Pantalon treillis acheté dans un surplus, veste camouflage portée au quotidien, déguisement de soldat pour une soirée costumée ou tenue complète pour rejoindre une partie d’airsoft : le vêtement militaire s’est installé dans la garde-robe des civils. La question revient pourtant souvent, posée par celui qui hésite à sortir ainsi habillé comme par celui qui a été contrôlé, interpellé ou convoqué à cause de sa tenue : a-t-on le droit de porter un treillis, une tenue camouflage ou un uniforme de l’armée lorsqu’on n’est pas militaire ?
La réponse tient en une distinction que les vendeurs de vêtements résument souvent trop vite. Aucun texte n’interdit de porter un vêtement d’inspiration militaire, et le motif camouflage est libre. Le code pénal vise principalement trois situations : le port, en public et sans droit, d’un véritable uniforme, d’un insigne ou d’une décoration réglementés par l’autorité publique ; le port d’une tenue qui ressemble à celle des militaires, des gendarmes ou des policiers au point de tromper le public ; enfin, pour les autres uniformes réglementés, une simple contravention d’imitation. Selon le cas, le risque va d’une amende de 450 euros à un an d’emprisonnement, et jusqu’à trois ans lorsque la tenue sert à préparer ou à faciliter un délit.
Nous examinons d’abord ce que la loi interdit réellement au civil, qu’il s’agisse du vrai uniforme ou de la tenue ressemblante (I), puis les peines encourues, les infractions qui peuvent s’y ajouter et la manière de réagir à un contrôle, à une convocation ou à un procès (II).
I. Treillis, tenue camouflage, uniforme : ce que la loi interdit vraiment à un civil
A. Le vêtement d’inspiration militaire reste libre, le véritable uniforme porté sans droit ne l’est pas
Le point de départ est un principe général du droit pénal : l’article 111-4 du code pénal dispose que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Un comportement que la loi ne décrit pas ne peut pas être puni, même s’il déplaît ou intrigue. Or aucun texte ne réprime le fait de porter un pantalon treillis, une veste de camouflage, des rangers ou un sac à dos de type militaire. Les dispositions examinées ci-dessous visent le port public, l’usage ou l’utilisation de certains signes ; aucune ne vise l’achat ni la simple détention d’un vêtement militaire chez soi.
Le texte central est l’article 433-14 du code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, par toute personne, « publiquement et sans droit », de « porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ». Le même article réprime, dans ses autres alinéas, le fait d’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par l’autorité publique, celui d’utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux de la police nationale ou des militaires, et celui d’user des emblèmes protégés par les conventions de Genève. Trois conditions doivent donc être réunies : un uniforme, un insigne ou une décoration réellement réglementés, un port public, et l’absence de droit de les porter.
Ce que recouvre l’uniforme militaire réglementé se comprend à la lecture du code de la défense. Son article D. 4137-2 pose que « Tout militaire en service porte l’uniforme. » Il ajoute que « L’uniforme ne doit comporter que des effets réglementaires. Il doit être porté, au complet, avec la plus stricte correction. » L’uniforme est donc un ensemble défini par l’autorité militaire, avec ses effets, ses marques de grade et ses insignes, et non une simple couleur ou un motif. Le même article précise que « L’uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense. » Même pour un militaire, le port de la tenue hors service obéit donc à des règles ; pour un civil, il n’existe en principe aucun titre qui l’autorise.
La Cour de cassation a illustré ce qu’est un costume réglementé à propos d’un autre attribut. Dans une affaire jugée le 5 novembre 1997, un homme qui n’avait jamais exercé la profession d’avocat s’était présenté en robe au greffe d’une chambre correctionnelle pour consulter son propre dossier. La cour d’appel avait relevé que « la robe d’avocat, textuellement définie et parfaitement identifiable, était portée publiquement », et la chambre criminelle a jugé que, par ces motifs, la cour d’appel « a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit reproché » (Crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380). Le raisonnement vaut pour l’uniforme militaire : ce qui compte est qu’une tenue soit définie par un texte et identifiable comme telle, puis portée en public par une personne qui n’en a pas le droit.
