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Madame le maire ou madame la maire en 2026 : quelle formule est correcte, peut-on vous la reprocher et une mairie peut-elle écrire en inclusif ?

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Madame le maire ou madame la maire en 2026 : quelle formule est correcte, peut-on vous la reprocher et une mairie peut-elle écrire en inclusif ?

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Les élections municipales de mars 2026 ont porté un nombre record de femmes à la tête des communes, comme le détaille notre article sur le nombre de maires en France en 2026. Avec elles revient une question que se posent les habitants qui écrivent à leur mairie, les agents qui rédigent les arrêtés et les conseillers municipaux qui prennent la parole en séance : faut-il dire « Madame le maire » ou « Madame la maire » ? La question paraît grammaticale. Elle a pourtant une dimension juridique, parce que plusieurs autorités ont pris position, chacune dans son domaine : le Premier ministre par des circulaires de 1986, 1998 et 2017, le Conseil d’État en 2019, l’Assemblée nationale dans les règles qui encadrent ses débats, et le juge administratif, saisi à Paris de plaques commémoratives et d’un règlement intérieur rédigés en écriture dite inclusive.

Ces sources ne disent pas toutes la même chose et ne s’adressent pas aux mêmes personnes. Une circulaire du Premier ministre oblige les services de l’État, pas le citoyen qui écrit à sa mairie. Une règle de l’Assemblée nationale vaut dans l’hémicycle, pas au conseil municipal. Une décision de justice tranche un litige précis. Cet article présente d’abord ce que disent les textes sur la formule à employer et qui ils obligent (I), puis ce qui peut être imposé, reproché ou contesté au Parlement, au conseil municipal et dans les documents de la mairie, écriture inclusive comprise (II). Les textes et décisions cités sont à jour au 9 novembre 2026.

I. « La maire » ou « le maire » : ce que disent les textes officiels, et qui ils obligent

A. Les circulaires de 1986, 1998 et 2017 : l’État féminise les fonctions, et le Conseil d’État a validé cette règle

La règle de l’État est ancienne. Elle apparaît dans une circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986, dont l’histoire est retracée par la circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, publiée au Journal officiel du 8 mars 1998. Ce texte de 1998 rappelle que la circulaire de 1986 prescrivait déjà la féminisation dans les textes réglementaires et les documents officiels des administrations de l’État, puis constate que, jamais abrogée, elle « n’a guère été appliquée ». Il demande aux ministres de recourir aux appellations féminines lorsque le féminin du mot est déjà « d’usage courant », avec trois exemples : « la secrétaire générale, la directrice, la conseillère ». Il annonce aussi un guide destiné aux usagers. Ce guide, intitulé « Femme, j’écris ton nom… », a été publié en 1999 par l’Institut national de la langue française, comme le rappelle la page du ministère de la Culture consacrée à la féminisation de la langue française.

La règle actuelle figure dans la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française, publiée au Journal officiel du 22 novembre 2017. Elle pose quatre consignes pour les actes administratifs. La première est que, dans les textes réglementaires, « le masculin est une forme neutre » pour les termes qui peuvent viser aussi bien des femmes que des hommes. La deuxième est que les textes qui désignent la personne titulaire d’une fonction doivent être « accordés au genre de cette personne ». La circulaire donne elle-même les exemples de « la ministre », « la secrétaire générale » ou « la directrice ». La troisième vise les actes de nomination : l’intitulé des fonctions tenues par une femme « doit être systématiquement féminisé », « sauf lorsque cet intitulé est épicène », selon les règles du guide de 1999. La quatrième invite, en particulier pour les textes publiés au Journal officiel, à ne pas recourir à « l’écriture dite inclusive ».

Appliquées au mot maire, ces consignes conduisent à une réponse simple. Maire s’écrit de la même façon au masculin et au féminin : comme ministre, c’est l’article qui porte le genre. Lorsqu’un texte de l’État désigne une femme titulaire de la fonction, la règle d’accord conduit donc à « la maire », exactement comme la circulaire écrit « la ministre ». À l’inverse, lorsqu’un texte vise la fonction en général, le masculin reste la forme neutre. C’est ce que fait la loi elle-même. Selon l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. » L’article L. 2122-2 parle de même des « adjoints au maire ». Ces formulations générales ne prennent pas parti sur la manière de s’adresser à une femme qui exerce la fonction : elles désignent l’institution, pas la personne.

