Le true crime, genre qui raconte des affaires criminelles réelles en documentaires, en séries ou en podcasts, occupe les chaînes, les plateformes et les applications d’écoute. Chaque programme pose la même question : jusqu’où peut-on raconter un crime, une enquête ou un procès sans l’accord des personnes qui l’ont vécu ? Le droit français ne connaît pas de régime propre au true crime. Il applique à ces récits les règles de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence, ainsi que plusieurs interdits de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que les juges combinent au cas par cas.
Trois décisions publiées en dessinent les contours. Le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une victime pouvait se plaindre, sur le terrain de sa vie privée, d’un numéro de « Faites entrer l’accusé » qui détaillait les circonstances des crimes qu’elle avait subis. Le 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la société productrice d’un documentaire diffusé dans l’émission « Chroniques criminelles » pour avoir montré à visage découvert, et sous son nom, une femme mise en examen, présumée innocente. Le 23 septembre 2026, la première chambre civile a ajouté que l’identité d’une plaignante pour viol, qui ne l’a pas rendue publique, ne nourrit pas le débat d’intérêt général.
Cet article explique ce qu’un documentaire, une série ou un podcast peut raconter d’une affaire criminelle (I), puis les interdits propres aux affaires judiciaires et les recours ouverts aux victimes, à leurs proches et aux personnes mises en cause (II). Il ne vise aucune affaire en cours. Chaque situation dépend du programme diffusé, des personnes représentées et des accords signés, et seul un juge peut dire si une limite a été franchie.
I. Ce qu’un documentaire, une série ou un podcast peut raconter d’une affaire criminelle
A. Le documentaire : un sujet d’intérêt général, à condition que chaque nom, chaque visage et chaque détail se justifie
Le point de départ est l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même texte permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Face à ce droit se tient la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui couvre aussi bien le journalisme d’enquête que le récit documentaire. Aucun des deux ne l’emporte par principe.
La Cour de cassation a rappelé la méthode dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 19-24.780), publié au Bulletin. Le juge met en balance la vie privée et la liberté d’expression en prenant en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication ». La Cour ajoute, en reprenant la Cour européenne des droits de l’homme, que, « même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question ». Pour un programme de true crime, la conséquence est nette : que l’affaire traitée intéresse le public ne suffit pas, il faut encore que chaque information personnelle révélée serve ce débat.
Le temps écoulé peut jouer en faveur du récit. Dans une affaire jugée le 13 novembre 2003 (n° 00-19.403), un hebdomadaire avait publié en 1997, dans une série consacrée aux grandes affaires criminelles, un article sur l’affaire dite du « pull-over rouge » : le meurtre d’une fillette et la condamnation à mort, suivie de l’exécution en juillet 1976, de l’homme jugé pour ce crime. Les parents et le frère de l’enfant reprochaient la reproduction d’une photographie du père lors de la reconstitution et le ton dubitatif de l’article sur la culpabilité du condamné. La cour d’appel avait relevé que le dossier, « appartenant désormais à l’histoire des grandes affaires criminelles », n’était plus seulement réductible à la vie privée de la famille. La Cour de cassation a approuvé le rejet des demandes, en rappelant que la liberté de communiquer des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement, « sous la seule réserve du respect de leur dignité ».
Cette réserve de dignité est le second pilier du raisonnement. Dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-28.813), la Cour de cassation a jugé que la liberté de la presse et le droit à l’information du public « autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». L’affaire concernait un reportage télévisé tourné en caméra cachée, dans lequel un médecin apparaissait le visage masqué et la voix déformée. Le même arrêt a pourtant laissé intacte l’appréciation de la cour d’appel selon laquelle ce médecin restait identifiable, parce que des patients et des collaborateurs avaient reconnu sa silhouette et son cabinet. La Cour a toutefois cassé la condamnation prononcée au titre du droit à l’image, faute pour la cour d’appel d’avoir caractérisé une atteinte à la dignité, les critiques visant le commentaire du reportage relevant de la loi de 1881. Le floutage n’est donc pas une garantie absolue : ce qui compte est la possibilité concrète, pour l’entourage, de reconnaître la personne.
