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Sarbacane : arme de catégorie D ou jouet ? Enfant, transport, chasse et tir sur un animal ou une personne (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Sarbacane : arme de catégorie D ou jouet ? Enfant, transport, chasse et tir sur un animal ou une personne (2026)

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La sarbacane se trouve aussi bien au rayon des jouets que dans les armureries, et c’est précisément ce qui entretient la confusion. Une sarbacane en plastique qui propulse des fléchettes à ventouse, offerte à un enfant de huit ans, n’a juridiquement presque rien de commun avec une sarbacane de sport d’un mètre vingt qui tire des fléchettes à pointe d’acier, et encore moins avec une sarbacane présentée comme un matériel de chasse. Le mot n’apparaît dans aucun article des codes en vigueur : la réponse se construit donc à partir du droit des armes, du droit de la chasse et du droit pénal général. Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance le 9 novembre 2026, dans leur version applicable à cette date.

Trois questions reviennent sans cesse. La sarbacane est-elle une arme et, si oui, de quelle catégorie ? Qui peut l’acheter, la garder chez soi et la transporter, notamment lorsqu’on veut l’offrir à un enfant ? Que risque-t-on lorsqu’on tire sur un animal, sur une personne ou sur un bien ? Les réponses dépendent du modèle, de la puissance du projectile, de l’âge de l’utilisateur et, surtout, de l’usage qui en est fait. Nous examinons d’abord le régime de l’objet lui-même, de l’achat au transport (I), puis les conséquences d’un tir, qu’il s’agisse de chasse, d’un animal visé ou d’une personne atteinte (II).

I. Acheter, offrir ou transporter une sarbacane : jouet, matériel de sport ou arme de catégorie D ?

A. Jouet, sarbacane de sport ou arme : ce qui fait basculer la qualification

Le point de départ est la définition générale de l’arme donnée par le code de la sécurité intérieure : il s’agit de « tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité » (article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure). Une sarbacane traditionnelle de chasse, conçue pour atteindre un animal à distance, entre sans difficulté dans cette définition. Une sarbacane de compétition, pensée pour toucher une cible, s’en rapproche dès lors que ses fléchettes sont capables de blesser. Une sarbacane jouet, qui propulse un projectile en mousse ou à ventouse, n’est conçue pour blesser personne et reste en dehors de cette définition tant qu’elle est utilisée comme un jouet.

Le législateur a ensuite organisé les armes en quatre catégories, de la catégorie A (armes interdites) à la catégorie D (armes dont l’acquisition et la détention sont libres), en précisant que « le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes » (article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure). La catégorie D n’échappe donc pas à toute règle : l’achat y est libre pour les majeurs, mais le port, le transport et l’usage restent encadrés, comme on le verra plus loin.

Pour une sarbacane, la disposition décisive est celle qui classe en catégorie D les « Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules » (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, IV, h). Le souffle de l’utilisateur est un mode de propulsion non pyrotechnique, comme l’air comprimé d’une carabine. Au-delà de 20 joules, le même article bascule ces lanceurs en catégorie C, soumise à déclaration, puisqu’il vise les projectiles propulsés de cette manière « avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ». Pour une sarbacane soufflée, la question pratique est donc celle du seuil de 2 joules : en dessous, ce texte ne s’applique pas ; au-dessus, l’objet relève de la catégorie D. Aucune liste officielle de modèles n’est publiée : tout dépend des caractéristiques de la sarbacane et de ses projectiles, notamment du poids des fléchettes et de la longueur du tube, qui conditionnent l’énergie transmise. Le même raisonnement par seuils s’applique aux carabines à air comprimé, que nous avons détaillé à propos de la carabine à plomb et du seuil des 20 joules.

Un arrêt du Conseil d’État permet de comprendre pourquoi ce critère des joules vaut pour la sarbacane alors qu’il ne vaut pas pour tous les lanceurs. Saisi par une fédération de pêche sous-marine qui voulait faire classer les arbalètes de chasse sous-marine, il a jugé que la notion d’énergie « à la bouche » suppose un canon, en relevant une notion de bouche « impliquant nécessairement la présence d’un canon » ; l’arbalète de pêche, qui n’en a pas, ne pouvait donc pas être classée à ce titre, même au-delà de 20 joules (Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 449769). La sarbacane est, au contraire, un tube : son extrémité joue le rôle d’une bouche. C’est ce qui la distingue du lance-pierre, pour lequel le critère des joules ne tranche pas la question, comme nous l’avons expliqué dans notre analyse consacrée au lance-pierre et au droit des armes. Une sarbacane qui communique plus de 2 joules à sa fléchette paraît donc pouvoir relever du h de la catégorie D, sous réserve d’une appréciation au cas par cas que seul un classement administratif ou un juge peut arrêter.

