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Travaux sur une maison construite sans permis : régulariser l’ensemble avant tout nouveau projet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux sur une maison construite sans permis : régulariser l’ensemble avant tout nouveau projet

La véranda a été posée il y a quinze ans, le garage accolé à la maison n’apparaît sur aucun plan autorisé, la toiture a changé de forme sans qu’aucune déclaration ne soit retrouvée. Tant que personne ne demande rien, ces travaux anciens peuvent rester invisibles. Tout change le jour où un nouveau projet est déposé : extension, surélévation, simple ravalement. La mairie oppose alors un refus, au motif que la demande aurait dû porter sur l’ensemble du bâtiment, y compris les éléments jamais autorisés. Le voisin qui découvre un panneau d’affichage sur une parcelle dont l’existant est irrégulier dispose, de son côté, d’un moyen d’annulation d’une redoutable efficacité.

Cette règle porte un nom : la jurisprudence Thalamy. Posée en 1986, reformulée en 2021, bornée en 2024 et en 2025, puis réaffirmée le 30 juillet 2026, elle commande une grande partie des refus frappant les travaux sur construction existante. Encore faut-il en connaître le champ exact, les exceptions qui tiennent devant le juge — notamment celle des constructions achevées depuis plus de dix ans — et le sort très particulier du permis délivré en méconnaissance de l’exigence : son annulation ne peut pas être évitée par une régularisation en cours de procès.

I. Travaux sur une construction irrégulière : la demande doit d’abord régulariser l’ensemble

A. La règle Thalamy : aucun permis pour les seuls travaux nouveaux

L’affaire d’origine est modeste : un escalier extérieur donnant accès à une terrasse elle-même ajoutée sans permis. Le Conseil d’État annule pourtant l’autorisation de l’escalier. « il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu’il avait été autorisé par le permis primitif » et « le maire ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation », juge le Conseil d’État le 9 juillet 1986, req. n° 51172, Thalamy. Le fait que le plan joint à la demande faisait apparaître la terrasse irrégulière n’y changeait rien : montrer l’existant ne vaut pas demander son autorisation.

La formulation actuelle de la règle est plus large que ce premier cas d’espèce. « Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment », rappelle le Conseil d’État, qui ajoute les constructions édifiées sans respecter l’autorisation obtenue ou transformées ensuite sans les autorisations requises ; la demande doit alors couvrir « l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé » (Conseil d’État, 6 octobre 2021, Société Marésias, req. n° 442182, publié au recueil Lebon, point 2). Surtout, l’appui physique des travaux nouveaux sur la partie irrégulière n’est plus exigé : « Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation » (même décision, point 2). Une extension à l’opposé de la véranda irrégulière déclenche donc la même exigence globale.

Pour la mairie saisie d’une demande incomplète, la marge de manœuvre est étroite. Elle « doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation », mais cette invitation n’est qu’une information du pétitionnaire : « Cette invitation, qui a pour seul objet d’informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s’il entend poursuivre son projet, n’a pas à précéder le refus que l’administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés » (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, point 2). Autrement dit, l’absence d’invitation préalable ne rend pas le refus illégal ; le demandeur ne peut pas gagner son recours sur ce seul terrain procédural. Le Conseil d’État l’a redit dans les mêmes termes le 30 juillet 2026, à propos de la surélévation d’un garage à Maisons-Laffitte (Conseil d’État, 30 juillet 2026, req. n° 497783, point 3). Le refus, en revanche, doit exposer ses motifs : lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, « elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » (article L. 424-3 du code de l’urbanisme). C’est dans cette motivation que le demandeur lit quels éléments anciens la commune tient pour irréguliers et au regard de quelles règles.

L’exigence atteint les dossiers les plus ordinaires. À Argelès-sur-Mer, une déclaration préalable de ravalement de façade a été frappée d’opposition parce qu’une porte de garage avait été remplacée sans autorisation par une baie vitrée et qu’une construction avait été édifiée sans autorisation dans la cour : « constatant que l’immeuble concerné par le projet […] avait été irrégulièrement transformé et que la déclaration préalable portait uniquement sur un ravalement de façade, le maire […] était tenu […] de s’opposer à cette déclaration de travaux », juge la cour administrative d’appel de Marseille, qui écarte les autres moyens en raison de cette « situation de compétence liée » (CAA de Marseille, 23 juin 2022, req. n° 20MA00181, points 5 et 6). Le maire n’a donc pas le choix de fermer les yeux lorsqu’il sait l’existant irrégulier.

