Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures d’AESH notifiées mais non assurées : quelle indemnisation obtenir de l’État et comment la chiffrer ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures d’AESH notifiées mais non assurées : quelle indemnisation obtenir de l’État et comment la chiffrer ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 9 novembre 2026, Le Parisien racontait une scène de classe à Villejuif, dans le Val-de-Marne. Au groupe scolaire Paul-Vaillant-Couturier, des écoliers préparaient des cartes postales destinées au ministre de l’Éducation nationale. Ils demandaient des accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, pour leurs camarades. Selon le journal, neuf accompagnants manquent dans ce seul groupe scolaire. Le récit est consultable sur la page du Parisien consacrée à l’accueil des élèves en situation de handicap en Île-de-France, dont la partie visible suffit à décrire la situation rapportée.

Derrière les cartes postales se trouve une question que le journal ne pose pas. Quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, a accordé à un enfant un nombre précis d’heures d’aide humaine, et quand l’école n’en assure qu’une partie, les heures perdues peuvent donner lieu à indemnisation. La voie qui conduit à obtenir l’accompagnement lui-même, y compris en urgence, a déjà été exposée dans notre article sur l’AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école et les moyens de contester le refus. Le présent article traite de l’autre versant : l’argent. Les décisions rendues en 2025 et 2026 accordent à l’enfant 100 euros pour huit demi-journées manquées, 2 000 euros pour une année d’accompagnement tardif ou réduit de moitié, et 9 000 euros pour trois années d’aide transformée en accompagnement mutualisé. Aucun tarif horaire ne s’en dégage. La durée, l’écart entre les heures dues et les heures servies, et la qualité des preuves font presque tout.

I. Heures d’AESH notifiées mais non assurées : quand le manque d’accompagnant engage la responsabilité de l’État

A. Une quotité d’heures décidée par la CDAPH, des moyens humains dus par l’État

Le point de départ de toute demande indemnitaire est un document : la décision de la CDAPH, souvent appelée notification MDPH par les familles. Cette commission se prononce sur l’orientation de l’enfant et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire, compétence que lui reconnaît l’article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles. Pour l’aide humaine à l’école, le Code de l’éducation confie un rôle précis à la même commission. Lorsque la scolarisation d’un enfant en classe ordinaire « requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire », cette aide peut être apportée par un AESH recruté selon les modalités prévues par le code, comme le prévoit l’article L. 351-3 du Code de l’éducation. La notification ne contient donc pas un vœu. Elle contient un volume d’heures, une nature d’aide, individuelle ou mutualisée, et une période de validité.

Ce volume d’heures rencontre ensuite une obligation qui pèse sur l’État. Aux termes du Code de l’éducation, « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap », formulation portée par l’article L. 112-1 du Code de l’éducation. Le même code ajoute que la décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires, règle énoncée par l’article L. 351-2 du Code de l’éducation. L’enchaînement est donc lisible : la CDAPH mesure le besoin et fixe la quotité, les services académiques recrutent et affectent, l’école accueille l’enfant avec l’accompagnement décidé. Quand la chaîne casse entre la notification et la salle de classe, l’enfant reste sans les heures qui lui avaient été reconnues nécessaires.

Le Conseil d’État a tiré la conséquence indemnitaire de cette architecture dans une décision publiée au recueil Lebon. Il juge que « la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité », selon le Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, n° 428311. Dans cette espèce, un enfant n’avait pas été scolarisé du 9 septembre 2011 au 8 janvier 2013. La haute juridiction a accordé 12 000 euros à l’enfant, 5 000 euros à chacun de ses parents et 2 500 euros à chacune de ses sœurs, avec des intérêts courant à compter de la demande formée le 22 avril 2013. L’espèce portait sur une absence totale de scolarisation, et non sur des heures d’AESH manquantes. Elle fixe pourtant le cadre que les tribunaux administratifs appliquent ensuite aux carences partielles d’accompagnement : une faute peut naître du défaut de mise en œuvre effective du droit à l’éducation, et cette faute ouvre réparation des préjudices qui en résultent directement.

