Un appel de fonds reste sans réponse, puis un deuxième, puis les relances s’accumulent et le syndic annonce une procédure. De l’autre côté du même immeuble, un copropriétaire découvre sur son décompte des charges qu’il juge indues et se demande s’il doit payer d’abord et discuter ensuite. Les deux situations relèvent du même contentieux, celui des charges de copropriété impayées, qui se joue chaque année dans des milliers d’immeubles, avec des montants qui atteignent vite plusieurs milliers d’euros par lot. À Paris, où les budgets de copropriété et les appels de fonds sont parmi les plus élevés de France, un impayé prolongé fragilise la trésorerie de l’immeuble et expose le débiteur à des garanties redoutables : hypothèque sur son lot, exigibilité immédiate de toutes les provisions, opposition sur le prix s’il vend.
Le droit applicable tient en trois blocs. D’abord, l’obligation de participer aux charges et les frais que le syndicat peut mettre à la charge du seul débiteur. Ensuite, les armes du recouvrement : mise en demeure, hypothèque légale, procédure accélérée, opposition sur le prix de vente. Enfin, les défenses du copropriétaire : vérification des tantièmes, contestation de l’assemblée générale dans un délai de deux mois, prescription de cinq ans dont le point de départ a été précisé par des jugements rendus en 2025 et 2026. Cet article expose successivement la mécanique du recouvrement exercé par le syndicat, puis les voies de contestation ouvertes au copropriétaire, avec les textes en vigueur et des décisions récentes qui fixent le point de départ et l’étendue de la prescription.
I. Charges de copropriété impayées : comment le syndic les recouvre
A. Mise en demeure, frais au débiteur et hypothèque légale sur le lot
L’obligation de payer résulte de la loi elle-même : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. » Chacun contribue aussi aux charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes et verse sa cotisation au fonds de travaux au prorata des valeurs de son lot. Le règlement de copropriété fixe la quote-part de chaque lot, et c’est sur cette base que le syndic émet les appels de fonds, qui rendent les sommes exigibles.
Lorsque le syndic constate qu’un appel de fonds n’a pas été réglé, il adresse d’abord une relance, puis une mise en demeure qui invite officiellement le copropriétaire à régler dans un délai donné avant toute action en justice. Cette mise en demeure peut être envoyée par voie électronique sécurisée ou, si le copropriétaire l’a demandé, par lettre recommandée avec avis de réception, et elle doit mentionner le délai imparti ainsi que le montant et la cause des sommes réclamées. Les intérêts de retard courent au taux légal à compter de la mise en demeure. Pour les créances d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, une tentative de règlement amiable préalable s’impose, par exemple devant un conciliateur de justice ou dans le cadre d’une procédure participative, et une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire de justice : à défaut d’accord, le juge devra être saisi.
Le débiteur supporte seul le coût du recouvrement qu’il a rendu nécessaire : « sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire », auxquels s’ajoutent les droits et émoluments des commissaires de justice et les honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées pour ce copropriétaire. Autrement dit, plus le dossier s’enlise, plus la facture du seul défaillant s’alourdit, indépendamment du principal réclamé.
La garantie la plus lourde est l’hypothèque légale du syndicat : « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. » Le syndic peut la faire inscrire sans autorisation préalable de l’assemblée générale, après une mise en demeure restée infructueuse portant sur une dette devenue exigible. « Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l’article 19 sont garanties par l’hypothèque légale prévue à l’article 2402 du code civil. » Le copropriétaire visé peut toutefois demander la mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire, même si une instance au fond est en cours, à condition d’offrir un paiement suffisant ou une garantie équivalente. Et le verrou est temporel : « Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans. » Une créance trop ancienne ne peut donc plus être sécurisée par une inscription nouvelle, ce qui renvoie directement à la question de la prescription examinée plus loin.
À Paris, ces actes se déroulent devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris pour un lot parisien. Concrètement, le copropriétaire qui reçoit une mise en demeure a intérêt à rassembler dès ce stade l’ensemble des appels de fonds, des procès-verbaux d’assemblées générales et des décomptes du syndic, car chaque date comptera : date d’exigibilité pour la prescription, date de notification du procès-verbal pour contester, date de la mise en demeure pour l’hypothèque et les frais. Les professionnels du droit immobilier le constatent dans chaque dossier : les recouvrements qui aboutissent vite sont ceux dont la chronologie est établie pièce par pièce, et les contestations qui prospèrent sont celles qui s’appuient sur une date précise plutôt que sur une impression générale.
B. Déchéance du terme, condamnation en procédure accélérée et recouvrement sur le prix ou les loyers
Le syndicat dispose d’une procédure spéciale redoutable, la déchéance du terme : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » Un seul appel de fonds provisionnel impayé, trente jours après la mise en demeure, suffit donc à rendre exigible l’ensemble des provisions de l’exercice et des arriérés votés. La mise en demeure doit mentionner ce délai de trente jours pour produire cet effet.
