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AVA assurance voyage : qui vous assure (AIG Europe ou Mutuaide), garanties, sinistre, refus et recours

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Maître Hassan KOHEN
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AVA assurance voyage : qui vous assure (AIG Europe ou Mutuaide), garanties, sinistre, refus et recours

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Vous partez à l’étranger avec un contrat souscrit chez AVA, ou vous venez de recevoir un refus de remboursement après une annulation, une hospitalisation ou une valise perdue ? AVA Assurances, maison parisienne fondée en 1981, distribue des contrats de voyage bien connus des voyageurs au long cours : la Tourist Card, la Carte Santé conçue à l’origine pour les États-Unis et le Canada, les Plans Santé destinés aux étudiants et aux titulaires d’un permis vacances-travail, ou encore l’AVA Pass associé à l’achat d’un voyage. Lorsqu’un sinistre survient, une question précède toutes les autres : qui doit payer ? AVA n’est pas l’assureur. D’après ses propres conditions générales, le risque est porté, selon le contrat, par AIG Europe ou par Mutuaide Assistance, Tokio Marine Europe garantissant certaines responsabilités.

Ce guide s’appuie sur les documents qu’AVA publie elle-même sur son site, consultés dans la nuit du 9 au 10 novembre 2026, sur le code des assurances, le code de la consommation, le code civil et le code du tourisme dans leur version en vigueur à cette date, et sur des décisions de justice publiées. À cette date, une recherche dans la base Judilibre n’a fait apparaître aucune décision publiée opposant AVA à l’un de ses clients ; les décisions citées concernent les mêmes assureurs ou des clauses comparables. Ce guide n’établit donc aucun manquement d’AVA ni de ses assureurs dans un dossier particulier. Votre certificat d’adhésion et les conditions qui vous ont été remises priment sur cette lecture générale, et seul un juge peut trancher un désaccord persistant.

La première partie aide à identifier votre contrat et les clauses qui décident d’un remboursement ; la seconde décrit les démarches après le sinistre, puis les recours en cas de refus.

I. Avant le départ : identifier votre contrat AVA et les clauses qui décident d’un remboursement

A. AVA distribue, AIG Europe ou Mutuaide garantissent : savoir à qui vous avez affaire

Dans ses mentions légales, AVA Assurances se présente comme une société anonyme au capital de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 322 869 637 et inscrite au registre des intermédiaires d’assurance, l’ORIAS, sous le numéro 07 023 453. Son métier relève de la distribution d’assurances définie par l’article L. 511-1 du code des assurances : présenter, proposer ou aider à conclure des contrats, mais aussi contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. C’est exactement le rôle qu’AVA tient dans ses contrats : elle les commercialise, encaisse les cotisations, reçoit une partie des déclarations et traite les réclamations de premier niveau. Sa page de présentation évoque en outre une activité de courtier grossiste et plus de mille partenaires distributeurs, ce qui explique qu’un même contrat AVA puisse vous avoir été vendu par une agence de voyages, un organisme d’échanges ou un autre intermédiaire.

Ce statut d’intermédiaire emporte des obligations précises avant la souscription. L’article L. 521-2 du code des assurances impose de vous communiquer l’identité et l’immatriculation de l’intermédiaire, les procédures de réclamation, le recours possible à une médiation et, le cas échéant, ses liens avec des entreprises d’assurance. L’article L. 521-4 du même code va plus loin : le distributeur précise par écrit vos exigences et vos besoins, et le texte ajoute que « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ». Pour un voyageur, cela a des conséquences très concrètes. Un contrat dont les garanties médicales sont limitées à soixante jours consécutifs ne convient pas à une année de permis vacances-travail, et un contrat qui exclut la plongée au-delà d’un certain niveau mérite une mise en garde si vous avez annoncé un séjour consacré à la plongée.