Une distinction de cible traverse tout le dossier et conditionne la recevabilité des demandes. La famille qui estime la quotité accordée insuffisante conteste la décision de la CDAPH elle-même. Le Conseil d’État a jugé en 2019 que la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée à raison des décisions par lesquelles la CDAPH se prononce sur l’orientation et l’accueil, dès lors que ces décisions sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées, comme le rappelle le Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 8 novembre 2019, n° 412440. La famille qui, au contraire, tient une notification satisfaisante mais constate que les heures ne sont pas servies ne conteste plus la décision. Elle reproche son inexécution aux services de l’Éducation nationale. C’est cette seconde situation, celle des enfants de Villejuif dont les camarades écrivent au ministre, qui fonde la demande indemnitaire contre l’État décrite ici. Confondre les deux terrains expose à diriger le recours contre la mauvaise personne publique et à perdre des mois.

Le manque de moyens humains, qui est précisément la situation rapportée à Villejuif, ne suffit pas à écarter la faute. Le tribunal administratif de Rennes l’a jugé dans une espèce où un enfant bénéficiait d’une aide individuelle fixée à 75 % du temps scolaire hebdomadaire par une décision de la CDAPH d’Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2023, valable jusqu’au 31 juillet 2025. Pour l’année 2024-2025, l’enfant n’avait reçu que neuf heures hebdomadaires d’accompagnement pour dix-huit heures de cours suivies. Le recteur soutenait que le manque de moyens humains disponibles n’avait pas permis d’exécuter intégralement la décision. Le tribunal a écarté l’argument, annulé le refus implicite de mise en œuvre né du silence de l’administration et retenu une faute, dans le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 janvier 2026, n° 2503898. Les difficultés de recrutement des AESH sont réelles et documentées, le journal le montre à Villejuif comme le rectorat le plaidait à Rennes. Elles décrivent un contexte. Elles ne transforment pas des heures non servies en heures exécutées.

La nature de l’aide accordée influe sur la manière de mesurer le manquement. L’aide individuelle se prête à un décompte simple : la notification fixe une quotité horaire, l’emploi du temps de la classe donne le temps scolaire, les présences de l’accompagnant donnent les heures servies. L’aide mutualisée obéit à une autre logique. Le même article L. 351-3 du Code de l’éducation prévoit que, lorsque la scolarisation n’implique pas une aide individuelle, la commission arrête le principe d’une aide mutualisée et en précise les activités principales. Le manquement se mesure alors moins en heures qu’en écart entre les activités décidées et l’accompagnement réellement apporté. La confusion des deux régimes peut, à elle seule, constituer la faute. Le tribunal administratif de Toulon a ainsi retenu la responsabilité de l’État pour un collégien dont le projet personnalisé de scolarisation prévoyait une aide individuelle de dix-huit heures par semaine, alors qu’il n’avait bénéficié que de quinze heures d’accompagnement mutualisé et non individualisé, la rectrice ne démontrant pas que tout avait été mis en œuvre, selon le jugement du tribunal administratif de Toulon du 2 avril 2026, n° 2302540. Remplacer une aide individuelle par une aide mutualisée, même abondante en apparence, revient à exécuter une autre décision que celle qui a été notifiée.

B. Combien les juges accordent-ils : les montants réellement jugés entre 2025 et 2026

Les familles demandent souvent un prix de l’heure perdue. Les décisions récentes montrent que le juge administratif ne raisonne pas ainsi. Il évalue un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, pour l’enfant d’abord, pour ses parents ensuite, en fonction de la durée de la carence, de l’ampleur de l’écart horaire et des effets établis sur les apprentissages. Le volume d’heures manquées sert à mesurer la gravité. Il ne se multiplie par aucun barème officiel. Quatre décisions récentes permettent de situer les ordres de grandeur, des plus brèves carences aux plus longues.