Une affaire plus récente montre que la perte d’une qualité ne donne aucun droit acquis à en conserver les attributs. Un ancien député, qui ne l’était plus depuis juin 2017, avait porté l’écharpe de député lors d’un rassemblement organisé quelques mois plus tard pour défendre un projet local. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable sur le fondement de l’article 433-14 et condamné à 500 euros d’amende avec sursis. Saisie seulement de la recevabilité des parties civiles, la Cour de cassation a jugé que ce délit « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage » (Crim., 21 février 2023, n° 22-83.382). Transposé à l’uniforme, ce précédent invite à la prudence l’ancien militaire qui ne sert plus : son passé ne lui confère pas, à lui seul, un droit général de revêtir en public la tenue de son ancienne unité.
Appliquées au treillis, ces règles conduisent à distinguer selon ce que l’on porte réellement. Une veste ou un pantalon de camouflage acheté dans le commerce, sans insigne, sans grade et sans inscription, pourrait difficilement être regardé comme le port d’un uniforme réglementé : il s’agit d’un vêtement, pas d’une tenue complète définie par l’autorité militaire. À l’inverse, l’ensemble complet d’une armée française, porté dans la rue avec des galons, un écusson d’unité, une bande patronymique ou un brevet de qualification, se rapproche nettement de l’hypothèse visée par l’article 433-14. Les insignes posent une question à part : le texte réprime aussi le fait d’user « d’un insigne réglementés par l’autorité publique », si bien qu’un insigne officiel de grade ou de qualification arboré sans y avoir droit pourrait suffire à constituer l’infraction, même sur un vêtement par ailleurs anodin.
Les décorations obéissent à la même logique. Porter publiquement une médaille ou une croix réglementée que l’on n’a pas reçue entre dans les prévisions du même article ; la situation particulière des descendants qui portent les décorations d’un parent lors des cérémonies du 11 novembre est détaillée dans notre article sur le port des médailles d’un parent décédé et le port illégal de décoration. Il faut enfin signaler un piège fréquent des déguisements de soldat ou de secouriste : l’article 433-14 du code pénal vise aussi le fait d’user « de l’emblème ou de la dénomination de l’un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 », c’est-à-dire notamment la croix rouge sur fond blanc. Un brassard ou un écusson reprenant cet emblème, ajouté à un déguisement de médecin militaire, n’a rien d’un détail sans portée.
Reste la condition de publicité. Le délit suppose un port public. Une tenue complète revêtue chez soi, dans une soirée privée fermée au public ou sur un terrain privé réservé à une activité de loisir ne se trouve pas, en principe, dans la situation visée par le texte. La question se pose en revanche dès que l’on sort ainsi vêtu dans la rue, dans les transports, dans un commerce ou lors d’un rassemblement.
B. La tenue qui ressemble à celle des militaires ou des gendarmes : tout se joue sur le risque de méprise
La plupart des treillis et des tenues de déguisement ne sont pas de vrais uniformes, mais des imitations plus ou moins fidèles. C’est l’objet de l’article 433-15 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d’utiliser un véhicule ou de faire usage d’un insigne ou d’un document présentant, avec ceux qui sont « réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires », « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Le même article étend ces peines à l’usage public d’un emblème ressemblant aux signes distinctifs des conventions de Genève.
Les gendarmes entrent pleinement dans ce champ. L’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure rappelle que « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois. » Une tenue imitant celle des gendarmes relève donc de l’article 433-15 au même titre qu’une tenue imitant celle de l’armée de terre, de la marine ou de l’armée de l’air et de l’espace. Les déguisements de policier, qui posent des questions voisines, sont examinés dans notre article sur le déguisement de policier à Halloween et ses risques.
L’article 433-15 n’interdit pas toute ressemblance : il exige une ressemblance « de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». L’appréciation est concrète et se fait au cas par cas, à partir de plusieurs indices que les juges peuvent combiner. Le premier tient à la tenue elle-même : un pantalon camouflage porté avec un sweat-shirt ne trompe personne, alors qu’un ensemble complet assorti d’une coiffure militaire, d’un ceinturon, d’écussons et d’inscriptions désignant l’armée ou la gendarmerie peut faire croire à un passant qu’il a affaire à un soldat ou à un gendarme. Le deuxième tient aux accessoires : réplique d’arme, menottes, brassard ou gilet tactique renforcent l’impression d’une fonction officielle. Le troisième tient au contexte et au comportement : de nuit, à proximité d’un barrage, en donnant des ordres ou en prétendant contrôler des personnes, la méprise devient beaucoup plus plausible qu’au milieu d’un défilé de carnaval où le déguisement est manifestement ludique.
