Un soir de fin d’année à Paris, les policiers font signe de vous ranger sur le bas-côté, sans que vous ayez commis la moindre infraction visible. L’agent tend un petit embout et demande de souffler. Faut-il obéir, peut-on demander un second souffle, une prise de sang, ou refuser ? La réponse se joue en quelques minutes, mais ses effets durent des années : amende, perte de six points, suspension du permis par le préfet, trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende en cas de refus, inscription au casier. Les saisies réelles des internautes le montrent : « contrôle alcoolémie sans infraction », « contrôle alcoolémie prise de sang », « contrôle alcoolémie compter jusqu’à 5 ». Cet article répond point par point, avec les textes en vigueur lus sur Légifrance le 10 novembre 2026 et les arrêts de la Cour de cassation lus en intégralité, pour un contrôle subi à Paris et en Île-de-France comme ailleurs en France.
Premier réflexe utile : soufflez dans l’appareil de dépistage quand il est demandé, sauf motif médical attesté, puis demandez immédiatement le second contrôle de l’éthylomètre si le premier est positif, et ne refusez jamais en bloc les vérifications pour « ne pas vous incriminer » : le refus constitue à lui seul un délit aussi sévèrement puni que la conduite alcoolique elle-même. Les développements qui suivent expliquent les seuils exacts, le contrôle préventif sans infraction, le régime du refus, le second souffle de droit, la prise de sang, les vices de procédure qui annulent vraiment une poursuite et la procédure parisienne de suspension et de contestation.
I. Contrôle d’alcoolémie sans infraction et refus de souffler : que risque-t-on vraiment ?
A. Contrôle préventif, dépistage et seuils : 0,20, 0,50 et 0,80 gramme par litre
Oui, un contrôle d’alcoolémie peut avoir lieu alors que vous n’avez commis aucune faute de conduite et qu’aucun accident n’est survenu. Le article L. 234-9 du code de la route vise exactement cette hypothèse : les officiers ou agents de police judiciaire « peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique ». Ce contrôle préventif peut être réalisé immédiatement sur les lieux ou être précédé d’épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent eux aussi soumettre à ces épreuves de dépistage, même sans infraction préalable. Autrement dit, à une sortie de périphérique, près d’une salle de concert à Paris, un contrôle systématique un soir de match ou de fête ne nécessite ni écart de trajectoire, ni odeur d’alcool, ni dénonciation.
Il faut distinguer deux étages que les conducteurs confondent souvent. Le dépistage, par éthylotest chimique ou électronique, permet seulement de présumer l’existence d’un état alcoolique. La preuve, elle, résulte ensuite des vérifications : éthylomètre homologué, ou analyses et examens médicaux, cliniques ou biologiques. Le article L. 234-4 du code de la route dispose que « Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique », « les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ». Le même article ajoute le cas où le conducteur « refuse de les subir » et celui de « l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » : dans ces trois cas, on bascule vers les vérifications destinées à établir la preuve. Concrètement, un dépistage positif conduit à l’éthylomètre au commissariat ou dans le fourgon équipé ; un dépistage négatif met fin au contrôle, sauf autre infraction.