La catégorie D comporte une seconde porte d’entrée, plus floue : elle vise « Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique », parmi lesquels le texte cite les poignards, les couteaux-poignards, les matraques et les projecteurs hypodermiques (article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, IV, a). Un arrêté de 2025 complète cette liste par les couteaux papillons, les couteaux à cran d’arrêt automatiques, les « étoiles de Ninja » et certaines armes mixtes anciennes, sans mentionner la sarbacane (arrêté du 4 juillet 2025 fixant la liste des autres armes classées au a de la catégorie D, article 1er). La liste n’est toutefois pas limitative, et le Conseil d’État a rappelé que « le danger que présente une arme ne donne pas lieu à une appréciation abstraite, mais dépend des usages auxquels celle-ci donne lieu » (Conseil d’État, 29 décembre 2021, n° 449769). Une sarbacane conçue pour projeter une seringue, comme celles qui servent à endormir un animal à distance, se rapproche ainsi des projecteurs hypodermiques expressément cités, quelle que soit l’énergie de son projectile.

Reste la question du classement officiel. Les mesures de classement des armes dans les catégories, hors celles fixées par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l’intérieur (article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure). Aucun texte publié ne classe nommément la sarbacane : une recherche sur Légifrance au 9 novembre 2026 ne fait apparaître le mot que dans les arrêtés de délégation sportive, qui confient à la Fédération française handisport la discipline de la para-sarbacane jusqu’au 31 décembre 2029 (arrêté du 22 décembre 2025 accordant la délégation prévue à l’article L. 131-14 du code du sport, article 1er). La sarbacane est donc reconnue comme une pratique sportive, ce qui n’exclut pas son classement parmi les armes : le tir sportif à la carabine est lui aussi un sport. Dans le commerce spécialisé, la sarbacane de sport est d’ailleurs présentée comme une arme de catégorie D dont la vente est interdite aux mineurs, et une association de pratiquants la range dans la même catégorie.

En pratique, trois situations se dégagent :

  • la sarbacane jouet, à projectile mousse ou à ventouse, de faible puissance, qui n’est pas une arme au sens du code de la sécurité intérieure tant qu’elle n’est pas détournée de son usage ;
  • la sarbacane de sport, à fléchettes métalliques, qui relève très probablement de la catégorie D dès que l’énergie du projectile dépasse 2 joules ;
  • la sarbacane de chasse ou à seringue, qui paraît relever de la catégorie D, au titre de la puissance ou de la dangerosité, et dont l’usage pour la chasse est de toute façon interdit en France.

B. Âge, port et transport : ce que l’on risque avec une sarbacane hors de chez soi

Dès lors qu’une sarbacane constitue une arme, l’âge devient une condition stricte : « Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus », sous réserve des exceptions prévues pour la chasse et pour les activités encadrées par la fédération délégataire du tir sportif (article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure). La règle vaut pour toutes les catégories, y compris la catégorie D, ce que rappelle aussi la fiche officielle consacrée aux armes en vente libre, vérifiée le 24 octobre 2025 (service-public.fr, armes de catégorie D). Il n’existe aucune exception pour le cadeau : un parent ne peut pas contourner l’interdiction en achetant lui-même une sarbacane de sport pour la remettre à son enfant de quatorze ans.

Pour un cadeau destiné à un enfant, la démarche sûre consiste donc à choisir un modèle conçu comme un jouet, avec des projectiles souples, et à proscrire les fléchettes à pointe métallique vendues séparément. Le fait qu’une sarbacane de sport soit proposée en ligne sans contrôle d’âge ne la rend pas licite entre les mains d’un mineur : la vente libre concerne les majeurs.