La dignité dispose de son propre fondement. L’article 16 du code civil énonce que la loi assure la primauté de la personne, « interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » et garantit le respect de l’être humain. Un récit qui exploite la souffrance d’une victime, ses blessures ou son corps sans nécessité d’information s’expose à ce grief, indépendamment de toute question de vie privée.
Le jugement rendu le 20 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 22/01684) montre comment ces principes s’appliquent à un programme de true crime contemporain. À partir du 15 janvier 2022 et pendant une semaine, un documentaire diffusé dans l’émission « Chroniques criminelles » a exposé la thèse selon laquelle une femme, mise en examen pour complicité d’assassinat et à ce titre présumée innocente, aurait pu commanditer le meurtre de l’ancien compagnon de sa fille. Cette femme, sa fille et sa petite-fille ont agi contre la société productrice. Le tribunal a d’abord admis que le reportage, dont l’objet est une affaire criminelle, contribue à un débat d’intérêt général sur la délinquance et la criminalité, et que la révélation d’éléments de la vie familiale était nécessaire à la compréhension du mobile prêté à la mise en examen.
Le tribunal judiciaire de Grenoble a ensuite posé que « la protection de la vie privée implique le droit à l’anonymat ». Il a relevé que la diffusion d’une image non floutée de cette femme, associée à ses nom et prénom, affectait son anonymat, alors qu’elle était une personne sans notoriété dont il n’était pas établi qu’elle se soit exprimée publiquement sur l’affaire. L’intervention de son avocat dans le reportage ne valait pas consentement, et les articles de presse antérieurs qui l’avaient nommée ne faisaient pas disparaître le risque d’être reconnue, renouvelé par la diffusion. Le juge en a conclu que son identification « ne paraît aucunement utile à nourrir le débat d’intérêt général auquel le reportage participe ». La société productrice a été condamnée à lui verser 5 000 euros de dommages-intérêts et à flouter son visage et à la désigner sous un pseudonyme avant toute cession des droits ou toute nouvelle diffusion sur les chaînes de son groupe, sous astreinte de 500 euros par cession ou par jour de diffusion.
Les demandes de la fille et de la petite-fille ont en revanche été rejetées. Leurs visages étaient floutés et elles apparaissaient sous un pseudonyme, de sorte que seul un cercle restreint, déjà informé de l’affaire, pouvait les reconnaître ; le tribunal a jugé que la protection de leur vie privée devait céder devant le droit à l’information du public. Ce jugement a été rendu en premier ressort : il peut faire l’objet d’un appel, et nous ne savons pas si un appel a été formé. Il illustre néanmoins une ligne de partage utile : raconter l’affaire est licite, montrer et nommer une personne sans notoriété ne l’est que si cette identification sert réellement l’information.
Le rappel de condamnations anciennes obéit à la même logique de mise en balance. Dans l’arrêt du 17 février 2021 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée », sous réserve de la mise en balance avec la liberté d’expression. Elle a également précisé que « Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l’article 8 de la Convention ». Un podcast qui exhume une affaire jugée il y a vingt ans ne peut donc pas se retrancher derrière la seule publicité des audiences de l’époque. La question du maintien en ligne d’articles anciens relatant une condamnation, distincte mais voisine, est analysée dans notre article sur le droit à l’oubli face aux archives de presse.
En pratique, un documentaire ou un podcast de true crime peut raconter une affaire criminelle, y compris récente, en s’appuyant sur des éléments publics, des témoignages et des pièces régulièrement obtenues. Le risque juridique se concentre sur trois points : l’identification de personnes sans notoriété qui n’ont pas choisi de s’exposer, la révélation de détails intimes qui n’apportent rien à la compréhension des faits, et la présentation d’images ou de récits qui heurtent la dignité des victimes.