Les seuils applicables au 10 novembre 2026 sont les suivants. Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, prévu au article L. 234-1 du code de la route, vise « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». En dessous de ce seuil délictuel, la contravention de quatrième classe de l’article R. 234-1 du code de la route s’applique : « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs ». Pour les conducteurs en permis probatoire, en apprentissage, en transport en commun ou tenus à l’éthylotest anti-démarrage, le seuil contraventionnel descend à « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». Le conducteur qui a bu deux verres et affiche 0,30 milligramme par litre d’air expiré est donc en contravention s’il est confirmé, tandis qu’à 0,45 milligramme il entre dans le délit. Cette même contravention « donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire » : la perte de points est automatique, sans que le juge ait à la prononcer. Le délit donne lieu, lui, « de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points sur douze.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre dépistage et preuve dans un arrêt du 8 septembre 2020, numéro 19-85.987, publié, qui casse une relaxe fondée sur l’absence de justification de la fiabilité de l’éthylotest de dépistage : « Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l’existence d’un état alcoolique de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire procédant à un contrôle d’alcoolémie ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité de l’éthylotest à partir des résultats duquel sont menées, au moyen d’un appareil homologué, les opérations destinées à établir la preuve de l’état alcoolique » (Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.987). En pratique parisienne, cela signifie qu’il est inutile d’exiger sur place le certificat de conformité du petit boîtier de dépistage : la contestation utile porte sur l’éthylomètre de preuve, homologué et vérifié, et sur le respect du second contrôle, examinés dans la seconde partie. L’arrêt du 4 novembre 1999, numéro 99-80.773, illustre le contrôle déclenché par des signes extérieurs : un écart sur la chaussée, puis une haleine sentant fortement l’alcool, des yeux brillants, une élocution pâteuse, justifient le dépistage, et la cour d’appel qui valide la procédure « en a fait une exacte application » (Cass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-80.773). Le conducteur contrôlé sans infraction préalable ne peut donc pas faire annuler la procédure au seul motif qu’elle était « ponctuelle » ou qu’elle ne visait que lui, dès lors que les agents agissent dans le cadre du contrôle préventif ou sur des présomptions relevées sur place.
À Paris et dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, les contrôles préventifs se concentrent les jeudis, vendredis et samedis soirs autour des sorties de bars, des quais, du périphérique et des axes de banlieue. Les agents proposent d’abord le dépistage. Si vous êtes passager, accompagnateur d’élève conducteur, ou conducteur à l’arrêt moteur coupé mais en possession des clés sur la voie publique, la question de la conduite effective peut se poser : ne déplacez pas le véhicule pour « échapper » au contrôle, ne refusez pas brutalement, demandez calmement sur quel fondement a lieu la vérification et si elle est un dépistage ou une vérification de preuve. Notez l’heure exacte, le lieu, le nombre d’appareils utilisés, le délai entre dépistage et éthylomètre, et conservez le procès-verbal, l’avis de rétention du permis et, le cas échéant, l’arrêté préfectoral de suspension : ces pièces conditionnent tout recours.
B. Refuser de souffler ou de se soumettre : un délit puni comme la conduite alcoolique elle-même
Le point que les vidéos virales résument mal est le suivant : refuser de souffler n’efface pas l’infraction, il en crée une autre, aussi grave. Le article L. 234-8 du code de la route dispose : « I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». La peine est donc identique à celle du délit de conduite sous empire alcoolique. Les peines complémentaires encourues sont lourdes : suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le repasser jusqu’à trois ans, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation, confiscation du véhicule. Pour la conduite alcoolique caractérisée, l’article L. 234-2 du code de la route prévoit des peines complémentaires allant jusqu’à cinq ans de suspension ou d’annulation, outre l’immobilisation et la confiscation. Le tribunal correctionnel de Paris prononce fréquemment, pour un premier délit avec taux modéré et sans accident, une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende de plusieurs centaines à quelques milliers d’euros, une suspension de six à douze mois et un stage obligatoire ; pour un refus, la réponse est du même ordre, parfois plus ferme car le tribunal ne dispose d’aucun taux pour individualiser vers le bas.
L’argument du « droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination » ne permet pas d’échapper à la condamnation pour refus. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 janvier 2015, numéro 13-87.652, la chambre criminelle juge : « Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s’étendent pas au recueil de données qu’il convient d’obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée » (Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-87.652, publié au Bulletin). En l’espèce, un automobiliste interpellé à 2 h 15 avec des signes d’ivresse manifeste, dépistage positif, avait refusé en garde à vue l’éthylomètre puis la prise de sang en invoquant ce droit ; déclaré coupable de refus, il est débouté. Refuser l’éthylomètre puis la prise de sang ajoute deux refus, pas une protection. De même, souffler « un tout petit peu », retenir son souffle, simuler un malaise sans attestation médicale, ou demander à joindre d’abord un avocat pendant le dépistage sur le bas-côté, est traité comme un refus. La seule impossibilité admise est celle « résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » : asthme sévère, insuffisance respiratoire documentée sur place par le médecin, blessure buccale importante. Hors ce cas, le médecin requis oriente vers la prise de sang, qui vaut vérification de preuve.