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, condamne alors le défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles, après avoir constaté l’approbation du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes ainsi que la défaillance du copropriétaire. La procédure est rapide parce que le juge ne rejuge pas l’opportunité des dépenses votées : il vérifie les votes et l’impayé. Si une mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, elle se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat : les loyers que perçoit le copropriétaire bailleur peuvent ainsi être captés jusqu’au complet apurement.
Le moment de la vente du lot est le second verrou. « avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. » Puis « Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. » Cette opposition, qui doit énoncer le montant et les causes de la créance à peine de nullité, bloque tout ou partie du prix entre les mains du notaire. Le vendeur qui espérait solder ses dettes après avoir touché le prix découvre que le syndic s’est payé au passage, dans la limite des sommes dues. Le syndic peut en outre recourir à une saisie conservatoire des meubles du défaillant sans autorisation préalable du juge, et le syndicat bénéficie d’un privilège sur les meubles garnissant les lieux ainsi que sur les sommes dues par le locataire au copropriétaire bailleur.
II. Charges de copropriété trop élevées : comment les contester et obtenir un remboursement
A. Vérifier ses tantièmes et contester l’assemblée générale dans le délai de deux mois
Avant de refuser de payer, le copropriétaire avisé vérifie ce qu’on lui réclame. La répartition des charges entre les lots dépend des tantièmes fixés par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, établis en fonction de l’utilité objective des services collectifs pour chaque lot et, pour les charges de conservation et d’administration, au prorata des valeurs relatives des parties privatives. Une erreur de tantièmes, un lot mal mesuré, une grille de répartition appliquée à tort à une catégorie de charges ou des dépenses privatives indûment mutualisées faussent chaque appel de fonds. La première démarche consiste donc à exiger du syndic les pièces justificatives des charges, à comparer son décompte individuel avec le budget voté et les comptes approuvés, et à faire vérifier la quote-part de son lot par un professionnel. Lorsque l’erreur est avérée, le syndic peut régulariser, et le trop-versé peut être restitué ou imputé sur les appels suivants.
Si la difficulté porte sur une décision votée en assemblée générale, qu’il s’agisse du budget prévisionnel, de travaux, de l’approbation des comptes ou d’une modification de la répartition des charges, la contestation obéit à un délai couperet : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification du procès-verbal, que le syndic doit adresser dans le mois de l’assemblée. Seuls les copropriétaires opposants, ceux qui ont voté contre, ou défaillants, ceux qui étaient absents et non représentés, peuvent agir : celui qui a voté pour la résolution ne peut pas la contester ensuite. Passé le délai de deux mois, la décision devient définitive, même si elle était contestable, et le syndic peut en poursuivre l’exécution. Sauf urgence, l’exécution des travaux votés est d’ailleurs suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai de deux mois.
Lorsque le tribunal fait droit à une action qui conteste une décision modifiant la répartition des charges, il procède lui-même à la nouvelle répartition, et il en va de même pour les répartitions votées en application des règles relatives aux travaux d’amélioration. Concrètement, le copropriétaire qui conteste doit assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire dans ce délai de deux mois, en visant précisément les résolutions attaquées et en joignant le procès-verbal notifié. À Paris, où les assemblées générales votent des budgets et des travaux importants, ce contentieux est fréquent : ravalement, réfection de toiture, remplacement d’ascenseur ou individualisation du chauffage donnent lieu à des résolutions chiffrées que chaque copropriétaire a intérêt à relire dans le mois de leur notification. Laisser passer le délai de deux mois sans agir puis refuser de payer les appels émis sur le fondement de la résolution contestée expose à une condamnation quasi certaine en procédure accélérée, puisque le juge du recouvrement ne rejuge pas la résolution devenue définitive.
Le moment de l’achat mérite la même vigilance. Avant de signer, l’acquéreur d’un lot doit exiger l’état daté établi par le syndic, qui détaille les sommes dues par le vendeur au syndicat, et vérifier le certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation : à défaut de ce certificat de moins d’un mois présenté au notaire, l’avis de mutation et l’opposition du syndic s’appliquent comme décrit plus haut, et le prix peut être amputé des arriérés du vendeur. Les honoraires et frais perçus par le syndic pour établir cet état daté à l’occasion d’une mutation à titre onéreux sont plafonnés par décret, et toute facturation excessive peut être discutée sur justificatifs.
B. Prescription de cinq ans : quelles années le syndic peut encore réclamer
Le moyen de défense le plus puissant du copropriétaire poursuivi est la prescription. « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. » Et « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le syndicat dispose donc de cinq ans pour agir en recouvrement, et les sommes exigibles depuis plus de cinq ans à la date de l’assignation sont prescrites. Le service public rappelle la règle en langage courant : les charges impayées peuvent être réclamées pendant un délai maximum de cinq ans à compter de leur exigibilité, et passé ce délai la dette ne peut en principe plus être exigée en justice.