La circulaire de 2017 a été contestée devant le Conseil d’État par une association et par une particulière. Le recours a été rejeté par une décision du 28 février 2019, n° 417128. Le Conseil d’État relève d’abord que le Premier ministre pouvait adresser de telles instructions aux administrations sur le fondement de l’article 21 de la Constitution, et que la circulaire ne fixe aucune règle réservée à la loi. Il précise surtout sa portée : la circulaire « n’a d’autres destinataires que les membres du Gouvernement et les services placés sous leur autorité ». Sur le fond, il juge qu’en prescrivant le masculin comme forme neutre et en écartant l’écriture inclusive, elle « s’est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur ». Il écarte aussi les griefs tirés de l’égalité entre les femmes et les hommes, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression des agents de l’État chargés de rédiger ces actes.

Cette décision fixe le cadre de toute la suite. La règle de féminisation des fonctions est une instruction donnée aux services de l’État pour leurs propres textes. Elle n’oblige ni le citoyen, ni l’association, ni le journaliste, et elle ne s’adresse pas aux communes en tant que telles. Le ministère de la Culture le reconnaît d’ailleurs sur la page déjà citée : le Gouvernement ne peut pas, en cette matière, édicter la norme, parce que la liberté d’expression suppose le droit pour chacun de parler et d’écrire comme il l’entend, et il a choisi de montrer la voie en encourageant les services publics. En dehors de la rédaction des actes de l’État et, comme on le verra, des débats de l’Assemblée nationale, dire « Madame le maire » n’expose donc à aucune règle contraignante ; dire « Madame la maire » est conforme à la règle que l’État s’applique à lui-même.

B. L’Académie française, le citoyen et le courrier à la mairie : aucune formule n’est obligatoire, et aucune ne change vos droits

L’Académie française n’a pas toujours dit la même chose, ce qui explique une partie de la confusion. Sur son site, une page de la rubrique « Dire, ne pas dire » intitulée « La maire », mise en ligne le 10 juin 2014 selon ses métadonnées et toujours accessible, affirme que maire est un nom masculin, que la personne soit un homme ou une femme. Elle donne comme exemple correct « Madame le maire préside le conseil » et classe « Madame la maire préside le conseil » parmi les tournures à éviter. Elle ajoute qu’il n’y a « pas de majuscule au nom commun » maire, l’honneur de la majuscule étant réservé au nom de la commune. Elle se présente elle-même comme un rappel publié « quelque temps après les élections municipales », celles de mars 2014.

Le 28 février 2019, l’Académie a adopté un rapport consacré à la féminisation des noms de métiers et de fonctions. Le Monde a relevé qu’il avait été approuvé à une très large majorité, deux voix seulement s’y étant opposées. Le rapport range ministre et maire parmi les mots terminés par un e muet qui se prêtent assez naturellement à un féminin marqué par le seul article. Il observe que les formes en -esse, comme « mairesse », sont « en train de disparaître » et qu’elles sont aujourd’hui perçues comme porteuses d’une discrimination. Il prend soin, enfin, de distinguer l’appellation, que les femmes peuvent légitimement souhaiter féminiser, de la dénomination des fonctions dans les textes juridiques, plus contrainte par l’exigence de cohérence des normes. Le même rapport reconnaît qu’aucune pratique uniforme ne saurait imposer la généralisation de la féminisation.

La position la plus récente a été rapportée par Actu.fr le 23 mars 2026, au lendemain du second tour des municipales. Consultée par ce média, l’Académie a répondu qu’à une femme maire, on dit ordinairement « Madame la maire », mais que, « si elle le souhaite », elle peut aussi se faire appeler « Madame le maire », comme cela se faisait « naguère ». Le même article déconseille « mairesse », qui désignait en vieux français, selon le dictionnaire Larousse qu’il cite, l’épouse du maire. En résumé, l’usage recommandé aujourd’hui est « Madame la maire », mais la préférence de l’intéressée peut justifier « Madame le maire ». Aucune de ces prises de position n’a de force obligatoire : l’Académie se présente comme la gardienne du bon usage, et son rapport de 2019 précise qu’elle se gardera d’édicter des règles de féminisation.

