Le 6 octobre 2026, l’actrice Mia Goth a demandé le divorce de l’acteur Shia LaBeouf devant la Cour supérieure du comté de Los Angeles, selon AP News, en invoquant des « différends irréconciliables », d’après Le Parisien, qui rappelle que le couple s’était marié à Las Vegas en 2016. À l’époque, TF1 Info racontait une cérémonie célébrée le 10 octobre 2016 dans une chapelle de la ville, présidée par un sosie d’Elvis, et se demandait s’il s’agissait d’une vraie union ou d’une performance. Cette procédure relève du droit californien et cet article ne prétend pas l’apprécier : à la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue publique, à notre connaissance, et seul le juge saisi tranchera.
Elles posent pourtant la question que se posent beaucoup de couples français au retour du Nevada : un mariage à Las Vegas est-il reconnu en France ? Oui, à des conditions précises. Le Code civil accepte les formes locales de célébration, mais il impose aux Français ses propres conditions de fond, au premier rang desquelles un consentement réel et la présence de chacun. Il organise ensuite des formalités consulaires, avant et après la cérémonie, dont l’oubli n’a pas les mêmes conséquences. Une fois valable, ce mariage se défait comme une union célébrée en mairie : par un divorce devant le juge français ou, plus rarement, par une action en nullité lorsque les époux n’ont jamais voulu se marier. La Cour de cassation a déjà jugé plusieurs mariages célébrés à Las Vegas, et ses décisions éclairent chacune de ces étapes.
I. Un mariage célébré à Las Vegas est-il valable en France ?
La validité d’un mariage célébré à l’étranger s’apprécie en deux temps. La forme de la cérémonie relève de la loi du lieu où elle se déroule, ici celle du Nevada. Les conditions de fond, elles, suivent la loi personnelle de chaque époux, c’est-à-dire la loi française pour un Français. À ces deux exigences s’ajoutent des formalités préalables qui, sans conditionner à elles seules la validité de l’union, préparent sa reconnaissance en France.
A. La forme du Nevada, mais les conditions de fond du droit français
Le point de départ est l’article 171-1 du Code civil. Il prévoit que le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, « est valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n’aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ». Le texte réunit donc deux exigences de nature différente. La première renvoie aux règles locales, qui déterminent qui peut célébrer, selon quelles formalités et avec quel enregistrement. La seconde renvoie au droit français, puisque le chapitre visé est celui qui fixe les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage : l’âge, le consentement, la présence, l’absence d’union antérieure non dissoute et les prohibitions entre proches parents.
L’article 202-2 du Code civil le confirme pour la forme : « Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ». Une chapelle de Las Vegas n’a donc rien de suspect aux yeux du droit français. La célébration par un officiant religieux, l’absence de mairie ou la rapidité de la procédure ne constituent pas, en elles-mêmes, des causes de nullité dès lors que les règles locales ont été respectées. À l’inverse, une cérémonie purement symbolique, organisée sans les formalités exigées sur place, ne remplit pas la première condition de l’article 171-1 et ne peut pas devenir un mariage en France.
La Cour de cassation l’a admis à propos d’un mariage célébré à Las Vegas le 2 août 1996 entre deux Français. Après le décès accidentel de l’époux l’année suivante, ses parents contestaient la validité de l’union en mettant en avant sa célébration devant un officiant religieux. Les juges du fond avaient relevé que la cérémonie avait été conduite par un « officiant religieux délégué dans les fonctions d’officier de l’état civil », puis enregistrée par un officier de l’état civil, et en avaient déduit que le mariage avait été « célébré dans les formes usuelles locales, de sorte que l’acte de mariage faisait foi ». La première chambre civile, par un arrêt du 29 septembre 2004 (n° 02-17.096), a jugé que la cour d’appel avait ainsi légalement justifié sa décision.
Cette force probante découle de l’article 47 du Code civil. L’acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays « fait foi », sauf si d’autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité, celle-ci étant appréciée au regard de la loi française. L’acte de mariage dressé dans le comté de Clark vaut donc preuve du mariage, mais une preuve que l’on peut combattre par des éléments contraires.