Une fois achetée, la sarbacane ne se promène pas librement. Le code de la sécurité intérieure interdit « Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions des catégories C et D » (article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure). La fiche officielle résume la même règle : port et transport sont « interdits sans motif légitime », et l’appréciation tient compte notamment des « circonstances de lieu, de temps » (service-public.fr, armes de catégorie D). Se rendre à un entraînement ou à une compétition, rapporter un achat, déménager ou faire réparer son matériel constituent des motifs que l’on peut expliquer et justifier ; garder une sarbacane démontée dans un étui, avec les fléchettes rangées à part, rend l’explication crédible. À l’inverse, une sarbacane chargée dans un sac à dos, la nuit, en centre-ville, appelle des questions difficiles. La logique est la même que pour le couteau porté sur soi.

La sanction dépend ensuite du classement de l’objet. Le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D est en principe un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le texte réserve cependant le cas des armes, munitions et éléments de cette catégorie qui présentent une faible dangerosité : il s’applique « à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » (article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure). Pour ce délit, hors armes à feu, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros, en cas de remise volontaire de l’arme à l’agent qui verbalise. Cette procédure n’est toutefois pas applicable à un mineur, à une personne en état de récidive légale, sauf texte contraire, ni lorsque plusieurs infractions dont l’une ne peut donner lieu à amende forfaitaire sont constatées en même temps (article 495-17 du code de procédure pénale).

Or l’arrêté qui fixe la liste des armes de faible dangerosité vise précisément les lanceurs du h, c’est-à-dire ceux dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie comprise entre 2 et 20 joules : leur port ou leur transport sans motif légitime, hors du domicile, est qualifié comme « ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe » (arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8 et L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, article 1er). Rédigé avant la dernière réécriture de l’article R. 311-2, cet arrêté vise encore le h du 2° de la catégorie D, mais il reprend mot pour mot la définition de ces lanceurs. Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet l’amende de quatrième classe pour le port ou le transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D figurant sur cette liste (article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure), soit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du code pénal). Une sarbacane de sport classée au h relève donc, en cas de port injustifié, d’une contravention et non d’un délit. Ce régime plus doux ne vaut que pour le port injustifié d’un lanceur du h : si l’objet est traité comme une arme dangereuse au titre du a, par exemple une sarbacane à seringue, c’est le délit qui s’applique, et si la sarbacane sert à menacer ou à blesser, ce sont les infractions de menaces ou de violences avec arme qui entrent en jeu.

Un contexte particulier aggrave nettement la situation : la manifestation. « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme » est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 431-10 du code pénal). Une sarbacane de sport glissée dans un sac lors d’un cortège expose donc à bien davantage qu’une contravention, même si son porteur affirme n’avoir eu aucune intention de s’en servir.

II. Tirer à la sarbacane : chasse, animaux, personnes et biens

A. Chasser ou viser un animal : une pratique interdite et sanctionnée

Le droit de la chasse énumère limitativement les manières de chasser. Le permis donne le droit de chasser de jour « soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol », et la loi ajoute que « Tous les autres moyens de chasse, y compris l’avion et l’automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés » (article L. 424-4 du code de l’environnement). La sarbacane ne correspond ni à la chasse à courre ni à la chasse au vol ; la seule question est de savoir si elle peut être une chasse « à tir ».

La réponse est donnée par l’arrêté qui encadre les procédés de chasse. Il interdit, pour la chasse de tout gibier comme pour la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, « l’emploi pour la chasse à tir d’autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs », ainsi que « l’emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent » (arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, article 1er, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023). La sarbacane, instrument de propulsion qui n’est ni une arme à feu ni un arc, est donc exclue. L’interdiction ne se limite pas au gibier : elle vaut aussi pour la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, que l’on appelait autrefois nuisibles. Une sarbacane vendue comme matériel de chasse sur un site étranger ne peut donc pas être utilisée légalement pour chasser en France.

L’histoire de l’arc montre d’ailleurs que cette exclusion n’a rien d’anodin. Au début des années 1990, des associations de chasse à l’arc avaient été attaquées en dissolution au motif que l’arc serait un engin prohibé ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en relevant que la loi autorisant la chasse à tir « ne distingue pas entre le tir au moyen d’une arme à feu ou au moyen d’une arme à flèche telle qu’un arc », et que l’arrêté de 1986 ne prohibait pas alors l’arc (Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-15.699). Le texte actuel tranche désormais la question de façon expresse en ne retenant, pour la chasse à tir, que les armes à feu et les arcs : la sarbacane n’a pas bénéficié de cette ouverture. La pratique de l’arc reste elle-même strictement encadrée, comme le montre notre article sur la chasse à l’arc en 2026.

