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Convoqué à une audience d’expulsion pour loyers impayés : comment préparer l’audience, que dire au juge et quels délais obtenir

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué à une audience d’expulsion pour loyers impayés : comment préparer l’audience, que dire au juge et quels délais obtenir

Vous venez de recevoir une assignation devant le tribunal pour des loyers impayés et la convocation mentionne une audience d’expulsion. La panique est mauvaise conseillère, mais l’inaction est pire : cette audience devant le juge des contentieux de la protection est le moment où tout se joue encore. C’est là que le juge vérifie si le commandement de payer et l’assignation respectent les conditions légales, là que vous pouvez contester une clause résolutoire acquise trop vite, et surtout là que vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à trois ans avec suspension des effets de la clause résolutoire. Encore faut-il venir avec le bon dossier, formuler les bonnes demandes et connaître les contrôles que le juge effectue, parfois d’office. Ce guide explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment se déroule concrètement l’audience d’expulsion locative pour loyers impayés, ce que le juge vérifie avant d’ordonner une expulsion, et ce que le locataire assigné peut encore obtenir, à Paris comme ailleurs, avant et après le jugement.

I. Ce que le juge vérifie avant d’ordonner votre expulsion

A. La régularité du commandement de payer et de l’assignation : les nullités et les fins de non-recevoir à soulever

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, mais cette clause est encadrée de façon stricte par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le texte pose d’abord le verrou du délai : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Autrement dit, tant que le locataire n’a pas reçu un commandement de payer en bonne et due forme et que le délai de six semaines n’est pas expiré sans paiement, la clause résolutoire ne peut produire aucun effet, et le bailleur ne peut pas encore saisir le juge pour faire constater la résiliation.

Le même texte impose ensuite, à peine de nullité, six mentions obligatoires dans le commandement de payer : le rappel du délai de six semaines laissé au locataire pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte précis de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avec son adresse, et enfin « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Chacune de ces mentions compte : l’absence ou l’inexactitude de l’une d’elles expose le commandement à l’annulation, et un commandement annulé fait tomber toute la procédure qui suit, puisque la clause résolutoire n’a alors jamais pu jouer.

Une décision récente du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris illustre concrètement ce contrôle. Dans un litige portant sur un bail d’habitation parisien, un commandement de payer de plus de 16 000 euros d’arriéré avait été signifié le 24 mai 2024 en visant la clause résolutoire, et le locataire en demandait l’annulation en soutenant notamment que le bail et le commandement n’avaient été signés que par l’épouse bailleresse, pourtant mariée. Le tribunal a vérifié une à une les six mentions légales, les a toutes retrouvées dans l’acte, puis a jugé : « Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du commandement de payer » (tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, jugement du 18 mars 2025, RG n° 24/08907). L’enseignement pratique est double. D’abord, un commandement complet et précis résiste aux contestations formelles, y compris sur la qualité du signataire. Ensuite, et c’est le point utile pour le locataire assigné, le juge examine réellement le contenu de l’acte : un commandement approximatif, sans décompte détaillé, sans montant mensuel du loyer et des charges, ou sans l’adresse du fonds de solidarité pour le logement, reste vulnérable à l’audience, et cette nullité peut encore être soulevée devant le juge.

Le même jugement parisien rappelle aussi que le délai de six semaines résulte de la loi du 27 juillet 2023 et que, pour les baux conclus avant le 29 juillet 2023, l’ancien délai de deux mois peut continuer de s’appliquer en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, de sorte que le décompte du délai doit être vérifié bail en main. Concrètement, le locataire convoqué à l’audience a donc intérêt à recompter le délai entre la signification du commandement et la date à laquelle la clause aurait joué, en tenant compte de la date de signature de son bail, car une clause invoquée trop tôt est une clause inopérante.

Au-delà du commandement, le juge contrôle la recevabilité même de la demande du bailleur, et deux verrous procéduraux protègent le locataire. Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, l’assignation ne peut pas être délivrée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, sous peine d’irrecevabilité. Et dans tous les cas, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge avant l’audience. Le jugement parisien du 18 mars 2025 en donne l’application : les bailleurs, personnes physiques, justifiaient avoir notifié l’assignation au représentant de l’État plus de six semaines avant l’audience et saisi la commission de prévention au moins deux mois avant l’assignation, de sorte que leur action a été déclarée recevable. À l’inverse, un bailleur qui aurait assigné trop vite, sans ces notifications, s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable, même si la dette est réelle. Pour le locataire, la vérification est donc simple : comparer les dates de l’assignation, de la notification au préfet et de l’audience, et vérifier la réalité de la saisine de la commission de prévention.

