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Carte de presse : conditions, demande à la CCIJP, avantages réels et recours en cas de refus

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Maître Hassan KOHEN
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Carte de presse : conditions, demande à la CCIJP, avantages réels et recours en cas de refus

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La carte de presse est le document le plus connu de la profession de journaliste, et l’un des plus mal compris. On la croit indispensable pour exercer, on lui prête le pouvoir d’ouvrir toutes les portes, on pense qu’elle conditionne l’avantage fiscal des journalistes ou leur statut de salarié. Le droit français lui assigne un rôle plus précis. L’article L7111-6 du code du travail prévoit que « Le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » La carte suit donc la qualité de journaliste professionnel : elle la constate, elle ne la crée pas.

Cette qualité est vérifiée chaque année par une commission paritaire, la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, plus connue sous le sigle CCIJP. Ses refus peuvent être contestés devant une commission supérieure présidée par un conseiller à la Cour de cassation, puis devant le juge administratif. Les tribunaux administratifs de Paris et de Strasbourg ont rendu en 2025 plusieurs jugements sur ces refus, et la cour administrative d’appel de Paris a statué en septembre 2026. Ces décisions dessinent une grille de lecture assez nette de ce que la commission peut exiger et de ce qu’elle ne peut pas opposer.

Cet article expose le droit applicable au 10 novembre 2026, à partir des textes en vigueur et de décisions publiées. Il répond en deux temps : qui peut obtenir la carte et comment la demander (I), puis ce qu’elle apporte réellement et comment contester un refus ou une annulation (II).

I. Qui peut obtenir la carte de presse, et comment la demander ?

La carte n’est attribuée ni au vu d’un diplôme, ni à la sortie d’une école, ni après un examen. Elle dépend d’une situation professionnelle concrète, que la commission vérifie au moment de la première demande puis à chaque renouvellement : celle de journaliste professionnel au sens du code du travail. Comprendre cette notion permet de savoir si une demande a des chances d’aboutir, et de préparer un dossier qui réponde exactement aux questions que la commission se posera.

A. La condition centrale : être journaliste professionnel au sens du code du travail

Le point de départ réglementaire est l’article R7111-1 du code du travail : « La carte d’identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu’aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels. » La commission ne dispose donc pas d’un pouvoir libre d’agrément. Elle vérifie si le demandeur entre dans une catégorie définie par la loi.

La définition principale figure à l’article L7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » Le même article ajoute que « Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa. » Trois éléments cumulatifs en ressortent : une activité journalistique principale, régulière et rétribuée ; un cadre, celui d’une entreprise de presse, d’une publication quotidienne ou périodique ou d’une agence de presse ; un poids économique, puisque le journalisme doit fournir le principal des ressources de l’intéressé.

Le cadre a été élargi aux médias numériques. Selon l’article L7111-5 du code du travail, « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel. » Un journaliste qui travaille pour un site d’information ou pour la rédaction en ligne d’une chaîne n’est donc pas exclu de la carte au motif qu’il ne publie pas sur papier.

Certaines fonctions voisines de la rédaction sont, en outre, assimilées. L’article L7111-4 du code du travail dispose que « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. » Un reporter-photographe ou un dessinateur de presse peut ainsi prétendre à la carte, alors qu’un commercial chargé de vendre des espaces publicitaires dans le même journal ne le peut pas, quelle que soit son ancienneté.

Le mode de rémunération ne fait pas obstacle à la qualité de journaliste. L’article L7112-1 du code du travail présume salariée la collaboration d’un journaliste professionnel avec une entreprise de presse et précise : « Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Le pigiste, payé à l’article, au reportage ou à la photographie, n’est donc pas un journaliste de seconde catégorie.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la chambre sociale du 17 octobre 2012 (n° 11-14.302, publié au Bulletin). Une journaliste rémunérée à la pige disait avoir collaboré de façon continue avec un éditeur de magazines de 1989 à 2008. Pour la débouter, la cour d’appel avait retenu « qu’en sa qualité de journaliste pigiste, l’intéressée ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel bénéficiant comme tel de la présomption légale de salariat ». La chambre sociale a cassé cet arrêt, jugeant « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », c’est-à-dire la définition du journaliste professionnel et la présomption de salariat. La pige est une façon d’être payé, pas une catégorie exclue de la profession.