Pour le fond, le droit français suit l’époux français jusqu’à Las Vegas. L’article 202-1 du Code civil soumet les qualités et conditions requises pour se marier à la loi personnelle de chacun des époux, puis ajoute une règle qui vaut pour tous : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». Le consentement n’est donc jamais une simple question de forme locale ; il est apprécié selon les exigences du droit français.
Ces exigences tiennent en une phrase de l’article 146 du Code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ». Il ne s’agit pas seulement d’avoir prononcé le oui rituel. Les juges recherchent si les époux ont réellement voulu se marier, c’est-à-dire accepter les effets juridiques attachés au mariage, et non simplement participer à une cérémonie.
La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-11.106), rendu à propos d’époux étrangers mariés hors de France. L’épouse soutenait que son mari n’avait jamais eu l’intention de se marier. La Cour a jugé que « l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du code civil, de sorte que la loi française était applicable ». Pour un Français marié à Las Vegas, la question du consentement sera donc tranchée selon le droit français, quelle que soit la facilité avec laquelle la cérémonie a été obtenue sur place.
Deuxième condition de fond, la présence. L’article 146-1 du Code civil est sans ambiguïté : « Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». Un mariage par procuration ou à distance encourt donc la nullité lorsqu’un époux français n’y a pas assisté, même si la loi du pays de célébration l’autorise.
La Cour de cassation a précisé la nature de cette exigence dans un arrêt du 28 mars 2006 (n° 03-10.072), relatif à un mariage célébré en Algérie hors la présence de l’époux franco-algérien. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que « la présence d’un français à son mariage, même contracté à l’étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle », et que l’action en nullité correspondante obéit au régime général de prescription des nullités de mariage.
Plus récemment, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.383), la première chambre civile a validé le refus de transcrire un mariage célébré au Sénégal en l’absence de l’époux français. Elle a reconnu que ce refus constitue une ingérence dans la vie privée et familiale, mais une ingérence qui « poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux », le juge devant seulement vérifier concrètement qu’elle n’est pas disproportionnée. La question se pose rarement pour un mariage célébré lors d’un séjour commun à Las Vegas ; elle resurgirait pour toute formule de mariage à distance.
Restent les empêchements classiques. Il faut avoir dix-huit ans révolus, comme le prévoit l’article 144 du Code civil, et ne pas être déjà marié. Sur ce dernier point, l’article 147 du Code civil pose une règle que l’éloignement ne suspend pas : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Une personne divorcée doit donc s’assurer que son divorce est définitif avant de se présenter devant un officiant du Nevada, faute de quoi le mariage encourrait la nullité en France.
B. Avant le départ : certificat de capacité à mariage, publication et contrôle du parquet
Le Code civil organise un contrôle préalable dès lors qu’un Français se marie devant une autorité étrangère. Selon l’article 171-2 du Code civil, ce mariage « doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage ». Ce certificat est établi par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration, après l’accomplissement des formalités de publication, la publication étant également faite au lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence, sauf dispense.
Pour le Nevada, les décisions publiées montrent que c’est le consulat général de France à Los Angeles qui intervient. Dans un jugement du 27 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Vienne mentionne ainsi un mariage célébré à Las Vegas le 31 juillet 2000 et « retranscrit le 24 octobre 2000 au Consulat général de France à Los Angeles ». C’est donc vers ce poste que se tournent, en pratique, les couples qui préparent une cérémonie à Las Vegas.
La publication est celle de l’article 63 du Code civil, qui impose, avant la célébration du mariage, « une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune ». Le même texte subordonne la célébration à la remise de pièces d’état civil, à la justification de l’identité et, sauf impossibilité ou inutilité au regard des exigences de consentement, à l’audition commune des futurs époux.
Ces auditions et entretiens peuvent être réalisés en France. L’article 171-3 du Code civil prévoit qu’à la demande du consulat compétent pour le lieu de célébration, ils sont conduits par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence en France des futurs conjoints, ou par le poste consulaire territorialement compétent lorsque ceux-ci vivent à l’étranger.
