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Budget 2026 impôts en France : barème, épargne, compte en banque et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Budget 2026 impôts en France : barème, épargne, compte en banque et recours

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En Tunisie, la requête « banque » figure parmi les recherches qui montent, et les nouvelles qui l’accompagnent parlent de la France : le budget 2026 cherche un ultime tour de vis pour éviter un dérapage, un économiste décrit la France comme le mauvais élève du monde occidental et le gouverneur de la Banque de France attend une croissance de 0,3 % seulement en 2026. Pour les Tunisiens qui vivent en France, y travaillent, y perçoivent une pension ou y détiennent un compte en banque, ces débats parisiens ont des effets directs sur l’impôt prélevé chaque mois, sur le rendement net de l’épargne et sur les démarches à accomplir avant la fin de l’année. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %, reconduit la contribution sur les hauts revenus, crée une taxe sur les holdings patrimoniales et relève les prélèvements sur le capital : le prélèvement forfaitaire unique atteint 31,4 %. Cet article explique, texte en main, ce qui change pour votre feuille d’impôt, votre épargne et vos comptes, y compris quand vous vivez entre la Tunisie et la France, et les recours dont vous disposez quand le calcul de l’administration est contestable.

Ce que vous allez lire suit le plan imposé par la situation : d’abord l’impôt sur le revenu tel qu’il sort du budget 2026, ensuite l’épargne et les comptes en banque, avec à chaque étape les démarches pratiques et les voies de recours. Chaque règle citée renvoie au texte qui la pose, lu le jour de la rédaction sur Légifrance, car un montant ou un délai ne vaut que par la version du texte en vigueur.

I. Budget 2026 impôts en France : ce que la loi change pour votre impôt sur le revenu

A. Budget 2026 impôts : barème revalorisé, retraités protégés, hauts revenus mis à contribution

Le point de départ est le barème. La loi de finances pour 2026 revalorise les tranches de l’impôt sur le revenu de 0,9 %, exactement au niveau de l’inflation retenue, afin qu’une augmentation de salaire qui suit les prix ne fasse pas mécaniquement grimper l’impôt. L’article 197 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi et applicable depuis le 21 février 2026, dispose que « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de », puis détaille les taux : « 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € », 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 € et 45 % au-delà. Concrètement, un célibataire sans enfant commence à payer l’impôt sur le revenu au-dessus de 11 600 € de revenu net imposable annuel pour les revenus de 2025 déclarés en 2026. Le plafonnement des effets du quotient familial, fixé par le même article, « ne peut excéder 1 807 € par demi-part », ce qui borne l’avantage lié aux enfants pour les foyers les plus aisés. Retrouvez le texte de l’article 197 du code général des impôts pour vérifier la tranche qui s’applique à votre part de revenu.

Deuxième enseignement du budget 2026 : ce qu’il ne fait pas. L’abattement de 10 % pour frais professionnels des pensions de retraite, dont la suppression partielle avait été envisagée avec un forfait de 2 000 euros, est finalement maintenu dans la loi adoptée. Pour les retraités, y compris ceux qui perçoivent une pension française en vivant en Tunisie, la base imposable des pensions conserve donc cet abattement avant application du barème. La présentation officielle du ministère de l’économie recense ces mesures et précise que la loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026, avec la revalorisation du barème, la reconduction de la contribution sur les hauts revenus et les dons.

Troisième enseignement : les très hauts revenus restent sous surveillance renforcée. La contribution différentielle sur les hauts revenus, créée en 2025, est reconduite par la loi de finances pour 2026 afin de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut. L’article 224 du code général des impôts vise les contribuables « dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », le revenu retenu étant le revenu fiscal de référence. Si votre foyer dépasse ces seuils, l’administration calcule un complément d’impôt pour porter votre taux global à 20 % : vérifiez votre avis d’imposition ligne par ligne plutôt que de supposer que le barème suffit. Le texte de l’article 224 du code général des impôts fixe ces seuils.