Reste la condition des ressources, souvent décisive pour les journalistes qui cumulent plusieurs activités. Le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement du 12 novembre 2025 (n° 2303823), a examiné le cas d’un photographe qui travaillait à la fois comme pigiste et comme photographe indépendant, et à qui la commission supérieure avait refusé le renouvellement de sa carte pour 2023 puis pour 2024. Le tribunal relève que la loi du 4 juillet 1974, adoptée pour faire bénéficier les pigistes du statut, a remplacé l’ancienne référence aux ressources nécessaires à l’existence par la simple référence au principal des ressources. Il en déduit que la commission pouvait comparer les salaires bruts tirés de la pige et le chiffre d’affaires de l’activité indépendante pour déterminer l’origine principale des revenus, et il rejette les recours. Pour un photographe ou un rédacteur qui facture aussi des prestations en indépendant, le calcul n’est donc pas favorable si l’activité indépendante pèse plus lourd que la pige.

Une autre question se pose lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse : association, fédération, entreprise industrielle qui édite une revue. La chambre sociale de la Cour de cassation y a répondu par un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-13.272, publié au Bulletin) : « Dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. » Le numéro attribué à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, utile pour les tarifs postaux et les avantages fiscaux, « ne peut faire présumer que la publication dispose d’une indépendance éditoriale ». Dans cette affaire, la rédactrice travaillait pour la revue d’une organisation professionnelle de l’enseignement agricole privé, une publication périodique « dont le contenu des articles ne mettait pas en perspective des points de vue divers sur les sujets présentés » ; elle n’a obtenu ni le statut de journaliste, ni la prime de treizième mois prévue par la convention collective des journalistes. Le journalisme d’entreprise ou d’institution n’ouvre donc droit au statut que si la publication fonctionne comme un véritable organe de presse, et non comme un outil de communication.

Les dirigeants de médias forment un cas fréquent de refus. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 7 novembre 2025 (n° 2400305), a validé le refus opposé au président d’une société éditrice, également directeur de la publication d’un site et d’un magazine : la liste de reportages produite établissait une activité journalistique, mais pas son caractère principal au regard de ses fonctions de direction, d’autant que l’intéressé avait lui-même signé l’attestation d’employeur le présentant comme directeur de rédaction. Le même tribunal, par un jugement du 19 septembre 2025 (n° 2329602), a rejeté le recours d’un directeur de la publication d’un site d’information qui ne produisait qu’un bulletin de salaire et une affirmation non étayée sur le temps consacré au journalisme. Le tribunal y rappelle que c’est au demandeur de démontrer qu’il remplit les conditions, et non à la commission de prouver le contraire. Il écarte aussi l’argument tiré d’une discrimination liée à la ligne éditoriale du site, en relevant que la plupart des journalistes qui y travaillaient avaient obtenu leur carte.

La commission exige également une activité effective pendant la période de référence. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 30 mai 2025 (n° 2316370), a statué sur la demande d’un journaliste licencié en 2014, dont le licenciement avait été déclaré nul par la cour d’appel de Paris en mars 2024, avec une réintégration rétroactive. Le tribunal juge que cette reconstitution de carrière et les bulletins de salaire de régularisation ne prouvent pas une activité journalistique réellement exercée pendant l’année précédant la demande. La carte n’est délivrée qu’aux personnes ayant effectivement exercé une activité de journaliste ; une victoire aux prud’hommes ne suffit pas à elle seule.

À l’inverse, la commission ne peut pas ajouter de conditions que la loi ne prévoit pas. La cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 14 septembre 2026 (n° 25PA04483), a annulé le refus de renouvellement opposé à une journaliste au motif qu’elle s’était soumise au régime social des professionnels du spectacle. La cour juge que « ce motif n’est pas au nombre de ceux que pouvait légalement opposer » la commission supérieure, qui devait examiner la situation de l’intéressée « au regard des seuls critères posés par l’article L. 7111-3 du code du travail ». Le statut social choisi, le type de contrat ou la forme juridique de la rémunération ne sont pas, en eux-mêmes, des critères d’attribution.

B. La demande : dossier, première carte, renouvellement et cartes particulières

Le contenu du premier dossier est fixé par l’article R7111-2 du code du travail. Le demandeur fournit la justification de son identité et de sa nationalité, « Un curriculum vitae affirmé sur l’honneur », le bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins de trois mois, et l’affirmation sur l’honneur que le journalisme est sa profession principale, régulière et rétribuée « et qu’il en tire une rémunération au moins égale au salaire minimum résultant de l’application des dispositions du présent code ». Il indique les publications, agences ou entreprises audiovisuelles pour lesquelles il travaille, ses autres occupations régulières rétribuées, et s’engage à signaler tout changement de situation, cet engagement comportant « l’obligation de rendre la carte à la commission lorsque le titulaire perd la qualité de journaliste professionnel ». Ces affirmations sur l’honneur engagent leur auteur, et la commission dispose, on le verra, du pouvoir d’annuler une carte.