Sur le permis, le refus déclenche la machine administrative immédiatement. Après l’immobilisation possible du véhicule, les agents retiennent le permis à titre conservatoire, puis le préfet de police à Paris ou le préfet du département en Île-de-France doit statuer vite. L’article L. 224-2 du code de la route prévoit que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque » l’état alcoolique est établi par appareil homologué ou lorsque le conducteur a refusé les épreuves et vérifications. Le conducteur reçoit un avis de rétention valant permis de conduire pendant 72 heures ou 120 heures selon le cas, puis un arrêté de suspension provisoire pouvant aller jusqu’à six mois, voire un an en cas d’atteinte involontaire à la vie ou d’homicide routier, dans l’attente du jugement. Cette suspension administrative s’impute ensuite sur la suspension judiciaire. À Paris, le recours gracieux devant le préfet de police et le référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, doivent être formés vite, avec l’avis de rétention, l’arrêté, le procès-verbal et les justificatifs professionnels et médicaux : un chauffeur-livreur, un infirmier de nuit ou un conducteur en période d’essai y fait valoir l’atteinte grave à l’emploi, sans garantie de succès car le juge administratif contrôle la régularité et la proportionnalité, pas l’opportunité.
Une condamnation pour conduite alcoolique ou pour refus figure au casier judiciaire et au fichier des traitements d’antécédents judiciaires selon les suites décidées par le procureur, avec des effets directs sur l’emploi de conducteur, les habilitations et les assurances. Quand une mention fait obstacle à une embauche ou à une mobilité, les voies de retrait, de rectification et d’effacement du casier judiciaire s’examinent après le jugement définitif, au cas par cas, selon la nature de la peine et les délais légaux. Mieux vaut donc éviter le refus réflexe : sauf incapacité médicale avérée, acceptez le dépistage, demandez le second contrôle de preuve, puis contestez utilement sur la régularité de l’éthylomètre et des procès-verbaux, comme expliqué ci-après.
II. Second souffle, prise de sang et vices de procédure : comment contester un contrôle d’alcoolémie ?
A. Demander le second souffle et la prise de sang : le mode d’emploi qui protège
La règle la plus utile sur le bas-côté tient en une phrase du article L. 234-5 du code de la route : « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». Autrement dit, après une première mesure à l’éthylomètre, vous pouvez exiger un second souffle immédiat, l’agent devant au préalable vérifier le bon fonctionnement de l’appareil. Ce second contrôle n’est pas une faveur : s’il est demandé, il est de droit. Il peut faire baisser le taux mesuré de quelques centièmes si le premier souffle contenait de l’alcool résiduel buccal, si l’intervalle avec le dernier verre était très court, ou si l’appareil n’avait pas été purgé. Dites simplement que vous demandez le second contrôle prévu par la loi, après vérification de l’appareil. Faites mentionner la demande et son heure au procès-verbal, ainsi que le résultat des deux mesures, le type d’appareil, sa marque et sa date de validité.