Les documents publiés par AVA distinguent ensuite deux familles de contrats. La première réunit des contrats d’assurance de groupe souscrits par AVA auprès d’AIG Europe SA, entreprise d’assurance de droit luxembourgeois immatriculée à Luxembourg sous le numéro B 218806 et opérant en France par une succursale établie à Courbevoie. On y trouve la Tourist Card (contrat AIG n° 4.089.000), la Carte Santé (n° 4.089.003), le Plan Santé PVT Working Holiday (n° 4.089.038-4), le Plan Santé Studies (n° 4.089.038) ainsi que les contrats destinés aux personnes qui viennent séjourner en Europe. Dans ces contrats, AVA est désignée comme souscripteur et comme centre de gestion des adhésions et des cotisations, le service indemnisation d’AIG comme centre de gestion des sinistres, hors assistance et hospitalisation, et l’assistance est confiée à un plateau dénommé AVA Assistance, mandaté par l’assureur. La seconde famille regroupe des contrats liés à l’achat d’un voyage, comme l’AVA Pass (contrat n° 7620) et son extension d’annulation AVA ZAP+ (n° 7623). Leur notice désigne comme assureur Mutuaide Assistance, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Bobigny et contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et confie à Tokio Marine Europe la responsabilité civile vie privée à l’étranger et l’individuelle accident.

Cette distinction n’a rien de théorique. Elle détermine à qui adresser la déclaration, qui instruit le dossier, quel service traite la réclamation et contre quelle société agir si le refus persiste. Les conditions des contrats AIG précisent que l’assureur est agréé au Luxembourg et contrôlé par le Commissariat aux assurances, que la commercialisation en France reste soumise à la réglementation française sous le contrôle de l’ACPR, et que le contrat est régi par le droit français, tout différend relevant des juridictions françaises. Si vous hésitez entre plusieurs offres vendues en ligne, la même vérification vaut pour les autres marques : notre guide sur l’assurance voyage Allianz Travel devenue Luko by Allianz Direct montre qu’une marque connue peut recouvrir plusieurs assureurs selon le canal de souscription.

Parce que la plupart de ces contrats sont des assurances de groupe, une règle mérite d’être connue dès l’adhésion. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur, ici AVA, à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Conservez donc le certificat de garantie, la carte d’assistance et la notice reçus lors de l’adhésion. Si vous ne les avez jamais reçus, demandez-les par écrit et gardez la trace de cette demande : en cas de litige sur une exclusion, la question de savoir si elle vous a été régulièrement portée à connaissance se posera, et la charge de la preuve de la remise pèse sur le souscripteur. Les conditions générales de la Tourist Card rappellent d’ailleurs que seules les conditions contractuelles et les informations portées sur la demande d’adhésion s’appliquent en cas de sinistre ou de litige.

Reste la possibilité de revenir sur une souscription. L’article L. 112-2-1 du code des assurances ouvre un délai de quatorze jours calendaires pour renoncer à un contrat conclu à distance, mais il écarte expressément les « polices d’assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ». Une Tourist Card souscrite en ligne pour un séjour de deux semaines n’ouvre donc pas ce droit, et ses conditions précisent que l’adhésion est à durée ferme et que la cotisation n’est pas remboursable. En revanche, un Plan Santé souscrit à distance pour une année d’études ou de permis vacances-travail entre dans le champ du texte ; AVA propose d’ailleurs un modèle de lettre recommandée à envoyer au plus tard quatorze jours après l’adhésion. Lorsque l’assurance a été achetée en complément d’un voyage vendu par un professionnel, l’article L. 112-10 du code des assurances ajoute une faculté de renonciation de trente jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en jeu ; pour les risques liés à un voyage, elle suppose notamment « que le contrat soit d’une durée égale ou supérieure à un mois ». Le même article impose à l’assureur de vous remettre, avant la souscription, un document vous invitant à vérifier si vous ne bénéficiez pas déjà d’une garantie couvrant les mêmes risques, par exemple au titre de votre carte bancaire.