Ce diagnostic social et financier mérite une attention particulière parce qu’il pèse directement sur l’audience. L’organisme saisi entend le locataire et le bailleur, examine les ressources, les charges, les causes de l’impayé et les perspectives d’apurement ou de relogement, puis transmet son analyse au juge avant l’audience. La loi ajoute une garantie d’information : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Autrement dit, le dispositif de prévention n’est pas une simple formalité administrative : il fabrique une pièce du dossier que le juge lira avant de statuer, et le locataire a tout intérêt à participer activement à ce diagnostic, à y verser ses justificatifs de ressources, de démarches d’aide et de reprise des paiements, plutôt que de le subir en silence.

Enfin, le juge ne se contente pas d’arbitrer les arguments échangés : il dispose de pouvoirs de vérification d’office. La loi prévoit qu’« Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Le juge peut ainsi vérifier lui-même chaque élément constitutif de la dette locative et s’assurer du respect des obligations du bailleur, y compris lorsque le locataire, intimidé ou mal préparé, ne soulève rien. Pour l’audience, la leçon est claire : même sans avocat, apporter le bail, le commandement, l’assignation, les quittances, les relevés de paiement et tout document sur une procédure de surendettement en cours permet au juge d’exercer ce contrôle sur des bases exactes.

B. L’acquisition de la clause résolutoire : ce que la reprise du paiement change encore

Lorsque le commandement est régulier et que le délai de six semaines s’est écoulé sans paiement ni échéancier, la clause résolutoire est acquise : le bail est résilié de plein droit, et le juge saisi par le bailleur se borne en principe à constater cette résiliation puis à ordonner l’expulsion. C’est le scénario le plus redouté, et c’est aussi celui où les idées reçues sont les plus nombreuses. Non, verser une petite somme après le commandement ne suffit pas à tout effacer. Mais oui, ce qui se passe entre le commandement et l’audience peut encore tout modifier, dans un sens comme dans l’autre.

Le premier réflexe vital consiste à reprendre, avant l’audience, le versement intégral du loyer courant, c’est-à-dire à payer chaque mois le loyer et les charges à leur échéance, en plus de s’attaquer à l’arriéré. Cette reprise n’efface pas la dette passée et ne fait pas disparaître la clause résolutoire déjà acquise, mais elle conditionne l’accès à la protection la plus puissante de la procédure : les délais de paiement avec suspension des effets de la clause, que le juge ne peut accorder que « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire qui continue de ne rien payer jusqu’au jour de l’audience se prive lui-même de cette porte de sortie, tandis qu’un locataire qui démontre, relevés bancaires à l’appui, qu’il paie de nouveau son loyer chaque mois place le juge en position de lui accorder des délais.

Le jugement parisien du 18 mars 2025 montre l’envers de cette condition avec une netteté pédagogique. Le locataire avait bien repris le paiement intégral du loyer avant l’audience, et le tribunal l’a constaté. Pourtant, les délais lui ont été refusés : la dette, initialement d’environ 16 300 euros, avait continué de gonfler jusqu’à près de 38 700 euros au jour de l’audience, le locataire représenté par un avocat ne produisait aucune pièce au soutien de ses prétentions et n’avançait aucun motif légitime à la cessation des paiements, son simple déplacement à l’étranger pour raisons professionnelles ne le privant d’aucun moyen de paiement. Rien ne garantissait donc qu’il assumerait à l’avenir le paiement régulier du loyer, et encore moins le remboursement de l’arriéré dans le cadre d’un plan d’apurement. Le tribunal a en conséquence ordonné au locataire et aux occupants de son chef de quitter les lieux, en autorisant l’expulsion à défaut de départ spontané. La morale de cette décision est limpide : la reprise du paiement courant est nécessaire mais pas suffisante, et le juge accorde des délais à celui qui prouve qu’il peut les respecter, pas à celui qui les réclame sans dossier.

