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Opération de la cataracte ratée : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (ONIAM, montants, délais)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération de la cataracte ratée : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (ONIAM, montants, délais)

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L’opération de la cataracte est l’intervention chirurgicale la plus pratiquée en France, avec plusieurs centaines de milliers d’actes chaque année, et son pronostic est le plus souvent excellent. Pourtant, une minorité de patients se réveille avec une vision nettement moins bonne qu’espérée : flou persistant, dédoublement, éblouissement, voire perte quasi totale de la vision d’un oeil. Quand l’ophtalmologiste parle de « suites un peu longues » ou d’« aléa », la victime se demande si quelque chose a manqué : mauvais calcul de l’implant, geste maladroit pendant l’intervention, information insuffisante sur les risques, ou infection détectée trop tard. La réponse conditionne tout, car le droit français ne répare pas de la même manière une faute du chirurgien, une infection contractée au bloc et un aléa sans responsable.

Ce dossier explique, pas à pas, comment distinguer ces trois situations après une opération de la cataracte ratée, quelles preuves rassembler dès les premières semaines, et quel parcours choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le juge. Il précise les montants en jeu, poste par poste, et les délais à ne jamais laisser passer, à commencer par la prescription de dix ans qui court à compter de la consolidation. Chaque règle citée renvoie au texte ou à la décision exacte qui la pose, afin que la victime et son entourage puissent agir sur des bases vérifiées.

I. Opération de la cataracte ratée : dans quels cas la faute est-elle établie et comment la prouver ?

A. Quels manquements du chirurgien ou de la clinique engagent leur responsabilité ?

Le principe est posé par le code de la santé publique : les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La chirurgie de la cataracte n’échappe pas à cette règle : il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat. Un mauvais résultat visuel ne suffit donc jamais, à lui seul, à obtenir une indemnisation ; encore faut-il démontrer un manquement précis aux règles de l’art ou à l’obligation d’information.

Le premier manquement à vérifier est le défaut d’information. Avant toute opération de la cataracte, le patient doit recevoir une information sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Concrètement, le chirurgien doit avoir expliqué les risques de la phakoémulsification et de la pose d’implant : infection, décollement de rétine, oedème cornéen, erreur de puissance de l’implant, nécessité éventuelle d’une reprise. Si le patient n’a signé qu’un formulaire type sans échange réel, ou si le risque qui s’est réalisé ne lui avait jamais été présenté, le défaut d’information constitue une faute autonome. Les juges la sanctionnent séparément du reste : le 21 août 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé un jugement qui allouait 10 600 euros pour le préjudice corporel et 1 000 euros pour le seul manquement à l’obligation d’information (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2025, RG 23/02535).

Le deuxième terrain de faute est technique. Plusieurs scénarios reviennent dans les expertises : erreur de biométrie conduisant à un implant de puissance inadaptée et à une amétropie résiduelle majeure, rupture de la capsule postérieure mal gérée avec chute de fragments cristalliniens dans le vitré, brûlure du site d’incision, oedème cornéen par excès d’ultrasons, ou encore indication posée trop vite alors que la gêne était minime et la balance bénéfice-risque défavorable. La preuve repose alors sur la comparaison entre ce qui a été fait et ce qu’un ophtalmologiste diligent aurait fait : compte rendu opératoire, tracés de biométrie, choix de l’implant, durée et puissance des ultrasons, décision de reprise et son délai. L’expert judiciaire ou l’expert de la CCI examine ces pièces ligne à ligne, et son avis oriente presque toujours la suite.

Face à un chirurgien qui conteste toute faute, la qualité de la preuve fait la différence. Les dires rédiger pour l’expert doivent être factuels et datés : première baisse de vision constatée tel jour, appel au secrétariat tel jour, rendez-vous de contrôle avancé ou reporté, traitement prescrit et posologie, date exacte de la reprise chirurgicale. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce : ordonnances, comptes rendus de consultation, échanges écrits avec la clinique, attestations de proches sur la gêne quotidienne. Quand le dossier remis par l’établissement est incomplet, il faut le signaler par écrit à l’expert et à la commission, car un dossier lacunaire joue rarement en faveur de celui qui le détient. Une contre-expertise privée, rédigée par un ophtalmologiste indépendant qui relit la biométrie et le compte rendu opératoire, renforce considérablement des dires bien construits, surtout lorsque l’écart entre le résultat obtenu et le résultat attendu est massif.

Le troisième terrain, souvent décisif pour les montants, est la perte de chance. Quand une faute n’a pas directement causé le dommage mais a fait perdre au patient une chance de l’éviter ou d’en limiter les conséquences, seule cette chance est réparée par le responsable, au prorata du pourcentage perdu. La Cour de cassation a toutefois ouvert un complément : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059). Après une cataracte, ce mécanisme joue typiquement quand un diagnostic tardif d’infection a fait perdre une chance de sauver la vision : le chirurgien répare la chance perdue, et l’ONIAM peut compléter jusqu’à la réparation intégrale si les seuils de gravité sont atteints.

