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Exit tax : quitter la France pour l’Espagne en 2026, ce que vous payez vraiment

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : quitter la France pour l’Espagne en 2026, ce que vous payez vraiment

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L’Espagne n’a jamais autant prélevé : le 10 novembre 2026, le quotidien El País relève que le pays a enregistré l’une des plus fortes hausses de la pression fiscale de l’Union européenne en 2025, de près d’un point, et les requêtes des internautes suivent, de « presion fiscal españa » à « presion fiscal francia ». Pour un Français qui prépare son installation de l’autre côté des Pyrénées, le paradoxe est là : on part pour payer moins, au moment où l’Espagne taxe davantage. Et le déménagement ne règle rien à lui seul, car le droit fiscal français continue de s’appliquer longtemps après le départ : résidence fiscale qui se prouve, revenus de source française qui restent imposés en France, et surtout exit tax sur les plus-values latentes au jour du transfert du domicile.

La demande est mesurée : le mot « exit tax » est recherché environ 2 400 fois par mois en France, « residence fiscale » et « convention fiscale » environ 880 chacune, d’après le planificateur Google Ads du cabinet consulté le 10 novembre 2026. Cet article répond aux questions que ces recherches portent vraiment : suis-je encore résident fiscal français une fois installé en Espagne, que dois-je à la France au titre de l’exit tax, et que reste-t-il imposable en France après le départ. Chaque règle est citée d’après le texte en vigueur lu sur Légifrance le 10 novembre 2026 ou d’après une décision lue en intégralité, avec son lien officiel dans le même paragraphe : articles 4 A, 4 B, 164 B et 167 bis du code général des impôts, deux arrêts du Conseil d’État de 2018 et 2025, et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025. La convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, départage les résidences et répartit le pouvoir d’imposer, mais elle n’efface ni l’exit tax ni l’impôt français sur les revenus de source française.

I. Suis-je encore résident fiscal français une fois installé en Espagne

A. Résidence fiscale France Espagne : les trois critères qui vous retiennent et comment prouver le départ

La première question n’est pas espagnole mais française : tant que la France vous regarde comme domicilié fiscalement chez elle, elle vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux. Le principe est posé par l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts sur Légifrance). Et la seconde phrase du même article vise déjà votre situation : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, perdre la résidence fiscale française ne supprime pas l’impôt français, elle en réduit l’assiette aux seuls revenus de source française.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B, qui retient trois critères alternatifs : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts sur Légifrance). Les deux autres critères sont l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle y est exercée à titre accessoire, et le centre des intérêts économiques en France. Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être regardé comme domicilié en France. Conserver un poste à Paris en télétravaillant depuis Barcelone, garder le centre de ses affaires en France ou laisser son conjoint et ses enfants dans le logement familial français : chacun de ces faits peut suffire, à lui seul, à maintenir la résidence fiscale française, même avec un bail espagnol et un NIE en poche.

Le même article 4 B prévoit toutefois la porte de sortie conventionnelle : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » C’est ici qu’intervient la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : quand les deux États vous revendiquent, ses critères de départage tranchent, et la France s’incline si la convention vous attribue la résidence espagnole. Mais l’ordre des opérations compte : l’administration française applique d’abord ses critères internes, et c’est à vous d’invoquer la convention puis d’en rapporter les conditions, avec des preuves datées.

La preuve du foyer se joue sur les faits, pas sur les déclarations d’intention, comme l’illustre un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025 (RG 22/06549). Des époux installés pour partie hors de France soutenaient avoir quitté le foyer français ; le tribunal rappelle la définition prétorienne : « Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025, RG 22/06549). Le tribunal ajoute la hiérarchie des critères : « Le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » En l’espèce, l’administration établissait le foyer et le centre des intérêts économiques en France, et une cour administrative d’appel avait déjà jugé, pour les années 2011 et 2012, que le foyer des mêmes époux était en France malgré leurs séjours aux Seychelles. Le tribunal les a déboutés de leurs demandes. La leçon pour un départ en Espagne est directe : factures d’énergie espagnoles, inscription des enfants à l’école, affiliation à la sécurité sociale espagnole, attestations de voisinage et relevés bancaires montrant la vie quotidienne sur place. Un appartement conservé à Paris où reviennent régulièrement le conjoint ou les enfants ruine la démonstration, et les allers-retours professionnels ne comptent pas comme des séjours temporaires qui effaceraient le foyer français.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers. Première erreur : croire que la radiation du consulat ou l’inscription au registre des Français de l’étranger suffit ; ce sont des indices, pas le critère légal, et l’administration les ignore quand le foyer reste en France. Deuxième erreur : penser que 183 jours en Espagne tranchent tout ; le décompte des jours n’est qu’un élément du séjour principal, subordonné au foyer. Troisième erreur : vider formellement le logement français tout en y gardant ses habitudes, ses comptes et sa famille. Constituez le dossier de preuves dès le mois du départ, mois par mois : bail espagnol de longue durée, factures, scolarisation, abonnements locaux, billets de retour devenus occasionnels. C’est ce faisceau, et lui seul, qui permet d’invoquer utilement la convention.

