouttières, certaines infiltrations par la toiture, les terrasses, les murs extérieurs ou les joints sanitaires, les refoulements d’égouts hors catastrophe naturelle et l’action du gel sur les installations intérieures, avec les frais de recherche de fuite et de réparation des canalisations intérieures. Elle impose deux mesures de prévention lorsque vous avez accès à l’arrivée d’eau : la fermer pour toute absence de plus de quinze jours consécutifs, et, du 1er novembre au 15 avril, vidanger et purger les canalisations et radiateurs non protégés par un antigel lorsque les bâtiments ne sont pas chauffés. Cette seconde période a commencé : un logement vide et non chauffé cet hiver doit être vidangé. La sanction est graduée : si le sinistre est en relation avec l’absence de ces mesures, 30 % de l’indemnité calculée avant franchise restent à votre charge, ce qui n’équivaut pas à un refus total.

Plusieurs dommages restent en dehors de cette garantie : ceux qui proviennent d’un défaut d’entretien ou d’une réparation non faite, les infiltrations par porosité ou remontées capillaires, l’humidité et la condensation sans fuite garantie, les champignons et la mérule, les canalisations enterrées dont l’accès suppose un terrassement, couvertes seulement par l’option dédiée, et les bâtiments en construction ou en rénovation. Pour les tuyaux éclatés par le froid, notre article sur la canalisation gelée et l’assurance habitation détaille les réductions d’indemnité pratiquées par les assureurs et la manière de les discuter.

Les objets de valeur obéissent à un régime à part. Le lexique du modèle HABI 01 vise les bijoux, pierres précieuses et perles fines, les pièces, lingots et objets en métal précieux massif, les fourrures, tapis, tableaux, objets rares, statues et montres dont la valeur unitaire dépasse 2,30 fois l’indice FFB, tout objet mobilier de plus de 12 fois cet indice et les collections d’une valeur globale d’au moins 10 fois l’indice. À la valeur de l’indice retenue par ces conditions générales, 995,1 au 1er avril 2020, ces seuils représentaient environ 2 289 euros, 11 941 euros et 9 951 euros ; ils suivent depuis l’évolution de l’indice. Chaque garantie exclut ces objets si aucun montant ne figure pour eux sur vos conditions personnelles. Même assurés, ils ne sont pas couverts dans les dépendances, sous-sols, caves, garages, greniers et serres, et ils sont indemnisés en valeur d’occasion, sur la base des prix pratiqués en vente publique pour des objets comparables. Une bague de famille rangée dans un tiroir n’est donc couverte qu’à hauteur du capital objets de valeur choisi, et pas du tout si l’option n’a pas été prise.

Deux décisions récentes montrent le poids de ce plafond. Le 2 avril 2026, la cour d’appel de Bordeaux a condamné la caisse Centre-Atlantique à verser 26 086 euros, soit exactement le plafond objets de valeur porté par deux avenants successifs, à un assuré qui réclamait 47 330 euros après un cambriolage, tout en écartant la déchéance que l’assureur lui opposait. Le 6 mars 2024, la cour d’appel de Paris a alloué 5 000 euros pour un bracelet arraché lors d’un voyage à l’étranger : elle a appliqué le plafond prévu pour le vol avec violence hors du domicile, retenu une attestation de valeur établie à l’en-tête de la marque et tenu compte d’un achat hors taxes.

Reste le calcul de l’indemnité. L’article L121-1 du code des assurances pose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », tout en permettant de convenir d’une franchise. Dans le modèle HABI 01, le bâtiment est évalué en valeur de reconstruction moderne ou identique, selon l’option inscrite sur vos conditions personnelles, sous déduction de la vétusté qui excède 25 % ; si vous réparez ou reconstruisez dans les deux ans suivant votre accord sur l’indemnité, la vétusté est reprise dans cette limite, le complément étant versé sur facture, mémoire ou expertise. Avant reconstruction, le premier règlement est limité à la valeur économique du bien ou à sa valeur vétusté déduite si elle est moins élevée.