Dans sa foire aux questions, la commission indique ses repères pratiques : pour une première demande, au moins trois mois consécutifs d’exercice avant la demande et plus de la moitié des ressources tirées du journalisme ; pour un renouvellement, une régularité appréciée sur les douze mois précédents ; et une moyenne mensuelle brute des salaires ou des piges supérieure à la moitié du SMIC brut, la commission réunie en formation plénière appréciant au cas par cas en dessous de ce seuil. Ces repères décrivent une pratique administrative ; ils ne remplacent pas les textes, et le juge contrôle que chaque refus se rattache aux critères légaux.

La commission n’est pas tenue de se fier aux seules déclarations. L’article R7111-3 du code du travail précise qu’après examen elle statue sur les demandes et qu’« Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu’elle juge utiles. » Contrats, bulletins de salaire, relevés de piges, attestations d’employeurs et exemples de publications signées sont donc les pièces qui emportent la conviction.

Pour les demandeurs étrangers, l’article R7111-4 du code du travail pose une condition supplémentaire : « La personne étrangère présentant une demande de carte d’identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d’exercice d’une activité salariée par un étranger en France. » Un journaliste étranger qui travaille pour un média français doit donc d’abord être autorisé à exercer une activité salariée en France.

Les débutants reçoivent une carte particulière. Selon l’article R7111-5 du code du travail, « La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d’ancienneté dans la profession. » Le terme de stagiaire renvoie ici à l’ancienneté dans le métier, et non à une convention de stage d’étudiant.

La carte est annuelle. L’article R7111-7 du code du travail dispose que « La carte d’identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d’un an. » et qu’« Elle est renouvelée pour une même durée sur décision favorable de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. » Le renouvellement n’est donc jamais automatique : chaque année, la situation est réexaminée.

Pour ce renouvellement, l’article R7111-8 du code du travail prévoit que « la commission détermine les justificatifs à fournir à l’appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs déjà fournis à l’appui de la demande initiale ». Le dossier est plus léger que la première fois, mais il doit refléter fidèlement l’activité de l’année écoulée.

Le chômage ne fait pas perdre immédiatement toute possibilité de carte. Selon l’article R7111-9 du code du travail, « Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d’identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée. » Cette carte provisoire ne mentionne pas d’employeur. Elle reste une faculté de la commission, et non un droit automatique.

Le changement d’employeur doit être signalé. L’article R7111-11 du code du travail impose au titulaire qui cesse d’être employé par la publication, l’agence ou l’entreprise audiovisuelle mentionnée sur sa carte de saisir la commission, qui modifie la carte ou engage, s’il y a lieu, la procédure d’annulation.

Les anciens journalistes peuvent conserver un lien avec la profession. L’article L7111-6 du code du travail prévoit que « L’ancien journaliste professionnel peut bénéficier d’une carte d’identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret. »

Ces conditions figurent à l’article R7111-14 du code du travail. Le retraité qui perçoit une pension doit produire une notification de sa caisse attestant son affiliation en qualité de journaliste professionnel et « la justification de l’exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins ». À défaut de pension, il doit justifier « d’avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite » et d’une carrière de journaliste de trente ans. Le texte précise que la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte ou par des attestations d’anciens employeurs.

La carte honoraire n’est pas définitive. L’article R7111-17 du code du travail permet de l’annuler « lorsque le titulaire reprend son activité dans la profession ou lorsqu’il est établi que la carte lui a été délivrée au vu de déclarations ou attestations sciemment inexactes ».

Qui décide ? Selon l’article R7111-18 du code du travail, « La commission chargée d’attribuer la carte d’identité des journalistes professionnels est paritaire. » Elle compte huit représentants des employeurs, dont sept au titre des directeurs de journaux et agences de presse et un au titre des entreprises de communication audiovisuelle, et huit représentants des journalistes professionnels.

