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Chasse à l’arc en 2026 : formation obligatoire, arcs et flèches autorisés, transport, amendes et accidents

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Maître Hassan KOHEN
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Chasse à l’arc en 2026 : formation obligatoire, arcs et flèches autorisés, transport, amendes et accidents

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La chasse à l’arc gagne du terrain en France. Un reportage du Parisien publié en novembre 2022 relevait que la Fédération française des chasseurs à l’arc comptait alors près de 3 000 membres, et un archer interrogé y expliquait s’approcher à une dizaine ou une quinzaine de mètres du gibier avant de tirer. Avec la saison de chasse, les mêmes questions reviennent : faut-il un permis particulier ? Une journée de formation suffit-elle ? Quelles flèches sont permises pour un chevreuil ou un sanglier ? Peut-on chasser à l’arbalète, fixer une caméra sur son arc, poser l’arc monté sur la banquette arrière ? Et que se passe-t-il lorsqu’une flèche blesse un autre chasseur ?

Ces questions ne relèvent pas du seul savoir-faire cynégétique. Presque toutes les règles en cause sont assorties d’une sanction pénale, le plus souvent une contravention de la cinquième classe, et certaines peuvent conduire devant le tribunal correctionnel. La chasse à l’arc n’a pourtant pas toujours été admise : il a fallu un arrêt de la Cour de cassation, en 1991, pour juger qu’elle n’était pas interdite en France, avant qu’un arrêté ministériel ne l’encadre en 1995, puis l’arrêté du 18 août 2008, modifié en 2012, qui s’applique aujourd’hui.

Nous verrons d’abord qui peut chasser à l’arc et avec quel matériel (I), puis ce que risque l’archer qui s’écarte de ces règles, et ce que peuvent faire les personnes blessées ou lésées lorsqu’un tir tourne mal (II).

I. Chasser à l’arc dans les règles : qui peut le faire et avec quel matériel

A. Un permis validé et une journée de formation fédérale, sauf deux exceptions

La légalité même de la chasse à l’arc a été discutée devant les juges. Une association de protection animale avait demandé la dissolution d’un club de chasse à l’arc pour objet illicite, et une cour d’appel avait retenu que ce mode de chasse était prohibé en France. La première chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette analyse : la chasse à tir était expressément autorisée par l’article 373 du code rural alors applicable, texte « qui ne distingue pas entre le tir au moyen d’une arme à feu ou au moyen d’une arme à flèche, telle qu’un arc », et l’arrêté du 1er août 1986 ne prohibait pas l’arc comme arme de tir (Cass. 1re civ., 19 novembre 1991, n° 89-13.469, publié au Bulletin).

Le droit actuel a consolidé cette solution. L’article 1er de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse interdit, pour la chasse de tout gibier, « l’emploi pour la chasse à tir d’autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ». L’arc est donc l’un des deux seuls instruments de la chasse à tir, et la chasse à tir est l’un des modes que le permis ouvre à son titulaire selon l’article L. 424-4 du code de l’environnement. Le même article fixe une limite que les archers à l’affût du soir connaissent mal : le permis donne le droit de chasser de jour, et le jour finit une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département. Une flèche décochée au-delà relève de la chasse de nuit.

Chasser à l’arc suppose ensuite de pouvoir chasser tout court. « Nul ne peut pratiquer la chasse s’il n’est titulaire et porteur d’un permis de chasser valable », pose l’article L. 423-1 du code de l’environnement, la validité du permis tenant au paiement des redevances et cotisations de la saison. L’archer doit aussi être couvert par l’assurance de responsabilité civile propre à la chasse, que nous retrouverons à propos des accidents. Chasser sans permis valable ou sans cette assurance est puni de l’amende des contraventions de la cinquième classe par l’article R. 428-3 du code de l’environnement. Chasser avec un permis valable mais sans le porter sur soi, avec le document de validation et l’attestation d’assurance, relève d’une simple contravention de la première classe prévue par l’article R. 428-4 du même code. Les conditions de la validation annuelle du permis de chasser sont détaillées dans un article distinct.