Pour le mobilier, l’indemnité correspond au remplacement par un produit actuel de rendement égal, vétusté excédant 25 % déduite. La vétusté est toutefois retenue en totalité pour les vêtements, le linge de maison, les appareils électriques, électroniques ou à moteur, et pour l’ensemble du mobilier si vous ne justifiez pas du remplacement par des factures dans les deux ans ; pour les appareils électriques, électroniques et informatiques, elle est de 10 % par année d’ancienneté, plafonnée à 80 %. Le rééquipement à neuf, inclus en Premium et optionnel ailleurs, supprime cet abattement si les biens fonctionnaient et étaient utilisés au jour du sinistre et s’ils sont remplacés ou réparés dans les deux ans. Il ne joue pas pour certains biens : objets de valeur, matériel informatique de plus de cinq ans, appareils nomades de plus de trois ans, appareils électriques de plus de dix ans, matériels de sport et vêtements. Point favorable, les conditions générales écartent la règle proportionnelle de capitaux : si vos biens valent plus que la somme assurée, l’indemnité est versée sans réduction, dans la limite des montants souscrits.

Les catastrophes naturelles relèvent d’un régime légal. L’article L125-1 du code des assurances couvre, après un arrêté interministériel, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », ainsi que les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale devient impropre à l’habitation. L’article L125-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, impose de déclarer le sinistre dès que l’assuré en a connaissance et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », obligation réputée incluse dans le contrat « nonobstant toute stipulation contraire ». Le délai de dix jours ouvrés qui figure encore dans le modèle HABI 01 ne devrait donc pas pouvoir priver de sa garantie l’assuré qui déclare dans les trente jours de l’arrêté. Le même texte laisse à l’assureur un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, un mois pour faire une offre, puis « un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » après votre accord, une provision devant être versée dans les deux mois.

Pour la sécheresse, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, et la nouvelle rédaction de l’article L125-2 prévoit que l’indemnité « doit être utilisée par l’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels », selon des modalités renvoyées à un décret. Ce point compte, car le contentieux est vif. Le 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a condamné la caisse Rhône-Alpes Auvergne à verser 142 098,37 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 1er mai 2022, à des assurés dont la maison avait été fissurée par la sécheresse de 2018. Sous l’empire des textes alors applicables, il a jugé que « Groupama a posé des conditions supplémentaires en exigeant la production d’une facture acquittée », et que la déchéance invoquée pour une facture jugée fausse ne pouvait jouer, puisque « les documents incriminés n’auraient pas été produits si l’assureur n’avait pas exigé des factures acquittées de manière injustifiée » (TJ Clermont-Ferrand, 15 septembre 2025, n° 24/01349). L’obligation d’emploi désormais inscrite dans la loi pourrait conduire à apprécier différemment ce type d’exigence pour les sinistres qui y sont soumis.

II. Déclarer, contester, résilier : ce que prévoit le contrat Groupama Habitation et ce que permet la loi

Un contrat ne se juge pas seulement à ses garanties. Les délais de déclaration, les règles de preuve, l’expertise et les conditions de sortie pèsent autant sur le résultat, et le droit des assurances corrige plusieurs stipulations du modèle de 2021. Les étapes concrètes d’un sinistre, de la déclaration à l’offre, sont détaillées dans notre guide sur le sinistre Groupama, de la déclaration au recours ; cette partie s’attache aux clauses propres au contrat habitation.

A. Déclarer un sinistre et prouver vos pertes : délais, fausses déclarations et expertise

Le modèle HABI 01 fixe trois délais de déclaration, qui courent du moment où vous avez connaissance du sinistre : deux jours ouvrés pour le vol, les actes de vandalisme qui l’accompagnent et le vol des papiers d’identité ; dix jours ouvrés pour les catastrophes naturelles, sous réserve du délai légal de trente jours suivant l’arrêté ; cinq jours ouvrés pour toutes les autres garanties. Vous devez aussi porter plainte dans les vingt-quatre heures en cas de vol, de vandalisme ou de choc d’un véhicule non identifié, prendre les mesures de sauvegarde, conserver les biens endommagés pour l’expert et transmettre un état estimatif signé dans les vingt jours, ou dans les cinq jours en cas de vol, avec le récépissé de plainte. Ces délais respectent les minima de l’article L113-2 du code des assurances : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ».

Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article L113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure, ce que reprennent les conditions générales de Groupama. Le non-respect des formalités de transmission des pièces n’expose, selon ces mêmes conditions, qu’à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice de l’assureur. Déclarez néanmoins vite et par écrit : un dossier complet et précoce évite la discussion.