Ce paritarisme se retrouve dans les règles de vote. L’article R7111-27 du code du travail prévoit que « La commission ne peut délibérer que lorsqu’au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote. »

Les décisions de délivrance, de renouvellement ou d’annulation sont ensuite prises, selon l’article R7111-28 du code du travail, à la majorité absolue des représentants présents. Ni les employeurs ni les journalistes ne peuvent donc décider seuls.

II. Que vaut la carte, et que faire en cas de refus ou d’annulation ?

Une fois la carte obtenue, ou refusée, deux questions pratiques se posent : que permet-elle vraiment, et comment réagir lorsqu’elle est refusée, non renouvelée ou annulée ? Sur le premier point, les juges rappellent régulièrement que la carte est un indice et un outil, pas un titre d’exercice. Sur le second, la procédure est courte et exigeante, et les délais se comptent en jours.

A. Ce que la carte apporte, et ce qu’elle n’apporte pas

La carte n’est pas une autorisation d’exercer. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre (n° 444849), l’a admis expressément : « S’il est vrai, ainsi que le font valoir les requérants, que l’exercice de la profession de journaliste n’est pas subordonné à la détention d’une telle carte et qu’une proportion importante de journalistes exerce la profession sans en être titulaire ». Le Conseil d’État a néanmoins jugé que le ministre de l’intérieur pouvait réserver aux titulaires de la carte un canal d’échange avec les forces de l’ordre pendant les manifestations, « en l’absence d’autre justificatif prévu par la loi permettant d’attester objectivement de l’exercice de la profession ». La carte sert donc de preuve commode de la qualité de journaliste, sans en être la condition.

Le tribunal administratif de Paris en a tiré la conséquence dans son jugement précité du 7 novembre 2025 : le refus de carte ne porte pas atteinte à la liberté de travailler, puisque l’exercice du métier n’est pas subordonné à sa détention. Un journaliste dont la carte est refusée peut continuer à écrire, à filmer et à publier ; il perd un outil, pas le droit d’informer.

Devant le juge du travail, la carte ne suffit pas davantage à prouver le statut. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 27 novembre 2025 (RG n° 22/04833), a jugé à propos d’un pigiste qui se prévalait de la présomption de salariat que « c’est à celui qui prétend avoir la qualité de journaliste professionnel de rapporter les éléments pour l’établir, la détention d’une carte professionnelle étant insuffisante pour ce faire ». Elle précise : « Il doit en particulier être démontré que la personne qui entend se prévaloir de cette qualité tire l’essentiel de ses ressources de son activité journalistique. » Faute de tout élément sur ses revenus, le pigiste n’a pas pu bénéficier de la présomption, et ses demandes ont été rejetées.

La carte n’est pas davantage une condition du statut. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 février 2023 (RG n° 21/01102), a retenu que sont journalistes professionnels « ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs, peu important qu’une carte professionnelle leur ait été remise ». Dans cette affaire, elle a reconnu le statut à la directrice mode d’un magazine hebdomadaire, liée à l’éditeur par un contrat de prestation de services, a requalifié la relation en contrat de travail à durée indéterminée et a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces litiges relèvent du droit du travail des journalistes salariés, où la carte n’est qu’un élément de preuve parmi d’autres. La question de la requalification des piges est développée dans notre article consacré à la présomption de salariat du journaliste pigiste.

La carte peut toutefois peser dans la relation de travail lorsque l’employeur s’est engagé sur elle. Dans un arrêt de la chambre sociale du 16 juin 1976 (n° 75-40.642, publié au Bulletin), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un employeur, une association qui n’était pas une entreprise de presse, à indemniser un journaliste stagiaire après le refus de renouvellement de sa carte. L’employeur s’était expressément engagé à l’employer dans un emploi de qualification journalistique exclusive et à lui maintenir les avantages attachés à cette qualité. Il ne pouvait ni reprocher au journaliste de ne pas avoir attaqué le refus devant le juge administratif, ni invoquer son ignorance de sa propre situation au regard de la loi.

Sur le plan fiscal, l’avantage des journalistes ne dépend pas de la carte. Le 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 31 octobre 2026, prévoit que « Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €. » Ces sommes sont ainsi traitées comme des allocations pour frais d’emploi exonérées d’impôt. L’avantage ne s’applique qu’aux contribuables de ces professions « dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 € ».

L’administration fiscale admet, dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30), que l’exercice effectif et régulier du journalisme ouvre droit à cette mesure même si le salarié n’est pas titulaire de la carte, et qu’il n’est pas nécessaire que cette activité soit principale tant qu’elle est régulière. Le même commentaire rappelle que la possession de la carte ne constitue pas une preuve irréfragable de la qualité de journaliste. La carte aide à convaincre l’administration ; elle ne remplace ni l’activité réelle, ni la preuve de sa régularité.