Nos recherches dans la base Judilibre de la Cour de cassation n’ont fait ressortir aucun arrêt de la chambre criminelle appliquant l’article 433-15 à un simple treillis ou à une tenue camouflage sans insigne. Cette absence ne signifie pas que tout est permis ; elle confirme que la poursuite repose sur la démonstration concrète du risque de méprise, et non sur le seul motif du tissu. Elle rend aussi d’autant plus importants les éléments de fait que la personne poursuivie peut apporter : photographies de la tenue, absence d’insigne, contexte de l’événement.
Les pratiquants d’airsoft et les reconstitueurs sont particulièrement exposés, non sur le terrain lui-même, mais pendant les trajets. Une partie organisée sur un terrain privé ne se déroule pas, en principe, en public. En revanche, rejoindre le site en tenue complète, visage couvert et réplique à la main, dans une gare ou une rue, peut à la fois créer la méprise visée par l’article 433-15 et provoquer une intervention policière pour une arme apparente ; les règles applicables aux répliques sont détaillées dans notre article sur les pistolets à billes, répliques d’airsoft et armes factices. Le plus sûr reste de se changer sur place et de transporter le matériel dans un sac.
Tous les uniformes ne relèvent pas de l’article 433-15, qui ne vise que la police nationale et les militaires. Pour les autres uniformes réglementés, l’article R. 643-1 du code pénal prévoit une contravention de la 3e classe : « Hors les cas prévus par l’article 433-15 », il punit le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme, ou de faire usage d’un insigne ou d’un document, présentant avec ceux qui sont réglementés par l’autorité publique « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». L’amende peut atteindre « 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe » selon l’article 131-13 du code pénal, et le texte prévoit en outre la « confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». La tenue des policiers municipaux en donne un exemple : l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure la soumet à une identification commune fixée par arrêté ministériel, « de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale ». Une imitation de cette tenue relèverait ainsi plutôt de la contravention que du délit.
Les professionnels de la sécurité privée ont, eux, une obligation propre. L’article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure impose aux agents de surveillance une tenue particulière portant un numéro d’identification et précise : « Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. » L’article R. 613-1 exige de même « une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires ». Une tenue sombre de style tactique n’est donc pas interdite à un vigile, mais elle ne doit pas imiter celle des forces de l’ordre ; dans le cas contraire, l’article 433-15 pourrait trouver à s’appliquer.
Un dernier régime concerne les uniformes historiques. L’article R. 645-1 du code pénal punit d’une contravention de la 5e classe le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux des organisations déclarées criminelles à Nuremberg, « sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ». Les articles 433-14 et 433-15 ne comportent pas, dans leur rédaction, d’exception expresse comparable. Les questions propres aux objets et tenues de cette période sont traitées dans notre article sur les objets nazis et le militaria.
II. Ce que risque celui qui porte une tenue militaire, et comment se défendre
A. Les peines encourues et les infractions qui peuvent s’y ajouter
Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes, du simple vêtement au vrai uniforme utilisé pour commettre une infraction.
| Situation | Qualification possible | Peine maximale | Texte |
|---|---|---|---|
| Pantalon ou veste camouflage sans insigne ni inscription | Aucune infraction en soi | Aucune | Article 111-4 du code pénal |
| Vrai uniforme, insigne ou décoration porté en public sans droit | Port illégal de costume, d’uniforme, d’insigne ou de décoration | 1 an et 15 000 euros | Article 433-14 du code pénal |
| Tenue ressemblant à celle des militaires, des gendarmes ou des policiers, de nature à tromper le public | Port public d’un costume ou d’un uniforme ressemblant | 6 mois et 7 500 euros | Article 433-15 du code pénal |
| Mêmes faits commis pour préparer ou faciliter un crime ou un délit | Forme aggravée | 3 ans et 45 000 euros | Article 433-16 du code pénal |
| Imitation d’un autre uniforme réglementé, par exemple celui d’une police municipale | Contravention de la 3e classe | 450 euros et confiscation | Articles R. 643-1 et 131-13 du code pénal |
| Uniforme ou insigne rappelant ceux d’une organisation nazie, hors film, spectacle ou exposition historique | Contravention de la 5e classe | 1 500 euros, 3 000 euros en récidive | Articles R. 645-1 et 131-13 du code pénal |
Le risque change de nature lorsque la tenue devient un outil. L’article 433-16 du code pénal porte les peines des articles 433-14 et 433-15 à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ». C’est le cas du faux militaire ou du faux gendarme qui se sert de sa tenue pour se faire ouvrir une porte, pour intimider ou pour dépouiller une victime. Ce scénario n’est pas théorique : sous l’empire de l’ancien code pénal, une cour d’appel avait condamné un prévenu à trois années d’emprisonnement « pour vol avec violences, port illégal d’uniforme et séquestration », condamnation devenue définitive après le désistement de son pourvoi (Crim., 10 juillet 1991, n° 91-80.163).