B. La fiction inspirée de faits réels : une liberté plus étroite que celle du documentaire
Lorsque le récit quitte le registre documentaire pour la fiction, la marge se réduit. La règle est ancienne. Par un arrêt du 13 février 1985 (n° 84-11.630), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné la suppression, dans le film « Mesrine », consacré au malfaiteur du même nom, du nom de famille et des prénoms d’un homme enlevé par lui et de son fils. Le film mettait en scène les membres de cette famille dans l’intimité de leur vie quotidienne, à leur domicile. La Cour a jugé que l’utilisation, dans une œuvre qui n’est que partiellement de fiction et sans autorisation, des nom et prénoms de personnes existantes, identifiables à la fois par ce nom et par l’évocation des événements réels auxquels elles ont été mêlées, constitue à elle seule une atteinte illicite à l’intimité de leur vie privée lorsque l’œuvre est censée les représenter dans leur existence quotidienne, même si elle ne comporte rien de désobligeant à leur égard.
Ajouter de l’imaginaire à la vie d’une personne réelle n’efface pas l’atteinte, bien au contraire. Dans une affaire jugée le 7 février 2006 (n° 04-10.941), un roman policier transposait dans un village breton à peine déguisé une série d’actes de vandalisme réels et prêtait à un personnage, reconnaissable par de nombreux détails, un passé de prostituée. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’« une oeuvre de fiction, appuyée en l’occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée ». Elle a précisé que les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du code civil.
L’arrêt le plus proche du true crime contemporain concerne un programme hybride. Selon l’arrêt du 30 septembre 2015 (n° 14-16.273), une chaîne de télévision avait diffusé en février 2014 « Intime Conviction », composé d’un téléfilm décrivant l’enquête sur la mort violente d’une femme et l’arrestation de son mari, puis de vidéos en ligne retraçant jour après jour le procès de ce personnage devant une cour d’assises fictive. Les internautes pouvaient consulter un dossier et donner, après chaque audience, leur avis sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé. Un homme, mis en examen en 2001 après la mort de son épouse puis acquitté par une cour d’assises le 31 octobre 2013, s’est reconnu dans ce personnage et a saisi le juge des référés.
La cour d’appel, dont l’arrêt du 30 septembre 2015 reprend les motifs, avait relevé de nombreuses similitudes entre le téléfilm et l’affaire réelle, la presse ayant d’ailleurs largement indiqué que l’histoire s’en inspirait, ainsi qu’une scène de pure fiction ajoutée aux faits réels et elle aussi attentatoire à la vie privée. Elle avait jugé que des faits déjà divulgués ne pouvaient être licitement repris, le programme étant « une oeuvre de fiction et non un documentaire ni une émission d’information », et que, « si la création audiovisuelle peut s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu’elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et la mesure ordonnée, la cessation sans délai de toute diffusion sous astreinte de 50 000 euros par diffusion, au regard de l’ampleur de l’atteinte et de la promotion d’un programme qui proposait de rejuger l’intéressé.
La fiction peut aussi heurter la présomption d’innocence lorsqu’elle porte sur une procédure en cours. L’arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-21.718) concerne le film « Grâce à Dieu », consacré à des personnes se disant victimes d’un prêtre du diocèse de Lyon, qui avait été mis en examen en 2016. Ce prêtre demandait la suspension de la sortie du film jusqu’à une décision définitive sur sa culpabilité. La Cour de cassation a rappelé qu’une atteinte à la présomption d’innocence suppose que l’expression litigieuse soit publique et contienne « des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée » relativement à des faits faisant l’objet d’une enquête, d’une instruction ou d’une condamnation non irrévocable.