Quatrième enseignement : deux créations fiscales ciblent des situations précises. D’une part, une taxe sur les holdings patrimoniales, au taux de 20 %, frappe la valeur vénale des biens dits somptuaires sans lien avec une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, les chevaux de course ou les bijoux, pour les holdings contrôlées par des personnes physiques dont le patrimoine atteint au moins cinq millions d’euros, au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2026. La trésorerie, les titres financiers, les participations actives et les œuvres d’art sont exclus de l’assiette. D’autre part, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 euros par an depuis le 14 octobre 2025, contre 1 000 euros auparavant, et les dons pour la restauration du château de Chambord versés en 2026 bénéficient d’un régime dédié. Enfin, une taxe sur les petits colis importés est créée. Si vous êtes concerné par l’une de ces mesures, la page officielle du ministère de l’économie déjà citée en donne le périmètre exact avant toute démarche.

B. Prélèvement à la source, salaires et pensions entre la France et la Tunisie : la retenue des non-résidents

Pour la plupart des lecteurs, l’impôt ne se paie plus une fois par an : il est prélevé chaque mois. L’article 204 A du code général des impôts prévoit que les salaires, les pensions, les rentes viagères, les bénéfices professionnels et les revenus fonciers « donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement ». Le prélèvement prend la forme d’une retenue sur la fiche de paie ou la pension pour les revenus versés par un tiers, et d’acomptes prélevés sur le compte bancaire pour les indépendants et les bailleurs. Le taux appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite est celui que l’administration calcule à partir de votre dernière déclaration : quand vos revenus baissent en cours d’année, quand vous partez travailler hors de France ou quand votre situation familiale change, vous pouvez demander l’actualisation du taux depuis votre espace personnel sur le site des impôts, sans attendre la déclaration suivante. Quand le taux appliqué est manifestement trop élevé, chaque mois d’attente est un mois de trésorerie perdue, alors que la correction prend effet rapidement après la demande.

La situation des non-résidents obéit à des règles propres qu’il faut connaître avant de quitter la France ou quand on y garde des attaches. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à une personne qui n’est pas fiscalement domiciliée en France donnent lieu à une retenue à la source : l’article 182 A du code général des impôts énonce que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». La base de la retenue est le montant net des sommes versées, et le barème comporte une tranche à taux zéro jusqu’à 17 275 euros, puis « 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ » et 20 % au-delà, sous réserve des conventions fiscales qui peuvent réduire ou supprimer cette retenue. Le texte de l’article 182 A du code général des impôts détaille l’assiette et les taux applicables.

C’est ici que la convention fiscale entre la France et la Tunisie, signée le 28 mai 1973, prend toute son importance pour les lecteurs qui vivent entre les deux pays. Cette convention répartit le droit d’imposer entre les deux États selon la nature des revenus : salaires, pensions publiques et privées, revenus fonciers, dividendes et intérêts ne suivent pas les mêmes règles, et la convention prévoit l’élimination des doubles impositions, généralement par un crédit d’impôt dans l’État de résidence. Avant d’accepter la retenue à la source prélevée en France sur une pension ou un salaire, vérifiez ce que la convention attribue à chaque État pour votre catégorie de revenus : une retenue prélevée en France alors que la convention attribue l’imposition exclusive à la Tunisie doit être contestée, et l’administration française applique elle-même ces conventions quand le justificatif de résidence fiscale est produit. Le texte consolidé de la convention est consultable dans la doctrine officielle consacrée à la convention avec la Tunisie et le texte de la convention France-Tunisie au format officiel. Pour les produits de placement versés à des non-résidents, l’administration propose en outre un justificatif de dispense de prélèvements sociaux quand les conditions sont réunies, ce que rappelle la page officielle de service-public sur les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Un point pratique souvent ignoré : le départ de France ne coupe pas les obligations déclaratives du jour au lendemain. L’année du départ, vous déposez une déclaration de revenus qui couvre la période de résidence puis, le cas échéant, les revenus de source française postérieurs ; les années suivantes, seuls les revenus de source française imposables en France sont déclarés, avec les références de vos comptes, comme expliqué dans la seconde partie. Signalez votre changement d’adresse à l’administration depuis votre espace personnel et conservez les justificatifs de votre nouveau domicile fiscal, car la charge de prouver le transfert du domicile fiscal repose sur vous en cas de contrôle. Les retraités français installés en Tunisie qui perçoivent une pension française restent ainsi dans le champ de ces règles : la pension est déclarée, la convention s’applique, et la retenue à la source n’est due que dans les cas qu’elle n’écarte pas.