Pour le citoyen qui écrit à sa mairie, la conséquence pratique est rassurante. Nous n’avons trouvé aucun texte qui subordonne le traitement d’une demande, d’une réclamation ou d’un recours gracieux à une formule d’appel. L’administration est au contraire tenue à une obligation d’impartialité. Selon l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle « est tenue à l’obligation de neutralité » et « garantit à chacun un traitement impartial ». Un refus d’instruire un courrier au motif qu’il commence par « Madame le maire », ou à l’inverse par « Madame la maire », serait difficilement conciliable avec cette exigence. Le plus simple reste de reprendre la forme que l’élue emploie elle-même dans sa signature et ses documents officiels. La majuscule dans la formule d’appel relève de la courtoisie épistolaire et non du droit.

Les actes signés par la maire obéissent à la même logique. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision comporte la signature de son auteur et « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Le texte impose de mentionner la qualité, c’est-à-dire la fonction de maire, sans en fixer la forme grammaticale. Ce qui compte, pour l’administré, c’est de pouvoir identifier l’auteur de l’acte et vérifier sa compétence. Nous n’avons trouvé aucune décision annulant un arrêté municipal au motif que la fonction y était écrite au masculin plutôt qu’au féminin, ou l’inverse. La même souplesse vaut pour les adjointes, les conseillères municipales, les maires déléguées des communes nouvelles et les maires d’arrondissement : la loi emploie le masculin comme forme neutre, et chacune peut faire usage du féminin dans ses actes et ses courriers. Les droits et devoirs attachés à ces fonctions, eux, ne dépendent en rien de leur intitulé, comme l’explique notre article sur l’adjoint au maire, ses délégations et ses indemnités.

II. Ce qui peut être imposé, reproché ou contesté : l’Assemblée nationale, le conseil municipal et les documents de la mairie

A. Peut-on être sanctionné pour avoir dit « Madame le maire » ou « Madame le président » ?

À l’Assemblée nationale, la réponse est oui pour les fonctions exercées au sein de l’Assemblée, et l’histoire l’a montré. L’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale prévoit, à son article 19 relatif au compte rendu des séances, que les fonctions exercées au sein de l’Assemblée sont mentionnées « avec la marque du genre commandé » par la personne concernée. Autrement dit, c’est la titulaire de la fonction qui choisit entre « la présidente » et « le président », et le compte rendu officiel suit ce choix.

Le précédent le plus connu remonte au 6 octobre 2014. Selon Le Parisien du 8 octobre 2014, lors des débats sur la transition énergétique, le député Julien Aubert a persisté à appeler « madame le président » la vice-présidente Sandrine Mazetier, qui présidait la séance. Il a été rappelé à l’ordre et, selon le quotidien, « privé du quart de son indemnité parlementaire » pendant un mois, soit 1 378 euros. Le Parisien du 13 novembre 2014 a ensuite rapporté que le Bureau de l’Assemblée avait confirmé la sanction après un vote, et que le député annonçait un recours contentieux. Le même article indique que l’Académie française avait, à l’époque, conforté l’usage du masculin pour les titres et les fonctions, ce qui montre à quel point la position de l’Académie a évolué entre 2014 et 2019.

Le régime disciplinaire a été réécrit par une résolution du 28 novembre 2014, et le règlement de l’Assemblée nationale en vigueur, dans l’édition de juillet 2025 publiée par l’Assemblée, le décrit aux articles 70 à 73. L’article 70 énumère les comportements qui exposent un député à une peine, parmi lesquels la mise en cause personnelle d’un collègue, les injures, provocations ou menaces, et les outrages ou provocations envers l’Assemblée ou son Président. L’article 71 prévoit quatre peines : le rappel à l’ordre, le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire. L’article 72 précise que le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est prononcé par le Bureau ou par le Président seul. L’article 73 en fixe la conséquence financière : la privation, pendant un mois, « du quart de l’indemnité parlementaire ». C’est cet effet que décrit la presse de 2014 : selon Le Parisien, la présidente de séance avait demandé au député de respecter la présidence et le règlement avant de le rappeler à l’ordre.

Le député sanctionné ne dispose d’aucun juge. Dans une décision du 24 juillet 2023, n° 471482, rendue à propos d’une censure avec exclusion temporaire, le Conseil d’État a jugé qu’« il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d’une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci ». Il ajoute que l’absence de toute juridiction compétente ne l’autorise pas à se déclarer compétent. Le détail de ces peines et de leurs effets sur l’indemnité figure dans notre article sur le député sanctionné ou exclu de l’Assemblée nationale.