La tenue peut aussi s’accompagner d’autres infractions, plus lourdement punies. L’article 433-12 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne agissant sans titre, « de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». Porter un uniforme ne suffit pas : il faut accomplir un acte réservé. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui, statuant sur le seul appel de la partie civile après une relaxe, avait déclaré ce délit constitué, parce que ses motifs ne montraient pas que le prévenu avait « accompli les actes d’une fonction dont il n’était pas titulaire » (Crim., 14 septembre 2004, n° 03-87.179). Le faux soldat qui prétend contrôler des papiers, fouiller un sac ou interpeller un passant s’expose donc à cette qualification, en plus du port illégal de la tenue.
Lorsque l’uniforme sert à obtenir de l’argent ou un bien, l’escroquerie entre en jeu. L’article 313-1 du code pénal vise la tromperie commise notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une fausse qualité de militaire mise en avant pour une collecte de dons, une location ou un prêt peut ainsi relever de cette infraction. La jurisprudence ancienne montre d’ailleurs que le port illégal de décoration accompagne souvent ce type de délinquance : sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle a rejeté en 1990 le pourvoi d’un prévenu condamné à trois années d’emprisonnement pour une série d’escroqueries, de vols et d’abus de confiance, ainsi que pour port illégal de décoration (Crim., 15 janvier 1990, n° 88-86.670).
Les personnes condamnées pour ces infractions encourent en outre des peines complémentaires. L’article 433-22 du code pénal prévoit, pour les personnes physiques coupables de l’une des infractions du chapitre, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que « L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ». Pour un candidat à un concours de la fonction publique, à l’engagement dans l’armée ou à un métier de la sécurité, une telle condamnation peut peser bien au-delà de l’amende.
La tenue militaire portée collectivement soulève enfin une question d’ordre public. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre par décret les associations ou groupements de fait « qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ». Sur le plan pénal, l’article 431-13 du code pénal définit le groupe de combat comme « tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public ». Y participer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 431-14, l’organiser de cinq ans et de 75 000 euros par l’article 431-16, et l’article 431-15 réprime le maintien ou la reconstitution d’un groupement dissous. Ces textes ne visent pas un groupe d’amis en tenue camouflage pour une sortie de loisir : la définition exige l’accès à des armes, une organisation hiérarchisée et une aptitude à troubler l’ordre public, et c’est leur réunion, non l’habit, qui caractérise l’infraction.
L’équipement qui accompagne souvent ces tenues obéit à ses propres règles. Le gilet pare-balles, par exemple, fait l’objet d’une analyse distincte dans notre article sur l’achat et le port d’un gilet pare-balles, et le port d’un couteau avec une tenue de terrain relève des règles exposées dans notre article sur le couteau porté sur soi.
B. Contrôle, convocation, procès : les réponses du parquet et les arguments de défense
La juridiction compétente dépend de la qualification. Les articles 433-14 et 433-15 étant des délits, l’article 381 du code de procédure pénale les réserve au tribunal correctionnel : « Le tribunal correctionnel connaît des délits. » Les contraventions des articles R. 643-1 et R. 645-1 relèvent du tribunal de police, selon l’article 521 du même code : « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Les délais de poursuite diffèrent aussi : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » selon l’article 8, tandis que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » selon l’article 9.
Un procès n’est pas la seule issue. Pour une infraction isolée et sans victime, le procureur de la République peut recourir aux mesures de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Il peut adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, sous réserve qu’il n’ait pas déjà été condamné. Il peut aussi « Demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », cette régularisation pouvant notamment consister à « se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ». Remettre l’insigne, le brassard ou la tenue litigieuse est ainsi une réponse prévue par les textes.
Lorsque le parquet souhaite une réponse plus ferme sans audience, la composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale est ouverte pour les délits punis d’une amende ou « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui couvre les articles 433-14 et 433-15. Elle peut comporter une amende de composition, le dessaisissement de la chose ou un stage ; ses effets sur le casier judiciaire sont expliqués dans notre article sur la composition pénale et le bulletin n° 1. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7 suppose, elle, que la personne « reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Accepter l’une de ces procédures revient à admettre l’infraction : avant de le faire, il faut vérifier que ses éléments sont réellement réunis.