B. Maladie antérieure, sports, accord de l’assisteur : les clauses à relire avant de partir

La première clause à vérifier est celle qui touche à votre état de santé. Les fiches produit d’AVA annoncent pour la plupart « Aucun questionnaire » médical à la souscription. Cette mention a une portée juridique importante. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, et la Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014 (n° 12-85.107), en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Sans questionnaire, un refus fondé sur une prétendue dissimulation de votre état de santé ne peut donc pas s’appuyer sur la nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances, ni sur la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9. L’assureur doit alors se placer sur le terrain des exclusions du contrat, ce qui change la charge de la preuve et les arguments disponibles. La nuance compte toutefois : AVA met aussi à disposition un dossier médical à faire remplir par votre médecin en vue d’un éventuel rachat d’exclusion, et vos réponses à ce document engageraient alors votre sincérité. Notre article sur l’assureur qui invoque une fausse déclaration pour refuser d’indemniser détaille ce régime.

Les exclusions, justement, obéissent à des règles strictes. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation l’a appliqué à une liste de pathologies du dos dans un arrêt du 17 juin 2021 (n° 19-24.467) : la clause excluait la lombalgie, la sciatalgie, la dorsalgie et la cervicalgie, puis tout autre mal de dos, et la Cour a jugé que cette clause « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application ». Encore faut-il que l’exclusion soit visible : l’article L. 112-4 du même code prévoit que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».

Cette solution de 2021 privait d’effet la clause entière, y compris pour les affections qu’elle nommait. Depuis le revirement du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441, publié au Bulletin), l’analyse se fait exclusion par exclusion. La deuxième chambre civile rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », puis juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Une exclusion imprécise est écartée seule, sans emporter le reste de la liste, sauf si elle en affecte la compréhension. Appliquée aux documents d’AVA, cette grille invite à une lecture fine. L’exclusion des frais médicaux liés aux dorsalgies, lombalgies, lombosciatiques et hernies, telle qu’elle figure dans les conditions de la Tourist Card, énumère des affections précises sans formule générale. D’autres stipulations appellent davantage de discussion : l’exclusion des accidents survenus lors d’un sport pratiqué de façon récurrente, « à partir de 3 sessions par semaine », sauf dispositions particulières, ou celle, dans la notice AVA Pass, des annulations résultant « D’un acte de négligence de votre part ». Un juge pourrait estimer que ces formules renvoient à des notions qui nécessitent interprétation ; la question ne peut être tranchée qu’au regard des faits de chaque dossier.

La notion de maladie antérieure varie selon le contrat, et c’est souvent elle qui fonde un refus. Dans la Tourist Card et la Carte Santé, la maladie antérieure est définie comme une atteinte constatée avant l’inscription au voyage qui n’a pas fait l’objet d’une première constatation, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation dans les trente jours précédant l’achat du voyage ; l’annulation est alors garantie en cas de rechute ou d’aggravation d’une telle maladie. Le Plan Santé PVT retient une définition plus large, sans cette fenêtre de trente jours : toute atteinte constatée avant l’inscription au voyage. Dans tous ces contrats, les garanties de frais médicaux et d’assistance excluent les rechutes de maladies antérieurement constatées présentant un risque d’aggravation brutale et proche, lorsqu’elles ne sont pas consolidées. Il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une exclusion d’en établir les conditions, conformément à l’article 1353 du code civil. Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 août 2025 (RG 25/01107) en donne une illustration, à propos de l’assurance d’une carte bancaire qui excluait les maladies préexistantes diagnostiquées ou traitées dans les douze mois précédant la réservation. Le tribunal a relevé que, dans cette période, le voyageur « ne s’est vu ni diagnostiqué, ni traité pour une maladie préexistante et n’a fait l’objet que d’examens de contrôle », a écarté l’exclusion et condamné l’assureur à rembourser 4 782 euros. Avant le départ, demandez à votre médecin un certificat indiquant si votre pathologie est stabilisée et si le voyage est compatible avec votre état : c’est exactement ce que demande le dossier médical d’AVA.

Les exclusions sportives obéissent à la même exigence de lecture. Les conditions de la Tourist Card excluent les accidents survenus lors de la pratique professionnelle d’un sport, d’une course amateur avec un engin à moteur, de l’ULM, du deltaplane, du parachute ou du parapente, sauf dispositions particulières, de la plongée au-delà du niveau 3 de la fédération française d’études et de sports sous-marins, ainsi que lors de rixes ou de paris. AVA publie par ailleurs une liste d’environ soixante-dix sports dangereux, du ski hors-piste au surf en passant par le rugby, le marathon, le karting ou la chasse. Ce document précise lui-même que la pratique de ces sports est exclue de la garantie responsabilité civile : il ne s’agit pas, à sa lecture, d’une exclusion générale des frais médicaux. Vérifiez donc toujours à quelle garantie une exclusion se rattache avant d’accepter un refus. Les mêmes conditions excluent également les conséquences d’un taux d’alcool égal ou supérieur au seuil fixé pour la conduite automobile et celles de l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits.

