Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vol annulé après une tentative d’attentat à bord : quelle indemnisation pour le passager français ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vol annulé après une tentative d’attentat à bord : quelle indemnisation pour le passager français ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 30 septembre 2026, le vol FZ1073 de la compagnie flydubai, parti de Dubaï pour Tel Aviv, a plongé de plusieurs milliers de pieds avant d’être stabilisé puis dérouté vers l’Arabie saoudite. Selon le récit du Times of Israel, confirmé par ynetnews et Haaretz, le copilote aurait attaqué le commandant de bord et tenté de précipiter l’appareil, dont les passagers étaient majoritairement israéliens ; plusieurs passagers sont entrés dans le poste de pilotage, ont maîtrisé l’assaillant et deux pilotes présents à bord à titre privé ont posé l’avion en urgence. Le 9 novembre 2026, le ministère israélien de la Défense a reconnu les passagers comme victimes d’un incident hostile et transmis leurs dossiers à l’organisme d’assurance nationale pour indemnisation et accompagnement. Aucune source officielle française ne s’est prononcée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et les contrats signés par chaque passager priment toute analyse générale : seul le juge, saisi d’un dossier complet, dira qui doit quoi à qui. La question se pose pourtant avec netteté pour le lecteur français qui se trouverait dans cet avion : passager français d’un vol étranger, entre deux pays étrangers, victime d’une tentative d’attentat en plein ciel, contre qui agir et devant quel juge, pour obtenir quoi, dans quels délais ? La réponse tient en deux voies indépendantes : la compagnie aérienne, sur le fondement de la Convention de Montréal, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, parce que la victime est française. Ce sont ces deux voies, leurs conditions, leurs montants et leurs démarches, que cet article détaille, textes et décisions à l’appui.

I. Contre la compagnie aérienne : quelle indemnisation après un vol dérouté par une tentative d’attentat ?

A. Vol annulé, vol dérouté : l’article 17 de la Convention de Montréal ne joue qu’en cas d’accident à bord

Le premier réflexe consiste à se tourner vers le transporteur qui a vendu le billet. En droit français, cette action relève d’un texte international, applicable en France par la loi. L’article L. 6421-4 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du code des transports). Autrement dit, une compagnie qui n’est pas titulaire d’une licence d’exploitation européenne, comme l’est l’opérateur du vol Dubaï–Tel Aviv, voit sa responsabilité jugée en France à l’aune de la Convention de Montréal, et non du droit commun du transport. Le pendant communautaire figure à l’article L. 6421-3, qui prévoit que le transporteur titulaire d’une licence européenne « est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports).

Au cœur du dispositif se trouve l’article 17 de cette Convention, visé par la Cour de cassation dans les termes suivants : « Vu l’article 17 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international » (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-21.394). Ce texte fait peser sur le transporteur une présomption de responsabilité dès lors que le dommage corporel du passager est imputable à un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement et le débarquement. Dans cette affaire de 2014, une passagère souffrant de lésions auditives après un vol Cayenne–Bordeaux n’invoquait aucun incident de vol, seulement des douleurs ressenties pendant la descente ; la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait retenu la compagnie sans constater un événement extérieur au passager, survenu à l’occasion des opérations de vol. La leçon est double et directement utile ici : la simple concomitance entre le voyage et la lésion ne suffit pas, mais un événement brutal et anormal en plein vol, comme une tentative de faire s’écraser l’appareil suivie d’un piqué de plusieurs milliers de pieds, caractérise sans difficulté l’accident au sens du texte. Les blessures subies pendant la chute — le Times of Israel évoque des blessés légers et un commandant de bord grièvement blessé — relèvent donc de la présomption de responsabilité du transporteur, à charge pour lui de rapporter la preuve qui l’exonère.

En pratique, le passager français doit agir vite et conserver les preuves de l’accident : carte d’embarquement et billet, certificat médical établi dès l’arrivée, comptes rendus d’hospitalisation, photographies, coordonnées des témoins et des passagers intervenus dans le cockpit, copie de la plainte déposée. Ces pièces serviront dans les deux voies d’indemnisation, compagnie et Fonds de garantie, qui n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes délais. Avant d’examiner la seconde, il faut lever une illusion tenace : celle du forfait européen de 250, 400 ou 600 euros, qui ne s’applique pas à ce type de vol.