Au conseil municipal, le cadre est très différent. Nous n’avons trouvé, dans le code général des collectivités territoriales, aucun régime disciplinaire comparable à celui de l’Assemblée : aucun texte ne permet à la maire d’assortir un rappel à l’ordre d’une retenue sur l’indemnité d’un conseiller, ni de prononcer une censure. Elle dispose en revanche de la police de la séance. Selon l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, « Le maire a seul la police de l’assemblée. » Il « peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre ». Ce pouvoir sert à préserver le déroulement de la séance ; il ne paraît pas permettre de corriger le vocabulaire d’un élu qui n’apporte aucun trouble aux débats.

Les conseillers municipaux bénéficient en outre d’un droit d’expression protégé par le juge. Statuant sur un règlement intérieur qui limitait les questions orales, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 19 septembre 2024, n° 23LY03557, que ce droit s’exerce sous réserve de la police de l’assemblée exercée par le maire, et que « Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal. » La cour administrative d’appel de Douai a jugé dans le même sens, par un arrêt du 21 mai 2026, n° 25DA00199, qu’une interdiction générale de mettre en cause des tiers lors des questions orales, non limitée à l’outrage, à l’injure ou à la diffamation, constituait « une limitation excessive au droit à l’expression des conseillers municipaux ».

Nous n’avons trouvé aucune décision portant sur un conseiller municipal sanctionné pour avoir dit « Madame le maire ». Les principes dégagés par ces cours permettent toutefois de raisonner. Une formule que l’Académie elle-même admet lorsque l’élue le souhaite ne trouble pas, par elle-même, l’ordre de la séance. Une clause du règlement intérieur qui imposerait une formule d’appel pourrait être regardée comme une restriction de l’expression des élus qu’aucune contrainte d’organisation ne semble justifier, sous réserve de l’appréciation du juge. La situation serait différente si l’insistance devenait une provocation répétée qui empêche la séance de se dérouler, ou si elle s’accompagnait d’injures : la police de l’assemblée retrouverait alors sa raison d’être. Le règlement intérieur, que les communes de 1 000 habitants et plus doivent établir selon l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, peut être contesté, puisque ce texte précise que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le recours doit être formé dans les deux mois de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal détaille les clauses que le juge annule le plus souvent.

B. Écriture inclusive : ce que l’État s’interdit, ce qu’une mairie peut écrire et ce que le juge a jugé

L’écriture dite inclusive pose une question voisine, mais distincte. Il ne s’agit plus de féminiser une fonction occupée par une femme, ce que l’État lui-même pratique, mais d’employer des graphies comme « conseiller.e.s » pour faire apparaître les deux genres dans un même mot. Pour ses propres textes, l’État écarte cette pratique : c’est la dernière consigne de la circulaire de 2017, dont le Conseil d’État a jugé en 2019 qu’elle se bornait à imposer aux administrations le respect des règles grammaticales et syntaxiques. Le ministère de l’Éducation nationale a fait de même pour l’école par une circulaire du 5 mai 2021, comme le relève le tribunal administratif de Paris dans un communiqué cité plus bas.

Les communes ne sont pas destinataires de la circulaire de 2017, selon la décision du Conseil d’État de 2019. Elles restent soumises aux règles générales sur la langue. L’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. L’article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française en fait la langue « des échanges et des services publics », et son article 3 impose que toute inscription apposée sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public et destinée à l’information du public soit formulée en langue française. La question posée au juge était donc de savoir si l’écriture inclusive est encore du français. Notre article sur l’article 2 de la Constitution, la langue et les symboles de la République replace cette règle dans l’ensemble des obligations des élus.

Le premier contentieux est né à l’Hôtel de Ville de Paris. Deux plaques de marbre situées dans le couloir menant à l’hémicycle, qui portent les noms d’anciens présidents et d’anciens conseillers de Paris, avaient été regravées avec des intitulés abrégés au moyen de points. Une association de défense de la langue française, Francophonie Avenir, a demandé leur retrait, puis a contesté le refus implicite de la Ville. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande le 14 mars 2023 ; selon son communiqué, ni la loi de 1994 ni aucun autre texte ou principe ne fait sortir cette graphie de la langue française, et la circulaire scolaire de 2021 comme la lettre ouverte de l’Académie du 7 mai 2021 restaient sans incidence sur la légalité de la décision de la Ville.

