Fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, vous venez de recevoir votre bulletin de paie et une retenue vous surprend : un jour non payé, un passage à demi-traitement plus tôt que prévu, une prime amputée. Le congé de maladie du fonctionnaire obéit à des règles propres, très différentes de celles du salarié du privé : ce n’est pas la CPAM qui verse des indemnités journalières, c’est l’administration qui maintient tout ou partie du traitement. Le principe est simple : 90 % du traitement pendant trois mois, puis la moitié pendant neuf mois, avec conservation intégrale du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Mais chaque arrêt supporte un jour de carence non rémunéré, les droits se décomptent sur les douze mois précédents, et tout dépend de la nature exacte du congé : maladie ordinaire, longue maladie, ou congé pour invalidité temporaire imputable au service, qui lui maintient l’intégralité du traitement. Cet article explique comment vérifier votre paie ligne par ligne, quand la retenue est régulière, et comment contester une décision de l’administration devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
I. Arrêt maladie dans la fonction publique : quel salaire est maintenu et que coûte le premier jour ?
A. Pourquoi le traitement est-il maintenu à 90 % puis à moitié, et comment vérifier le décompte ?
Le point de départ figure à l’article L. 822-1 du Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Deux conditions cumulatives apparaissent : une maladie dûment constatée, c’est-à-dire attestée par un avis d’arrêt de travail, et une impossibilité d’exercer les fonctions. Un certificat de complaisance ou un simple mot du médecin sans arrêt formalisé ne suffit pas à ouvrir le droit.
Le bénéfice du congé est ensuite subordonné à une démarche précise. L’article L. 822-5 du même code dispose : « Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie. » Concrètement, l’agent adresse à son administration les volets prévus de l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures de son établissement, et la prolongation obéit au même délai de transmission. Un envoi tardif expose à une information de l’administration, puis à une réduction de rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivants, selon la fiche officielle congé de maladie du fonctionnaire tenue à jour par la Direction de l’information légale et administrative.
La durée maximale du congé de maladie ordinaire est fixée par l’article L. 822-2 du Code général de la fonction publique : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » Au-delà d’un an d’arrêts cumulés sur douze mois glissants, l’agent ne relève plus du congé de maladie ordinaire : son dossier doit être réexaminé, notamment vers la longue maladie ou la disponibilité d’office pour raisons de santé, après avis du conseil médical.
La rémunération pendant cette période d’un an obéit à un barème que tout fonctionnaire en arrêt doit connaître par cœur. L’article L. 822-3 du Code général de la fonction publique prévoit : « Au cours de la période définie à l’article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. Dans les situations mentionnées aux 1° et 2°, le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » Depuis février 2025, la première tranche n’est donc plus le plein traitement mais 90 % : un fonctionnaire qui percevait 2 400 euros de traitement indiciaire brut perçoit 2 160 euros pendant trois mois, puis 1 200 euros pendant neuf mois, tandis que son supplément familial et son indemnité de résidence restent versés à 100 %.
Le point le plus mal compris concerne le décompte des trois mois à 90 %. Les droits ne se calculent pas par arrêt isolé : ils se décomptent jour par jour en fonction des jours déjà indemnisés à 90 % ou à 50 % au cours des trois cent soixante-cinq jours précédents. Un agent qui a déjà été arrêté soixante jours à 90 % dans l’année écoulée ne dispose plus que de trente jours à 90 % pour son nouvel arrêt, même si cet arrêt dure trois mois. La fiche officielle détaille ce mécanisme des quatre-vingt-dix trentièmes à 90 % et deux cent soixante-dix trentièmes à 50 %, avec des exemples chiffrés sur une année glissante. Avant de crier à l’erreur de paie, il faut donc reconstituer ses douze derniers mois d’arrêts : la bascule anticipée en demi-traitement résulte le plus souvent de ce décompte glissant, pas d’une faute du gestionnaire.
