Vous avez payé une commande sur internet, le montant a été débité, mais le colis n’arrive jamais. Le suivi reste bloqué, le service client répond par des formules vagues, et vous vous demandez si vous reviendrez un jour votre argent. Cette situation, banale, obéit à des règles précises du code de la consommation : le vendeur doit livrer à la date promise ou, à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la commande ; tant que vous n’avez pas pris possession du bien, le risque de perte pèse sur lui ; s’il ne livre pas après mise en demeure, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées sous quatorze jours, avec des majorations légales de 10 %, 20 % puis 50 % en cas de retard. Quand l’achat a été financé à crédit, le crédit suit le sort de la vente, et quand le débit n’a jamais été autorisé, la banque doit rembourser au plus tard le premier jour ouvré suivant. Cet article décrit chaque étape, les délais exacts, les preuves à conserver et les recours contre un faux site, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur des commandes en ligne non livrées.
I. Colis jamais reçu : qui supporte le risque et dans quel délai le vendeur doit-il livrer ?
Avant de réclamer, il faut savoir qui répond de la disparition du colis et à partir de quand le retard devient un manquement. Le droit de la vente à distance tranche ces deux questions sans détour : un délai maximal par défaut et un transfert des risques seulement à la remise entre vos mains.
A. Le vendeur reste responsable jusqu’à la remise du colis entre vos mains
Le point de départ est l’obligation de délivrance. Le code de la consommation dispose que le professionnel délivre à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, et qu’à défaut d’indication le couperet tombe vite : « le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». Concrètement, si le site n’affiche aucune date et que rien n’a été convenu, le vendeur dispose de trente jours à compter de la commande, pas davantage. Passé ce délai sans livraison, le manquement est constitué, et les démarches décrites plus bas peuvent commencer. Ce délai figure à l’article L. 216-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du présent article.
Tant que le bien ne vous a pas été remis, la perte ou le vol du colis regarde le vendeur, pas vous. L’article L. 216-2 du code de la consommation pose la règle en ces termes : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». Un avis de passage, un suivi qui mentionne « livré » ou un dépôt dans un point relais ne suffisent pas : seule compte la prise de possession physique par vous ou par la personne que vous avez désignée. Si le transporteur perd le colis, si le paquet est volé dans le hall ou s’il est remis à un voisin que vous n’avez pas mandaté, c’est le vendeur qui en répond, à charge pour lui de se retourner ensuite contre son transporteur.
La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté pour un achat sur internet dont le colis, confié à l’opérateur postal choisi par le vendeur, n’était jamais parvenu à l’acheteur. Le tribunal avait débouté le consommateur au motif que l’opérateur avait reconnu une défaillance de ses services, dont le vendeur ne serait pas responsable. La première chambre civile a cassé, le 3 février 2021 (pourvoi n° 19-21.046), en retenant « qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens » et que le vendeur supportait donc le risque jusqu’à cette remise. Le vendeur ne peut pas se retrancher derrière son transporteur quand c’est lui qui l’a choisi : la défaillance du transporteur désigné par le professionnel n’exonère pas le vendeur, dont l’obligation de délivrance est une obligation de résultat, sauf force majeure ou fait de l’acheteur démontrés.
La seule exception concerne le transporteur que vous imposez vous-même. Si vous confiez le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque bascule plus tôt : « Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ». C’est l’article L. 216-3 du code de la consommation. En pratique, tant que vous utilisez le mode de livraison proposé par le site, cette exception ne joue pas et le vendeur reste seul tenu de la bonne arrivée du colis.
De cette première série de règles découle une conséquence probatoire décisive : c’est au vendeur d’apporter la preuve que l’article vous a bien été remis. S’il affirme que le colis a été livré alors que vous n’avez rien reçu, exigez la preuve de la remise entre vos mains ou celles de votre mandataire : bon de livraison signé, preuve de dépôt avec votre signature, photographie horodatée probante. Un simple statut « livré » sur une page de suivi ne constitue pas cette preuve. S’il n’en est pas capable, il devra soit vous expédier un autre exemplaire, soit vous rembourser, et c’est à lui de se rapprocher du transporteur si la faute incombe à ce dernier.
B. Mise en demeure, résolution de plein droit et remboursement sous quatorze jours majoré
Une fois le retard ou l’absence de livraison établis, la loi organise une sortie en trois temps : mise en demeure, résolution, remboursement. L’article L. 216-6 du code de la consommation ouvre d’abord une mesure conservatoire souvent ignorée : en cas de manquement à l’obligation de délivrance, le consommateur peut « notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Si le prix n’a pas encore été payé en totalité, vous pouvez donc suspendre vos propres paiements pendant que le vendeur ne livre pas.