À ce socle commun s’ajoute une condition propre à l’arc. L’article 2 de l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc est sans ambiguïté : « Toute personne qui pratique la chasse à l’arc doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc, organisée par les fédérations départementales des chasseurs. » Ce n’est pas un examen. Le programme, fixé par l’annexe I de l’arrêté, se déroule sur une journée et mêle théorie et pratique : nomenclature de l’arc et des flèches, choix du matériel, anatomie des ongulés et zones vitales, procédés de chasse, réglementation, sécurité, puis réglage de la combinaison arc-flèche-tireur et tir sur cible. La Fédération nationale des chasseurs indique sur son site que cette journée peut être suivie avant ou après l’obtention du permis.

La formation donne lieu à une attestation, délivrée par le président de la fédération organisatrice selon un modèle réglementaire. L’article 6 de l’arrêté de 2008 ajoute une obligation pratique : « Cette attestation doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse. » Le chasseur à l’arc porte donc sur lui, en action de chasse, quatre documents : son permis, la validation de la saison, l’attestation d’assurance et l’attestation de formation.

Deux exceptions sont prévues par l’article 3 de l’arrêté de 2008. La première concerne la chasse accompagnée : le débutant titulaire d’une autorisation de chasser chasse en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur qui détient le permis depuis au moins cinq ans, et seul cet accompagnateur doit justifier de la formation à l’arc. Ce régime, ouvert aux mineurs de plus de quinze ans comme aux majeurs, est présenté dans notre article sur la chasse accompagnée dès quinze ans. La seconde vise les non-résidents, français ou étrangers, titulaires d’un permis délivré à l’étranger et d’une validation de trois ou de neuf jours consécutifs : ils peuvent chasser à l’arc sans justifier de la formation. En dehors de ces deux cas, et d’une dispense ancienne réservée aux archers dont l’expérience était certifiée par leur fédération avant la fin de 1995, la règle ne souffre pas d’exception.

B. Arcs, pointes, flèches, accessoires et transport : ce que les arrêtés autorisent et ce qu’ils interdisent

Le premier critère porte sur l’arc lui-même. Selon l’article 8 de l’arrêté de 2008, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 16 juillet 2012, « seuls sont autorisés les arcs dont l’armement et le maintien en position armée ne sont dus qu’à la seule force de l’archer ». L’arc droit, l’arc à double courbure et l’arc à mécanisme, équipé de poulies et de cames, que l’annexe I de l’arrêté présente comme les trois grandes familles d’arcs, répondent en principe à ce critère, puisque c’est l’archer qui tend la corde et la retient. L’arbalète, dont la corde est maintenue tendue par un mécanisme, n’y répond pas : elle est exclue de la chasse, ce que confirme l’article 1er de l’arrêté de 1986 qui n’admet pour la chasse à tir que les armes à feu et les arcs. Le statut de l’arbalète et de l’arc au regard du classement des armes est une autre question, plus incertaine, que nous avons examinée à propos du classement incertain des arcs et des arbalètes parmi les armes.

Le deuxième critère porte sur les pointes. L’article 9 de l’arrêté de 2008 n’autorise que deux familles : les pointes de chasse à effet assommoir, qui frappent sans couper ni percer, et les pointes de chasse coupantes, qui ne peuvent être utilisées qu’en tir fichant, c’est-à-dire un tir dont la flèche finit sa course dans le sol. Pour les tirs non fichants, par exemple vers un oiseau en vol, la flèche doit porter un large empennage destiné à freiner sa vitesse, dont la partie la plus large ne doit pas pouvoir s’inscrire sans déformation dans un cercle de six centimètres. Pour le grand gibier, seules sont admises les pointes coupantes à deux lames au moins, présentant soit un diamètre de coupe d’au moins 25 millimètres, soit une longueur tranchante de chaque lame d’au moins 40 millimètres. L’article 10 du même arrêté interdit pour toutes les espèces les pointes de tir sur cible et les pointes ou flèches équipées de dispositifs toxiques ou d’explosifs. L’arrêté de 2008, dans sa version en vigueur, ne fixe en revanche aucune puissance minimale de l’arc.