L’arrêt du 9 novembre 1994, numéro 94-80.043, éclaire l’exigence de fiabilité : la preuve de la conduite alcoolique repose sur l’appareil de mesure, « dont le bon fonctionnement est vérifié avant le second contrôle demandé par l’intéressé », et le débat porte sur l’absence de mention de cette vérification au procès-verbal (Cass. crim., 9 nov. 1994, n° 94-80.043). Les juges du fond avaient estimé que cette vérification n’était pas prescrite à peine de nullité et que la fiabilité restait établie par la date de validité annuelle de l’éthylomètre. La leçon pratique demeure : exigez la vérification, faites-la consigner, et relevez toute discordance entre la date de validité inscrite, la périodicité annuelle du contrôle métrologique et l’absence de mention de la vérification avant le second souffle. Un dossier où le procès-verbal indique « valide jusqu’au » sans date de dernier contrôle, sans mention de la purge, sans heure précise des deux souffles, est un dossier fragile.
Quand l’éthylomètre est indisponible, en panne, ou quand votre état de santé rend le souffle impossible, les vérifications basculent vers les analyses et examens médicaux, cliniques ou biologiques : prise de sang par le médecin requis, parfois examen clinique associé. Dans ce cas, « un échantillon est conservé », ce qui permet une contre-expertise. Si l’on vous propose la prise de sang après un refus d’éthylomètre, sachez que refuser la prise de sang ajoute un refus punissable : l’arrêt 13-87.652 précité valide la condamnation d’un conducteur ayant refusé successivement l’éthylomètre puis la prise de sang. La bonne formule est donc : j’accepte la vérification par prise de sang et je demande qu’un échantillon soit conservé pour contre-expertise. À l’hôpital ou au commissariat, vérifiez que le médecin mentionne l’heure du prélèvement, l’absence d’antiseptique alcoolisé faussant la mesure, le scellé et la conservation. Pour les conducteurs sous traitement (sirops, bains de bouche, levures), signalez immédiatement tout produit ingéré dans les quinze minutes : l’alcool résiduel buccal peut majorer artificiellement une première mesure à l’air expiré, d’où l’intérêt du délai de quinze à vingt minutes et du second souffle.
À Paris, la prise de sang a lieu le plus souvent à l’hôpital ou dans les locaux de police judiciaire avec médecin requis, puis l’échantillon part au laboratoire de toxicologie. Demandez copie du procès-verbal de prélèvement, notez le nom du médecin, l’heure exacte, et conservez l’attestation de venue si vous êtes convoqué ultérieurement pour notification du taux. Si le taux sanguin contredit nettement l’éthylomètre, ou si le délai entre conduite et prélèvement dépasse plusieurs heures avec un taux limite, l’avocat pourra discuter la reconstitution du taux au moment de la conduite, sans promettre une relaxe : les juges comparent les deux mesures, l’heure des faits, les témoignages et les signes extérieurs relevés.
B. Vices de procédure, homologation et nullités : ce qui annule vraiment, et le recours à Paris
Tous les défauts de procédure ne se valent pas. La jurisprudence distingue les formalités substantielles, qui font grief, des mentions secondaires. Premier vice utile : l’appareil de preuve non homologué ou non vérifié périodiquement. L’éthylomètre doit être homologué et soumis à vérification primitive puis périodique annuelle par un organisme accrédité ; le procès-verbal doit permettre d’identifier l’appareil et sa validité. Un éthylomètre périmé, un changement d’embout non mentionné, une absence totale d’identification de l’appareil, ouvrent un moyen sérieux. En revanche, comme l’enseigne l’arrêt du 8 septembre 2020 précité, l’absence d’information sur la marque ou le certificat du petit éthylotest de dépistage ne suffit pas à annuler, dès lors que la preuve repose « au moyen d’un appareil homologué » pour les opérations de vérification. Ciblez donc l’éthylomètre, pas le boîtier de dépistage.