Dans le même arrêt du 6 janvier 2021, la Cour a indiqué que la mise en balance de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression doit tenir compte de « la teneur de l’expression litigieuse, sa contribution à un débat d’intérêt général, l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée ». Elle a approuvé la cour d’appel qui avait relevé que le film s’ouvrait sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels », qu’il s’achevait par un carton rappelant que le prêtre bénéficiait de la présomption d’innocence et qu’aucune date de procès n’était fixée, que les faits exposés étaient déjà connus du public et que le procès n’était pas prévu à une date proche. Une suspension jusqu’à l’issue définitive de la procédure aurait pu durer plusieurs années ; elle aurait constitué, selon la Cour, une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.
Ces décisions permettent de tracer une ligne. Une fiction peut s’inspirer d’une affaire criminelle, y compris très médiatisée, mais elle doit soit rendre ses personnages méconnaissables, soit obtenir l’accord des personnes représentées, soit présenter clairement comme fictifs les éléments qu’elle invente. Lorsqu’une procédure est en cours, les avertissements au public, le moment de la diffusion et l’absence de conclusion définitive sur la culpabilité pèsent dans l’appréciation du juge. Les mêmes questions se posent pour les films biographiques consacrés à des personnalités, que nous avons analysées dans notre article sur les biopics réalisés sans l’accord de la famille.
II. Les interdits propres aux affaires judiciaires et les recours des personnes racontées
A. Ce que la loi interdit de montrer ou de révéler, même lorsque l’affaire est publique
Au-delà de la mise en balance, la loi du 29 juillet 1881 pose des interdits précis, pénalement sanctionnés, qui s’appliquent quel que soit le support, donc aussi à un podcast ou à une vidéo en ligne. Le premier concerne l’image des personnes poursuivies. Selon le I de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, la diffusion sans l’accord de l’intéressé de l’image d’une personne mise en cause dans une procédure pénale mais non condamnée est punie de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle fait apparaître, « soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire ». Le II du même article réprime de la même peine le fait « de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d’opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre ». Les formats interactifs qui invitent le public à se prononcer sur la culpabilité d’une personne réelle mise en cause dans une procédure pénale pourraient entrer dans les prévisions de ce texte.
La chambre criminelle applique strictement l’interdit relatif aux images. Dans un arrêt du 8 juin 2004 (n° 03-87.584), elle a approuvé la condamnation à des réparations civiles d’un hebdomadaire qui avait publié la photographie d’un homme à l’intérieur de la maison d’arrêt où il était placé en détention provisoire, alors même que l’action publique était éteinte par l’amnistie. Elle a jugé cette diffusion prohibée, « peu important les commentaires qui accompagnent la publication de la photographie », et peu important qu’un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de l’intéressé.
Le deuxième interdit protège la dignité des victimes. L’article 35 quater de la même loi punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit « lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière ». Reconstitutions, images d’archives et récits très détaillés peuvent être visés lorsqu’ils franchissent ce seuil de gravité. La jurisprudence de ce texte est analysée dans notre article consacré à la diffusion d’images portant atteinte à la dignité des victimes.
Le troisième interdit concerne l’identité de certaines victimes. L’article 39 bis punit de 15 000 euros d’amende la diffusion d’informations relatives à l’identité ou permettant l’identification, notamment, « d’un mineur victime d’une infraction », sauf publication demandée par les personnes qui en ont la garde ou par les autorités administratives ou judiciaires.
L’article 39 quinquies punit de la même amende le fait de diffuser « des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable ». Seul l’accord écrit de la victime lève l’interdiction. Les règles de ces différents textes sont détaillées dans notre article sur la protection de l’image et de l’identité des victimes et des personnes poursuivies.
La protection ne dépend pas de l’issue du procès. Par un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057), la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits ». La cour d’appel avait retenu que le mot victime s’applique à toute personne se présentant comme telle ; l’identité avait été révélée, malgré l’opposition de la plaignante, lors d’une émission télévisée, dans un communiqué en ligne et dans un livre.