Ces exigences prennent tout leur sens pour le grand gibier. L’article 4 de l’arrêté de 1986 prévoit que le cerf, le daim, le mouflon, le chamois ou isard, le chevreuil et le sanglier « ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse », conformément aux prescriptions propres à la chasse à l’arc. Le Conseil d’État l’a rappelé en 2025 à propos du chevreuil, en relevant que, sauf autorisation préfectorale du tir à la grenaille, « cette espèce peut être chassée par tir à balle ou au moyen d’un arc de chasse » (CE, 16 juin 2025, n° 492284). Un archer qui tire un sanglier avec une pointe de cible, ou avec une pointe à lames trop étroite, ne chasse donc plus avec un moyen autorisé.

Deux règles de comportement complètent ce dispositif. Selon l’article 11 de l’arrêté de 2008, « la flèche ne peut être encochée qu’en action de chasse » : l’archer qui regagne son véhicule ou franchit une clôture doit retirer sa flèche de la corde. L’article 12 impose de marquer, « de manière indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées », le titulaire d’un permis étranger utilisant le numéro de sa validation. Ce marquage a une portée pratique considérable : une flèche retrouvée dans un animal, dans un arbre ou, dans le pire des cas, dans une personne permet d’identifier son propriétaire.

Les accessoires obéissent à la logique générale de la chasse. Le principe est posé par l’article L. 424-4 du code de l’environnement : « Tous les moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. » La liste des moyens autorisés figure à l’article 7 de l’arrêté de 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 juillet 2026. On y trouve notamment « les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser », les télémètres, ainsi que les appareils thermiques ou à amplification de lumière, à l’exclusion de ceux qui fonctionnent sans l’aide des mains. Le texte n’admet toutefois l’intégration d’un télémètre que dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu, et à condition qu’elles ne corrigent pas automatiquement la visée. Un viseur électronique d’arc qui mesure la distance par laser et déplace de lui-même le point de visée ne figure pas dans cette liste ; son emploi en action de chasse pourrait donc être regardé comme un moyen d’assistance électronique prohibé. Le télémètre tenu à la main, consulté avant le tir, reste en revanche permis.

La caméra fixée sur l’arc est expressément visée. L’article 2 de l’arrêté de 1986, dans sa rédaction applicable depuis le 31 décembre 2023, interdit « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ». L’article 7 n’y déroge que pour les petites caméras à déclenchement automatique par la détonation, d’une longueur de quinze centimètres au plus, placées sous le canon des armes à feu : l’arc, qui ne détone pas, n’en bénéficie pas. La caméra portée sur la tête ou la poitrine du chasseur, qui n’est pas fixée sur l’arme, n’entre pas dans les termes de l’article 2 ; sa situation au regard de l’interdiction générale des assistances électroniques n’a, à notre connaissance, jamais été tranchée. Les autres usages de la vidéo en forêt sont traités dans notre article sur les caméras et pièges photographiques en forêt.

Reste le trajet, souvent négligé. L’article 5 de l’arrêté de 1986, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2025, est clair : « Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui. » Le programme de formation recommande en outre de toujours transporter les flèches de chasse dans un carquois qui enferme les lames dans une protection. Enfin, l’archer n’échappe à aucune des règles générales de la chasse : périodes d’ouverture, droit de chasse sur le territoire, plans de chasse pour le grand gibier, consignes de sécurité du schéma départemental et du règlement de la société ou de la battue. Les questions de calendrier et d’horaires sont développées dans notre article sur les jours et heures de chasse.

II. Infractions, accidents et recours : ce que risque l’archer et ce que peuvent faire les victimes

A. Les contraventions et délits encourus, la procédure et les moyens de défense

Le code de l’environnement ne consacre pas de chapitre aux infractions de la chasse à l’arc. Les manquements de l’archer se rattachent pour l’essentiel à des incriminations générales, dont la plus utile est l’article R. 428-8 du code de l’environnement. Son 3° punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir « aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ». Chasser à l’arbalète, tirer un chevreuil avec une pointe de cible, employer un viseur non autorisé ou une caméra fixée sur l’arc pourrait relever de ce texte, de même, selon toute vraisemblance, que la chasse à l’arc pratiquée sans avoir suivi la formation, puisque l’arrêté de 2008 subordonne l’emploi de ce moyen à cette condition. Le 6° du même article vise la méconnaissance des arrêtés relatifs à l’utilisation d’armes et d’éléments d’armes, qualification qui pourrait aussi être retenue pour les pointes et les flèches. Le 7° réprime le fait d’être trouvé porteur, hors de son domicile, d’instruments de chasse prohibés, ce qui pourrait concerner l’arbalète emportée sur le territoire de chasse.