Si le dossier révèle une difficulté sérieuse, le parquet peut bloquer la célébration. Selon l’article 171-4 du Code civil, lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, le consulat saisit le procureur de la République, qui peut, « dans le délai de deux mois à compter de la saisine », faire connaître par une décision motivée qu’il s’oppose à cette célébration. Les futurs époux peuvent demander à tout moment la mainlevée de cette opposition devant le tribunal judiciaire.
Beaucoup de mariages à Las Vegas sont pourtant célébrés sans ces formalités, au gré d’un voyage. Contrairement à une idée répandue, l’absence de certificat de capacité ne rend pas automatiquement le mariage inexistant en France : elle déplace le contrôle après la cérémonie. L’article 171-7 du Code civil prévoit que, lorsque le mariage a été célébré sans respecter l’article 171-2, « la transcription est précédée de l’audition commune des époux et, le cas échéant, d’entretiens individuels » par l’autorité diplomatique ou consulaire. Le texte permet même de transcrire sans audition lorsque le consulat dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en cause au regard du consentement.
L’affaire jugée le 29 septembre 2004 illustre cette souplesse. Les parents de l’époux décédé soutenaient, devant la Cour de cassation, que le mariage était nul faute de publication préalable. La Cour de cassation (n° 02-17.096) n’a pas tranché la question au fond : elle a déclaré le moyen irrecevable comme nouveau, en relevant que les parents n’avaient pas invoqué cette nullité devant les juges du fond, « ni soutenu que les époux avaient entendu faire fraude à la loi française en éludant cette publicité ». L’absence de publication n’a donc pas suffi, à elle seule, à remettre en cause l’union.
Le défaut de publicité relève, au plus, de l’article 191 du Code civil, selon lequel « Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué » dans un délai de trente ans par les époux, leurs parents, leurs ascendants, toute personne ayant un intérêt né et actuel et le ministère public. Le texte ouvre une faculté d’agir ; il ne prononce pas lui-même la nullité, laquelle suppose une action en justice et l’appréciation d’un juge.
Le conseil pratique s’en déduit. Un couple qui projette de se marier à Las Vegas a tout intérêt à constituer son dossier de certificat de capacité plusieurs mois avant le départ, ce qui facilitera ensuite la transcription. Un couple qui s’est marié sans cette formalité n’a pas perdu son mariage : il devra simplement accepter un contrôle plus approfondi au moment de demander la transcription.
II. Transcription, effets et rupture : ce qui se passe une fois rentré en France
Une fois la cérémonie célébrée, la question n’est plus de savoir si le mariage existe, mais ce qu’il produit en France et comment il peut prendre fin. La transcription sur les registres français joue ici un rôle central, sans être une condition de validité. La rupture, elle, emprunte les voies ordinaires du droit français : le divorce, et exceptionnellement la nullité.
A. La transcription : facultative pour la validité, décisive pour l’opposabilité
L’article 171-5 du Code civil distingue deux cercles. Vis-à-vis des tiers, la règle est stricte : « Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français ». Entre les membres de la famille, elle est plus souple, puisque le mariage valablement célébré, même non transcrit, « produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants ». La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire compétente pour le lieu de célébration.
La transcription peut intervenir tard, et elle rétroagit. Dans un arrêt du 7 décembre 2016 (n° 15-22.996), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la transcription n’est soumise à aucune exigence de délai et qu’elle « rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ». Dans cette affaire, qui concernait un mariage célébré à Madrid, le conjoint survivant demandait le transfert à son profit du bail du logement de son époux décédé ; la cour d’appel le lui avait refusé au motif que la transcription était intervenue après le décès. Son arrêt a été cassé.
Le même raisonnement protège le conjoint survivant d’un mariage célébré à Las Vegas. Dans la seconde affaire jugée le 29 septembre 2004, l’acte de mariage dressé dans le comté de Clark en août 1996 n’avait été transcrit qu’en mars 1998, près d’un an après la mort de l’époux. La veuve demandait le partage de la succession et de la communauté. La Cour de cassation (n° 03-10.178) a approuvé les juges du fond, en rappelant que les copies certifiées conformes des transcriptions faites par les agents consulaires « ont la même force probante que celle attachée aux actes reçus et aux extraits délivrés en France ». L’arrêt, rendu sous l’empire des anciens articles 170 et 170-1 du Code civil, conserve tout son intérêt pratique.