B. Vol annulé, indemnisation de 250, 400 ou 600 euros : pourquoi le règlement européen ne s’applique pas à un Dubaï–Tel Aviv

Le règlement (CE) n° 261/2004, qui fonde les célèbres indemnités forfaitaires en cas de vol annulé ou de retard important, a un champ d’application strictement borné. Son article 3 dispose qu’il s’applique « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité » et « aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (règlement (CE) n° 261/2004, article 3). Un vol Dubaï–Tel Aviv opéré par une compagnie du Golfe ne remplit aucune de ces deux branches : ni départ de l’Union, ni arrivée dans l’Union sur un transporteur communautaire. Le passager français de ce vol ne peut donc pas réclamer le forfait européen, quand bien même son vol a été dérouté et son voyage anéanti.

La Cour de cassation applique cette condition de territorialité avec rigueur. Dans un arrêt du 26 septembre 2019, elle vise « l’article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 » et rappelle que « le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.188). En l’espèce, un passager voyageant entre le Cambodge et Paris sur une compagnie thaïlandaise avait obtenu 600 euros en première instance ; la question portait précisément sur l’applicabilité du texte à un trajetpartant d’un pays tiers. La solution vaut a fortiori pour un vol qui ne touche l’Europe à aucun bout : le forfait ne naît pas.

À titre de comparaison, lorsque le règlement s’applique, son article 7 prévoit que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à » « 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins », 400 euros pour les vols moyens et « 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) » (règlement (CE) n° 261/2004, article 7). Et même dans ce cas favorable, l’article 5 du même texte exonère le transporteur quand « l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (règlement (CE) n° 261/2004, article 5, paragraphe 3). Une tentative de précipiter l’avion, entreprise par un membre d’équipage lui-même, relève à l’évidence de ces circonstances extraordinaires : le forfait européen, déjà inapplicable territorialement ici, serait de toute façon écarté sur ce fondement, seule l’assistance subsistant. La voie réaliste contre la compagnie reste donc la Convention de Montréal, qui indemnise le dommage corporel réel et prouvé — blessures, frais médicaux, préjudice moral et anxiété documentés — plutôt qu’un forfait. Mais pour le passager français, la seconde voie, nationale et solidaire, est souvent la plus protectrice : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

II. Français victime d’un attentat à l’étranger : la réparation intégrale par le FGTI

A. Victime française d’un attentat à bord d’un avion étranger : qui est couvert, pour quels préjudices ?

Le droit français ne laisse pas ses ressortissants seuls face au terrorisme subi hors des frontières. L’article L. 126-1 du code des assurances dispose que « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 » (article L. 126-1 du code des assurances). Trois conditions se lisent dans ce texte : un acte de terrorisme, une atteinte à la personne, et la nationalité française pour les faits commis à l’étranger. La tentative de détourner puis de précipiter un avion de ligne entre dans la définition pénale du terrorisme, puisque l’article 421-1 du code pénal vise « ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code » commis « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du code pénal). Il appartient au juge français, et à lui seul, de qualifier pénalement les faits ; la reconnaissance israélienne de l’incident hostile, rapportée par la presse, ne lie pas les juridictions françaises mais éclaire le dossier.

La Cour de cassation a déjà tranché une configuration jumelle de celle du vol FZ1073 : des victimes de nationalité étrangère d’un attentat commis à l’étranger demandaient au FGTI réparation, en soutenant que la préparation en France des faits suffisait. Elle a rejeté le pourvoi en jugeant « qu’il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code des assurances que le FGTI assure, hors de toute recherche de responsabilité, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne des victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité, et des victimes de ces mêmes actes commis à l’étranger, lorsqu’elles sont de nationalité française » et « qu’au sens de ces textes, le lieu de commission de ces actes est celui où survient l’atteinte à la personne de la victime » (Cass. civ. 2e, 24 mars 2016, n° 15-13.737). Cette décision concernait l’attentat de Djerba, en Tunisie, en 2002, où des victimes allemandes avaient été déboutées faute de nationalité française. Le miroir est limpide : un passager de nationalité française blessé ou choqué à bord du vol Dubaï–Tel Aviv remplit la condition de nationalité, et le lieu de l’atteinte — la cabine de l’appareil, où qu’il se soit trouvé au moment du piqué — fixe la commission à l’étranger sans priver le Français de la garantie. La réparation est intégrale et intervient « hors de toute recherche de responsabilité » : nul besoin d’attendre l’issue d’un procès pénal ni de prouver une faute de qui que ce soit.