Le même article R. 428-8 contient une disposition qui nomme expressément l’arc. Son 8° punit le fait de se trouver « en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc ». L’archer est donc traité comme le chasseur au fusil : l’apéritif pris au rendez-vous de chasse avant l’affût expose à la même contravention de la cinquième classe. Le 1° du même article réprime enfin la chasse de nuit, en dehors des cas autorisés, ce qui concerne directement l’archer qui prolonge son affût au-delà de l’heure qui suit le coucher du soleil.

Le transport mal fait relève d’une contravention moins lourde. L’article R. 428-9 du code de l’environnement punit de l’amende de la quatrième classe le fait de contrevenir « aux arrêtés réglementant le transport à bord d’un véhicule des armes de chasse ». Ce texte vise les armes de chasse, et l’arrêté qu’il sanctionne est précisément celui qui impose que l’arc de chasse voyage débandé ou sous étui : il paraît donc applicable à l’archer, même si aucune décision publiée ne l’a encore jugé à notre connaissance.

Les montants découlent du code pénal. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue s’élève à 1 500 euros au plus pour une contravention de la cinquième classe, à 750 euros pour la quatrième classe et à 38 euros pour la première classe. Les contraventions de chasse des quatre premières classes peuvent être traitées par amende forfaitaire, le I, 3°, f) de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale visant les dispositions du code de l’environnement relatives au droit de chasse. L’article R. 49 du même code fixe alors l’amende forfaitaire à 135 euros pour la quatrième classe et à 11 euros pour la première classe. Le fonctionnement de l’amende forfaitaire de 135 euros et sa contestation sont décrits dans un article distinct.

Les contraventions de la cinquième classe, qui forment l’essentiel des infractions de l’archer, ne sont pas forfaitisées par ce texte. Elles conduisent devant le tribunal de police, par citation ou par ordonnance pénale, ou font l’objet d’une composition pénale. Dans ce dernier cas, l’article 41-3 du code de procédure pénale, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 selon Légifrance, précise : « La durée de la privation du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser trois mois ». Les règles propres à la contravention de cinquième classe devant le tribunal de police, notamment son inscription au casier judiciaire, sont présentées dans un article dédié.

La sanction la plus redoutée n’est souvent pas l’amende mais la perte du droit de chasser. L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet aux tribunaux, en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse, de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La chambre criminelle a eu à connaître d’un tel retrait prononcé à la suite de contraventions de chasse : dans une affaire où un chevreuil avait été abattu hors battue, sur le territoire d’une société de chasse, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir écarté, au vu des constatations de l’enquête, « les explications du prévenu qui prétend avoir achevé un animal déjà blessé », tout en cassant l’arrêt sur un cumul de qualifications contradictoires, ce qui a entraîné l’annulation de la peine de retrait (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-81.885).

L’archer peut aussi trouver face à lui la fédération départementale des chasseurs. L’article L. 421-6 du code de l’environnement permet aux fédérations d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions au titre du code consacré à la chasse et aux textes pris pour son application. La chambre criminelle a jugé recevable la constitution de partie civile d’une fédération à raison d’une contravention de chasse sur le terrain d’autrui, en relevant que l’article L. 421-6 lui permet d’exercer « les droits reconnus à la partie civile » pour ces infractions (Cass. crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742, publié au Bulletin). Une condamnation peut donc s’accompagner de dommages-intérêts au profit de la fédération.

Certaines circonstances transforment enfin la contravention en délit. L’article L. 428-5 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de chasser à l’aide d’instruments prohibés, ou pendant la nuit, en étant masqué, en usant de violences, ou « en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». La rédaction est large : l’archer venu en voiture chasser à l’arbalète, ou poursuivre son affût à l’arc en pleine nuit, pourrait relever de ce délit plutôt que de la contravention. Les formes les plus graves, qui cumulent la nuit, le terrain d’autrui, les engins prohibés et le port d’une arme, relèvent des délits de braconnage, jugés par le tribunal correctionnel, où une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la réception de la convocation.