L’affaire « Faites entrer l’accusé » a précisé l’articulation de ce texte avec la vie privée. Selon l’arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-16.415), publié au Bulletin, une femme avait été victime en 1985 d’un enlèvement, d’une séquestration et d’un viol, et la complice de l’auteur, décédé lors de son interpellation, avait été condamnée en 1989 par une cour d’assises au terme de débats tenus à huis clos. En 2007, un numéro de l’émission consacré à cette affaire avait été produit pour France Télévisions et diffusé sur France 2 les 27 novembre 2007 et 3 février 2009. L’avocate de la victime y avait participé sans recueillir son accord et relaté les faits, alors que la victime elle-même n’avait pas donné suite aux sollicitations du producteur.
La cour d’appel avait requalifié l’action en délit de l’article 39 quinquies, puis l’avait déclarée prescrite, faute d’avoir été engagée dans les trois mois des diffusions. La Cour de cassation a censuré cette analyse par l’arrêt du 9 septembre 2020. Elle a jugé que, si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes subis relève de l’article 39 quinquies, texte d’interprétation stricte, « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse ; nous n’avons pas trouvé la décision rendue sur ce renvoi dans les bases publiques consultées.
La jurisprudence la plus récente renforce encore la position des plaignantes. Par un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-15.512), publié au Bulletin, la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait rejeté les demandes d’une actrice dont le nom et une photographie avaient été publiés en ligne le lendemain du dépôt de sa plainte pour viol. La Cour a posé que la protection de l’article 39 quinquies « doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil ». Elle en a déduit que le juge doit tenir compte des droits attachés au statut de victime d’une infraction sexuelle ayant porté plainte sans autoriser la divulgation de son identité, « de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour les programmes de true crime qui reviennent sur des affaires de violences sexuelles, la conséquence pratique est directe : sauf accord de la victime, son identité n’a pas sa place dans le récit, même lorsqu’elle est connue.
Les pièces de la procédure font l’objet d’un autre interdit. L’article 38 de la loi de 1881 défend, sous peine de 3 750 euros d’amende, de publier « les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique ». Les procès-verbaux ou les rapports d’expertise qui circulent parfois dans les documentaires peuvent être concernés tant que cette condition n’est pas remplie.
Filmer un procès obéit enfin à un régime très encadré. L’article 38 ter pose le principe : dès l’ouverture de l’audience, « l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ». Le même texte punit de deux mois d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende la violation de cette interdiction, ainsi que la cession ou la publication d’un enregistrement obtenu en violation de ses dispositions. La jurisprudence de la chambre criminelle sur ce texte est présentée dans notre article sur l’interdiction d’enregistrer les audiences.
Depuis la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 38 quater permet d’autoriser l’enregistrement d’une audience « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique », en vue de sa diffusion. Les garanties sont nombreuses. « La diffusion, intégrale ou partielle, de l’enregistrement n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée. » L’image des personnes enregistrées ne peut être diffusée qu’avec leur consentement écrit donné avant l’audience, rétractable dans les quinze jours suivant sa fin, et celle des mineurs et des majeurs protégés ne peut jamais l’être. Surtout, « Aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement. » La diffusion qui méconnaît ces conditions est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’autorisation n’a rien d’automatique. Dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 24-81.179), la chambre criminelle a rejeté le recours d’une société de production qui souhaitait filmer, pour un documentaire consacré à une affaire de délinquance financière, l’audience au cours de laquelle la cour d’appel de Paris devait rendre sa décision. Le premier président avait relevé que cette seule audience ne permettrait pas d’expliquer le fonctionnement de la justice, que l’angle retenu dans la note d’intention était très subjectif et que le dispositif d’enregistrement prévu ne préservait pas la sérénité de l’audience. La chambre criminelle a jugé ces motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation.
Enfin, certaines audiences se tiennent à huis clos. L’article 306 du code de procédure pénale, aujourd’hui en vigueur, prévoit que, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Le procès évoqué dans l’affaire « Faites entrer l’accusé » s’était tenu à huis clos : le récit, des années plus tard, des détails des crimes subis par la victime a été au cœur de son action sur le terrain de la vie privée.