Lorsque le consulat nourrit des doutes, la procédure se durcit. Selon l’article 171-7 du Code civil, si des indices sérieux laissent présumer une cause de nullité, le consulat informe le ministère public et sursoit à la transcription, et « Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine ». S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire, qui statue dans le mois, la cour d’appel statuant dans le même délai en cas de recours.
Ce délai d’un mois n’est toutefois pas une garantie. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-15.196), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition ». Le couple dont la transcription est bloquée doit donc obtenir une décision favorable ; il ne peut pas se prévaloir du seul silence du tribunal.
La transcription, enfin, ne purge pas le mariage de ses éventuels vices. L’article 171-8 du Code civil prévoit que lorsque les formalités préalables ont été respectées et la cérémonie célébrée dans les formes locales, la transcription est en principe effectuée, mais il précise que « La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage » pour défaut de consentement, vice du consentement ou autre cause de nullité absolue.
Le cas de la bigamie montre jusqu’où peut aller ce contrôle. Dans un arrêt du 19 octobre 2016 (n° 15-50.098), publié au Bulletin, la cour d’appel avait ordonné la transcription d’un mariage célébré à l’étranger en 1971 par un Français qui n’était pas encore divorcé, au motif que l’action en nullité était prescrite après trente ans. La Cour de cassation a cassé cette décision : le ministère public pouvait s’opposer à la transcription « en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute ».
La transcription conditionne aussi, très concrètement, les démarches d’un conjoint étranger qui souhaite s’installer en France. Ces difficultés, qui relèvent davantage du droit des étrangers, sont détaillées dans notre article consacré à la transcription du mariage bloquée et au visa de conjoint de Français.
Reste une question souvent oubliée au moment de dire oui sous les néons : celle du régime matrimonial. Un couple qui se marie à Las Vegas sans contrat de mariage n’est pas soumis pour autant au droit du Nevada. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, la loi applicable est déterminée par la convention de La Haye du 14 mars 1978. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 28 novembre 2024, l’a appliquée à des époux mariés à Las Vegas le 18 septembre 2015 sans contrat : il a constaté que « la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage se trouve en France », en a déduit l’application de la loi française et a jugé que les époux avaient été mariés sous le régime de la communauté légale.
Pour les époux mariés après le 29 janvier 2019, c’est le règlement européen du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux qui s’applique ; à défaut de choix, il retient lui aussi, en premier lieu, la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. Pour un couple français qui rentre vivre en France, la loi française aura donc vocation à régir les biens du ménage, et l’article 1400 du Code civil précise que « La communauté, qui s’établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu’on se marie sous le régime de la communauté », obéit aux règles du régime légal. Les biens acquis pendant le mariage deviendront en principe communs, ce qui pèsera lourd au moment d’une séparation ; la liquidation du régime matrimonial se fera alors selon ces règles. Un couple qui préfère la séparation de biens a intérêt à le prévoir par un contrat de mariage avant la cérémonie, un changement de régime restant possible ensuite dans les conditions prévues par le Code civil.
B. Divorcer ou faire annuler un mariage de Las Vegas devant le juge français
Un mariage valablement célébré à Las Vegas se dissout comme n’importe quel autre. Pour des époux qui vivent en France, le juge français est en principe compétent et la loi française applicable. Le tribunal judiciaire de Vienne, saisi en 2024 du divorce de deux Français mariés à Las Vegas en 2000, a vérifié d’office sa compétence au regard du règlement européen dit Bruxelles II ter, puis la loi applicable au regard du règlement dit Rome III, avant de retenir « la compétence des juridictions françaises » et d’examiner la demande au regard de la loi française, la résidence habituelle des époux étant en France au moment de la requête.
Toutes les formes de divorce sont alors ouvertes. L’article 229 du Code civil rappelle que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats », déposé au rang des minutes d’un notaire, et que le divorce peut aussi être prononcé par le juge en cas d’acceptation du principe de la rupture, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Ces procédures relèvent du droit de la famille le plus classique : le lieu de la cérémonie ne change rien à leurs conditions.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent utilisé lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer. Selon l’article 238 du Code civil, cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, « lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Le délai s’apprécie au prononcé du divorce si la demande a été introduite sans indication de motif. Les conditions de cette procédure sont détaillées sur notre page consacrée au divorce pour altération du lien conjugal.