B. L’endophtalmie après une cataracte : une infection présumée nosocomiale

L’endophtalmie, infection de l’intérieur de l’oeil survenant dans les jours qui suivent l’opération de la cataracte, est l’urgence redoutée des ophtalmologistes : douleur, rougeur, baisse brutale de vision, parfois en quelques heures. Juridiquement, elle relève d’un régime bien plus favorable à la victime que la faute, celui des infections nosocomiales. Le code dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, une fois le caractère nosocomial admis, la clinique ou l’hôpital est responsable de plein droit, sans que la victime ait à prouver une faute d’asepsie.

La Cour de cassation a fixé le mode d’emploi dans un arrêt du 7 janvier 2026 : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829). Le même arrêt ajoute que « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté les demandes au motif que l’expert n’excluait pas une contamination après la sortie, lors de soins infirmiers à domicile ; la cassation est intervenue parce que cette simple hypothèse ne prouvait pas une cause étrangère. Pour une endophtalmie post-cataracte, la leçon est directe : apparue dans les jours suivant l’intervention chez un patient qui n’était pas infecté avant, elle est présumée nosocomiale, et c’est à l’établissement de démontrer une autre origine, preuve qui suppose bien plus qu’un doute d’expert.

La preuve pratique s’organise donc autour de trois pôles. D’abord le dossier médical, à réclamer sans attendre : compte rendu opératoire, fiche d’antibioprophylaxie, prélèvements bactériologiques et leur date, courbe de l’acuité visuelle, délais entre les premiers symptômes et la ponction ou l’injection intravitréenne. Ensuite la chronologie : date de l’intervention, date des premiers signes, date du diagnostic d’endophtalmie, traitements administrés. Enfin l’expertise, qui tranche les points litigieux : germe en cause et son habitat habituel, respect des protocoles d’asepsie et d’antibioprophylaxie, caractère adapté et rapide de la prise en charge de l’infection. Quand l’infection laisse des séquelles lourdes et remplit les seuils légaux, l’ONIAM peut être appelé en solidarité nationale même si aucun responsable n’est désigné, ce qui sécurise l’indemnisation.

II. CCI, ONIAM et juge : quel parcours pour obtenir une indemnisation après une cataracte ratée ?

A. La voie amiable : saisir la CCI, obtenir un avis, puis une offre

La commission de conciliation et d’indemnisation est la porte d’entrée naturelle quand le préjudice est grave. Elle émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, dès lors que les dommages présentent le caractère de gravité exigé par la loi (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Concrètement, le dossier de saisine doit contenir le récit chronologique des faits, l’intégralité du dossier médical, les justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus, ainsi qu’un certificat décrivant précisément l’état visuel actuel. Une expertise est ensuite ordonnée, avec convocation des parties, examen du patient et discussion du lien entre l’intervention et les séquelles.

Les seuils qui ouvrent l’accès à la solidarité nationale sont fixés par décret : « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et présente aussi ce caractère de gravité le dommage « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois » d’arrêt de travail ou de gêne équivalente (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Après une cataracte ratée, le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique correspond à la perte visuelle définitive, évaluée une fois l’état stabilisé ; une cécité unilatérale ou une baisse d’acuité sévère dépasse sans difficulté ce plancher, tandis qu’un simple flou transitoire sans séquelle ne l’atteint pas. Les arrêts de travail prolongés et le déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % sur six mois constituent l’autre voie d’accès, fréquente quand l’infection a imposé des mois de soins. À titre exceptionnel, la gravité peut aussi être reconnue pour une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence, ce qui compte pour les conducteurs, artisans et autres métiers visuels.

Le jour de l’expertise, la préparation matérielle compte autant que le droit. La victime se présente avec ses lunettes et ordonnances successives, la liste de ses traitements, un relevé de ses arrêts de travail et, si possible, un proche qui décrit concrètement la perte d’autonomie : lecture impossible, conduite abandonnée, chutes dans l’escalier, nécessité d’être accompagné pour les déplacements. L’expert mesure l’acuité visuelle de chaque oeil, recherche des signes inflammatoires persistants et fixe, dans son rapport, les dates de consolidation et les taux provisoires. Ses conclusions provisoires sont communiquées aux parties, qui disposent d’un délai pour y répondre par des dires : c’est le moment de corriger une erreur de date, de signaler un examen oublié ou de demander un complément sur un poste sous-évalué. Un rapport d’expertise précis et non contesté en temps utile devient le socle de l’avis de la commission, puis de l’offre.

Les délais de cette phase amiable sont encadrés par la loi. « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), et cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant le juge. Lorsque la commission désigne un responsable, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Chaque offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ce qui permet de la faire vérifier poste par poste avant de l’accepter ou de la refuser.