La protection du secret des sources ne dépend pas davantage de la carte. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il définit le journaliste protégé comme « toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ». La définition est fonctionnelle : c’est l’activité qui compte, pas le document.

Lors des manifestations, la carte ouvre un avantage pratique, mais la liberté de la presse protège tous les journalistes. Dans la même décision du Conseil d’État du 10 juin 2021 (n° 444849), la réserve du canal d’information aux titulaires de la carte a été validée, mais la condition supplémentaire d’une accréditation auprès des autorités, faute d’en préciser la portée, les conditions et les modalités, a été annulée parce que ces mots « portent une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse et à la liberté de communication ». Surtout, le Conseil d’État a jugé que « Les journalistes peuvent ainsi continuer d’exercer librement leur mission lors de la dispersion d’un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l’action des forces de l’ordre. » Le Conseil d’État ne subordonne pas cette garantie à la détention de la carte, et il l’étend aux observateurs indépendants.

Enfin, la carte ne vaut pas accréditation à un événement. La commission rappelle elle-même, sur son site, qu’elle ne suffit pas pour accéder à des lieux ou à des événements privés sans l’autorisation du propriétaire ou de l’organisateur. Les règles qui encadrent l’accès des journalistes aux conférences de presse ou aux lieux de pouvoir sont différentes, comme nous l’avons montré à propos de l’exclusion d’un journaliste d’une conférence de presse et des accréditations retirées à des médias américains par la Maison-Blanche.

B. Refus ou annulation : délais, recours et ce que vérifie le juge

Tout commence par une notification. Selon l’article R7111-10 du code du travail, « La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. » La date de réception de ce courrier fait courir le délai de contestation : il faut la conserver avec soin.

L’annulation d’une carte en cours de validité obéit à une procédure contradictoire. L’article R7111-12 du code du travail prévoit que « La commission de la carte d’identité des journalistes professionnels peut annuler une carte. » Le président convoque d’abord le titulaire par lettre recommandée, et « Ce dernier, qui peut être assisté d’un conseil, présente ses explications. » S’il ne se présente pas, il peut adresser des explications écrites. Cette audition est le moment de produire les pièces qui démontrent la persistance de l’activité.

La décision d’annulation est ensuite notifiée, elle aussi, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article R7111-13 du code du travail.

Contre un refus ou une annulation, le premier recours n’est pas le tribunal. L’article R7111-29 du code du travail prévoit que toute décision de la commission « peut faire l’objet d’une réclamation, par l’intéressé, devant la commission supérieure ».

Le délai est bref. Selon l’article R7111-30 du code du travail, « Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d’un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement de la carte. » Ce délai est porté à six mois pour les personnes domiciliées en France qui en sont temporairement éloignées pour une cause reconnue légitime. Le délai étant court, mieux vaut ne pas attendre ses derniers jours pour envoyer la réclamation.

La forme compte autant que le délai. L’article R7111-31 du code du travail dispose que « La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. » Le même texte précise : « Elle est suspensive. » En cas de réclamation contre une annulation, la carte n’est donc pas privée d’effet tant que la commission supérieure n’a pas statué.

La composition de cette instance offre des garanties particulières. Selon l’article R7111-32 du code du travail, elle comprend « Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président », deux magistrats de la cour d’appel de Paris, un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises audiovisuelles, et un représentant des journalistes professionnels. Les magistrats y sont majoritaires.

Cette réclamation est un recours administratif préalable obligatoire, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 septembre 2026, qui emploie l’expression « recours administratif préalable obligatoire » et constate que la décision de la commission supérieure s’est substituée à la décision initiale. Le recours devant le juge doit donc viser la décision de la commission supérieure. Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement précité du 7 novembre 2025, a déclaré irrecevables les conclusions dirigées contre la première décision de la commission, pour cette raison.

La commission supérieure n’est pas une juridiction. Le tribunal administratif de Paris l’a jugé dans son jugement précité du 19 septembre 2025 : ses décisions « ne revêtent pas un caractère juridictionnel », de sorte que les garanties du procès équitable de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquent pas à elle. Le tribunal a ajouté que la seule circonstance que les mêmes membres aient déjà examiné la demande de l’intéressé l’année précédente ne suffisait pas à établir une partialité.