B. Victimes, proches, personnes mises en cause : quels recours et dans quels délais ?
Le premier outil est le référé. Outre les mesures prévues par l’article 9 du code civil, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Floutage, remplacement d’un nom par un pseudonyme, suppression d’un passage, retrait d’un épisode ou, dans les cas les plus graves, cessation de la diffusion, comme dans l’affaire « Intime Conviction », relèvent de ce pouvoir. Le juge doit toutefois vérifier la proportionnalité de la mesure demandée, comme l’a rappelé l’arrêt « Grâce à Dieu ».
La personne mise en cause dispose de l’article 9-1 du code civil, qui protège la présomption d’innocence lorsqu’une personne est, « avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable » de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Le juge peut alors prescrire, même en référé, l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, sans préjudice de dommages-intérêts.
Ce texte ne s’applique toutefois que pendant la procédure. Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 21-10.211), la Cour de cassation a jugé que « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours », et ajouté : « En l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation. » Pour une personne relaxée, acquittée ou dont la plainte a été classée, un programme qui la présente comme coupable ne relève donc plus de l’article 9-1, mais peut relever de l’action en diffamation ou en injure, soumise aux règles de procédure strictes de la loi de 1881.
Le contenu du reportage compte autant que les faits relatés. Dans un arrêt du 20 juin 2002 (n° 00-11.916), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’il est permis de rendre compte d’une affaire en cours d’instruction sans commentaire révélant un préjugé sur la culpabilité, et qu’« il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’un reportage n’est constitué que de témoignages à charge et présente la culpabilité de la personne comme certaine ». Un programme qui donne aussi la parole à la défense et qui distingue ce qui est établi de ce qui est allégué réduit nettement ce risque.
Les délais sont brefs. Selon l’article 65-1 de la loi de 1881, « Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité. » Le jugement de Grenoble en offre une illustration : l’action de la femme mise en examen sur ce fondement avait été déclarée prescrite par le juge de la mise en état, et seule son action au titre de la vie privée a pu prospérer.
Le même délai vaut pour les infractions de la loi de 1881. Selon l’article 65 de cette loi, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions qu’elle prévoit se prescrivent « après trois mois révolus » à compter du jour où ils ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. L’affaire « Faites entrer l’accusé » montre l’enjeu : en requalifiant l’action en délit de l’article 39 quinquies, la cour d’appel avait appliqué ce délai et déclaré prescrite une action engagée en 2013 pour des diffusions de 2007 et 2009. C’est en distinguant les circonstances précises des crimes, protégées par l’article 9 du code civil, que la victime a obtenu la cassation. La prudence commande d’agir dans les trois mois de la diffusion, même lorsque l’action envisagée repose sur la vie privée.
Les proches d’une victime décédée disposent d’une protection plus limitée. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), la Cour de cassation a jugé que, « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Une famille qui conteste la reproduction, dans un programme, de l’image d’un proche décédé doit donc démontrer un préjudice personnel, par exemple une atteinte à sa mémoire, et non le seul défaut d’autorisation. Les proches conservent par ailleurs la possibilité d’agir pour les atteintes portées à leur propre vie privée.
Toute personne mise en cause dans une émission dispose en outre d’un droit de réponse. L’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 l’ouvre à toute personne physique ou morale lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. La demande doit préciser les imputations visées et la teneur de la réponse, et être présentée « dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde ». Le texte prévoit une règle précieuse pour les personnes blanchies : lorsque ces imputations ont été diffusées à l’occasion de poursuites pénales, ce délai est rouvert pour la même durée à compter du jour où intervient la décision de non-lieu, ou du jour où la relaxe ou l’acquittement devient définitif. En cas de refus ou de silence gardé pendant huit jours, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse.
Ce droit est largement ouvert. Dans un arrêt du 29 novembre 2005 (n° 03-14.989), la Cour de cassation a jugé que le droit de réponse audiovisuel est régi par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, à l’exclusion de la loi de 1881, et qu’il « n’est pas subordonné à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications ». Il ne suppose pas davantage que soit caractérisé un abus du journaliste dans l’exercice de sa liberté d’informer.