Vient ensuite la question de l’accord préalable de l’assisteur. Dans la Tourist Card, toute intervention d’assistance suppose un appel préalable, et seules les autorités médicales de l’assisteur décident d’un rapatriement, du moyen de transport et du lieu d’hospitalisation. Pour une hospitalisation, l’assuré doit contacter l’assisteur avant l’admission, sauf force majeure, ou dès que son état le permet ; à défaut, précisent les conditions, les frais ne sont pas réglés directement à l’hôpital et ne sont remboursés qu’à hauteur de 90 % des frais réels, et si l’hôpital refuse la prise en charge directe, l’assuré avance les frais et se fait rembourser intégralement dans la limite du plafond. Or la liste des exclusions propres aux frais médicaux mentionne aussi les frais engagés sans l’accord préalable de l’assisteur. Ces deux stipulations s’articulent mal lorsque l’hospitalisation a eu lieu sans appel préalable. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs doivent être claires et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». L’article 1190 du code civil interprète de même, dans le doute, « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Un juge saisi pourrait ainsi retenir la lecture qui maintient le remboursement à 90 %. Pour les séjours aux États-Unis, où les factures hospitalières sont élevées, voyez aussi notre analyse de l’assurance voyage aux États-Unis et de l’avance des frais d’hôpital, et, en cas de désaccord sur un retour sanitaire, notre article sur le rapatriement sanitaire refusé par l’assisteur.

L’annulation, enfin, obéit à ses propres exclusions. La garantie de base de la Tourist Card exclut les annulations résultant d’une guerre, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’épidémies, de pollutions, de catastrophes naturelles ou d’événements climatiques, ainsi que les maladies constatées, traitées ou aggravées entre la réservation du voyage et l’adhésion à la garantie annulation. Son extension « Tout Sauf » couvre en revanche tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré, y compris les attentats dans le pays de destination, avec une franchise de 20 % des frais d’annulation et un minimum de 50 euros. Dans la notice AVA Pass, l’extension couvre tout événement aléatoire constituant un obstacle « immédiat, réel et sérieux » au départ, mais exclut notamment le seul fait que la destination soit déconseillée par le ministère des Affaires étrangères et les événements dont la responsabilité incomberait à l’agence en application du code du tourisme. Ce dernier point renvoie à une protection qui ne dépend d’aucune assurance : pour un voyage à forfait, l’article L. 211-14 du code du tourisme permet de résoudre le contrat avant le départ et d’obtenir le remboursement intégral des paiements « si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci » ont des conséquences importantes sur le voyage. Dans cette situation, adressez-vous d’abord à l’organisateur. Pour comparer avec les formules qui couvrent davantage de motifs, consultez notre guide sur l’assurance annulation toutes causes.

II. Après le sinistre : déclarer, faire payer, puis contester un refus d’AVA, d’AIG ou de Mutuaide

A. Déclarer à temps et chiffrer l’indemnité : délais, date de l’annulation et cumul avec la carte bancaire

Les conditions de la Tourist Card organisent deux circuits. Pour l’assistance et la prise en charge directe d’une hospitalisation, il faut contacter AVA Assistance avant toute intervention, en indiquant le numéro du contrat et le numéro d’identification figurant sur la carte d’assistance ; l’assisteur délivre alors un numéro de prise en charge et règle l’hôpital. Pour toutes les autres garanties, la déclaration doit être faite par lettre recommandée, « sous peine de déchéance », au service indemnisation d’AIG : dans les deux jours ouvrés en cas de vol de bagages, dans les cinq jours ouvrés pour l’annulation, le retard de bagages ou le retard d’avion, et dans les quinze jours ouvrés pour les frais médicaux hors hospitalisation, la perte ou la détérioration de bagages, l’individuelle accident et la responsabilité civile. Ces délais respectent les minima de l’article L. 113-2 du code des assurances, selon lequel le délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, le même article dispose que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne joue pas en cas de force majeure. Les conditions de la Tourist Card reprennent elles-mêmes cette règle.