II. Budget 2026 et banque en France : épargne taxée à 31,4 %, livrets protégés et comptes à déclarer

A. Épargne et placements : le prélèvement forfaitaire unique passe à 31,4 % pendant que les livrets restent exonérés

La mesure qui touche le plus directement les comptes en banque est la hausse des prélèvements sociaux sur le capital. Le prélèvement forfaitaire unique, prélevé sur les intérêts, les dividendes et la plupart des plus-values mobilières, comprend une part d’impôt sur le revenu et une part de prélèvements sociaux. La part d’impôt reste fixée par l’article 200 A du code général des impôts : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». Ce qui change en 2026, c’est la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, portée à 10,6 % : l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, fixe le taux « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », c’est-à-dire les revenus du patrimoine et les produits de placement. À ces 12,8 % d’impôt et 10,6 % de contribution sociale s’ajoutent le prélèvement de solidarité, dont l’article 235 ter du code général des impôts précise que « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 % », et la contribution pour le remboursement de la dette sociale : le cumul effectif sur les intérêts et dividendes soumis au prélèvement forfaitaire atteint ainsi 31,4 % en 2026. Vérifiez ces trois textes avant d’arbitrer entre un placement taxé au prélèvement forfaitaire et un placement exonéré : article 200 A du code général des impôts, article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et page officielle des prélèvements sociaux sur service-public.fr, qui confirme le taux de contribution sociale à 10,6 %.

Heureusement pour les épargnants prudents, l’épargne réglementée conserve son exonération totale d’impôt sur le revenu. L’article 157 du code général des impôts exclut du revenu imposable « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A », « La rémunération des sommes déposées sur les livrets d’épargne populaire », les intérêts des livrets jeunes et le produit des livrets de développement durable et solidaire, chacun dans ses conditions et plafonds propres. Concrètement, les intérêts de votre livret A, de votre livret de développement durable et solidaire, de votre livret d’épargne populaire si vous y avez droit et du livret jeune restent intégralement nets d’impôt sur le revenu, même si les prélèvements sociaux s’appliquent pour tout ou partie selon le support : l’arbitrage entre un livret plafonné mais exonéré et un compte-titres taxé à 31,4 % se fait chiffres en main, en fonction du montant que vous pouvez placer et de votre besoin de liquidités. Le texte de l’article 157 du code général des impôts énumère ces exonérations.

Le même article 200 A ouvre une porte de sortie pour les foyers peu imposés : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » Autrement dit, si votre taux marginal d’imposition est de 0 % ou de 11 %, l’imposition de vos intérêts et dividendes au barème progressif, avec la part déductible de la contribution sociale, coûte souvent moins cher que le prélèvement forfaitaire de 31,4 %. L’option est globale et annuelle : elle couvre l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers de l’année et se formule lors de la déclaration. Avant de cocher cette case, comparez les deux calculs avec vos montants réels, car l’option au barème réintègre ces revenus dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut affecter d’autres avantages soumis à des plafonds de ressources.

Pour les Tunisiens qui conservent un compte en France tout en vivant en Tunisie, un réflexe s’impose : distinguez le compte courant qui dort, le livret exonéré et le compte-titres ou le contrat qui supporte 31,4 % de prélèvements. Les intérêts versés en France à un non-résident supportent en principe des prélèvements, sauf application de la convention fiscale ou du justificatif de dispense évoqué plus haut : laissez votre banque française informée de votre résidence fiscale tunisienne avec les justificatifs à jour, car c’est l’établissement payeur qui applique le bon taux au moment du versement, et une régularisation a posteriori prend des mois.

B. Comptes en banque en France et en Tunisie : qui déclare quoi, puis comment contester un calcul faux

Ouvrir un compte en France quand on vit en Tunisie, ou garder son compte français après un retour au pays, suppose de respecter des obligations déclaratives qui pèsent à la fois sur la banque et sur vous. Du côté des établissements, les banques et organismes qui reçoivent des fonds en dépôt « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature », de sorte que l’administration connaît l’existence de vos comptes français sans que vous ayez à la lui signaler. Du côté des particuliers, la règle symétrique vise les comptes détenus hors de France : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous détenez un compte en Tunisie, vous déclarez chaque année les références de ce compte avec votre déclaration de revenus, même si le solde est modeste et même si le compte ne rapporte rien : l’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son rendement. Le texte de l’article 1649 A du code général des impôts pose ces deux obligations.