Car la défense dispose de vrais arguments, qui découlent directement des textes. Le premier porte sur la publicité : une tenue portée dans un lieu privé, lors d’une soirée fermée ou sur un terrain réservé, ne remplit pas en principe la condition de port public. Le deuxième porte sur la nature de la tenue : l’article 433-14 exige un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration réglementés, ce qu’un vêtement du commerce sans marque officielle n’est pas, et l’article 433-15 exige une ressemblance qui crée un risque réel de méprise, à démontrer au regard de l’ensemble de la tenue et des circonstances. Le troisième porte sur le droit de porter la tenue : un réserviste en activité ou un militaire autorisé dispose d’un titre, à condition de pouvoir le justifier.
Le quatrième argument tient à l’élément moral. L’article 121-3 du code pénal rappelle que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans l’affaire de la robe d’avocat, la cour d’appel avait dû caractériser l’élément intentionnel du délit, et la chambre criminelle l’a vérifié avant de rejeter le pourvoi. Le juge doit donc s’assurer que la personne a sciemment porté en public une tenue officielle ou ressemblante, et non simplement constater l’aspect du vêtement. L’interprétation stricte de la loi pénale interdit enfin d’étendre ces textes à des vêtements qu’ils ne visent pas.
En pratique, la personne contrôlée ou convoquée a intérêt à rassembler sans attendre ce qui permettra d’éclairer les faits : photographies de la tenue complète et de ses détails, preuve de l’achat dans un commerce de vêtements ou de déguisements, absence d’insigne officiel, invitation à l’événement privé ou attestation du club d’airsoft, témoignages sur le déroulement de la soirée. Lors d’une audition, mieux vaut s’en tenir aux faits, sans minimiser ni se justifier à l’excès. Si l’affaire est renvoyée à l’audience, une défense devant le tribunal correctionnel permet de discuter chacun de ces éléments et, le cas échéant, de solliciter une peine adaptée, notamment lorsque la personne n’a jamais été condamnée.
Du côté de la victime, la situation est différente selon ce qu’elle a subi. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le seul port illégal d’un attribut officiel ne cause, selon l’arrêt du 21 février 2023, aucun dommage direct à un particulier, de sorte qu’un simple témoin indigné ne peut pas se constituer partie civile. Il en va autrement lorsque la tenue a trompé une institution dont elle exploitait la confiance : dans l’affaire de 1997, la cour d’appel avait admis l’Ordre des avocats en relevant qu’« en trompant la confiance inspirée par le port de la robe d’avocat », le prévenu lui avait causé un préjudice certain, et la chambre criminelle a approuvé cette solution (Crim., 5 novembre 1997, n° 96-86.380). Quant à la personne volée, escroquée ou séquestrée par un faux militaire, elle agit sur le fondement de ces infractions, et peut aussi invoquer l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le faux militaire qui se fait passer pour un véritable gendarme ou soldat expose aussi son auteur aux qualifications examinées dans notre article sur les faux gendarmes et le port illégal d’uniforme.
Conclusion
Porter un treillis militaire, une veste camouflage ou des rangers n’est pas une infraction : aucun texte ne réprime le vêtement d’inspiration militaire en tant que tel, et la loi pénale est d’interprétation stricte. Le risque apparaît lorsque trois lignes sont franchies. La première est le port public et sans droit d’un véritable uniforme, d’un insigne officiel ou d’une décoration, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La deuxième est la tenue qui ressemble à celle des militaires, des gendarmes ou des policiers au point de tromper le public, punie de six mois et de 7 500 euros, l’imitation des autres uniformes réglementés restant une contravention. La troisième est l’usage de la tenue pour commettre un délit, qui alourdit les peines et s’ajoute souvent à l’escroquerie, au vol ou à l’usurpation de fonctions.
Pour le reste, tout dépend des circonstances : l’appréciation du risque de méprise se fait au cas par cas, et nos recherches n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la chambre criminelle appliquant l’article 433-15 à un simple treillis sans insigne. La prudence consiste donc à éviter les insignes officiels, les inscriptions d’unités ou de services et les accessoires qui évoquent une fonction, à se changer sur place pour les activités en tenue complète, et à conserver les preuves de l’achat et du contexte. En cas de contrôle ou de convocation, les éléments constitutifs du délit doivent être examinés un par un avant d’accepter une procédure qui suppose de reconnaître les faits.