La Cour de cassation veille à ce que cette protection ne soit pas contournée. Dans un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), elle a jugé que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». Concrètement, si l’on vous oppose un dépassement de délai, demandez la clause exacte, vérifiez qu’elle figure en caractères très apparents et demandez à l’assureur en quoi le retard lui a nui. Un retard de quelques jours dans la déclaration d’une annulation déjà actée auprès de l’agence ne cause pas nécessairement de préjudice à l’assureur, puisque le montant des frais d’annulation est alors figé.

Le chiffrage de l’annulation dépend d’une date que les contrats d’AVA fixent avec précision. La Tourist Card impose de prévenir immédiatement le voyagiste de l’impossibilité de partir et calcule le remboursement selon le barème d’annulation en vigueur à la date de la première constatation de l’événement, la lettre recommandée au centre de gestion devant suivre dans les cinq jours ouvrés. La notice AVA Pass procède de même en deux étapes : il faut « aviser IMMEDIATEMENT votre agence de voyages » dès la première manifestation de la maladie, faute de quoi les frais ne sont remboursés qu’à compter de la date de contre-indication constatée par une autorité compétente, puis déclarer le sinistre à AVA dans les cinq jours ouvrés. Une fois l’accord trouvé, l’article L. 113-5 du code des assurances rappelle que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » ; la Tourist Card fixe ce délai à quinze jours à compter de la fixation de l’indemnité.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Alençon du 21 janvier 2026 (RG 25/00462) montre l’enjeu de cette date, à propos d’un contrat de Mutuaide Assistance géré par un autre courtier et rédigé en des termes très proches de ceux de la notice AVA Pass. Un voyageur hospitalisé à la mi-janvier pour une infection grave n’avait annulé son séjour, prévu à la mi-mars, qu’à la fin février ; l’agence lui avait facturé 90 % du prix. L’assureur n’avait remboursé que 30 %, taux du barème applicable à la date de contre-indication retenue par un médecin. Le tribunal a validé ce calcul, en précisant que la connaissance de l’événement est pour l’assuré « la date à laquelle il a connaissance non seulement de sa maladie mais encore du fait que celle-ci est un obstacle à la réalisation du séjour ». Faute de pièce médicale établissant une amélioration puis une aggravation, c’est la date du diagnostic qui a été retenue. La leçon est simple : annulez dès qu’un médecin estime le voyage impossible, et si votre état évolue, faites dater cette évolution par un certificat précis.

Le même jugement éclaire une question fréquente : peut-on cumuler l’assurance AVA et celle de sa carte bancaire ? L’article L. 121-4 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer à chaque assureur l’existence des autres, puis prévoit que chaque assurance contractée sans fraude produit ses effets dans les limites de ses garanties et du principe indemnitaire, et que « le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix ». AVA demande justement de remplir une déclaration sur l’honneur au titre des assurances cumulatives, qui reproduit ce texte et interroge sur l’existence d’une autre assurance et d’une éventuelle indemnisation. Dans l’affaire d’Alençon, l’assureur de la carte bancaire haut de gamme du voyageur a été condamné à verser lui aussi 1 344,92 euros. Le tribunal a relevé que cet assureur n’invoquait aucune clause excluant sa garantie en présence d’une autre assurance, et le jugement d’Alençon énonce que « rien n’interdit à un assuré de souscrire plusieurs assurances pour un même sinistre et de cumuler des indemnités dans la limite de son préjudice ». Les deux indemnités réunies restaient en effet inférieures aux frais d’annulation facturés. Déclarez donc loyalement chaque contrat, mais ne renoncez pas à solliciter le second assureur lorsque le premier ne couvre qu’une partie de la perte. Notre article sur les frais médicaux à l’étranger refusés par l’assurance de la carte bancaire détaille l’articulation entre ces garanties.