Attention, enfin, aux régularisations supposées déjà acquises. Dans l’affaire Marésias, le propriétaire soutenait qu’une décision de non-opposition de 2014 avait purgé le garage non prévu au permis de 1962, la toiture transformée et les ouvertures modifiées. Le juge écarte l’argument : le dossier de 2014 ne portait que sur la réhabilitation projetée, « sans comporter aucun élément relatif aux travaux antérieurs dont ils étaient issus », avec de simples plans et photographies de l’existant (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, point 3). Une autorisation ultérieure ne régularise que ce qu’elle décrit et soumet effectivement à l’appréciation du service instructeur.

B. Les limites de l’exigence : dix ans, éléments distincts, modificatif et preuve

Première limite, écrite dans la loi : le temps. « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme » (article L. 421-9 du code de l’urbanisme). La lecture s’arrête souvent à cette première phrase ; les exceptions la vident pourtant d’une partie de sa portée. La protection ne joue notamment pas dans l’hypothèse du 5° : « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis » (même article, 5°), ni lorsqu’une action en démolition a été engagée dans les conditions de l’article L. 480-13, ni pour les constructions situées sur le domaine public, dans un parc national ou un site classé, ni dans les hypothèses de risque grave pour les personnes qu’énumère le texte (article L. 421-9, 1° à 7°).

La cour administrative d’appel de Marseille en dégage la ligne de partage décisive : « A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable » (CAA de Marseille, 23 juin 2022, req. n° 20MA00181, point 3). L’ancienneté protège donc les écarts relevant de la déclaration préalable et certaines transformations anciennes, mais pas le bâtiment édifié alors qu’un permis était nécessaire et n’a jamais été obtenu. Encore faut-il saisir la mairie d’une demande globale pour en bénéficier : l’administration tient compte de cette prescription « à la condition qu’elle soit saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment ou des éléments de celui-ci qui n’ont pas déjà été autorisés » (même arrêt, point 4). Les dix ans ne dispensent pas de déposer un dossier complet ; ils empêchent seulement, hors exceptions, que l’irrégularité initiale justifie à elle seule le refus.

Deuxième limite : l’exigence globale ne s’étend pas à tous les bâtiments du terrain. « En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet », précise le Conseil d’État, « sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l’objet de la demande d’extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d’urbanisme, un ensemble immobilier unique » (Conseil d’État, 15 octobre 2025, req. n° 476295, point 6). Une annexe autonome, sans lien physique ni fonctionnel avec le bâtiment concerné par la demande, reste donc en dehors du dossier. À l’inverse, deux maisons reliées par une galerie, exploitées comme un seul ensemble, forment un tout que la demande ne peut pas présenter en morceaux.

Troisième limite : le chantier déjà autorisé et encore en cours. « L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu », juge le Conseil d’État le 30 avril 2024 (Conseil d’État, 30 avril 2024, req. n° 472746, point 9). Pendant l’exécution, le contrôle des écarts relève du procès-verbal d’infraction transmis au ministère public, puis du contrôle de conformité à l’achèvement ; la régularisation globale de type Thalamy ne s’impose pas au stade du modificatif (même décision, points 9 et 10). La distinction est donc chronologique autant que juridique : projet en cours d’exécution d’un permis valide, d’un côté ; bâtiment achevé dont le propriétaire engage de nouveaux travaux, de l’autre.

Dernière limite, probatoire celle-là. Encore faut-il que l’irrégularité ancienne soit établie. Dans l’affaire jugée le 30 juillet 2026, le voisin soutenait qu’en 1964, l’ouverture d’un ancien cellier transformé en garage avait été irrégulièrement élargie pour le passage d’un véhicule, et le juge du fond avait reproché au propriétaire de ne pas prouver le contraire. Le Conseil d’État casse : « En faisant ainsi supporter à M. D… la charge d’établir l’inexistence d’un élément de fait, alors qu’il lui appartenait de former sa conviction sur la réalité du percement d’une ouverture à l’occasion des travaux de transformation du cellier en garage, au vu des éléments versés au dossier par les parties, le cas échéant, en mettant en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 30 juillet 2026, req. n° 497783, point 4). Celui qui invoque des travaux irréguliers vieux de plusieurs décennies doit rapporter des éléments sérieux ; le propriétaire n’a pas à démontrer qu’un fait allégué n’a jamais eu lieu.