Si l’assureur garde le silence, refuse de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, la loi organise un relais : « en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). L’ONIAM adresse alors lui-même l’offre, et son acceptation vaut transaction. Et lorsque personne n’est fautif mais que les seuils sont remplis, l’ONIAM indemnise directement au titre de la solidarité nationale. Dans ce parcours souvent technique, l’accompagnement par un avocat en droit médical permet de cadrer la saisine, de préparer l’expertise et de chiffrer chaque poste avant de répondre à une offre.

B. Le juge, les montants et les délais : combien et jusqu’à quand agir ?

Quand l’avis de la CCI ne satisfait pas, quand l’offre est insuffisante ou quand les seuils ne sont pas atteints, le juge reste ouvert. Le partage des compétences est simple : l’hôpital public relève du tribunal administratif, la clinique privée et le chirurgien libéral du tribunal judiciaire. À Paris et en Île-de-France, cela signifie concrètement le tribunal administratif de Paris pour un établissement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et le tribunal judiciaire de Paris pour une clinique privée parisienne ou francilienne ; la CCI d’Île-de-France instruit la phase amiable dans les deux cas. Cette articulation compte, car les référentiels d’évaluation et les circuits d’expertise diffèrent, et une assignation dirigée contre la mauvaise personne ou devant le mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois.

Les montants se construisent poste par poste, et chaque poste doit être prouvé. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de soins et d’optique restés à charge, les frais de reprise chirurgicale, les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt puis, en cas de séquelle définitive, l’incidence professionnelle et les frais d’aménagement du domicile ou du poste de travail. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire pendant la période de soins, les souffrances endurées cotées sur l’échelle habituelle de un à sept, le déficit fonctionnel permanent indexé sur la perte visuelle, le préjudice esthétique quand le regard est modifié, le préjudice d’agrément pour la lecture, la conduite ou le sport, et le préjudice sexuel ou d’établissement dans les cas les plus lourds. Le référentiel public d’indemnisation de l’ONIAM sert de boussole, mais il ne s’impose pas au juge, devant lequel une évaluation individualisée et pièce par pièce obtient régulièrement davantage. En pratique parisienne, un dossier de cécité unilatérale post-cataracte avec infection documentée se chiffre en dizaines de milliers d’euros, et davantage quand s’y ajoutent une perte d’emploi et une tierce personne.

Le cumul des indemnités obéit à une logique simple : la victime ne peut être indemnisée deux fois pour le même préjudice, mais elle peut cumuler les sources jusqu’à réparation intégrale. Les prestations versées par les organismes sociaux et les provisions déjà obtenues en référé se déduisent des sommes finales, et l’ONIAM qui a indemnisé au titre de la solidarité exerce ensuite son recours contre le responsable désigné. Pour la victime, l’enjeu pratique est de ne rien abandonner en route : accepter une offre partielle de l’assureur sans réserve peut fermer la porte au complément, tandis qu’une acceptation éclairée, poste par poste et après vérification du chiffrage, sécurise l’acquis. Quand l’état visuel évolue après une première indemnisation, une aggravation dûment constatée par expertise permet de rouvrir le dossier pour le seul surcroît de préjudice, sans remettre en cause ce qui a déjà été jugé.

La règle des délais doit être lue avec attention, car elle conditionne la recevabilité de tout recours. Les actions en responsabilité contre les professionnels et établissements de santé, comme les demandes formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état visuel est stabilisé et les séquelles définitives, fixée par l’expert, et non la date de l’opération. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ particuliers, et aucune règle non sourcée n’est avancée ici : en cas de doute sur la date, le plus sûr est de faire constater l’état par écrit et d’agir sans attendre. Pour les mineurs opérés d’une cataracte congénitale, le délai ne court qu’à compter de la majorité selon le droit commun de la prescription, ce qui impose de conserver le dossier complet pendant des années. Quand le lecteur s’interroge sur sa propre situation, après un refus ou une offre de l’ONIAM, un avis de CCI défavorable ou une aggravation de la vision, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais, les preuves et le chiffrage avant d’engager la procédure adaptée.

Conclusion

Une opération de la cataracte ratée n’est jamais une fatalité juridique : soit une faute est démontrable et le responsable doit réparer, soit une endophtalmie fait jouer la responsabilité de plein droit de l’établissement sauf cause étrangère prouvée par lui, soit un accident non fautif suffisamment grave ouvre l’indemnisation par la solidarité nationale, avec un complément possible quand une faute a fait perdre une chance d’échapper au dommage. La CCI offre un cadre d’expertise et d’avis en six mois, l’assureur ou l’ONIAM doit proposer une offre chiffrée poste par poste, et le juge tranche en cas de désaccord. Les trois réflexes qui protègent les droits sont simples : obtenir le dossier médical complet dès les premières semaines, faire constater chaque étape par écrit jusqu’à la consolidation, et ne jamais laisser courir le délai de dix ans sans avoir saisi la commission ou le tribunal compétent.

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