Reste à fixer le point de départ de ces cinq ans, question qui divise parce que deux dates se disputent : l’appel de fonds émis par le syndic ou l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Un jugement récent tranche nettement en faveur de la première. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 13 octobre 2025, juge « Il est constant que le point de départ de la prescription en matière de charges de copropriété est fixé au jour de l’exigibilité des charges concernées laquelle correspond à la date de l’appel de fonds par le syndic et non à la date de l’approbation des comptes. » Le même jugement ajoute « Il n’est pas contesté qu’en application de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en recouvrement des charges de copropriété sont des actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat soumis au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil. » En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 18 avril 2025, le tribunal a déclaré prescrites les demandes portant sur les appels de fonds antérieurs au 18 avril 2020. Chaque appel de fonds fait donc courir son propre délai de cinq ans, et le syndic qui assigne tardivement perd les années les plus anciennes, même si les comptes ont été approuvés entre-temps.
Le tribunal judiciaire de Montpellier, le 10 septembre 2026, illustre la même mécanique et précise l’articulation des textes dans le temps : « Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le jugement rappelle que la loi entrée en vigueur le 23 novembre 2018 a réduit le délai applicable aux actions en recouvrement de charges, et applique la règle transitoire : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », ce qui correspond aux dispositions de l’article 2222 du code civil sur l’application dans le temps des délais nouveaux. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l’action du syndicat pour les charges antérieures au 7 mai 2019, tout en la déclarant recevable pour les charges postérieures : « Seules les demandes d’un montant de 1 570,45 € au titre des appels de fonds aux exercices antérieurs à l’exercice 2018 et d’un montant de 866,12 € (432,76+433,36) € au titre des appels de fonds du premier et deuxième trimestre 2019 sont prescrites dans la mesure où à la date de la demande d’aide juridictionnelle du 7 mai 2024, le délai de prescription était expiré. » La prescription est donc partielle par nature : elle ampute l’arriéré année par année au lieu d’anéantir toute la créance.
Deux comportements interrompent ce délai au profit du syndicat. D’abord, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un échéancier signé, un paiement partiel accompagné d’un courrier qui reconnaît la dette ou une demande de délais qui admet le principe des sommes dues fait repartir un nouveau délai de cinq ans. En revanche, dans le jugement de Saint-Denis de La Réunion cité plus haut, le tribunal a écarté l’argument tiré d’une simple demande de délais de paiement formée par conclusions en défense, jugée inopérante comme interruption. Ensuite, l’assignation elle-même interrompt la prescription, et le jugement de Montpellier retient qu’une demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai au profit du syndicat : le point de départ du décompte s’apprécie à rebours de l’acte interruptif. Pour le copropriétaire parisien assigné devant le tribunal judiciaire de Paris, la vérification est donc purement calendaire : relever chaque appel de fonds, identifier les actes interruptifs éventuels, et retrancher tout ce qui était exigible depuis plus de cinq ans à la date de l’acte interruptif. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres causes de suspension propres à des situations particulières, et il ne faut rien en déduire au-delà de ce qu’elles jugent.
Conclusion
Le recouvrement des charges de copropriété impayées obéit à une logique implacable mais encadrée. Côté syndicat, la chaîne est connue : appel de fonds qui rend la somme exigible, relance puis mise en demeure, imputation des frais au seul défaillant, hypothèque légale inscrite sans vote de l’assemblée, déchéance du terme trente jours après la mise en demeure infructueuse, condamnation en procédure accélérée, et, le jour de la vente, opposition sur le prix entre les mains du notaire dans les quinze jours de l’avis de mutation. Chaque maillon a son texte et son délai, et le non-respect d’un formalisme, montant ou cause omis dans l’opposition, mise en demeure muette sur le délai de trente jours, fait perdre le bénéfice de la mesure.
Côté copropriétaire, les défenses sont tout aussi balisées : contrôle des pièces et des tantièmes avant tout refus de payer, contestation des résolutions d’assemblée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance, et prescription de cinq ans à rebours de l’assignation ou de l’acte interruptif, chaque appel de fonds courant son propre délai depuis sa date d’exigibilité. Les jugements de 2025 et 2026 confirment que le syndic qui tarde perd les années anciennes sans perdre les récentes, et que la reconnaissance de dette, elle, fait repartir le compteur. Dans un immeuble parisien comme ailleurs, la conduite à tenir tient donc en une méthode : dater chaque pièce, respecter chaque délai, et ne jamais laisser une mise en demeure ou un procès-verbal sans réponse écrite. La prescription ne dispense jamais de vérifier le fond : une charge prescrite reste due en conscience et peut ressurgir par compensation ou à l’occasion d’une régularisation, tandis qu’une charge non prescrite mais mal répartie doit être contestée dans les formes et délais rappelés ci-dessus.