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 11 avril 2025, n° 23PA02015. Elle relève que les plaques utilisent des points de ponctuation, et non des points médians, pour séparer les mots président et conseiller de leurs terminaisons féminines et plurielles. Elle juge qu’une telle présentation « ne saurait être regardée comme relevant de l’usage d’une autre langue que le français », de sorte que ni l’article 2 de la Constitution ni la loi du 4 août 1994 ne sont méconnus. Elle écarte aussi l’argument tiré de la neutralité du service public : la seule circonstance que ces graphies fassent débat dans la société ne suffit pas à en faire une prise de position politique, et l’usage d’une forme abrégée pour faire apparaître le féminin d’un titre ou d’une fonction « ne saurait, à lui seul, être regardé comme une prise de position politique ou idéologique ». L’association a été condamnée à verser 1 500 euros à la Ville au titre des frais de procédure. Plusieurs journaux ont rapporté début janvier 2026 que le Conseil d’État avait rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ; cette décision n’étant pas publiée sur Légifrance à la date de rédaction, nous nous en tenons aux motifs de la cour.

Le second contentieux concerne directement l’intitulé de la fonction de maire. Le conseil du 12e arrondissement de Paris avait adopté en 2022 un règlement intérieur rédigé en partie en écriture inclusive, avec des barres obliques et des tirets, notamment pour désigner les fonctions de maire et de conseiller d’arrondissement. Trois élus de l’arrondissement l’ont contesté. Par un arrêt du 25 juin 2026, n° 25PA00616, la cour administrative d’appel de Paris rappelle d’abord que l’article L. 2511-10 du code général des collectivités territoriales soumet les conseils d’arrondissement aux règles de fonctionnement des conseils municipaux. Elle juge ensuite que, si l’Académie française estime ce type d’écriture non conforme aux règles de grammaire et de syntaxe, son usage « ne peut pas, toutefois, être regardé comme relevant d’une autre langue que le français ». Sur l’exigence de clarté de la norme, elle énonce que « le degré de clarté attendu d’un texte dépend de ses nature et fonction ». Ce mode de rédaction, « s’il a pour effet de rendre plus malaisée la lecture du règlement, ne rend cependant les dispositions dudit règlement ni imprécises ni équivoques », d’autant que le règlement s’adresse avant tout à des élus capables d’en comprendre la portée. Enfin, la cour écarte, dans les circonstances de l’espèce, le grief de discrimination envers les personnes en situation de handicap visuel, en relevant que les élus concernés peuvent demander un exemplaire sans la graphie contestée ou une version audio. En appel, elle n’a annulé que l’article 26 du règlement, pour une raison étrangère à l’écriture : le délai imposé pour déposer les questions orales était plus long que le délai de convocation. Le fonctionnement propre aux conseils d’arrondissement est présenté dans notre article sur le Conseil de Paris et les maires d’arrondissement.

Ces deux arrêts ne valent pas autorisation générale. Le raisonnement de 2026 repose sur les destinataires du texte : un règlement intérieur s’adresse d’abord aux élus. Un document destiné à l’ensemble du public, comme un formulaire, un arrêté de police ou une décision individuelle, pourrait être apprécié plus sévèrement au regard de l’exigence de clarté, puisque la cour fait dépendre le degré de clarté attendu de la nature et de la fonction du texte. Nous n’avons trouvé aucune décision tranchant ce cas. La loi pourrait aussi changer. La proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive a été adoptée par le Sénat le 30 octobre 2023, par 221 voix contre 82. Selon la présentation qu’en fait le Sénat sur son site, il a notamment « sanctionné de nullité les actes juridiques » contraires à l’interdiction et inclus dans celle-ci les publications des personnes publiques. Transmis à l’Assemblée nationale et déposé de nouveau sous le n° 122 le 23 juillet 2024, il ne fait l’objet, sur la page du dossier législatif publiée par l’Assemblée, d’aucune étape ultérieure à la date de rédaction. Comme le résume la fiche de Vie publique, l’Assemblée doit encore l’examiner. En l’état du droit et de ces décisions, aucune loi n’interdit à une mairie l’écriture inclusive, ni ne lui impose « Madame la maire ».