II. Le permis délivré malgré tout : une annulation sans réparation, un retrait pour fraude toujours possible

A. Le recours du voisin : agir dans les délais, obtenir une annulation que le juge ne peut pas aménager

Le scénario se répète dans les décisions citées : ce sont les voisins immédiats du projet qui saisissent le tribunal administratif et obtiennent l’annulation du permis (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, point 1 ; Conseil d’État, 15 octobre 2025, req. n° 476295, point 2). Encore faut-il agir à temps. « Le délai de recours contentieux à l’encontre […] d’un permis de construire […] court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 », rappelle la cour administrative d’appel de Paris en citant l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme (CAA de Paris, 6 mai 2026, req. n° 25PA04123, point 4). Dans cette affaire de Villiers-sur-Marne, le panneau, visible et lisible depuis la voie publique dès le 17 juillet 2021 et encore en place près d’un an plus tard selon le constat d’huissier produit par les requérants eux-mêmes, a fait courir le délai : recours gracieux puis contentieux ont été jugés tardifs (même arrêt, point 5). Le voisin qui photographie un panneau doit donc d’abord dater ce qu’il voit et reconstituer la continuité de l’affichage, comme l’explique le dossier du site sur l’affichage du permis de construire et le délai de recours du voisin.

Le recours doit ensuite être notifié. L’auteur du recours est tenu, « à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours », rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux en citant l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (CAA de Bordeaux, 27 juin 2023, req. n° 22BX01147, point 2). Cette irrecevabilité ne peut toutefois être opposée que si l’obligation de notification figurait dans l’affichage du permis, comme l’exige l’article R. 424-15 (même arrêt, point 3) ; dans l’affaire jugée, la mention y figurait et la notification, intervenue plus de quinze jours après l’enregistrement du recours, a entraîné son rejet (même arrêt, points 4 à 6).

Sur le fond, la sanction du permis délivré en violation de l’exigence globale est plus dure que pour les autres illégalités. En régime ordinaire, le juge peut sauver une autorisation : il « limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce » lorsqu’un vice n’affecte qu’une partie du projet et peut être régularisé (article L. 600-5 du code de l’urbanisme), ou bien il « sursoit à statuer […] jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux » (article L. 600-5-1 du même code). Le Conseil d’État décrit ce régime général avec libéralité : un vice de fond peut être régularisé « même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, point 5).

Mais l’illégalité de type Thalamy échappe à ce régime. lorsque l’autorité administrative a accordé l’autorisation au lieu de la refuser et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande globale, « cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou d’une annulation partielle en application de l’article L. 600-5 du même code » (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, point 6). Pour le voisin, c’est l’intérêt stratégique du moyen : pas de sursis, pas d’annulation partielle, pas de permis de régularisation déposé pendant le procès pour éteindre le litige. Pour le bénéficiaire, c’est le risque symétrique : un permis obtenu sur un dossier tronqué tombe en entier, même si les travaux nouveaux, pris isolément, respectaient le plan local d’urbanisme. C’est précisément pour trancher ce type de dossier, où l’historique des autorisations compte autant que le projet, qu’un examen par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris précède utilement le dépôt comme le recours.

L’annulation ne signifie pas pour autant démolition automatique des travaux déjà exécutés sous l’empire du permis. Lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le juge judiciaire ne peut ordonner sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme que si le permis a d’abord été annulé pour excès de pouvoir et si le bien se situe dans l’une des zones limitativement énumérées — notamment les sites inscrits ou classés, les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques et certains secteurs délimités par le plan local d’urbanisme (article L. 480-13 du code de l’urbanisme, 1°). Le même texte enferme l’action dans le temps : « L’action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative » (même article, 1°). Hors de ces zones, le voisin victorieux obtient l’annulation du permis et arrête le projet, mais la remise en état du bâti existant relève d’autres procédures qu’il faut distinguer soigneusement avant d’engager des frais.

B. Défendre ou refaire le dossier : demande globale assumée, et le risque de retrait pour fraude

Pour le propriétaire dont le projet est refusé ou le permis annulé, la voie de sortie n’est pas un bricolage du dossier initial : c’est une demande nouvelle portant sur l’ensemble des éléments qui ont modifié ou modifieront le bâtiment par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, exactement comme l’exige la jurisprudence (Conseil d’État, 6 octobre 2021, req. n° 442182, points 2 et 6). Le dossier doit décrire les travaux anciens pour ce qu’ils sont — plans de l’existant réel, éléments soumis à autorisation — et non se contenter de photographies du bâtiment en l’état : c’est précisément l’absence d’« aucun élément relatif aux travaux antérieurs » qui a fait échouer la prétendue régularisation dans l’affaire Marésias (même décision, point 3). La motivation du refus déjà reçu donne la liste des éléments que la commune tient pour irréguliers, puisque le rejet doit indiquer « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » (article L. 424-3 du code de l’urbanisme) : ce document se lit comme une feuille de route du dossier à refaire, et, si un motif repose sur des travaux anciens protégés par les dix ans ou sur un élément distinct sans lien avec le projet, comme la matière du recours à former.