Le sort des primes mérite une vérification distincte, car il varie selon la fonction publique d’appartenance. Dans la fonction publique de l’État, la nouvelle bonification indiciaire suit le sort du traitement (90 % puis 50 %), et les primes et indemnités sont servies à 90 % puis 50 % pendant le congé. Dans la territoriale, les conditions de maintien ou de suspension des primes sont fixées par délibération de la collectivité employeur : deux agents avec la même paie de base peuvent donc percevoir des montants différents en arrêt selon leur collectivité. À l’hôpital, des règles propres s’appliquent également. La première vérification utile consiste à comparer le bulletin de paie en arrêt avec la délibération ou la circulaire applicable à son versant, plutôt qu’avec le bulletin d’un collègue d’une autre administration.
B. Pourquoi le premier jour de chaque arrêt n’est-il pas payé et quand la carence ne s’applique-t-elle pas ?
Chaque arrêt de travail du fonctionnaire supporte un jour de carence, c’est-à-dire un premier jour non rémunéré. La fiche officielle dédiée au jour de carence dans la fonction publique l’énonce simplement : lors de chaque arrêt de travail, l’agent est rémunéré à partir du deuxième jour de congé de maladie, et ni le traitement indiciaire, ni les primes et indemnités, ni l’indemnité de résidence ne sont versés pour ce premier jour. Seuls certains éléments familiaux et accessoires continuent d’être servis. Concrètement, un arrêt de dix jours calendaires n’ouvre droit à rémunération que pour neuf jours : la retenue correspond à un trentième du traitement mensuel.
Ce jour non payé n’est pas pour autant un jour effacé du décompte. Il est comptabilisé comme s’il s’agissait d’un jour de congé rémunéré à 90 % : un arrêt de quatre-vingt-dix jours calendaires avec un jour de carence consomme quatre-vingt-neuf jours indemnisés à 90 % plus le jour de carence décompté dans le quota. Cette subtilité explique des bascules en demi-traitement un jour plus tôt que ce que l’agent avait calculé : le jour de carence use le droit à 90 % sans le payer.
La carence ne s’applique toutefois pas à tous les arrêts. Elle est écartée en cas de prolongation du congé de maladie intervenue dans les quarante-huit heures, en cas de deuxième arrêt pour la même affection lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de quarante-huit heures entre les deux congés, et dans certaines situations protégées comme l’affection de longue durée et les congés liés à la grossesse ou à l’accident de service. Un agent qui enchaîne deux arrêts pour la même pathologie sans reprise effective de plus de deux jours ne doit donc subir qu’un seul jour de carence pour l’ensemble de la période. Si la paie fait apparaître deux retenues, la contestation est envisageable, pièces médicales à l’appui.
Trois erreurs de lecture reviennent constamment dans les dossiers. La première consiste à confondre le délai de transmission de l’arrêt (quarante-huit heures) avec le jour de carence : ce sont deux règles indépendantes, et respecter le délai n’efface pas la retenue du premier jour. La deuxième consiste à croire que la mutuelle ou la prévoyance compense automatiquement la carence : c’est possible uniquement si le contrat souscrit prévoit un maintien de salaire ou un complément, ce qui n’est jamais automatique. La troisième consiste à comparer avec le privé : dans le privé, la CPAM verse des indemnités journalières après trois jours de carence avec un éventuel complément employeur ; dans le public, aucun versement de la sécurité sociale ne complète le traitement, tout repose sur le maintien statutaire par l’administration.
Le cas particulier du fonctionnaire qui cumule un temps partiel thérapeutique ou qui reprend à temps partiel après son arrêt doit être signalé. Le traitement versé pendant l’arrêt reste calculé sur la quotité de travail de l’agent, et la reprise à temps partiel thérapeutique ouvre droit à un régime de rémunération propre. Un agent à 80 % qui s’arrête percevra 90 % de son traitement à 80 %, pas 90 % d’un temps plein. Cette proportionnalité, logique une fois énoncée, surprend encore de nombreux agents qui comparent leur paie d’arrêt à celle d’un collègue à temps plein.