Il reste une dernière voie, qui a été tentée sans succès : demander au Gouvernement d’interdire l’écriture inclusive par circulaire. Une association a demandé en 2023 à la ministre de l’Enseignement supérieur de la proscrire dans les établissements d’enseignement supérieur. Par une décision du 6 août 2025, n° 477318, le Conseil d’État a jugé que, s’il est loisible à une autorité publique de faire connaître par circulaire son interprétation du droit, « elle n’est jamais tenue de le faire ». Le refus opposé à une telle demande ne peut donc pas être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir. Pour un habitant ou un élu qui veut contester un document municipal, le chemin passe par une décision attaquable, une délibération ou le refus de retirer une plaque par exemple, et par le délai de deux mois déjà mentionné, en sachant que les arguments tirés de l’usage d’une autre langue, de la neutralité et de la clarté d’un texte destiné aux élus ont été écartés à Paris.

Conclusion

À la question de départ, le droit répond sans détour : « Madame la maire » et « Madame le maire » sont toutes deux permises à celui qui s’adresse à une élue. L’État féminise les fonctions dans ses propres textes depuis la circulaire de 1986, réaffirmée en 1998 et précisée en 2017, et le Conseil d’État a validé cette règle en 2019 tout en rappelant qu’elle ne s’adresse qu’au Gouvernement et à ses services. L’Académie française, qui recommandait « Madame le maire » en 2014, admet le féminin depuis 2019 et indiquait en 2026 que l’on dit ordinairement « Madame la maire », sauf préférence contraire de l’intéressée. À notre connaissance, une sanction n’a été appliquée qu’à l’Assemblée nationale, où le genre choisi par la titulaire de la fonction s’impose et où un député a été privé d’une partie de son indemnité en 2014, sans recours possible devant un juge. Au conseil municipal, la maire ne dispose que de la police de la séance, qui vise les troubles et non le vocabulaire.

Situation Ce que dit le droit au 9 novembre 2026 Fondement
Écrire à une femme maire « Madame la maire » est l’usage courant, « Madame le maire » reste permis Ministère de la Culture ; Académie française (2014, 2019, 2026)
Textes de l’État Fonction accordée au genre de la titulaire, nominations féminisées Circulaire du 21 novembre 2017 ; Conseil d’État, 28 février 2019, n° 417128
Lois et codes Masculin employé comme forme neutre Code général des collectivités territoriales, articles L. 2122-1 et L. 2122-2
Arrêté signé par la maire Signature, prénom, nom et qualité, sans forme grammaticale imposée Code des relations entre le public et l’administration, article L. 212-1
Assemblée nationale Genre choisi par la personne, sanction possible sans juge Instruction générale du Bureau, article 19 ; règlement, articles 70 à 73 ; CE n° 471482
Conseil municipal Police de la séance en cas de trouble, restrictions du règlement à justifier CGCT, article L. 2121-16 ; CAA Lyon n° 23LY03557 ; CAA Douai n° 25DA00199
Écriture inclusive en mairie Admise pour des plaques et pour le règlement d’un conseil d’arrondissement CAA Paris n° 23PA02015 et n° 25PA00616
Interdiction par la loi Proposition adoptée par le Sénat en 2023, non examinée par l’Assemblée Dossier législatif, proposition n° 122

Trois évolutions pourraient modifier ce tableau. La première serait l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’écriture inclusive, qui étendrait l’interdiction aux publications des personnes publiques et frapperait de nullité certains actes. La deuxième serait une décision de justice portant sur un document municipal destiné au grand public, et non plus aux seuls élus, qui préciserait jusqu’où va l’exigence de clarté. La troisième, plus modeste, serait une nouvelle prise de position de l’Académie française ou une révision de la circulaire de 2017 par un futur Premier ministre. D’ici là, chacun reste libre de sa formule, la maire reste libre de la sienne dans ses actes, et le respect dû à la fonction ne dépend pas de l’article qui la précède. Ces questions de fonctionnement des assemblées locales, de règlement intérieur et de recours contre les actes municipaux relèvent du droit public et du contentieux électoral, qui encadre aussi la manière dont les élus exercent leur mandat entre deux scrutins.

📄 Circulaire officielle