Vient ensuite la résolution. Le même article prévoit que le consommateur peut « résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ». La mise en demeure est donc obligatoire avant de résoudre, sauf les cas de résolution immédiate vus ci-dessous. Fixez par écrit un délai supplémentaire raisonnable, quinze jours par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, en rappelant la référence de la commande, la date du débit et l’absence de livraison. Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, la résolution joue : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ». La résolution est donc de plein droit à compter de la réception de votre écrit, sans passer par le juge, dès lors que la mise en demeure préalable est restée vaine.
La mise en demeure préalable peut même être sautée dans trois hypothèses, que l’article L. 216-6 énumère : « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service », et lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat, par exemple une livraison expressément promise avant une date impérative convenue avant la commande. Le site qui annonce qu’il ne livrera pas, qui a disparu ou dont le stock est manifestement épuisé sans réassort entre dans la première hypothèse : vous pouvez résoudre immédiatement, par écrit, sans délai supplémentaire.
Le contrat résolu, le remboursement est enfermé dans un délai strict. L’article L. 216-7 du code de la consommation dispose que « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ». La totalité des sommes versées s’entend frais de livraison compris : le vendeur ne peut ni imputer des frais de dossier, ni proposer un avoir à la place du remboursement, car le texte impose un remboursement, pas un échange ni un bon d’achat.
Si le vendeur laisse passer ces quatorze jours, la sanction est automatique et chiffrée par l’article L. 241-4 du code de la consommation : « cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». Un remboursement qui intervient avec deux mois de retard coûte donc au professionnel une fois et demie le prix encaissé. Ces majorations courent de plein droit, sans qu’il soit besoin de les avoir réclamées par avance ni de démontrer un préjudice distinct.
Les tribunaux appliquent cette mécanique aux commandes en ligne ordinaires. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi jugé, le 29 août 2025, le cas d’un consommateur qui avait commandé un appareil sur le site d’un grand marchand, débité de 269,99 euros à la commande, annoncé comme livré dans un point relais en décembre 2023 mais jamais récupéré. Après un procès-verbal de carence dressé par le conciliateur de justice et une mise en demeure de livrer sous quinzaine restée sans remboursement, le tribunal a condamné le vendeur au remboursement du prix avec intérêts au taux légal, assorti de la majoration légale de l’article L. 241-4, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral (décision du tribunal judiciaire de Nantes du 29 août 2025). La leçon pratique est nette : la mise en demeure écrite et la tentative de conciliation structurent le dossier, la loi fait le reste, mais le préjudice moral doit être prouvé et ne se présume pas du seul retard.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un dossier complet : captures de la commande et des conditions affichées, facture, preuve du débit, échanges avec le service client, numéro de suivi et son historique, mise en demeure et son accusé de réception. La fiche officielle du service public consacrée aux achats à distance recommande la même gradation, du service client au service consommateurs puis à la lettre recommandée, avant les recours juridictionnels. Chaque écrit compte, car c’est sur pièces que le juge vérifiera le délai de trente jours, la mise en demeure et la date de la résolution.
II. Achat à crédit, paiement par carte et faux site : quels recours spécifiques ?
Le schéma général ne suffit pas toujours. Trois configurations appellent des règles propres : l’achat financé par un crédit affecté, le débit par carte dont vous contestez l’autorisation, et le vendeur qui n’en est pas un, c’est-à-dire le faux site qui n’a jamais eu l’intention de livrer.
A. Achat à crédit non livré : le crédit suit le sort de la vente et les mensualités s’arrêtent à la livraison manquée
Quand la commande est financée par un crédit affecté à cet achat, la première protection joue avant toute résolution : les remboursements ne courent pas dans le vide. L’article L. 312-48 du code de la consommation prévoit que « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ». Si le bien n’a jamais été livré, les obligations de remboursement n’ont pas pris effet, et le prêteur ne peut exiger des mensualités pour un bien que vous n’avez pas reçu.
Si le litige s’installe, le tribunal peut geler le crédit pendant l’instance : l’article L. 312-55 du code de la consommation dispose qu’« en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit », à condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou ait été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Mettez donc le prêteur en cause dès le départ au lieu de cesser seul vos paiements, car la suspension judiciaire vous protège des incidents de paiement pendant le procès.
Lorsque la vente est judiciairement résolue ou annulée, le crédit tombe avec elle : « Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ». La résolution amiable de plein droit de l’article L. 216-6 ne suffit pas ici : le texte exige une résolution judiciaire du contrat principal pour entraîner de plein droit celle du crédit. D’où l’importance, pour un achat à crédit non livré, de saisir le juge de la résolution de la vente si le vendeur ne s’exécute pas, plutôt que de se contenter d’une résolution par lettre.
La Cour de cassation a précisé, le 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-12.122), les conséquences financières pour l’emprunteur : « la résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté ». L’emprunteur doit donc rendre le capital, déduction faite des sommes déjà versées. Mais la Cour ajoute un correctif puissant : « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution », dès lors que l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien avec cette faute. Le prêteur qui débloque les fonds au seul vu d’une attestation de livraison sommaire, sans vérifier l’exécution effective, commet une faute qui peut lui coûter tout ou partie du capital. Pour l’acheteur non livré, l’argument est double : contester la vente et faire constater la légèreté du prêteur.