La violation de ces règles est sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Le code de l’environnement punit le fait de contrevenir aux dispositions « relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse », mais aussi le fait de « Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés » (article R. 428-8 du code de l’environnement). Le montant maximal de cette amende est de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal). Il n’est donc pas nécessaire d’avoir tué un animal : être surpris en action de chasse, sarbacane en main, suffit à caractériser l’infraction.

Viser un animal domestique relève d’un autre ensemble de textes, gradué selon la gravité. Le fait, sans nécessité, d’« exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » est une contravention de quatrième classe (article R. 654-1 du code pénal). Le fait d’« exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal (article 521-1 du code pénal). Le fait, sans nécessité, de « donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d’activités légales » est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 522-1 du code pénal). Même la blessure ou la mort causée par maladresse ou imprudence à un tel animal constitue une contravention de troisième classe (article R. 653-1 du code pénal). La fléchette tirée pour effrayer le chat du voisin peut ainsi conduire, selon ses conséquences et l’intention démontrée, d’une simple amende à un procès correctionnel.

Tirer sur un animal sauvage n’est pas davantage permis. Lorsque la conservation d’une espèce le justifie, la loi interdit notamment, pour les animaux de cette espèce, « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » (article L. 411-1 du code de l’environnement). La violation de ces interdictions, commise intentionnellement ou par négligence grave, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 415-3 du code de l’environnement). Le statut exact dépend des listes d’espèces protégées, mais un tir sur un petit oiseau de jardin, un écureuil ou un hérisson peut tomber sous le coup de ces dispositions, en plus des règles de la chasse.

B. Atteindre une personne ou un bien : violences avec arme, imprudence, dégradations et réparation

Le code pénal retient une conception large de l’arme lorsqu’il s’agit de réprimer les violences. « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser », et « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer » ou qu’il est destiné à cet usage par celui qui le porte (article 132-75 du code pénal). Une sarbacane de sport à fléchettes métalliques, braquée sur quelqu’un ou utilisée pour l’atteindre, devient donc une arme au sens pénal, quel que soit son classement administratif. Une sarbacane jouet à ventouse se prête beaucoup moins à cette qualification, faute de danger réel pour les personnes, mais tout dépend de ce qu’elle projette réellement.

Cette qualification change radicalement le niveau de la sanction. Sans arme, sans autre circonstance aggravante et sans incapacité, la loi prévoit une contravention : « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 624-1 du code pénal). En revanche, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Avec usage ou menace d’une arme » (article 222-13 du code pénal). La chambre criminelle a ainsi approuvé la condamnation d’un manifestant poursuivi pour « violences légères avec armes pour avoir jeté des projectiles » en direction d’un gardien de la paix (Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 18-87.120). Le même raisonnement s’applique à une fléchette soufflée volontairement vers quelqu’un : peu importe qu’elle ait seulement effleuré sa cible.

Les blessures les plus graves causées par les fléchettes concernent les yeux. Si le tir est volontaire et entraîne la perte d’un œil, la qualification change d’échelle : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente » sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 222-9 du code pénal). La victime comme l’auteur ont alors intérêt à faire examiner sans tarder les faits, les certificats médicaux et la chronologie, ce qui relève d’une défense en matière de violences volontaires structurée dès l’enquête.

Lorsque le tir n’est pas volontaire, par exemple au cours d’un jeu entre enfants ou d’un entraînement mal organisé, c’est le régime de l’imprudence qui s’applique. Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention ou négligence, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois constitue une contravention de cinquième classe (article R. 625-2 du code pénal). Au-delà de trois mois, les textes délictuels relatifs aux blessures involontaires prennent le relais. La seule décision de la chambre criminelle mentionnant une sarbacane que nous ayons trouvée sur Judilibre illustre combien ces jeux dégénèrent vite : dans une cour de collège, selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, un élève « jouait à tirer des boulettes en papier avec une sarbacane de fortune » lorsqu’un autre, voulant lui confisquer l’objet, l’a frappé ; c’est ce dernier qui a été déclaré coupable de violences (Cass. crim., 27 février 1991, n° 90-83.868). Quand l’auteur est mineur, la procédure obéit à des règles propres, que nous détaillons dans notre page consacrée à la procédure pénale applicable aux mineurs.