II. Contester une retenue ou une décision de l’administration : quels recours et dans quels délais ?
A. Quelles situations ouvrent un plein traitement : acte de dévouement, longue maladie et accident de service ?
Avant de contester, il faut vérifier que l’arrêt relève bien du congé de maladie ordinaire, car deux régimes voisins maintiennent davantage que 90 % puis la moitié. Le premier concerne l’agent blessé ou tombé malade en se dévouant pour l’intérêt public. L’article L. 822-4 du Code général de la fonction publique dispose : « Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions résulte de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise en retraite. » Un policier blessé en interpellant un agresseur, un enseignant agressé en protégeant ses élèves, un agent blessé en portant secours : ces situations ne relèvent pas du 90 % mais du plein traitement jusqu’à la reprise ou à la retraite, avec en outre le remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés.
Le deuxième régime protecteur est celui de la longue maladie. L’article L. 822-6 du Code général de la fonction publique ouvre « des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». La liste des affections concernées (cancer, troubles mentaux graves, séquelles neurologiques lourdes notamment) est fixée par arrêté, et l’octroi passe par le conseil médical. L’article L. 822-7 du même code fixe la durée maximale : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » Et l’article L. 822-8 règle la rémunération : « Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1° Pendant un an, la totalité de son traitement ; 2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. » Un agent en chimiothérapie maintenu à 90 % puis 50 % au titre de la maladie ordinaire alors qu’il relevait de la longue maladie à plein traitement pendant un an subit un préjudice considérable : c’est l’un des redressements les plus fréquents et les plus importants en montant.
Le troisième régime, et le plus souvent manqué par les agents, est celui de l’imputabilité au service, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service). L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique pose une présomption forte : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Chute dans l’escalier de la mairie, agression dans le service, malaise sur le poste de travail : la présomption joue en faveur de l’agent, et c’est à l’administration de démontrer la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service.
La loi traite aussi le trajet et la maladie contractée en service. L’article L. 822-19 reconnaît imputable l’accident de trajet sur le parcours habituel entre le domicile, le lieu de travail et le lieu de restauration, pendant la durée normale du parcours, sauf fait personnel détachant l’accident du service. L’article L. 822-20 présume imputables les maladies désignées par les tableaux de maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions dans les conditions du tableau. Et l’article L. 822-21 réunit ces hypothèses : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20. »
L’enjeu financier de la reconnaissance d’imputabilité est majeur. L’article L. 822-22 du Code général de la fonction publique prévoit : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » Plein traitement sans limite de trois mois, sans jour de carence, jusqu’à la reprise : la différence avec le congé de maladie ordinaire atteint plusieurs milliers d’euros sur un arrêt de six mois. L’article L. 822-24 ajoute : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Une retenue pour jour de carence ou un passage à demi-traitement appliqués à un arrêt qui aurait dû être reconnu imputable au service sont donc contestables dans leur principe même, pas seulement dans leur calcul.
En pratique, l’administration ne reconnaît pas toujours spontanément l’imputabilité : elle saisit le conseil médical, diligente une expertise, et peut refuser en retenant une faute personnelle ou un état antérieur. Ce refus est une décision administrative qui doit être motivée et notifiée. L’agent dispose alors d’un recours, mais il doit agir vite et constituer son dossier médical et factuel dès le premier jour : compte rendu d’accident, témoignages de collègues, certificats initiaux décrivant précisément les circonstances, constatations du médecin de prévention, déclaration d’accident de service dans les délais du règlement intérieur.
B. Comment contester une retenue sur paie devant le tribunal administratif et dans quel délai agir ?
La contestation commence par une vérification chiffrée, pas par un recours. Il faut réunir les douze derniers mois de bulletins de paie, l’ensemble des avis d’arrêt et de prolongation avec leurs dates d’établissement et de transmission, la décision de placement en congé de maladie ou de refus d’imputabilité, et le texte applicable à son versant (État, territoriale avec la délibération sur les primes, hospitalière). On reconstitue ensuite le décompte glissant : jours déjà indemnisés à 90 %, jours à 50 %, jours de carence appliqués, reprise de plus de quarante-huit heures ou non entre deux arrêts pour la même affection. Si le calcul de l’administration est exact au jour près, le recours n’a aucune chance ; s’il comporte une retenue de carence sur une prolongation dans les quarante-huit heures, un deuxième jour de carence pour la même affection sans reprise effective, ou un demi-traitement appliqué alors que le quota de 90 % n’était pas épuisé, la contestation est fondée.