En pratique, pour un achat à crédit non livré, envoyez la mise en demeure au vendeur et une réclamation au prêteur, cessez tout versement nouveau au vendeur, demandez au tribunal la suspension du crédit pendant l’instance puis la résolution judiciaire de la vente, qui entraînera celle du crédit, et invoquez la faute du prêteur s’il a financé sans vérifier la livraison. Conservez l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, l’attestation de livraison si vous en avez signé une et toute preuve de l’absence de remise du bien.
B. Faux site, vendeur fantôme ou débit suspect : plainte pénale, chargeback bancaire et médiation
Certains « vendeurs » n’ont jamais rien eu à livrer : site miroir d’une enseigne connue, prix cassés, paiement immédiat, puis silence et disparition. Le réflexe juridique change alors, car le litige n’est plus seulement contractuel. L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le même article précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le faux site qui encaisse sans livrer, la fausse boutique qui usurpe une marque et le vendeur qui multiplie les fausses pistes d’envoi entrent dans cette définition, sous réserve de l’appréciation du juge sur les manoeuvres. Déposez plainte, en ligne ou au commissariat, avec captures du site, URL, confirmations de commande, relevés de débit et échanges : la plainte fonde aussi la constitution de partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal, et elle alimente les enquêtes qui permettent parfois d’identifier les auteurs. Les développements consacrés aux manoeuvres frauduleuses dans la fraude à la commande en ligne détaillent la qualification et la conduite à tenir face à un escroc.
Côté banque, deux voies existent selon que le paiement a été autorisé ou non. Si un débit a été passé sans votre autorisation, par exemple après usurpation de vos données de carte sur un faux site, la loi impose à votre banque un remboursement éclair : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » la prise de connaissance ou l’information, avec remise du compte dans l’état antérieur. Signalez donc le débit sans attendre, faites opposition si la carte est compromise et exigez le remboursement en visant ce texte. Si vous aviez autorisé le paiement mais que le vendeur n’a jamais livré, la voie est celle de la contestation commerciale auprès de votre banque, souvent appelée chargeback, instruite à partir de votre dossier de preuves : commande, débit, absence de livraison, mise en demeure restée vaine, résolution du contrat. Plus le dossier reprend la chronologie légale décrite dans la première partie, plus la contestation prospère.
Avant ou parallèlement au juge, la médiation de la consommation offre une issue gratuite et rapide contre un professionnel identifié et joignable. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », le professionnel devant garantir l’accès effectif à ce dispositif. Identifiez le médiateur désigné par le vendeur dans ses conditions générales ou ses mentions légales, saisissez-le par écrit après une réclamation restée infructueuse, et joignez l’intégralité du dossier. La médiation ne bloque pas les délais de la résolution, que vous pouvez notifier pendant son cours, et son échec laisse intacte la voie judiciaire. Pour un vendeur établi hors de France mais dans l’Union européenne, le centre européen des consommateurs peut orienter la démarche, et pour tout professionnel, un signalement sur la plateforme officielle de la répression des fraudes permet de faire enregistrer le comportement.
Deux situations voisines méritent un dernier mot, car les lecteurs les confondent avec la non-livraison. D’abord la rétractation : pour tout achat à distance, l’article L. 221-18 du code de la consommation ouvre « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », sans motif, le délai courant « de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ». Si le bien finit par arriver mais ne vous convient pas, rétractez-vous dans ce délai et le professionnel devra vous rembourser : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ». Le retard de ce remboursement est lui aussi majoré, par l’article L. 242-4, « de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais », avec une échelle qui monte ensuite de 5 % à 50 % puis cinq points par mois supplémentaire. Ensuite le vendeur en liquidation : déclarez votre créance au passif dans le délai légal et ne comptez pas sur la résolution amiable, car les chances de recouvrement y sont minces ; la voie judiciaire collective prime alors sur les démarches individuelles décrites ici.
Conclusion
La commande en ligne non livrée n’est pas une fatalité : trente jours au plus pour livrer sans date convenue, risque du transport sur le vendeur jusqu’à la remise entre vos mains, mise en demeure avec délai raisonnable puis résolution de plein droit à la réception de votre écrit, remboursement intégral sous quatorze jours majoré de 10 %, 20 % puis 50 % en cas de retard. À crédit, vos obligations ne naissent qu’à la livraison, le juge peut suspendre le crédit pendant le litige et la résolution judiciaire de la vente entraîne celle du crédit, tandis que le prêteur qui a financé sans vérifier la livraison peut perdre tout ou partie de sa créance. Face à un débit non autorisé, la banque rembourse au plus tard le premier jour ouvré suivant ; face à un faux site, la plainte pour escroquerie et la médiation complètent l’arsenal. Constituez le dossier dès la commande, écrivez chaque étape, et faites courir les délais : en matière de livraison, le temps joue pour le consommateur qui agit par écrit.