La sanction la plus lourde vise les fausses déclarations sur le sinistre. L’article 7.4 du modèle HABI 01 prive l’assuré de toute garantie pour ce sinistre en cas de fausses déclarations « faites sciemment » sur sa nature, ses causes, ses circonstances ou ses conséquences. La Cour de cassation exige que l’assureur prouve l’intention : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491). Les juges du fond appliquent ce critère dans les deux sens. Le 26 mai 2025, le tribunal judiciaire de Lille a validé la déchéance opposée par la caisse Nord-Est à des assurés qui réclamaient 54 860,51 euros après un cambriolage, en relevant un faisceau d’indices : factures établies au nom de tiers, attestations irrégulières et facture d’un commerce fermé depuis plusieurs mois. À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a écarté, le 2 avril 2026, la déchéance invoquée contre un assuré qui avait lui-même signalé par écrit à l’expert, quelques semaines après sa visite, les erreurs de sa liste de pertes, et dont l’assureur avait porté plainte pour escroquerie, plainte qui s’était soldée par un non-lieu.

Une fraude établie coûte cher. Le 26 février 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la déchéance opposée à une assurée qui avait déclaré détruits par un incendie des objets déjà déclarés volés auprès d’un autre assureur, alors même qu’elle avait été relaxée au pénal du chef de tentative d’escroquerie portant sur la cause de l’incendie, et l’a condamnée à rembourser à la caisse Méditerranée 16 566,45 euros de frais d’investigation. Notre article sur l’assureur qui annule le contrat ou refuse d’indemniser pour fausse déclaration détaille la preuve de l’intention et les moyens de la contester.

Sur le chiffrage, le modèle HABI 01 prévoit une évaluation amiable. Vous pouvez vous faire assister d’un expert à vos frais ; en cas de désaccord, les deux experts en désignent un troisième et, à défaut d’entente, le président du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu du sinistre le désigne, chaque partie payant son expert et la moitié du troisième. Les honoraires de votre expert peuvent toutefois être pris en charge par l’option honoraires de votre expert et remise aux normes, proposée à partir de la protection Enrichie ; dans l’édition de 2021, cette prise en charge était plafonnée à 5 % de l’indemnité. Pour la catastrophe naturelle, l’assureur doit en outre vous informer de la possibilité de recourir à une contre-expertise lorsque vous contestez les conclusions de son expert.

Si le désaccord persiste, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Notre page sur le refus de payer après un sinistre, le rapport d’expertise et la contre-expertise présente ces démarches dans le détail.

Une fois l’accord trouvé, les conditions générales prévoient un premier règlement dans les dix jours. Si l’assureur tarde, mettez-le en demeure par écrit : en vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », sans que le créancier ait à justifier d’une perte. Notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser un sinistre détaille les délais légaux et les intérêts de retard.

B. Réclamer, saisir le médiateur, résilier ou agir en justice : les délais à ne pas laisser passer

En cas de refus, la procédure interne est décrite à l’article 10.4 du modèle HABI 01 : écrire d’abord à votre interlocuteur habituel ou au siège de votre caisse régionale, puis au service Réclamations de celle-ci, qui s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois, sauf circonstances particulières. Vient ensuite la Médiation de l’assurance. L’article L612-2 du code de la consommation ne permet de la saisir que si vous avez tenté de résoudre le litige « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », et le médiateur écarte le dossier introduit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».

Saisir le médiateur protège aussi vos délais. L’article 2238 du code civil prévoit que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». La Cour de cassation a jugé, dans un litige opposant des assurés à la caisse Groupama d’Oc, que l’adhésion de l’assureur à la charte de la Médiation de l’assurance suffit : sauf disposition contraire du contrat, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Le délai recommence à courir à la fin de la médiation, pour six mois au moins. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance en détaille les étapes.

Le délai principal reste celui de l’article L114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Par exception, les actions relatives aux dommages causés par la sécheresse reconnue catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L114-2 permet d’interrompre le délai, outre les causes ordinaires comme la demande en justice ou la reconnaissance du droit par l’assureur, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Encore faut-il que le contrat rappelle ces causes d’interruption. La Cour de cassation juge que l’assureur doit les reproduire dans la police « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Le modèle HABI 01 les énumère à son article 10.1, avec la désignation d’un expert et la lettre recommandée ; si l’édition qui vous a été remise ne le faisait pas, le délai de deux ans pourrait ne pas vous être opposable. Ne comptez pas sur cet argument pour attendre : une lettre recommandée de réclamation ou la saisine du médiateur avant l’échéance restent les réflexes sûrs.