Le dossier, enfin, doit être complet, car les conditions d’AVA subordonnent le règlement à la remise de l’ensemble des pièces demandées. Pour la Tourist Card, l’assureur réclame dans tous les cas le numéro d’identification et le numéro de contrat, une copie de la demande d’adhésion et une copie du bulletin d’inscription au voyage, puis, selon la garantie, un dossier médical rempli par le médecin traitant, la facture de l’agence, les justificatifs de la compagnie aérienne ou les factures de soins. La notice AVA Pass prévoit l’envoi des pièces médicales dans une enveloppe destinée au service médical et votre acceptation, par avance, d’un contrôle par le médecin-conseil de l’assureur : un refus sans motif légitime ferait perdre le droit à garantie. Le formulaire de demande de prise en charge d’une annulation mis en ligne par AVA renvoie encore aux articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 pour les sanctions des fausses déclarations ; ces sanctions figurent aujourd’hui aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances. Gardez une copie de chaque envoi, privilégiez la lettre recommandée avec avis de réception et ne transmettez vos informations médicales qu’au médecin-conseil, sous pli confidentiel.

B. Contester un refus : réclamation, médiation, juge et délais à surveiller

Le circuit de réclamation dépend lui aussi de la famille du contrat. Pour les contrats AIG, les conditions générales prévoient une réclamation écrite au service réclamations d’AVA, rue de Maubeuge à Paris, en indiquant le numéro de contrat ; AVA s’engage à en accuser réception sous cinq jours et à répondre dans les trente jours. En cas de rejet total ou partiel, la réclamation peut être portée au niveau de la succursale française d’AIG, qui s’engage sur les mêmes délais. Si le désaccord persiste, le particulier peut saisir la Médiation de l’assurance. Parce qu’AIG Europe est une société luxembourgeoise, les conditions ajoutent, après la réponse de la succursale ou en l’absence de réponse au bout de quatre-vingt-dix jours, la possibilité d’écrire au siège luxembourgeois, de saisir un organisme de médiation luxembourgeois ou de présenter un recours extrajudiciaire devant le Commissariat aux assurances ; aucun de ces recours n’empêche d’agir en justice. Un point de vigilance : la page de réclamation du site d’AVA annonce un accusé de réception sous dix jours, une réponse sous soixante jours et un médiateur accessible au titre de son adhésion à Planète CSCA, syndicat du courtage d’assurance, ce qui ne correspond pas aux conditions générales. Suivez les conditions de votre contrat et conservez la preuve de chaque envoi.

Pour l’AVA Pass, la notice distingue trois interlocuteurs. Les difficultés d’assistance, comme un rapatriement, une prolongation de séjour ou les frais médicaux hors du pays de résidence, relèvent de Mutuaide, puis de son service qualité clients. Les garanties d’assurance, comme l’annulation, le retard d’avion, les bagages ou l’interruption de séjour, se contestent d’abord auprès d’AVA, puis auprès du service assurance de Mutuaide, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrés et à traiter la demande en deux mois au plus. Pour la responsabilité civile vie privée à l’étranger et l’individuelle accident, la notice permet aussi de s’adresser directement à Tokio Marine Europe, qui s’engage sur des délais comparables. Dans les trois cas, la Médiation de l’assurance peut ensuite être saisie. Les conditions de recevabilité sont fixées par l’article L. 612-2 du code de la consommation : le médiateur ne peut examiner le litige si « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni si la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». L’avis du médiateur ne vous prive pas du juge : dans l’affaire d’Alençon, le médiateur avait estimé le contrat correctement appliqué, et le voyageur a néanmoins obtenu en justice la garantie de l’assureur de sa carte bancaire. Notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Si le désaccord persiste, l’action en paiement se dirige contre l’assureur qui porte la garantie : AIG Europe, par sa succursale française, pour les contrats de la première famille, Mutuaide Assistance ou Tokio Marine Europe pour ceux de la seconde. AVA, qui n’est pas désignée comme assureur, n’est pas en principe débitrice de l’indemnité. La juridiction compétente est en principe celle de votre domicile : selon l’article R. 114-1 du code des assurances, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », et le texte permet, pour les assurances contre les accidents, d’agir devant le tribunal du lieu du fait dommageable. La notice AVA Pass renvoie expressément à ce texte, et les conditions des contrats AIG soumettent tout différend au droit français et aux juridictions françaises. Notre guide sur l’assureur qui refuse de payer après un sinistre décrit les étapes d’une action contre l’assureur.