À l’extrémité basse se trouve la carence de rentrée. Le tribunal administratif de Rouen a eu à connaître de l’absence d’accompagnement d’une élève entre le 2 et le 16 septembre 2021, soit huit demi-journées non pourvues à la suite du départ de deux accompagnantes, le remplacement étant intervenu le 16 septembre. Un certificat du médecin traitant constatait une majoration du stress de l’enfant, de l’eczéma et des douleurs abdominales, et un second certificat avait prescrit une déscolarisation jusqu’au recrutement d’une accompagnante. Le tribunal a retenu la faute de l’État pour cette période et évalué le préjudice moral de l’enfant à 100 euros. Il a en revanche rejeté la perte de chance d’évoluer favorablement, jugée insuffisamment étayée pour une carence de huit demi-journées, ainsi que la demande propre de la mère pour des périodes postérieures imputées à ses propres choix de déscolarisation. Cette mesure se lit dans le jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 septembre 2026, n° 2403547. Quelques jours sans accompagnant à la rentrée ouvrent donc un droit à réparation, mais modeste, et seulement pour les effets médicalement constatés de cette courte période.

Une année scolaire d’accompagnement manqué se situe à un niveau très différent. Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi par des parents dont l’enfant avait obtenu, par une décision de la CDAPH de Seine-Saint-Denis du 6 juin 2023, un accompagnement individuel de quinze heures hebdomadaires. L’accompagnante n’a pris en charge l’enfant à cette quotité qu’à partir du 2 avril 2024, soit une grande partie de l’année scolaire 2023-2024 sans l’aide due. Les parents, qui avaient formé une demande indemnitaire préalable de 7 500 euros restée sans réponse, produisaient un certificat d’un centre hospitalier parisien spécialisé et un courrier d’une éducatrice et d’une psychologue du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, établissant que l’absence d’accompagnement avait nui aux apprentissages et à la progression de l’enfant. Le tribunal a alloué 2 000 euros à l’enfant au titre de son préjudice moral. Il a rejeté la demande propre des parents, qui invoquaient des troubles dans leurs conditions d’existence sans plus de précision, le tribunal jugeant ce préjudice non démontré. Ce partage entre un préjudice de l’enfant documenté et un préjudice parental affirmé sans preuve se trouve dans le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 février 2025, n° 2402322.

L’exécution à moitié, sur une année entière, aboutit à un niveau comparable. Dans l’espèce jugée à Rennes le 29 janvier 2026, déjà citée, l’enfant n’avait reçu pour 2024-2025 que neuf heures hebdomadaires là où la notification ouvrait droit à une aide individuelle de 75 % du temps scolaire. Le dossier contenait le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, une synthèse de l’équipe pédagogique et des certificats médicaux reliant l’accompagnement réduit à une fatigabilité importante et à des acquisitions inférieures à la moyenne de la classe d’âge. Le tribunal a accordé 2 000 euros à l’enfant pour son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence, et 1 000 euros à chacun de ses parents pour leur propre préjudice moral. Le même jugement rappelle que, pour l’année précédente, le même tribunal avait déjà condamné l’État aux mêmes sommes par un jugement n° 2402479 du 21 novembre 2024. Une carence qui se prolonge d’une année sur l’autre se répare donc année par année, chaque période devant être établie et chiffrée pour elle-même, comme le montre la succession des deux jugements relatée dans la décision rennaise de 2026.

Trois années d’écart entre l’aide notifiée et l’aide servie conduisent aux montants les plus élevés de cette série récente. Dans l’espèce toulonnaise du 2 avril 2026, l’aide individuelle de dix-huit heures prévue par le projet personnalisé avait été remplacée par quinze heures mutualisées pendant les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Le père demandait 50 000 euros pour lui et son fils. Le tribunal a alloué 9 000 euros à l’enfant pour son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence sur ces trois années, et 3 000 euros à son père pour son préjudice moral propre. Rapportée à la durée, l’évaluation rejoint les ordres de grandeur annuels des jugements de Montreuil et de Rennes, sans que le tribunal en fasse un tarif. La durée joue ainsi comme un multiplicateur de fait : c’est l’accumulation des semaines sans l’accompagnement décidé qui fait passer l’indemnité de l’enfant de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.