B. Convention fiscale France Espagne : qui impose vos salaires, vos loyers et votre retraite

Une fois la résidence espagnole établie au sens de la convention signée le 10 octobre 1995 à Madrid, autorisée par la loi n° 97-206 du 10 mars 1997, publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997, la France perd le droit de vous imposer sur l’ensemble de vos revenus, mais elle conserve l’impôt sur vos revenus de source française. L’article 4 A cité plus haut le dit en une phrase, et l’article 164 B du code général des impôts énumère ces revenus : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts sur Légifrance). Le même article vise les revenus de valeurs mobilières françaises, les revenus d’exploitations sises en France, les revenus d’activités professionnelles exercées en France et les plus-values immobilières relatives à des biens situés en France, notamment les plus-values des articles 150 U, 150 UB et 150 UC. Concrètement, le studio loué à Paris reste déclaré et imposé en France après votre installation à Madrid, de même que la plus-value de sa revente, et un salaire pour un travail exercé physiquement en France reste de source française.

La convention répartit ensuite chaque catégorie entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt dans l’État de résidence pour l’impôt payé dans l’État de la source. Retenez la méthode plutôt qu’un barème appris par cœur : identifiez chaque revenu, rattachez-le à sa source, vérifiez quel État la convention autorise à l’imposer, puis imputez l’impôt payé dans l’autre État selon ses règles. Les pensions de retraite du secteur privé suivent en principe l’imposition dans l’État de résidence, avec les exceptions et les modalités propres à chaque texte, tandis que les revenus publics relèvent de règles distinctes : ne transposez jamais le traitement d’un revenu à un autre sans avoir lu la stipulation applicable. En cas de contrôle, l’administration française exigera l’avis d’imposition espagnol et les justificatifs de l’impôt payé en Espagne pour admettre l’imputation ; sans ces pièces, la double charge devient définitive.

L’actualité espagnole du 10 novembre 2026 renforce ce point de vigilance : avec l’une des plus fortes progressions de la pression fiscale de l’Union européenne en 2025 selon El País (El País, 10 novembre 2026), l’Espagne n’est plus le pays de l’impôt symbolique dans l’imaginaire collectif. Additionnez l’impôt espagnol sur vos revenus mondiaux de résident, l’impôt français résiduel sur vos revenus de source française et, le cas échéant, l’exit tax examinée ci-après : le bilan global peut dépasser le coût fiscal d’un maintien en France, surtout les premières années. Faites chiffrer les deux scénarios, France et Espagne, avant de signer le bail, en intégrant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine qui subsistent, et la fiscalité espagnole nationale et régionale, car les communautés autonomes modulent certains impôts.

II. L’exit tax et les impôts qui restent dus après le départ en Espagne

A. Exit tax quitter la France : champ, calcul, sursis pour l’Espagne et dégrèvement au bout de deux ans

L’exit tax n’est pas un impôt sur le départ lui-même mais l’imposition immédiate des plus-values latentes, celles que vos titres ont gagnées sans que vous les ayez vendus, constatée le jour où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Sont visés : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » (article 167 bis du code général des impôts sur Légifrance). Trois conditions cumulatives : six ans de domicile fiscal français sur les dix dernières années, des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus par le foyer fiscal au jour du transfert (article 150-0 A du code général des impôts sur Légifrance), et un seuil, soit une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, soit une valeur globale des titres supérieure à 800 000 euros à la date du transfert. En dessous des deux seuils, pas d’exit tax sur les plus-values latentes, même après dix ans en France. Au-dessus, la plus-value se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit, avec les abattements pour durée de détention applicables, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application.

Pour un départ vers l’Espagne, État membre de l’Union européenne, le paiement est automatiquement suspendu : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article » lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement d’une portée comparable à la directive 2010/24/UE, qui n’est pas un État ou territoire non coopératif. Aucune demande n’est requise, aucune garantie à constituer avant le départ, contrairement aux transferts vers les États tiers où le sursis suppose une demande expresse, un représentant fiscal en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes. Le sursis suspend également la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin, ce qui interdit de parier sur l’oubli : l’administration peut attendre l’expiration du sursis pour recouvrer.

Le sursis expire si vous vendez, rachetez, remboursez ou annulez les titres, si vous percevez un complément de prix, ou dans certains cas de donation et de décès selon la nature des plus-values. Mais si vous conservez les titres, l’impôt s’éteint tout seul : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France » l’impôt afférent aux plus-values latentes « est dégrevé d’office, ou restitué » en cas de paiement immédiat, lorsque les titres demeurent à cette date dans votre patrimoine. Et « ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Autrement dit, pour un portefeuille ordinaire entre 800 000 euros et 2,57 millions d’euros conservé deux ans après l’installation en Espagne, l’exit tax disparaît sans démarche ; au-delà de 2,57 millions d’euros, il faut attendre cinq ans. Le décès du contribuable et certaines donations vers un État de l’Union européenne ouvrent également le dégrèvement, tandis que les donations vers un État tiers exigent de démontrer l’absence de motif fiscal principal.

