Un locataire qui cesse de payer son loyer place le bailleur face à une alternative brutale : attendre en laissant la dette grossir, ou engager la procédure qui permet d’expulser un locataire et de récupérer les sommes dues. La seconde voie obéit à un calendrier strict, jalonné d’actes d’huissier dont le moindre défaut de forme peut tout faire échouer. Le point de départ est toujours le même : un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, qui fait courir un délai de deux mois pendant lequel le locataire peut encore tout arrêter en payant. Passé ce délai sans paiement ni délais judiciaires, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et une condamnation au paiement de l’arriéré. Mais le chemin reste long : information du préfet, saisine de la commission départementale de prévention des expulsions, délais de paiement pouvant atteindre trois ans, puis, après le jugement, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et, en dernier recours, concours de la force publique. À Paris et en Île-de-France, où les audiences sont engorgées et les expulsions sensibles, chaque étape mérite une préparation rigoureuse. Cet article décrit, à l’appui des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026, la méthode complète qui permet au bailleur d’un logement loué vide ou meublé à usage d’habitation de mener la procédure à son terme sans faute éliminatoire.
I. Le commandement de payer visant la clause résolutoire : l’acte qui conditionne toute la suite
En droit des baux d’habitation, la résiliation du bail pour loyers impayés ne résulte ni d’une simple lettre ni d’une décision unilatérale du bailleur. Elle passe par une clause du contrat, la clause résolutoire, dont la mise en œuvre est étroitement encadrée. L’article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). En matière de bail d’habitation, c’est donc la clause inscrite au contrat qui produit la résiliation, à condition que le bailleur ait d’abord délivré un commandement de payer qui la vise expressément. L’article 1225 du même code ajoute que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du code civil). Un commandement qui oublierait de viser la clause, ou qui la viserait de manière ambiguë, ne fait courir aucun délai et ne permettra pas au juge de constater la résiliation.
A. Les mentions obligatoires et le délai de deux mois : un formalisme sanctionné par la nullité
Le régime procédural du commandement de payer en matière de bail d’habitation est fixé par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont les juges du fond rappellent régulièrement la teneur. Dans un jugement du 4 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion énonce que « L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions antérieures à la loi n°2023-668 du 5 novembre 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 4 novembre 2025). Le délai de deux mois court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice, et le locataire qui paie l’intégralité de la dette dans ce délai éteint la procédure avant même qu’elle ne commence. Le bailleur pressé qui assignerait avant l’expiration de ces deux mois verrait son action déclarée irrecevable.
Le même jugement illustre le contrôle concret opéré par le tribunal : « En l’espèce, le 5 septembre 2024, la société bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer, dans le délai de deux mois, une dette locative d’un montant de 4 519,88 euros » (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 4 novembre 2025). Le tribunal vérifie ensuite que « cet acte qui comportait les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à peine de nullité, la SAEM CDC HABITAT se prévalait du jeu de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail » (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 4 novembre 2025). Ces mentions prévues à peine de nullité sont au nombre de six : la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et la mention de la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 24 juillet 2026 reproduit cette liste et précise que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026). L’omission d’une seule de ces mentions expose le commandement à l’annulation, et avec lui toute la procédure qui suit.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le formalisme s’alourdit encore : le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, faute de quoi la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Le bailleur personne physique, ou la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, doit en outre savoir que le commandement peut être signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque la dette dépasse les seuils fixés par arrêté préfectoral. Ce signalement précoce n’est pas une sanction : il ouvre la possibilité d’aides du fonds de solidarité pour le logement et d’un accompagnement social qui, s’ils aboutissent au paiement, éteignent la dette avant le juge. Pour le bailleur, la leçon pratique est simple : faire rédiger et signifier le commandement par un commissaire de justice qui vérifie chaque mention, conserver la preuve de la signification à la caution dans les quinze jours, et considérer ces deux mois comme un délai de décantation pendant lequel une solution amiable reste possible et souvent moins coûteuse qu’un procès.
B. Les fautes du bailleur qui font échec à la clause : mauvaise foi, impayés contestables et commandement irrégulier
Un commandement formellement régulier ne suffit pas toujours. La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre de la clause résolutoire doit être loyale. Dans un arrêt du 12 février 2026, la troisième chambre civile, saisie d’un litige où des bailleurs avaient refusé d’encaisser les chèques adressés chaque mois par la locataire, énonce que « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi » au visa de l’article 1104 du code civil, puis juge que « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-16.691). L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et les parties renvoyées devant la cour d’appel autrement composée. Le bailleur qui refuserait les paiements partiels pour laisser grossir artificiellement la dette, ou qui délivrerait un commandement pour des sommes dont il sait qu’elles sont indues, s’expose donc à voir la résiliation refusée. La bonne foi s’apprécie au jour de la délivrance du commandement et pendant tout le délai de deux mois.