Symétriquement, lorsque le locataire paie effectivement sa dette, la clause résolutoire perd son objet. La Cour de cassation juge en ce sens que « tant qu’aucune décision constatant la résolution du bail n’est passée en force de chose jugée, le juge saisi d’une demande de délai peut les accorder et suspendre les effets de la clause résolutoire en les subordonnant au règlement des causes du commandement visant la clause résolutoire, et ce même s’il constate que le preneur s’est intégralement libéré de sa dette au jour où il statue » (Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-13.785). Cet arrêt, rendu en matière de bail commercial, éclaire le mécanisme général : tant que la résiliation n’est pas définitivement jugée, le paiement et les délais restent des armes efficaces, et le juge garde la main sur les effets de la clause.

Un arrêt plus récent de la troisième chambre civile illustre le fonctionnement concret d’un échéancier adossé à la suspension de la clause : un délai de vingt-quatre mensualités pour apurer l’arriéré avait été accordé « avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l’arriéré ou d’un loyer à son terme selon l’échéancier fixé », et la locataire, expulsée après avoir manqué à cet échéancier, n’a pas obtenu la remise en cause de son expulsion (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). Là encore en matière commerciale, mais la logique vaut pour l’habitation régie par l’article 24 : l’échéancier accordé par le juge est une chance à saisir strictement, car le premier impayé fait reprendre à la clause tous ses effets. Retenir un échéancier que l’on sait intenable, pour gagner quelques mois, conduit à l’expulsion dans des conditions pires, avec une dette aggravée des frais.

En pratique, la préparation de l’audience sur ce terrain tient donc en quatre gestes. Reprendre immédiatement le paiement intégral du loyer courant et le prouver par des relevés. Chiffrer l’arriéré exact, mois par mois, à partir du décompte du bailleur, et signaler toute erreur de calcul, toute charge indue ou tout paiement non imputé, puisque le juge peut vérifier d’office la dette. Constituer la preuve que l’on est « en situation de régler » : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestation d’aide au logement, plan de surendettement, promesse d’aide du fonds de solidarité pour le logement. Et préparer un échéancier réaliste d’apurement, mensualité par mensualité, compatible avec le budget, car c’est sur cette base chiffrée que le juge acceptera ou non de suspendre la clause résolutoire. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Ce que vous pouvez encore obtenir à l’audience et après le jugement

A. Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire : la demande qui peut sauver le bail

Le cœur de l’audience, pour un locataire qui reconnaît sa dette mais veut garder son logement, tient dans une demande précise : solliciter du juge des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Le fondement se trouve au paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Trois ans, au lieu des deux ans du droit commun : le législateur a voulu donner au locataire de bonne foi une durée d’apurement compatible avec des arriérés qui représentent souvent plusieurs mois de loyer, et cette durée dérogatoire est l’une des protections les plus fortes du droit du logement.

Deux conditions cumulatives gouvernent donc la demande, et l’audience sert précisément à les démontrer. La première, être « en situation de régler sa dette locative » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), s’apprécie au regard du budget : ressources régulières, reste à vivre après paiement du loyer courant, aides au logement maintenues ou rétablies, aides du fonds de solidarité pour le logement, accompagnement social. Le diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience éclaire directement cette condition, d’où l’importance d’y avoir coopéré. La seconde, avoir « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), se prouve par les relevés de virements ou les quittances : le juge doit constater que le loyer du mois en cours, et des mois précédents depuis la reprise, est intégralement payé, charges comprises. Le locataire qui arrive à l’audience avec trois mois de loyer courant payés et un échéancier d’apurement chiffré sur vingt-quatre ou trente-six mois présente exactement le profil auquel ces délais sont destinés.

L’effet de ces délais dépasse un simple étalement de dette : pendant toute leur durée, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, à condition que le juge soit saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire. La suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas l’échéancier fixé, et elle ne dispense jamais de payer le loyer courant : les délais et leurs modalités « ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). En revanche, si le locataire respecte intégralement l’échéancier, la récompense est totale : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Autrement dit, un échéancier tenu jusqu’au bout efface rétroactivement la résiliation, comme si la clause n’avait jamais joué, et le bail se poursuit normalement. C’est cette perspective qui justifie de ne demander que des mensualités réellement tenables, même si elles allongent la durée : un échéancier de trente-six mois respecté sauve le bail, un échéancier de douze mois intenable conduit à l’expulsion.

Ce régime spécial de trois ans coexiste avec le droit commun des délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil, que le commandement de payer doit d’ailleurs mentionner. Ce texte général dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Son atout propre est protecteur pendant la durée des délais : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Et les pénalités de retard ne courent pas : les majorations d’intérêts et les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. En matière de bail d’habitation, le juge applique prioritairement le régime des trois ans de l’article 24, plus favorable, mais le droit commun des deux ans reste le filet de sécurité lorsque les conditions strictes du texte spécial ne sont pas réunies, par exemple si la reprise du loyer courant est incomplète.