Deuxième vice utile : l’absence du second contrôle alors qu’il a été demandé, ou l’absence de vérification du bon fonctionnement avant ce second contrôle, sans mention au procès-verbal. La Cour a déjà eu à trancher des rejets d’exception fondés sur l’idée que cette vérification ne serait « pas prescrite à peine de nullité » ; l’avocat doit alors démontrer le grief concret : écart anormal entre les deux souffles, taux limite proche de 0,25 ou 0,40 milligramme par litre, validité expirée, purge non effectuée. Troisième vice : l’incompétence territoriale ou matérielle des agents, l’absence d’officier de police judiciaire avisant ou supervisant quand la loi l’exige, notamment pour les agents de police judiciaire adjoints agissant sur ordre, ou le défaut de mention des circonstances du contrôle préventif. Quatrième vice : l’atteinte aux droits de la personne gardée à vue quand la mesure suit le contrôle, notification tardive des droits sans justification d’impossibilité, absence d’information sur le taux retenu, refus d’accès au médecin. Ces moyens se plaident par écrit avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel, sous forme d’exception de nullité, avec le procès-verbal, le ticket de l’éthylomètre, le carnet de métrologie et l’arrêté préfectoral en pièces.
La charge de la preuve pèse sur le ministère public pour le taux retenu, mais le conducteur qui invoque la nullité doit démontrer le grief quand la formalité n’est pas prescrite à peine de nullité. Concrètement, apportez : la copie du procès-verbal de contrôle et de vérification, les deux tickets d’éthylomètre avec heures, la mention ou non de la vérification et du second contrôle demandé, la fiche d’homologation et de dernière vérification annuelle de l’appareil obtenue par l’avocat, le procès-verbal de rétention et l’arrêté de suspension, le certificat médical en cas d’impossibilité de souffler, les attestations sur l’ingestion récente d’alcool buccal ou de médicament. À taux contraventionnel proche du seuil, un écart de 0,02 milligramme change la qualification ; à taux délictuel modéré sans accident, une nullité partielle peut faire requalifier en contravention ou faire écarter une mesure, sans garantir la relaxe.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, la contestation suit un calendrier resserré : convocation par procès-verbal ou ordonnance pénale, audience correctionnelle à juge unique ou collégiale selon le taux et les antécédents, possibilité de composition pénale ou d’ordonnance pénale pour les petits taux sans antécédent. L’avocat soulève l’exception de nullité in limine litis, avant toute défense au fond, puis plaide la requalification et la personnalisation : stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine aménagée, suspension limitée, éthylotest anti-démarrage judiciaire comme alternative à la suspension sèche quand le texte le permet. En parallèle administratif, le recours contre l’arrêté préfectoral de suspension se porte devant le tribunal administratif de Paris en référé-suspension, en démontrant l’urgence liée à l’emploi et un doute sérieux sur la légalité externe (motivation, compétence, délai de 72 ou 120 heures). Joignez le contrat de travail, les plannings, l’attestation d’employeur, et proposez l’éthylotest anti-démarrage si votre situation s’y prête. Les délais de prescription et de point de départ applicables à chaque recours figurent dans les actes notifiés et dans les textes cités dans cet article : vérifiez chaque date sur la notification reçue, car un jour de retard rend le recours irrecevable.
Conclusion
Un contrôle d’alcoolémie, même sans infraction préalable, oblige à souffler dans le dépistage, puis à se soumettre aux vérifications de preuve. Les seuils sont fixes : 0,20 gramme par litre de sang pour les jeunes conducteurs et assimilés, 0,50 gramme pour les autres conducteurs en contravention, 0,80 gramme en délit, avec des équivalents précis en air expiré. Refuser les vérifications expose à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, autant que la conduite alcoolique elle-même, sans que le droit au silence ne protège. Le second contrôle de l’éthylomètre, après vérification de l’appareil, est de droit sur demande : exigez-le, faites-le consigner, acceptez la prise de sang si le souffle est impossible, et conservez chaque procès-verbal. Les nullités efficaces visent l’éthylomètre de preuve, sa vérification, le second souffle demandé et les droits de la garde à vue, pas le petit boîtier de dépistage. À Paris et en Île-de-France, agissez vite sur les deux fronts, administratif et judiciaire, avec un dossier complet et des pièces datées.