En pratique, trois oublis reviennent sans cesse dans les dossiers. Premier oubli : le compte conservé dans l’ancien pays de résidence après un déménagement, que l’on croit anodin parce qu’il ne sert qu’à recevoir un reliquat de salaire ou à payer un abonnement. Deuxième oubli : le compte joint ou la procuration sur le compte d’un parent, qui compte comme un compte à déclarer pour chaque titulaire. Troisième oubli : le compte clôturé en cours d’année, qui doit être déclaré au titre de l’année de clôture. Pour chacun de ces cas, la régularisation spontanée, dès la déclaration suivante, coûte toujours moins cher que la découverte par l’administration à l’occasion d’un contrôle ou d’un échange automatique d’informations entre États. Tenez une liste à jour de vos comptes, avec l’établissement, le pays et l’année d’ouverture et de clôture, et reportez-la sans faute chaque année.

Quand l’administration se trompe, le budget 2026 ne change rien à vos voies de recours, et c’est une bonne nouvelle. Toute contestation commence par une réclamation adressée à l’administration : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition. Cette réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au juge : envoyez-la depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, exposez les faits, chiffrez votre demande et joignez les justificatifs, notamment la convention fiscale quand vous invoquez son application ou les relevés bancaires quand vous contestez une base. Le texte de l’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales impose ce passage préalable.

Le délai pour réclamer est strict et ne pardonne pas : les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis ou du versement de l’impôt contesté, selon les cas. Pour l’impôt sur les revenus de 2025 mis en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra pas l’examiner, même si vous avez raison sur le fond. Le texte de l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe cette date limite. Quand l’enjeu porte sur une majoration ou des intérêts de retard, une demande de remise gracieuse peut accompagner la réclamation contentieuse : les situations de bonne foi documentée, comme l’illustre par exemple l’analyse consacrée à la majoration de 10 % et à la remise gracieuse sur l’avis d’impôt 2026, montrent comment chiffrer et motiver une telle demande.

Si la réclamation est rejetée, en tout ou en partie, « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans les six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai (article R* 199-1 du livre des procédures fiscales). Pour suspendre le recouvrement des sommes contestées, « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L. 277 du livre des procédures fiscales) : formulez donc cette demande de sursis dès la réclamation initiale, en chiffrant la partie contestée. Ne laissez jamais un rejet sans réponse : l’absence de recours dans le délai rend l’imposition définitive. Conservez chaque envoi avec sa preuve de dépôt, chaque avis avec son enveloppe ou son accusé électronique, et chaque relevé bancaire qui établit la réalité des flux, car un dossier fiscal se gagne sur pièces, pas sur affirmations.

Conclusion

Le budget 2026 ne bouleverse pas l’architecture de l’impôt français, mais il en déplace plusieurs curseurs qui comptent pour votre portefeuille : barème revalorisé de 0,9 % avec des seuils de 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros, abattement de 10 % des retraites maintenu, contribution minimale de 20 % reconduite au-delà de 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, taxe nouvelle sur les holdings patrimoniales, dons encouragés jusqu’à 2 000 euros, et surtout prélèvement sur le capital porté à 31,4 % pendant que le livret A, le livret de développement durable et solidaire, le livret d’épargne populaire et le livret jeune restent exonérés. Pour les lecteurs qui partagent leur vie entre la Tunisie et la France, la retenue à la source des non-résidents et la convention fiscale du 28 mai 1973 décident qui impose quoi, et la déclaration annuelle des comptes détenus de l’autre côté de la Méditerranée conditionne la tranquillité des années suivantes. Quand un calcul semble faux, la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année reste la porte d’entrée obligatoire de tout recours. Relisez votre avis d’imposition à la lumière des textes cités dans cet article, mettez à jour votre taux de prélèvement à la source et la liste de vos comptes, et agissez dans les délais : en matière fiscale, le temps perdu ne se rattrape pas.

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