Un cas particulier mérite d’être connu avant l’audience : celui du locataire en procédure de surendettement. Lorsque la commission de surendettement a déclaré recevable la demande du locataire et qu’au jour de l’audience celui-ci a repris le paiement du loyer et des charges, le juge accorde des délais de paiement qui courent jusqu’aux décisions de la procédure, qu’il s’agisse de l’approbation d’un plan conventionnel, des mesures imposées par la commission ou des décisions de clôture. Lorsque la commission a imposé un plan ou des mesures dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et les modalités contenus dans ce plan. Et lorsque la commission a imposé une suspension de l’exigibilité de la créance locative, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre une nouvelle saisine. Faute de nouveaux délais à l’issue de la procédure de surendettement, la clause résolutoire reprend son plein effet. Le message pratique est simple : engager une procédure de surendettement avant l’audience, ou à tout le moins pouvoir justifier d’une recevabilité prononcée, transforme le rapport de force, et le juge invitera d’ailleurs les parties à produire les éléments relatifs à cette procédure. À l’inverse, arriver à l’audience sans avoir exploré cette voie alors que les dettes s’accumulent prive le dossier d’un argument majeur.

Enfin, lorsque la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou qu’un jugement de clôture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, la loi prévoit une protection renforcée : le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture, à condition que le locataire continue de payer ses loyers et charges conformément au bail pendant ces deux ans. Si cette condition est remplie, la clause est réputée ne pas avoir joué. Cette configuration, plus rare, concerne les situations d’endettement les plus lourdes et suppose un accompagnement social et juridique étroit, que le diagnostic préalable et les travailleurs sociaux du département aident à mettre en place.

Formuler la demande à l’audience obéit à quelques règles d’efficacité. D’abord, la demande doit être expresse : même si le juge peut accorder ces délais d’office, un locataire qui ne demande rien prend le risque que le juge, débordé, se contente de constater la résiliation. Ensuite, elle doit être chiffrée : montant exact de l’arriéré reconnu, mensualité d’apurement proposée, durée totale, date de reprise du loyer courant avec justificatifs. Enfin, elle doit être crédible : un échéancier qui absorbe la moitié des revenus disponibles ne convaincra personne, tandis qu’un échéancier modeste, adossé à une aide au logement rétablie et à un suivi social, emporte la conviction. Et si le dossier d’aide juridictionnelle n’a pas encore abouti au jour de l’audience, il faut se présenter quand même, récépissé de dépôt en main, et solliciter un renvoi pour pouvoir être assisté : ne pas comparaître, c’est laisser le juge statuer sur les seules pièces du bailleur.

B. Après le jugement : quitter les lieux, trêve hivernale et délais pour se reloger, y compris à Paris

Lorsque le juge constate la résiliation et ordonne l’expulsion, tout n’est pas perdu pour autant : l’exécution de la décision obéit à son tour à des délais protecteurs, et une nouvelle audience peut encore accorder du temps pour se reloger. La première protection tient au commandement de quitter les lieux : aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification par commissaire de justice du commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer initial, et il constitue un minimum incompressible sauf mauvaise foi constatée ou occupation par voie de fait. Le jugement parisien du 18 mars 2025 le rappelle expressément en jugeant qu’aucune circonstance ne justifiait ici de réduire ce délai. Pendant ces deux mois, le locataire reste dans les lieux et doit continuer de verser une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du loyer et des charges.

Ce délai de deux mois peut lui-même être prolongé dans les situations les plus dures. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Grands froids, état de santé fragile, enfants en bas âge en période hivernale : les circonstances d’exceptionnelle dureté s’apprécient concrètement, et la demande se forme devant le juge de l’exécution.

La deuxième protection, la plus connue, est la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du même code dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Même avec un jugement définitif et des délais expirés, aucune expulsion locative ne peut donc être exécutée avec le concours de la force publique entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf les exceptions étroites prévues par le texte, notamment l’occupation sans droit ni titre obtenue par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un jugement d’expulsion rendu à l’automne, comme c’est souvent le cas après une assignation estivale, la trêve offre mécaniquement plusieurs mois de répit hivernal, à mettre à profit pour solder la dette, retrouver un logement ou faire aboutir un recours de droit au logement opposable.