Dans l’affaire de 1991, les parents de l’élève violent avaient été mis hors de cause parce que les faits s’étaient produits pendant la récréation, sous la surveillance du collège. Le droit de la responsabilité des parents s’est depuis durci. Le code civil prévoit aujourd’hui que les parents qui exercent l’autorité parentale sont « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », la seule exception visant les enfants « confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (article 1242 du code civil). L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’« il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur » (Cass. ass. plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007). La chambre criminelle en a tiré la conséquence que les parents d’un mineur dont la cohabitation n’a pas cessé pour une cause légitime « ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime » (Cass. crim., 7 janvier 2004, n° 02-87.674). Concrètement, l’enfant qui blesse un camarade avec la sarbacane reçue à Noël engage la responsabilité civile de ses parents, même s’il n’a commis aucune faute caractérisée, sauf force majeure ou faute de la victime ; l’assurance de responsabilité civile familiale est alors généralement sollicitée.

Les biens ne sont pas oubliés. Une vitre brisée, une carrosserie marquée ou un objet détérioré par une fléchette relèvent de la destruction ou de la dégradation du bien d’autrui, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger » (article 322-1 du code pénal). Dans ce dernier cas, la dégradation volontaire légère reste punie comme une contravention de cinquième classe (article R. 635-1 du code pénal). Le propriétaire du bien peut déposer plainte et demander réparation, y compris contre les parents d’un auteur mineur.

Une condamnation pour violences commises avec une sarbacane entraîne enfin des conséquences sur le matériel lui-même. Les auteurs de violences encourent notamment la confiscation des armes dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la libre disposition, et, pour les délits commis avec une arme, « le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire », sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle (article 222-44 du code pénal). La chambre criminelle veille à ce que ce caractère obligatoire ne soit pas étendu au-delà de son domaine : elle a censuré, en mai 2026, une confiscation présentée comme obligatoire « dès lors que les faits reprochés n’ont pas été commis avec usage d’une arme » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978). À l’inverse, lorsque la sarbacane a servi à commettre les violences, sa confiscation devient la règle, et le juge doit motiver spécialement sa décision s’il entend l’écarter. Pour les répliques et les lanceurs de loisir proches, les mêmes principes s’appliquent, comme nous l’avons montré à propos du pistolet à billes et des répliques d’airsoft.

Pour la victime, les réflexes sont ceux de toute atteinte à l’intégrité physique : faire constater les blessures rapidement, conserver la fléchette si elle a été retrouvée, photographier les lieux et les dégâts, relever l’identité des témoins, puis déposer plainte en décrivant précisément l’objet utilisé. Ces éléments permettent d’établir l’usage d’une arme, qui fait passer les faits du registre contraventionnel au registre délictuel, et de chiffrer ensuite le préjudice devant la juridiction pénale ou civile.

Conclusion

La sarbacane n’est ni totalement libre ni interdite : son régime dépend de ce qu’elle est et de ce qu’on en fait. Un jouet à ventouse peut être offert à un enfant ; une sarbacane de sport qui transmet plus de 2 joules à sa fléchette relève, selon toute vraisemblance, de la catégorie D, réservée aux majeurs, et ne se porte pas hors du domicile sans motif légitime, sous peine d’une contravention de quatrième classe si elle relève du h, d’un délit si elle est traitée comme un objet dangereux, et de trois ans d’emprisonnement si elle est emportée dans une manifestation. La chasse à la sarbacane est interdite en France, y compris contre les animaux réputés nuisibles, et le tir sur un animal domestique ou sauvage expose à des sanctions graduées, de la contravention jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas d’actes de cruauté ayant entraîné la mort d’un animal domestique.

Dirigée contre une personne, la sarbacane devient une arme au sens pénal : la violence la plus légère se transforme alors en délit, la blessure d’un œil peut relever de la mutilation, et la confiscation du matériel devient la règle. Lorsque l’auteur est un enfant, ses parents répondent de plein droit des dommages causés. Avant d’acheter, d’offrir ou de transporter une sarbacane, le plus sûr est de vérifier la nature du modèle, la puissance de ses projectiles et l’âge de son utilisateur ; après un incident, de rassembler sans attendre les preuves de ce qui s’est réellement passé.

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