La Cour de cassation l’a encore confirmé le 7 janvier 2026 (n° 24-17.983), à propos d’un reportage diffusé dans un magazine d’enquête d’une chaîne publique puis repris sur son site et ses réseaux. Elle a rappelé que « Le droit de réponse prévu par ces textes est général et absolu », que celui qui en use est seul juge de la teneur et de la forme de sa réponse, et que le refus d’insérer ne se justifie que si la réponse est contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste, ou dépourvue de corrélation avec la publication. L’arrêt rappelle qu’un droit de réponse existe aussi pour les services de communication au public en ligne, ce qui peut concerner les podcasts et les vidéos diffusés sur internet. Les conditions de ce droit pour la presse écrite et en ligne sont détaillées dans notre article sur le droit de réponse et le refus d’insertion.
Concrètement, une personne qui se reconnaît dans un programme de true crime a intérêt à conserver sans attendre une copie ou une capture datée de la diffusion, à identifier l’éditeur et le directeur de la publication, et à déterminer le fondement adapté : vie privée et droit à l’anonymat, dignité, présomption d’innocence si une procédure est en cours, diffamation si la procédure est close, droit de réponse dans tous les cas où son honneur est en jeu. Les mesures obtenues varient selon la gravité de l’atteinte : réponse diffusée, floutage et pseudonyme imposés avant toute nouvelle diffusion, suppression d’un passage, dommages-intérêts, et plus rarement arrêt de la diffusion. Les producteurs, de leur côté, sécurisent leurs programmes en recueillant des accords écrits, en anonymisant les personnes sans notoriété, en écartant l’identité des victimes d’infractions sexuelles et en vérifiant le statut procédural de chaque personne citée à la date de diffusion.
Conclusion
Le true crime est licite en droit français. Une affaire criminelle relève du débat d’intérêt général, et le temps peut la faire entrer dans l’histoire, comme l’a admis la Cour de cassation à propos de l’affaire dite du « pull-over rouge ». Mais le droit n’examine pas l’affaire en bloc : il examine chaque nom, chaque visage et chaque détail. Le jugement de Grenoble du 20 novembre 2025 en est l’illustration la plus récente, puisqu’il admet l’intérêt du documentaire tout en sanctionnant l’identification d’une personne sans notoriété qui n’apportait rien au débat.
Les victimes sont mieux protégées qu’il y a quelques années. Depuis l’arrêt du 9 septembre 2020, le récit des circonstances précises d’un crime sexuel relève de la vie privée de la victime, au-delà de la seule interdiction de révéler son identité. Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, la révélation de l’identité d’une plaignante pour une infraction sexuelle, qui ne l’a pas rendue publique, ne peut plus être justifiée par l’intérêt du sujet, quelle que soit sa notoriété. Les personnes mises en cause disposent de la présomption d’innocence tant que la procédure est en cours, puis, le cas échéant, de l’action en diffamation, ainsi que d’un droit de réponse dont le délai est rouvert à compter d’un non-lieu, ou d’une relaxe ou d’un acquittement devenu définitif.
La fiction, enfin, dispose d’une liberté plus étroite que le documentaire : elle ne peut emprunter la vie d’une personne réelle et l’enrichir d’éléments inventés sans son accord, sauf à les présenter clairement comme fictifs. Les avertissements au public, le calendrier de la diffusion et l’absence de conclusion sur la culpabilité restent décisifs lorsqu’une procédure est en cours.
Ces règles laissent une large place à l’appréciation du juge. Le jugement de Grenoble a été rendu en premier ressort, l’affaire « Faites entrer l’accusé » a été renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse et celle tranchée le 23 septembre 2026 devant la cour d’appel de Paris. Les accords signés avec les personnes filmées, les conditions de chaque diffusion et l’état de chaque procédure priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi peut dire si une limite a été franchie. Les délais, souvent de trois mois, imposent d’agir vite.