Les carences plus anciennes et plus radicales rappellent que ces montants n’ont rien d’un plafond. La cour administrative d’appel de Douai a porté à 23 000 euros l’indemnité d’un enfant privé pendant sept années de la prise en charge en institut médico-éducatif vers laquelle la CDAPH l’avait orienté, faute de place, et à 13 000 euros celle de sa mère pour son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence. La même cour a rejeté le préjudice économique invoqué par la mère, qui soutenait avoir dû quitter son emploi, faute d’un lien direct et certain avec la carence, et rejeté le préjudice allégué pour le frère cadet, seulement âgé de deux ans à la fin de la période. Cet équilibre entre réparation morale ample et refus des pertes économiques insuffisamment rattachées ressort de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 21 septembre 2021, n° 19DA01758. Dans le même esprit, la cour administrative d’appel de Toulouse a accordé 5 000 euros à une enfant pour deux périodes de défaut de prise en charge, 2 000 euros à chacun de ses parents et 1 000 euros à chacun de ses trois frères et sœur, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 mars 2023, n° 21TL01107. La fratrie peut donc être indemnisée, mais seulement lorsque son préjudice propre est établi, ce que confirment à la fois l’indemnisation des sœurs par le Conseil d’État en 2022 et le rejet opposé au très jeune frère à Douai.

II. Obtenir le paiement : décompter les heures, prouver les effets, saisir le juge dans les formes

A. Construire un décompte des heures perdues que le rectorat ne pourra pas écarter d’un revers de main

La demande indemnitaire se gagne rarement sur le principe, que les services académiques contestent de moins en moins. Elle se gagne ou se perd sur le décompte et sur les effets. Le décompte repose sur quatre pièces qui se répondent. La décision de la CDAPH donne la quotité due et sa période de validité. L’emploi du temps de la classe donne le temps scolaire de référence pour chaque semaine. Les éléments de présence de l’accompagnant donnent les heures servies : courriels de l’école annonçant une absence ou une arrivée, mots dans le cahier de liaison, comptes rendus des équipes de suivi de la scolarisation, plannings communiqués par la direction. La soustraction, semaine par semaine, donne le volume des heures perdues sur la période. À titre d’illustration du raisonnement, une aide individuelle de quinze heures hebdomadaires servie à hauteur de neuf heures laisse six heures manquantes chaque semaine. Sur vingt semaines de classe, le décompte atteint cent vingt heures. Ce total ne produit pas lui-même un montant. Il donne au juge la mesure de la carence, à rapporter aux espèces jugées : huit demi-journées à Rouen, une année presque entière à Montreuil, la moitié de l’aide due pendant un an à Rennes, trois années à Toulon.

Le volume ne suffit pas. Les jugements qui accordent 2 000 euros à l’enfant reposent sur des documents qui relient les heures manquées à un effet concret sur sa scolarité. À Montreuil, un certificat hospitalier et un courrier des professionnels du service d’éducation spéciale établissaient que les troubles de l’enfant avaient des conséquences importantes sur sa scolarité et que l’absence d’accompagnement avait nui à ses apprentissages. À Rennes, le guide d’évaluation des besoins, la synthèse de l’équipe pédagogique et les certificats médicaux décrivaient une fatigabilité importante et des acquisitions inférieures à la classe d’âge. À Rouen, au contraire, l’affirmation générale d’une perte de chance d’évolution favorable a été écartée pour une carence de huit demi-journées. La leçon pratique tient en une phrase : chaque effet invoqué doit trouver sa trace dans une pièce datée, rédigée par un professionnel qui suit l’enfant, et non dans la seule affirmation des parents. Les bulletins scolaires, les évaluations de compétences et les comptes rendus des équipes de suivi ont ici une valeur particulière, car ils émanent de l’institution scolaire elle-même.

Les préjudices propres des parents obéissent à la même discipline probatoire, avec des fortunes diverses. À Rennes, le tribunal a jugé que la faute de l’État avait nécessairement causé un préjudice moral aux parents et l’a évalué à 1 000 euros pour chacun. À Montreuil, la demande des parents a été rejetée parce qu’ils se bornaient à affirmer des troubles dans leurs conditions d’existence sans les préciser ni les démontrer. La différence entre les deux issues ne tient pas au principe, mais au dossier. Les démarches accomplies, les courriers restés sans réponse, les réunions provoquées, les journées de congé posées pour garder l’enfant les jours sans accompagnant ou le conduire à des prises en charge de substitution constituent la matière de ce préjudice propre. Les pertes financières, baisse de revenus, renoncement à un emploi ou frais exposés pour pallier l’absence, exigent une preuve plus serrée encore. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté le préjudice économique d’une mère qui soutenait avoir dû quitter son emploi, parce que le lien direct et certain entre la carence et la baisse de revenus n’était pas établi. Le Conseil d’État, dans sa décision de 2022, a de même écarté les préjudices professionnels allégués par les parents, non établis. Une facture, un bulletin de salaire comparant les périodes, une attestation d’employeur sur des absences liées à l’absence d’accompagnant valent infiniment mieux qu’une évaluation globale.