Deux décisions du Conseil d’État bornent le dispositif et méritent d’être connues avant de partir. Le 5 février 2025, le Conseil d’État (n° 476399) a jugé le cas d’un contribuable ayant transféré son domicile en Belgique le 15 avril 2011 et déclaré ses plus-values en juin 2012 : l’application de l’article 167 bis aux transferts réalisés entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011, avant que le dispositif voté soit connu des contribuables, « doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399). Le requérant « est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant en litige », et le Conseil d’État l’a déchargé. L’enseignement dépasse le cas belge : les règles de l’exit tax applicables à votre départ sont celles de la version en vigueur à la date exacte de votre transfert, et les contentieux sur les versions successives, huit ans de conservation sous l’ancienne loi contre deux ou cinq ans aujourd’hui, se règlent texte en main, jamais par analogie.

Le 26 juillet 2018, le Conseil d’État (n° 421612) a rejeté le recours de contribuables qui voyaient dans l’exit tax une entrave à la libre circulation des capitaux et une double imposition franco-étrangère : « l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 421612). Et la France n’a pas à neutraliser unilatéralement la charge née de l’exercice parallèle des compétences fiscales des deux États : dès lors que l’exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, « la discrimination alléguée manque en fait ». Traduction pratique pour l’Espagne : si Madrid impose à son tour la plus-value lors de la cession ultérieure, l’imputation de l’impôt espagnol sur l’impôt français suit les proportions légales et conventionnelles, sans effacement automatique, et le reliquat de double charge ne fait pas tomber l’exit tax française. Vérifiez donc avant de partir comment l’Espagne traitera la cession future, car c’est de la combinaison des deux législations que naît ou non la double imposition.

B. Impôts français après l’expatriation : loyers, plus-values immobilières et démarches du départ

Après le départ, la France conserve trois prises principales sur votre patrimoine. D’abord les revenus fonciers des immeubles situés en France, visés par l’article 164 B cité plus haut, déclarés chaque année en France même en tant que non-résident. Ensuite les plus-values de cession de ces immeubles et des droits s’y rapportant, ainsi que celles des parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées dont l’actif est principalement constitué de tels biens. Enfin les revenus d’activités exercées physiquement en France et les revenus d’exploitations sises en France. Chacune de ces catégories suit ses propres règles de calcul, d’abattements et de taux : ne transposez pas le régime des résidents aux non-résidents, car les taux minimums, les acomptes et les obligations déclaratives diffèrent.

Les démarches du départ conditionnent tout le reste. Déclarez le transfert de domicile dans les délais, communiquez votre adresse espagnole, désignez si nécessaire un représentant, et conservez la preuve du dépôt de chaque déclaration, française et espagnole. Demandez et classez l’avis d’imposition espagnol dès la première année : il prouve la résidence effective et sert l’imputation des doubles impositions. Pour les titres soumis à l’exit tax, la déclaration spécifique des plus-values latentes au moment du transfert ouvre le sursis ; une omission fait perdre le bénéfice du dispositif et expose aux pénalités. Notez les dates qui commandent le dégrèvement, deux ans ou cinq ans selon le seuil de 2,57 millions d’euros, et abstenez-vous de toute cession des titres concernés avant l’échéance si vous visez l’extinction d’office : une vente anticipée rend l’impôt exigible avec les prélèvements sociaux.

Le dernier contrôle porte sur l’Espagne elle-même, car l’argument du départ s’inverse en 2026. La hausse de la pression fiscale espagnole constatée en 2025, parmi les plus fortes de l’Union européenne d’après El País, signifie que le résident fiscal espagnol supporte une charge croissante sur ses revenus mondiaux, modulée en outre par les communautés autonomes pour certains impôts. Comparez le taux effectif global sur cinq ans, France comprise avec l’exit tax et l’impôt résiduel sur les revenus de source française, plutôt que le seul barème de l’impôt sur le revenu de l’année d’arrivée. Intégrez la fortune immobilière, les droits de succession espagnols très variables selon les régions, et le coût des obligations déclaratives des deux côtés de la frontière, notamment la déclaration espagnole des biens à l’étranger. Un départ motivé par la seule pression fiscale française, sans chiffrage croisé, expose à payer davantage au total, avec deux administrations à satisfaire au lieu d’une.

Conclusion

Quitter la France pour l’Espagne en 2026 n’efface aucune ardoise fiscale : la résidence française se perd par les faits, foyer, activité et centre des intérêts économiques, avec la convention du 10 octobre 1995 comme arbitre et non comme dispense de preuve ; les revenus de source française restent imposés en France en vertu des articles 4 A et 164 B ; et l’exit tax de l’article 167 bis frappe les plus-values latentes dès six ans de domicile et 800 000 euros de titres, avec un sursis automatique vers l’Espagne et un dégrèvement d’office après deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, à condition de conserver les titres. Les deux arrêts du Conseil d’État de 2018 et 2025 rappellent que le dispositif résiste au grief européen mais doit respecter la sécurité juridique dans son application dans le temps. Au moment où la pression fiscale espagnole affiche l’une des plus fortes progressions d’Europe, le départ gagnant est celui qui se prouve, se déclare et se chiffre des deux côtés de la frontière avant le jour du transfert.

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