La troisième protection réside dans les délais pour se reloger que le juge peut accorder même après avoir ordonné l’expulsion. Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » Autrement dit, la demande de délais pour quitter les lieux peut être formée dès l’audience d’expulsion elle-même, et renouvelée ensuite devant le juge de l’exécution tant que le relogement reste impossible dans des conditions normales. La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du même code). Pour fixer cette durée, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille, des diligences accomplies pour se reloger et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. D’où l’importance de documenter, dès l’audience initiale, toutes les démarches de relogement : demandes de logement social, inscriptions en ligne, courriers aux bailleurs, attestations d’hébergement impossible.

Le jugement d’expulsion ouvre aussi la voie du recours de droit au logement opposable. La notification de la décision prononçant l’expulsion doit indiquer les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) Un locataire menacé d’expulsion sans solution de relogement peut ainsi saisir la commission de médiation de son département pour faire reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente, ce qui renforce ensuite les demandes de délais devant le juge. L’ensemble du sursis à l’exécution des expulsions reste au surplus gouverné par ces textes, comme le rappelle l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, qui renvoie expressément aux articles du code des procédures civiles d’exécution.

À Paris, ces règles générales prennent un relief particulier. Les audiences d’expulsion locative relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant au sein du pôle civil de proximité, comme l’illustre le jugement parisien du 18 mars 2025 rendu par cette formation. Concrètement, l’assignation indique le tribunal, la chambre et l’heure de l’audience : il faut s’y présenter avec un dossier complet et, si possible, assisté, car le juge parisien, confronté à un contentieux de masse, tranche vite sur les dossiers vides, dans un sens comme dans l’autre. Les dispositifs de prévention passent par la commission parisienne de coordination des actions de prévention des expulsions et par le fonds de solidarité pour le logement de Paris, dont l’adresse doit figurer dans le commandement de payer : vérifier cette mention est à Paris un réflexe aussi rentable qu’ailleurs, car son omission entache le commandement de nullité. Les locataires parisiens peuvent également préparer l’audience lors d’un rendez-vous à l’agence départementale d’information sur le logement, dont les conseillers expliquent le déroulement de l’audience et les délais susceptibles d’être accordés, pièce par pièce. Enfin, sur un marché locatif aussi tendu que le marché parisien, où le relogement dans des conditions normales relève souvent de l’exploit, l’argument des délais de l’article L. 412-3 pour se reloger porte avec une force particulière : le juge parisien sait qu’une expulsion sans délai, dans la capitale, signifie bien souvent l’hébergement d’urgence ou la rue, et un dossier documentant des mois de recherches infructueuses pèse lourd dans la fixation de délais d’un an.

Pour situer l’ensemble de cette procédure dans son cadre général, depuis le premier impayé jusqu’à l’exécution forcée, on se reportera utilement à la présentation complète de la procédure d’expulsion du locataire, qui détaille chaque étape et les recours du bail comme du locataire.

Conclusion

L’audience d’expulsion pour loyers impayés n’est ni une formalité d’enregistrement ni une cause perdue : c’est le dernier moment où le bail peut encore être sauvé et, à défaut, le premier où le temps nécessaire au relogement peut être gagné. Trois réflexes décident de son issue. Vérifier le commandement de payer et les dates de la procédure, car une mention manquante ou une assignation prématurée peut encore faire tomber la demande du bailleur. Reprendre avant l’audience le paiement intégral du loyer courant et constituer la preuve que la dette peut être apurée, car ces deux conditions ouvrent seules les délais de paiement jusqu’à trois ans avec suspension de la clause résolutoire, dont le respect intégral efface rétroactivement la résiliation. Et demander expressément ces délais, avec un échéancier chiffré et réaliste, tout en documentant les démarches de relogement et, le cas échéant, la procédure de surendettement, car le juge ne donne du temps qu’à celui qui démontre qu’il saura l’utiliser. Après le jugement, le commandement de quitter les lieux laisse deux mois minimum, la trêve hivernale suspend toute exécution du 1er novembre au 31 mars, et des délais d’un mois à un an peuvent être accordés puis renouvelés tant que le relogement reste impossible. Venir à l’audience préparé, avec ses preuves et ses demandes, reste dans tous les cas la condition de tout : le juge ne peut protéger que le locataire qu’il a en face de lui.

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