La défense de l’archer contrôlé commence par la qualification. Le procès-verbal doit désigner le texte méconnu et sa version : l’arrêté de 2008 a été modifié en 2012, et les articles 1er, 2, 4, 5 et 7 de l’arrêté de 1986 ont été réécrits entre décembre 2023 et juillet 2026. Il faut ensuite vérifier que le comportement reproché entre bien dans l’incrimination retenue : le défaut de port de l’attestation de formation, par exemple, ne figure pas parmi les documents dont l’absence est punie par l’article R. 428-4, qui ne vise que le permis, sa validation et l’attestation d’assurance. L’archer formé qui a simplement oublié son attestation a donc intérêt à la produire au plus vite : elle établit qu’il remplissait la condition de formation, et le reproche d’une chasse sans formation ne devrait alors pas prospérer. Il faut enfin examiner les constatations matérielles : identification de la pointe, mesure du diamètre de coupe, lieu et heure du tir, numéro porté sur les flèches.

B. Accident, animal blessé, tir hors de la chasse : responsabilités et recours

La flèche n’est pas un projectile inoffensif. Sud Ouest relatait en octobre 2017 qu’un chasseur de 23 ans, qui participait à une chasse silencieuse au sanglier à l’arc en Dordogne, avait été légèrement blessé à la cuisse par une flèche décochée par un autre chasseur ; selon les premiers éléments de l’enquête alors rapportés, le projectile aurait dévié après un ricochet. Les règles de sécurité du programme de formation visent précisément ce risque. L’annexe I de l’arrêté de 2008 recommande de « ne tirer que sur un animal clairement identifié et en tir fichant avec une flèche équipée d’une pointe à lames », de ne jamais tirer en l’air avec une telle flèche, et de ne pas tirer à l’entraînement au-delà de quarante mètres hors terrain bien dégagé.

Lorsqu’une flèche blesse ou tue une personne, les qualifications sont celles de tout accident de chasse. Une incapacité totale de travail de trois mois au plus, causée par une simple maladresse ou imprudence, constitue la contravention de la cinquième classe de l’article R. 625-2 du code pénal. Au-delà de trois mois, l’article 222-19 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La mort de la victime constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 221-6 du code pénal. Ces peines sont aggravées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et l’article 222-20 du code pénal fait alors de la blessure légère un délit puni d’un an d’emprisonnement. Pour l’archer, des obligations réglementaires précises, qui pourraient être regardées comme des obligations particulières de sécurité, existent : n’utiliser les pointes coupantes qu’en tir fichant, n’encocher la flèche qu’en action de chasse. Les consignes de l’annexe I sont, elles, présentées comme des orientations générales d’un programme de formation, et leur valeur d’obligation particulière au sens du code pénal pourrait être discutée devant le juge.

Le tir sur une silhouette mal identifiée expose à une sanction spécifique. L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet le retrait définitif du permis lorsque l’homicide ou les blessures involontaires sont « commis par tir direct sans identification préalable de la cible ». Les autres suites possibles, et les questions qu’elles posent aux victimes, sont développées dans notre article consacré aux sanctions pénales d’un accident de chasse.

Du côté de la victime, deux garanties se combinent. L’article L. 423-16 du code de l’environnement oblige tout chasseur, archer compris, à être assuré pour sa responsabilité civile « pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ». Lorsque l’archer n’est pas assuré ou ne peut être identifié, l’article L. 421-8 du code des assurances charge le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 du même code d’indemniser les dommages corporels causés par un acte de chasse, « dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu, ou non assuré ». Le marquage obligatoire des flèches change ici beaucoup de choses : la flèche retirée de la plaie ou retrouvée sur les lieux gagne à être conservée, photographiée et remise aux enquêteurs, car le numéro qu’elle porte peut suffire à identifier le tireur. Les difficultés de preuve et de chiffrage sont abordées dans nos articles sur le tireur non identifié et le fonds de garantie et sur l’indemnisation du blessé en battue.