La responsabilité propre d’AVA peut en revanche être recherchée si son conseil a été défaillant, sur le fondement de l’article L. 521-4 déjà cité. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un courtier dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21-15.528, publié au Bulletin) : le courtier qui savait que les risques à couvrir dépassaient ceux de la police proposée avait manqué à son obligation de conseil « en n’attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire ». Transposée au voyage, cette exigence pourrait viser, par exemple, la vente d’une couverture de soixante jours pour un séjour annoncé de six mois, ou l’absence d’alerte sur une exclusion sportive alors que l’activité pratiquée avait été mentionnée. La réparation prend alors la forme d’une indemnisation de la perte de chance d’avoir été mieux assuré, dont le juge apprécie l’étendue.

Restent les délais, qui ne se rattrapent pas. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Une simple réclamation écrite ne figure pas parmi les causes d’interruption que prévoit l’article L. 114-2 du code des assurances : celui-ci retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’un expert et l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception « adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Les conditions des contrats AIG et la notice AVA Pass reproduisent ces règles. Envoyer à l’assureur une lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité constitue donc un réflexe utile avant l’expiration des deux ans. La médiation peut en outre suspendre la prescription dans les conditions de l’article 2238 du code civil, à compter du jour où « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation », le délai recommençant ensuite à courir pour au moins six mois. Par prudence, ne laissez pas l’échéance approcher pendant une médiation sans avoir interrompu la prescription. L’action contre l’intermédiaire obéit à un autre délai : dans un arrêt du 10 mars 2022 (n° 20-16.237, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le dommage né d’un manquement au devoir de conseil « se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur », point de départ de la prescription de cinq ans du droit commun.

Pour résumer les gestes utiles après un refus :

  • identifiez sur votre certificat le numéro de contrat et l’assureur réellement désigné, AIG Europe, Mutuaide Assistance ou Tokio Marine Europe ;
  • demandez par écrit la clause exacte invoquée et la notice remise lors de l’adhésion ;
  • rassemblez des certificats médicaux datés qui fixent la contre-indication au voyage ou l’évolution de votre état ;
  • déclarez vos autres assurances, notamment celle de votre carte bancaire, et sollicitez-les en parallèle ;
  • adressez une réclamation écrite au bon service, puis saisissez la Médiation de l’assurance dans l’année ;
  • surveillez le délai de deux ans et interrompez-le par lettre recommandée réclamant l’indemnité.

Conclusion

AVA vend des contrats de voyage dont les risques sont portés par d’autres sociétés : AIG Europe pour la Tourist Card, la Carte Santé et les Plans Santé, Mutuaide Assistance pour l’AVA Pass et son extension d’annulation, Tokio Marine Europe pour certaines responsabilités. Identifier le bon assureur est le premier pas de toute réclamation. Le second consiste à relire la clause invoquée à la lumière du code des assurances. Sans questionnaire médical, un refus ne peut pas reposer sur une fausse déclaration de santé, et seules jouent les exclusions formelles, limitées et très apparentes, appréciées désormais une par une. Une déclaration tardive ne prive de garantie que si l’assureur prouve un préjudice. La date retenue pour chiffrer une annulation dépend de la contre-indication médicale, ce qui impose d’annuler vite et de faire dater chaque évolution de son état. Le cumul avec l’assurance d’une carte bancaire reste possible dans la limite du préjudice. Ce guide décrit des documents publics et des décisions rendues dans des affaires particulières ; il n’établit aucune responsabilité d’AVA, d’AIG Europe, de Mutuaide Assistance ou de Tokio Marine Europe dans un dossier donné. Les conditions qui vous ont été remises priment sur cette lecture générale et, en cas de désaccord persistant, seul le juge peut trancher.

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