Les préjudices couverts dépassent les seules blessures. Pour les passagers eux-mêmes, victimes directes exposées au péril de mort pendant la chute de l’appareil, l’angoisse vécue minute par minute constitue un préjudice moral propre, documenté par les certificats médicaux, les expertises psychiatriques et les attestations de l’entourage. Pour leurs familles restées au sol, qui ont appris l’événement avant de connaître son issue, la chambre mixte de la Cour de cassation a consacré un poste autonome : « Les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort » et « Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Dans cette affaire née d’un attentat, la Cour a maintenu 20 000 euros pour la fille de la victime et 5 000 euros pour chacune de ses petites-filles au titre de ce préjudice d’attente et d’inquiétude, distinct du préjudice d’affection. Et lorsque la victime directe survit, ses proches ne sont pas exclus pour autant : « Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci » (Cass. civ. 2e, 27 octobre 2022, n° 21-24.425). Les montants cités illustrent une affaire jugée, non un barème : chaque dossier est évalué sur ses pièces, et les décisions consultées pour cet article ne fournissent pas de grille applicable aux passagers d’un avion.

B. FGTI : provision en un mois, offre en trois mois, action pendant dix ans — le mode d’emploi

La procédure devant le Fonds est écrite, gratuite dans son principe et jalonnée de délais que le Fonds lui-même doit respecter. L’article L. 422-2 du code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés » (article L. 422-2 du code des assurances). La provision permet de faire face aux premiers frais — soins, transport, perte de revenus — sans attendre la consolidation. Le même article ajoute que « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices » (article L. 422-2 du code des assurances), offre qui doit être examinée avec un médecin-conseil ou un avocat avant toute acceptation, car l’accepter éteint en pratique le débat sur les postes couverts.

Le dossier de demande comprend la preuve de la nationalité française, le récit circonstancié des faits avec date, lieu et numéro de vol, les pièces médicales initiales et de suivi, les justificatifs de frais et de pertes de revenus, ainsi que la copie de la plainte si elle a été déposée. Les passagers du vol FZ1073 disposent d’un atout documentaire rare : la reconnaissance officielle de l’incident hostile par l’État sur le territoire duquel l’avion devait atterrir, relayée par la presse internationale, et les rapports d’enquête à venir. Rien n’oblige toutefois la victime à attendre ces rapports pour saisir le Fonds : la demande peut être formée dès que l’atteinte est médicalement constatée, et l’aggravation ultérieure rouvre le droit à une offre complémentaire. Pour une présentation détaillée de la procédure et des délais du Fonds après un attentat, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à l’indemnisation des victimes d’attentat par le FGTI.

Quant au temps pour agir en justice, l’article L. 422-3 du code des assurances renvoie au délai de droit commun : « En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive. Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie » (article L. 422-3 du code des assurances). Et l’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Concrètement, le passager consolidé en 2027 disposera jusqu’en 2037 pour contester une offre insuffisante, et toute aggravation médicalement constatée fait courir un nouveau délai. Ce délai ne concerne que l’action contre le Fonds ; l’action contre la compagnie obéit à son propre régime conventionnel, distinct et plus bref, ce que les décisions consultées pour cet article ne permettent pas de chiffrer : le passager avisé déclare donc son sinistre aux deux guichets sans tarder, signale à chacun ce que l’autre a versé et conserve chaque pièce, car seul le juge tranchera les imputations entre les sommes perçues.

Conclusion

Le passager français d’un vol étranger dérouté par une tentative d’attentat n’est ni sans droit ni cantonné au forfait européen, qui ne s’applique pas hors d’Europe. Contre la compagnie, la Convention de Montréal, applicable en France aux transporteurs non européens par l’article L. 6421-4 du code des transports, fait jouer une présomption de responsabilité dès lors qu’un accident à bord — ici, une tentative de faire s’écraser l’avion — a causé une atteinte à la personne ; la jurisprudence exige cet accident caractérisé et refuse de s’en tenir à la seule concomitance entre le voyage et la lésion. Devant le FGTI, le Français victime à l’étranger obtient réparation intégrale hors de toute recherche de responsabilité, avec provision en un mois, offre en trois mois et dix ans pour agir après consolidation, pour lui-même comme pour ses proches endeuillés ou inquiets. Ces affirmations valent à droit constant et au vu des sources citées ; elles ne préjugent d’aucune responsabilité dans l’affaire du vol FZ1073, dont les faits sont rapportés d’après la presse israélienne citant le ministère de la Défense, sans constat d’aucune autorité française. Les contrats d’assurance et de transport signés par chaque passager priment toute analyse générale, et seul le juge décidera, pièces en main, des indemnisations dues.

📄 Circulaire officielle