L’animal blessé pose une question plus fréquente que l’accident de personne. Une flèche, même bien placée, ne tue pas toujours instantanément, et l’animal peut parcourir plusieurs centaines de mètres, parfois sur une parcelle où l’archer n’a pas le droit de chasser. L’article L. 420-3 du code de l’environnement apporte deux réponses. D’une part, il énonce : « Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse ». D’autre part, ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de rechercher un animal blessé ou de contrôler le résultat d’un tir. Faire appel à un conducteur de chien de sang est donc la voie la plus sûre pour retrouver le gibier sans risquer une poursuite pour chasse sur le terrain d’autrui. L’arrêt du 6 janvier 2026 montre toutefois que le juge vérifie la réalité de l’achèvement invoqué : une explication contredite par les constatations de l’enquête ne protège pas le chasseur.

Hors de la chasse, l’arc ne relève plus de ces textes. Le tir sur cible dans son jardin n’obéit à aucune réglementation cynégétique, mais il n’échappe pas au droit commun : une flèche qui franchit la haie et blesse un voisin engage la responsabilité pénale du tireur au titre des blessures involontaires, dans les conditions déjà décrites. Utilisé pour intimider, l’arc devient à tout le moins une arme au sens pénal. L’article 132-75 du code pénal dispose en effet : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Cette assimilation peut aggraver les violences commises avec lui. Enfin, quiconque tire sur un gibier en dehors de toute action de chasse régulière, sans permis ou en temps prohibé, retombe dans les incriminations de la chasse, avec les contraventions et délits examinés plus haut.

Conclusion

La chasse à l’arc est un mode de chasse pleinement légal en France depuis que la Cour de cassation l’a reconnu en 1991, mais c’est aussi l’un des plus encadrés. Le permis validé et l’assurance ne suffisent pas : l’archer doit avoir suivi la journée de formation organisée par une fédération départementale et pouvoir présenter son attestation à tout contrôle, sauf en chasse accompagnée, où seul l’accompagnateur doit être formé, et sauf validation étrangère de trois ou neuf jours.

Le matériel obéit à des règles précises. L’arc doit être armé et maintenu par la seule force de l’archer, ce qui exclut l’arbalète. Les pointes coupantes ne s’emploient qu’en tir fichant et doivent, pour le grand gibier, compter au moins deux lames de 25 millimètres de diamètre de coupe ou de 40 millimètres de longueur tranchante. Les pointes de cible sont interdites. La flèche ne s’encoche qu’en action de chasse, et chacune porte le numéro du permis. Dans la voiture, l’arc voyage débandé ou sous étui. Sur l’arc, ni caméra, ni viseur laser qui corrige seul la visée.

Ces règles ne sont pas de simples recommandations de bonne pratique. Leur méconnaissance relève le plus souvent d’une contravention de la cinquième classe, punie de 1 500 euros d’amende au plus, assortie d’une possible privation du permis pendant cinq ans au plus et d’une demande de dommages-intérêts de la fédération départementale. L’ivresse manifeste avec un arc est expressément sanctionnée. La chasse de nuit ou avec un instrument prohibé peut devenir un délit lorsque l’archer est venu en véhicule, est masqué ou use de violence. En cas d’accident, les qualifications d’atteintes involontaires s’appliquent comme pour un fusil, et le tir sans identification de la cible peut entraîner le retrait définitif du permis.

Pour la personne blessée, l’assurance obligatoire du chasseur et, à défaut, le fonds de garantie assurent l’indemnisation, et la flèche marquée constitue souvent la meilleure preuve. Pour l’archer poursuivi, la défense passe par une lecture précise du texte retenu et de sa version, la production des documents qui manquaient lors du contrôle et l’examen attentif des constatations matérielles.

Ces textes évoluent régulièrement : l’arrêté de 1986 a été modifié à plusieurs reprises depuis 2023, et l’article 41-3 du code de procédure pénale doit être abrogé au 1er janvier 2029. Avant toute démarche, il faut donc vérifier la version en vigueur à la date des faits, la jurisprudence publiée sur la chasse à l’arc restant rare.

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