Deux précautions protègent le décompte contre les objections les plus fréquentes. La première concerne le comportement des parents. Le Conseil d’État juge que la responsabilité de l’État doit être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, susceptible de l’exonérer en tout ou partie, selon la décision de 2022 déjà citée. Le jugement de Rouen de 2026 en donne une illustration sévère : pour une période où le rectorat avait trouvé une remplaçante en quelques jours et proposait un accueil supérieur à la quotité du projet personnalisé, la déscolarisation résultant de la décision de la mère a conduit le tribunal à écarter la carence fautive. Refuser sans motif médical l’accompagnement proposé ou retirer l’enfant de l’école alors qu’une solution conforme à la notification est en place fragilise donc la demande pour la période correspondante. La seconde précaution concerne les périodes. La carence ne se décompte que sur le temps scolaire et pendant la validité de la décision de la CDAPH. Les vacances ne produisent pas d’heures dues. Une notification expirée non renouvelée laisse un angle mort dont l’administration ne manquera pas de se prévaloir. Déposer la demande de renouvellement avant l’échéance, et conserver la preuve du dépôt, fait partie de la construction du dossier indemnitaire.

L’indemnisation ne doit enfin jamais faire oublier l’objet principal, qui reste l’accompagnement de l’enfant en cours d’année. Une demande d’argent sur l’année écoulée ne procure aucune heure pour l’année en cours. Les deux voies se combinent. En cas d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner toutes mesures utiles sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, dont le texte vise les mesures utiles ordonnées sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Au fond, lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure, assortie le cas échéant d’un délai d’exécution, sur le fondement de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Le jugement de Rennes de 2026 illustre cette combinaison : annulation du refus implicite d’exécuter la notification, et condamnation indemnitaire pour la période déjà subie. La carte postale adressée au ministre relève de la mobilisation collective. Le référé et la demande indemnitaire relèvent du dossier de chaque enfant, et c’est à cette échelle individuelle que le droit produit ses effets.

B. Demande préalable, délai pour agir, intérêts et frais : les formes qui conditionnent le chèque

Le recours indemnitaire devant le tribunal administratif suppose une étape préalable que les familles omettent souvent. Le Code de justice administrative dispose que « lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Concrètement, les parents adressent d’abord à l’autorité académique chargée d’exécuter la notification une demande écrite et chiffrée : tant pour l’enfant, qu’ils représentent, tant pour chacun d’eux au titre de leur préjudice propre, avec le décompte des heures et les pièces qui l’étayent. Les parents jugés à Montreuil avaient formé une telle demande préalable de 7 500 euros en cours d’instance, et c’est le silence de l’administration qui a fait naître la décision de rejet ouvrant la voie du recours. Sans cette demande, la requête en paiement est irrecevable, quand bien même la faute serait établie.

Le silence de l’administration n’est pas un obstacle, à condition de connaître son régime. Pour une demande qui présente un caractère financier, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet, comme le prévoit l’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Le point de départ de ce délai suppose de pouvoir prouver la date de réception de la demande par le service, ce qui commande un envoi laissant une trace certaine. Une fois la décision de rejet intervenue, expresse ou née du silence, le recours devant la juridiction doit être formé dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, règle posée par le premier alinéa du même article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ces deux délais de deux mois structurent le calendrier de la famille : attendre la naissance du rejet, puis saisir le tribunal sans tarder. À Villejuif comme ailleurs en Île-de-France, la mobilisation collective pour obtenir les postes manquants ne dispense aucune famille de former sa propre demande chiffrée, enfant par enfant. Les neuf accompagnants manquants du groupe scolaire décrivent une pénurie d’ensemble. L’indemnité, elle, se calcule sur les heures perdues par un élève déterminé, titulaire d’une notification déterminée.