Trois vérifications commandent alors la stratégie, à Paris comme en Île-de-France. La première est documentaire : reconstituer la chaîne des autorisations — permis primitif, modificatifs, déclarations préalables — et la comparer au bâti réel, pièce par pièce ; la décision de juillet 2026 protège le propriétaire contre les allégations non étayées, puisque le juge forme sa conviction « au vu des éléments versés au dossier par les parties » (Conseil d’État, 30 juillet 2026, req. n° 497783, point 4), mais ce sont bien ces pièces qui décideront du sort du litige. La deuxième est chronologique : dater l’achèvement de chaque élément contesté pour situer le dossier par rapport aux « plus de dix ans » de l’article L. 421-9 et à son exception pour les travaux réalisés sans le permis requis (article L. 421-9 du code de l’urbanisme). La troisième est spatiale : identifier si les éléments irréguliers forment avec le bâtiment du projet « un ensemble immobilier unique » par leurs « liens physiques ou fonctionnels », ou s’il s’agit d’éléments distincts que la demande peut laisser en dehors (Conseil d’État, 15 octobre 2025, req. n° 476295, point 6). Lorsque le délai de recours du voisin court déjà sur un panneau affiché, ou lorsque le refus vient d’être notifié, le temps de ces vérifications se compte en jours : mieux vaut exposer votre situation au cabinet avec les arrêtés et les plans en main plutôt que déposer un second dossier incomplet.

Reste le risque le plus grave, celui du dossier qui dissimule au lieu d’assumer. « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré » (article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration). En matière de permis, « la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme » (Conseil d’État, 15 octobre 2025, req. n° 476295, point 5). Dans l’affaire jugée ce jour-là, à Grasse, la demande de 2006 présentait une seconde maison, construite sans autorisation, au titre des constructions existantes, avec ses surfaces, en promettant « un ensemble cohérent par rapport aux existants », sans jamais solliciter sa régularisation ; le Conseil d’État en déduit que la société pétitionnaire « s’est intentionnellement abstenue » de la demander « de manière à contourner les règles du plan d’occupation des sols », et valide le retrait pour fraude prononcé en 2017, soit onze ans après la délivrance (même décision, points 11 à 13). Les indices retenus sont postérieurs au permis — galerie de liaison achevée dès 2008, travaux continus, exploitation commerciale de l’ensemble pour des réceptions alors que le permis visait une résidence principale à occupation personnelle (même décision, points 7 et 11) : le juge reconstitue l’intention initiale à partir de ce qui a été effectivement réalisé. Le mécanisme général du retrait par la mairie est détaillé dans le dossier du site sur le retrait du permis de construire et les recours du bénéficiaire ; la fraude s’en distingue en ce qu’elle rouvre la possibilité du retrait là où un permis simplement illégal ne peut être retiré que s’il est illégal « et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions » (article L. 424-5 du code de l’urbanisme).

La frontière entre le dossier maladroit et le dossier frauduleux tient donc à la sincérité de la présentation de l’existant. Décrire un élément irrégulier et demander son autorisation expose au refus si les règles actuelles invoquées par la commune s’y opposent ; le taire ou le présenter comme un existant anodin expose à l’annulation sans régularisation possible, puis au retrait pour fraude des années plus tard. Entre ces deux risques, le premier se traite par un dossier retravaillé — élément modifié, élément retiré du projet, prescription des dix ans invoquée à bon escient — quand le second ne se répare pas.

Conclusion

Quarante ans après l’arrêt Thalamy, la règle tient toujours : sur un bâtiment dont une partie n’a jamais été autorisée, aucun permis ne peut porter sur les seuls travaux nouveaux. Les décisions de 2021, 2024, 2025 et 2026 en dessinent désormais les contours avec précision. Pour le propriétaire, tout se joue avant le dépôt, dans la reconstitution honnête de l’historique du bâtiment et dans le tri entre ce que les dix ans protègent, ce qui forme un ensemble unique et ce qui doit être représenté à la mairie. Pour le voisin, le moyen est puissant mais enfermé dans des délais qui courent dès l’affichage et dans une notification qui ne souffre aucun retard. Pour les deux, une constante : le juge ne refera pas le dossier à la place des parties, et l’illégalité tenant à la demande incomplète est l’une des rares qu’aucune régularisation en cours d’instance ne peut effacer.

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