Avant de saisir le juge d’une demande qui ne dépasse pas 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable est en principe obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que la demande soit précédée d’« une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », sauf exceptions. La Médiation de l’assurance étant un médiateur de la consommation, sa saisine devrait pouvoir tenir lieu de tentative de médiation.

Pour quitter Groupama, plusieurs voies existent. À l’échéance annuelle, l’article L113-12 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, permet de résilier en adressant une notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat », délai que reprennent les conditions générales. L’article L113-15-1 impose de rappeler sur chaque avis d’échéance la date limite pour dénoncer le contrat ; si l’avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, l’assuré dispose « d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat », et si l’avis ne contient pas cette information, il peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction, la résiliation prenant effet le lendemain de la notification.

Après un an de contrat, l’article L113-15-2 du code des assurances ouvre une résiliation à tout moment « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription », et précise que « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ». Si vous êtes propriétaire, vous notifiez vous-même la résiliation à votre caisse. Si vous êtes locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités pour votre compte et qui s’assure de « la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure », ce que prévoient aussi les conditions générales de Groupama. Quelle que soit la voie choisie, la notification peut être faite « par lettre ou tout autre support durable », et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification » (article L113-14 du code des assurances).

Un déménagement, un changement de situation matrimoniale ou de profession, ou le départ à la retraite permettent aussi de résilier lorsque le contrat couvrait un risque lié à la situation antérieure qui ne se retrouve pas dans la nouvelle. Mais « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement » (article L113-16 du code des assurances), et elle prend effet un mois après sa notification.

L’assureur peut aussi mettre fin au contrat. Depuis le 28 mai 2026, l’article L113-12-1 du code des assurances prévoit que sa résiliation unilatérale « doit être motivée ». Après un sinistre, lorsque la police le prévoit, l’article R113-10 précise que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et vous reconnaît le droit, dans le mois qui suit, « de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur ». En cas de cotisation impayée, l’article L113-3 prévoit que « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », la résiliation pouvant intervenir dix jours plus tard. Si vous peinez ensuite à vous réassurer, notre article sur l’assurance habitation résiliée après un sinistre présente les solutions possibles.

Gardez enfin la preuve de chaque résiliation. Le 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a mis à néant une injonction de payer de 1 048,48 euros obtenue par la caisse Paris Val de Loire au titre de cotisations de plusieurs contrats, l’assurée établissant leur résiliation, « de sorte que seule une somme de 85,74 euros resterait due » (TJ Paris, 30 janvier 2024, n° 23/05136). Si l’assureur continue de prélever après la date d’effet, notre guide sur l’assureur qui refuse une résiliation ou continue de prélever détaille les recours.

Conclusion

Le contrat Groupama Habitation se lit en deux temps. Le tableau publié sur groupama.fr dit ce que chaque protection inclut : un socle commun pour les dégâts des eaux, l’incendie, les événements naturels, le relogement et les responsabilités ; le vol et la villégiature à partir de la protection Enrichie ; le rééquipement à neuf, la tous risques immobilier et l’assistance vie quotidienne en Premium ; les objets de valeur toujours en option. Les conditions générales disent à quelles conditions vous serez payé : portes à clé et protections activées pendant une absence, garantie vol suspendue au-delà de quatre-vingt-dix jours d’inhabitation sur douze mois, eau coupée au-delà de quinze jours d’absence et canalisations vidangées l’hiver dans un logement non chauffé, plafond des objets de valeur, vétusté et délai de deux ans pour remplacer ou reconstruire.

En pratique, vérifiez la référence des conditions générales sur vos conditions personnelles et demandez l’édition correspondante si vous ne l’avez plus ; ajustez la protection et le capital objets de valeur à ce que vous possédez ; déclarez un vol dans les deux jours ouvrés, avec plainte dans les vingt-quatre heures ; conservez factures, photos et preuves de fermeture ; contestez un refus par écrit et en recommandé, puis saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année, sans perdre de vue le délai de deux ans, porté à cinq ans pour la sécheresse. Ces repères ne remplacent ni votre contrat, qui prime sur toute analyse générale, ni l’appréciation du juge, seul compétent pour trancher un désaccord ; les décisions citées ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.

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