Vient ensuite le recours contentieux. Le code de justice administrative fixe le délai général à l’article R421-1 du code de justice administrative : la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Ce délai suppose une notification complète. L’article R421-5 du code de justice administrative dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Les décisions publiées montrent que ces recours sont jugés par le tribunal administratif, puis, en appel, par la cour administrative d’appel.

Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le demandeur, et le contrôle porte sur l’application des critères légaux. Le juge vérifie si la commission supérieure a correctement apprécié l’activité principale, régulière et rétribuée et l’origine des ressources, et si elle ne s’est pas fondée sur un motif étranger à la loi, comme dans l’arrêt de septembre 2026. Les pièces produites devant la commission, et celles qui manquaient, pèsent lourd : un bulletin de salaire isolé ou une liste de reportages sans éléments sur les revenus ne suffisent généralement pas.

Les organisations professionnelles peuvent soutenir le journaliste, mais pas agir à sa place. Dans l’arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a admis qu’une guilde d’auteurs de reportages pouvait intervenir au soutien de la journaliste, mais a jugé qu’« elle n’a pas qualité pour en solliciter elle-même l’annulation ». La même décision montre la principale difficulté de ces procès : la cour a jugé qu’il n’y avait plus lieu de délivrer en 2026 la carte au titre de l’année 2023, et la journaliste n’a obtenu, outre l’annulation du refus, qu’une somme de 1 500 euros au titre de ses frais de procédure.

La lenteur de la procédure au fond peut justifier un référé. L’article L521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision, même de rejet, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence doit être démontrée concrètement, par les conséquences du refus sur l’activité ou les revenus, d’autant que les juges rappellent que l’absence de carte n’interdit pas d’exercer.

Le recours n’est pas sans risque financier. Dans son jugement du 19 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge du demandeur débouté une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la commission supérieure. Un dossier faible ne doit donc pas être porté devant le juge par principe.

En pratique, plusieurs réflexes réduisent le risque de refus et améliorent les chances de succès d’un recours. Il faut conserver tous les bulletins de salaire et relevés de piges, les contrats et les attestations d’employeurs, ainsi qu’un échantillon de publications signées. Le demandeur qui exerce aussi une activité indépendante ou des fonctions de direction doit pouvoir montrer, chiffres à l’appui, que le journalisme reste son activité et sa source de revenus principales. La date de réception de chaque lettre recommandée doit être notée, la réclamation envoyée dans le mois franc, et le recours contentieux formé dans les deux mois qui suivent la décision de la commission supérieure. Enfin, la réclamation et la requête doivent répondre précisément au motif retenu par la commission, critère légal par critère légal.

Conclusion

La carte de presse est un document utile et recherché, mais son régime juridique est plus sobre que sa réputation. Elle est réservée aux journalistes professionnels au sens du code du travail : ceux dont le journalisme est l’activité principale, régulière et rétribuée, exercée pour une entreprise de presse, une publication, une agence ou un média en ligne, et qui en tirent le principal de leurs ressources. Les assimilés, comme les reporters-photographes ou les rédacteurs-réviseurs, et les correspondants rémunérés de façon fixe y ont également accès. Les pigistes ne sont pas exclus, mais la commission compare leurs revenus de piges à leurs autres ressources, et les dirigeants de médias doivent prouver que leurs fonctions journalistiques l’emportent sur leurs fonctions de direction.

La carte n’est pas une autorisation d’exercer. Le Conseil d’État l’a admis, et les tribunaux en tirent les conséquences : son refus n’empêche ni d’écrire, ni de publier. Devant le juge du travail, elle ne suffit pas à prouver le statut, et son absence n’empêche pas de l’obtenir. L’avantage fiscal des journalistes et la protection du secret des sources dépendent de l’activité réelle, non du document. Lors des manifestations, la carte donne accès à un canal d’information réservé, mais la liberté de rendre compte des événements appartient à tous les journalistes.

En cas de refus, de non-renouvellement ou d’annulation, le calendrier est serré : réclamation par lettre recommandée devant la commission supérieure dans le délai d’un mois franc, avec un effet suspensif, puis recours devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le juge contrôle que la commission s’en est tenue aux critères légaux, comme l’a montré la cour administrative d’appel de Paris en septembre 2026, mais il exige du demandeur des preuves solides de son activité et de ses revenus. Un dossier préparé avec méthode, pièce par pièce et critère par critère, reste le meilleur moyen d’obtenir la carte ou de faire annuler un refus injustifié.

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