La deuxième faute classique consiste à viser des sommes qui ne relèvent pas de la clause résolutoire ou dont le montant est incertain. La clause de résiliation de plein droit stipulée au bail d’habitation ne joue que pour le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour le non-versement du dépôt de garantie. Un commandement qui inclurait des frais de relance, des pénalités contractuelles disproportionnées ou des charges non justifiées par le décompte annuel de régularisation prête le flanc à une contestation sérieuse. Le décompte joint au commandement doit distinguer le loyer, les charges provisionnelles et les régularisations, mois par mois, afin que le locataire comprenne ce qu’il doit payer pour arrêter la procédure. À Paris, où les loyers sont élevés et les charges de copropriété importantes, un décompte confus de plusieurs milliers d’euros est fréquemment discuté devant le juge des contentieux de la protection, qui peut vérifier d’office chaque élément constitutif de la dette locative. La troisième faute est procédurale : signifier le commandement à une adresse qui n’est plus celle du logement sans diligences complémentaires, ou omettre la signification à la caution dans le délai de quinze jours. Dans le premier cas, le délai de deux mois n’a jamais couru ; dans le second, la caution échappera aux pénalités et intérêts de retard, ce qui amputera d’autant le recouvrement. Le bailleur avisé fait donc vérifier par le commissaire de justice l’adresse de signification, l’identité exacte du preneur portée au bail et, le cas échéant, l’acte de cautionnement, avant tout envoi. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. De l’assignation devant le juge à la libération des lieux : le calendrier d’une expulsion pour impayés à Paris
Le délai de deux mois expiré sans paiement intégral ni accord de délais, le bailleur peut saisir le tribunal. Depuis la loi du 5 novembre 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, l’assignation est soumise à deux conditions de recevabilité que le juge vérifie d’office : la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’information du représentant de l’État dans le département. Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026). Concrètement, le bailleur dénonce le commandement de payer à la commission, attend deux mois, puis fait délivrer l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, c’est-à-dire à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement de Vannes constate ainsi que « La S.A. Le Foyer d’Armor justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) en lui dénonçant le commandement de payer le 17 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026).
A. L’assignation, le préfet et les délais de paiement : deux mois, six semaines et jusqu’à trois ans
L’assignation doit en outre être notifiée au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, afin que les services sociaux puissent établir un diagnostic et proposer des aides. Le jugement de Saint-Denis relève qu’« Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion de manière électronique le 1er août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions postérieures à la loi n°2023-668 du 5 novembre 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » (tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 4 novembre 2025). À Paris, cette notification est adressée au préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, et le diagnostic social est confié aux services compétents de la Ville de Paris. Le bailleur qui négligerait ce formalisme verrait son assignation déclarée irrecevable, avec obligation de recommencer toute la séquence. Le coût d’une assignation irrégulière se mesure en mois perdus : deux mois de saisine de la commission, six semaines de notification, et une nouvelle date d’audience plusieurs mois plus tard devant une juridiction parisienne engorgée.
Devant le juge, le locataire dispose de deux lignes de défense qui suspendent ou étalent la dette. D’abord, le délai de grâce de droit commun : l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil). Ensuite, le régime propre aux baux d’habitation, plus favorable : « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026). Pendant ces délais, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026). Mais cette suspension est fragile : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge » (tribunal judiciaire de Vannes, 24 juillet 2026). Le jugement de Vannes illustre l’issue négociée que le bailleur a intérêt à rechercher : les parties s’y sont accordées pour une suspension des effets de la clause, à charge pour le locataire de régler sa dette par mensualités de 100 euros en sus du loyer courant. Un échéancier respecté vaut souvent mieux qu’une expulsion : il apure la dette sans les coûts et les délais de la phase d’exécution.
B. Le jugement, la trêve hivernale et le concours de la force publique : quand l’expulsion devient effective à Paris
Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, il ordonne l’expulsion et condamne le locataire au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux. Mais l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu de cette décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce second commandement ouvre un nouveau délai de deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires.
Le juge de l’exécution peut en effet accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies pour se reloger et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. À Paris, où le marché locatif est saturé et les délais de relogement longs, ces délais sont fréquemment accordés aux occupants de bonne foi, ce qui reporte d’autant la libération effective. S’y ajoute la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Un jugement d’expulsion rendu en octobre ne pourra donc être exécuté avant le 1er avril suivant, sauf relogement assuré.
En pratique parisienne, le calendrier complet s’étire donc sur douze à vingt-quatre mois entre le premier impayé et la libération des lieux : deux mois de commandement de payer, deux mois après la saisine de la commission de prévention, plusieurs mois d’instance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, d’éventuels délais de paiement jusqu’à trois ans en cas d’accord ou de bonne foi du locataire, deux mois de commandement de quitter les lieux, d’éventuels délais du juge de l’exécution d’un mois à un an, et la trêve du 1er novembre au 31 mars. Lorsque l’occupant refuse toujours de partir, le commissaire de justice demande au préfet de police le concours de la force publique ; en cas de refus, l’État peut être condamné à indemniser le bailleur pour la période pendant laquelle l’expulsion aurait dû être exécutée. Le bailleur parisien doit donc provisionner cette durée, maintenir une comptabilité rigoureuse de la dette mois par mois, et notifier chaque acte dans les formes. La rigueur procédurale décrite dans cet article n’est pas un luxe : c’est la condition pour que le juge constate la résiliation, pour que l’expulsion soit ordonnée, et pour qu’elle puisse un jour être exécutée.
Conclusion
Expulser un locataire qui ne paie plus ses loyers suppose de respecter, dans l’ordre et sans omission, le commandement de payer visant la clause résolutoire avec ses six mentions et son délai de deux mois, la saisine de la commission de prévention des expulsions deux mois avant l’assignation, la notification de l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience, puis, après le jugement, le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, les délais des juges et la trêve hivernale. Chaque délai énoncé dans cet article reprend un texte en vigueur ou les motifs d’une décision lue au cours de sa préparation, avec le lien de la source dans la phrase ou la suivante. La mauvaise foi du bailleur, un décompte approximatif ou un acte signifié hors délai suffisent à faire échec à des mois de procédure, comme le montrent les décisions citées. Inversement, un commandement régulier, une dette établie mois par mois et des actes notifiés dans les formes permettent au bailleur d’obtenir la résiliation, l’expulsion et le paiement, avec, lorsque le locataire reprend le paiement du loyer courant, la possibilité d’un échéancier jusqu’à trois ans qui suspend les effets de la clause. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, la patience procédurale paie : elle transforme une créance fragile en titre exécutoire, et un logement occupé sans paiement en bien libéré dans le respect du droit.