La date de la demande préalable compte aussi financièrement, au-delà de la recevabilité. Dans sa décision du 19 juillet 2022, le Conseil d’État a assorti les indemnités allouées des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2013, date de la demande des parents, avec capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2014 puis à chaque échéance annuelle. La cour administrative d’appel de Toulouse a pareillement fait courir les intérêts au taux légal à compter de la demande formée en juin 2018. Former tôt une demande chiffrée et conserver sa preuve ne sert donc pas seulement à ouvrir la voie du juge. Sur des procédures qui durent, les intérêts et leur capitalisation peuvent représenter une fraction appréciable des sommes finalement perçues. À l’inverse, une demande tardive laisse sans réparation financière le temps écoulé, alors même que le préjudice moral de l’enfant s’est constitué dès les semaines sans accompagnement.

Reste la question des frais. Dans les jugements récents, les tribunaux de Montreuil, de Rennes et de Toulon ont mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les familles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens. Le jugement de Rouen, qui n’accordait que 100 euros pour huit demi-journées, n’a mis aucune somme à la charge de l’État à ce titre. Ce contraste invite à la proportion. Une carence brève, rapidement réparée, se traite utilement par la demande préalable et la négociation avec les services académiques, le contentieux risquant de coûter plus que l’indemnité espérée. Une carence d’une année, renouvelée ou transformée en aide mutualisée contre la notification, justifie au contraire la saisine du juge, avec des indemnités de plusieurs milliers d’euros pour l’enfant, des indemnités propres pour les parents et une contribution de l’État aux frais. Dans tous les cas, la demande doit distinguer les bénéficiaires : l’enfant, représenté par ses parents, pour son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence ; chaque parent, pour son préjudice propre ; le cas échéant la fratrie, si son préjudice est établi. Une somme globale non ventilée expose le juge à rejeter des chefs entiers, comme le tribunal de Montreuil l’a fait pour les troubles parentaux affirmés sans précision.

Ce que dit le droit, en trois phrases

L’État doit mettre en place les moyens humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, et la décision de la CDAPH qui fixe la quotité horaire de l’aide s’impose aux services qui doivent l’exécuter, selon l’article L. 112-1 du Code de l’éducation et l’article L. 351-3 du même code. La carence de l’État à assurer effectivement ce droit à l’éducation constitue une faute qui engage sa responsabilité, et les tribunaux ont accordé en 2025 et 2026 de 100 à 9 000 euros à l’enfant selon la durée des heures manquées, comme l’ancre la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2022, n° 428311. Avant de saisir le juge, la famille doit former une demande préalable chiffrée auprès de l’administration, faute de quoi la requête en paiement est irrecevable, en application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Conclusion

Les cartes postales des écoliers de Villejuif porteront peut-être leurs fruits sur les recrutements. Le droit, lui, travaille à une autre échelle. Pour chaque enfant titulaire d’une notification, les heures d’aide humaine décidées par la CDAPH et non servies forment une créance qui se décompte semaine par semaine. Les juges ne paient pas un prix de l’heure. Ils réparent un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, à hauteur de 100 euros pour huit demi-journées documentées, de 2 000 euros pour une année d’aide tardive ou réduite de moitié, de 9 000 euros pour trois années d’aide individuelle remplacée par une aide mutualisée, auxquels s’ajoutent les préjudices propres des parents lorsqu’ils sont précisés et prouvés. La condition de ces condamnations tient moins à la pénurie, que personne ne conteste, qu’à la preuve : une notification en cours de validité, un décompte des heures servies, des certificats et des documents scolaires reliant le manque à ses effets, puis une demande préalable chiffrée adressée à l’administration avant toute requête. Les familles qui constituent ce dossier ne remplacent pas les neuf accompagnants manquants. Elles obtiennent que les heures perdues par leur enfant cessent d’être sans conséquence financière pour l’institution qui les devait, et cette pression financière, dossier après dossier, fait partie des moyens par lesquels le droit à l’éducation des enfants en situation de handicap devient effectif.

📄 Circulaire officielle