La première démarche est amiable et écrite : un recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision (le chef de service, le maire, le directeur d’hôpital selon le cas), exposant précisément l’erreur alléguée avec les pièces. Ce recours gracieux proroge le délai contentieux s’il est formé dans le délai de recours : tant que l’administration n’a pas répondu, le délai pour saisir le juge ne court pas, et un rejet implicite naît au bout de deux mois de silence. Pour les agents affectés en Île-de-France, le tribunal compétent sera celui du lieu d’affectation : tribunal administratif de Paris pour les agents parisiens, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département d’affectation. Le recours gracieux s’adresse dans tous les cas à l’administration employeur, pas directement au tribunal.
Le délai pour saisir le juge est strict et impératif. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Une retenue sur traitement se conteste donc dans les deux mois de la notification de la décision (bulletin de paie accompagné de la décision, arrêté de placement, refus d’imputabilité). Passé ce délai sans recours gracieux prorogatif, la décision devient définitive et le juge déclarera la requête tardive, quel que soit le bien-fondé de la contestation sur le fond. C’est le piège le plus coûteux du contentieux de la paie publique : attendre six mois de retenues cumulées avant de réagir rend les premières retenues définitives.
Lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, comme le reversement de retenues indues, une étape préalable conditionne la recevabilité : la même disposition précise que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Il faut donc d’abord adresser une demande indemnitaire chiffrée à l’administration (rappel de traitement sur telle période, avec calcul détaillé), attendre sa réponse ou le rejet implicite né du silence de deux mois, puis saisir le tribunal. Une requête indemnitaire formée directement sans demande préalable est irrecevable.
Devant le tribunal, les conclusions portent sur l’annulation de la décision (refus d’imputabilité, arrêté de placement en demi-traitement, décision de retenue) et, le cas échéant, sur la condamnation de l’administration à verser le rappel de traitement avec les intérêts. Le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits, la qualification juridique (l’affection relevait-elle de la longue maladie ? l’accident était-il imputable au service ?) et l’exactitude du calcul. Il peut ordonner une expertise ou un complément d’instruction par le conseil médical. Les intérêts moratoires courent à compter de la demande préalable. En cas d’urgence particulière, par exemple une suspension de traitement qui compromet les moyens d’existence, un référé provision ou un référé suspension peut être envisagé, sous des conditions strictes d’urgence et de doute sérieux.
Deux garde-fous procéduraux méritent d’être rappelés. D’abord, le recours gracieux ne dispense pas de surveiller le délai : si l’administration répond par un rejet explicite, un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification du rejet, et c’est ce rejet qu’il faut déférer au tribunal. Ensuite, la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques limite le rappel récupérable aux quatre années précédant la demande : un agent qui découvre en 2026 qu’il aurait dû être maintenu à plein traitement depuis 2020 ne récupérera au mieux que les retenues postérieures à 2022. D’où l’importance d’agir dès la première paie litigieuse, sans attendre la fin de l’arrêt.
Conclusion
L’arrêt maladie du fonctionnaire repose sur un socle lisible : un droit au congé dès lors que la maladie dûment constatée empêche d’exercer, un an maximum sur douze mois glissants, 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence, et un jour de carence non rémunéré par arrêt dont les exceptions doivent être vérifiées une par une. Tout l’enjeu pratique tient ensuite au décompte glissant des droits, au sort des primes propre à chaque versant, et surtout à la qualification du congé : maladie ordinaire, longue maladie à plein traitement pendant un an, ou congé pour invalidité temporaire imputable au service avec intégralité du traitement jusqu’à la reprise. Une retenue régulière se vérifie sur les bulletins et les dates ; une retenue irrégulière se conteste d’abord par écrit auprès de l’administration, puis devant le tribunal administratif dans les deux mois, après une demande indemnitaire préalable chiffrée. Constituer le dossier dès le premier jour d’arrêt, conserver chaque avis et chaque bulletin, et faire vérifier le calcul avant de saisir le juge : c’est cette méthode qui transforme une paie amputée en rappel de traitement.