Les jugements publiés montrent que les juges aux affaires familiales traitent ces dossiers sans difficulté particulière. Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi prononcé, le 2 septembre 2025, le divorce pour altération définitive du lien conjugal d’époux mariés devant l’officier d’état civil de Las Vegas en septembre 2009, sans contrat de mariage. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 5 mars 2026, a fait de même pour un couple marié à Las Vegas le 1er novembre 2018, en ordonnant la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou, à défaut, la conservation d’un extrait du jugement au répertoire prévu par les textes.
Ce dernier point n’est pas un détail. L’article 1082 du Code de procédure civile organise la mention du divorce sur les actes de l’état civil et prévoit, pour les mariages célébrés à l’étranger, que « cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription » de l’acte de mariage étranger, pour les mariages célébrés à compter du 1er mars 2007. Un couple qui ne s’est jamais soucié de transcrire son mariage de Las Vegas aura donc intérêt à régulariser cette transcription, faute de quoi son divorce ne pourra pas apparaître en marge de son acte de naissance.
Reste l’hypothèse qui nourrit la légende des mariages express : l’annulation. Le droit français ne permet pas d’annuler un mariage au seul motif qu’il est regretté. Il ne prononce la nullité que pour les causes prévues par la loi, et le défaut de consentement est la plus fréquemment invoquée pour les mariages célébrés sur un coup de tête.
L’arrêt le plus parlant est celui du 19 septembre 2019 (n° 18-19.665), publié au Bulletin. Un homme, marié à Paris en 1995, soutenait avoir découvert pendant la procédure de divorce que son épouse avait déjà été mariée à Las Vegas en 1981, et demandait l’annulation de son propre mariage pour bigamie. La cour d’appel avait relevé que l’épouse avait « présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences », que les bans n’avaient pas été publiés, qu’aucune démarche de transcription n’avait été entreprise au retour, que leur enfant avait été reconnu sans aucune allusion au mariage dans son acte de naissance, et que chacun des deux époux de 1981 s’était ensuite marié en France. La Cour de cassation a approuvé les juges d’en avoir souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut, de sorte que l’union de 1981 était inopposable et que la demande d’annulation du mariage de 1995 devait être rejetée.
Le même arrêt apporte une précision procédurale importante. Le mari soutenait que l’action relative au mariage de 1981 était prescrite, plus de trente ans s’étant écoulés, et que les juges auraient dû le relever d’eux-mêmes. La Cour de cassation a répondu que les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen tiré de la prescription et que « cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ». La prescription doit donc être invoquée par la partie qui entend s’en prévaloir.
Ce délai de trente ans est celui de l’article 184 du Code civil. Pour les causes de nullité absolue, dont le défaut de consentement, l’absence de l’époux français et la bigamie, le mariage « peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Un mariage de Las Vegas resté dans l’ombre peut ainsi resurgir longtemps après, à l’occasion d’un divorce, d’une succession ou d’un remariage.
Les vices du consentement obéissent à un régime différent. L’article 180 du Code civil vise le mariage contracté sans le consentement libre de l’un des époux, notamment sous la contrainte, ainsi que l’erreur dans la personne ou sur des qualités essentielles de la personne. Seuls les époux concernés et le ministère public peuvent agir, selon les distinctions posées par ce texte.
Le délai est alors beaucoup plus court : selon l’article 181 du Code civil, « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ». Un époux qui découvrirait, après une union éclair, une erreur sur une qualité essentielle de son conjoint doit donc agir rapidement.
Une nullité n’efface pas tout. L’article 201 du Code civil prévoit que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi ». C’est le mariage putatif : si un seul des époux était de bonne foi, l’union ne produit ses effets qu’en sa faveur. Cette règle protège l’époux qui ignorait, par exemple, l’existence d’une précédente union de son conjoint.
Car la bigamie n’est pas seulement une cause de nullité. L’article 433-20 du Code pénal punit le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, et prévoit que ce délit « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une personne qui s’est mariée à Las Vegas et souhaite épouser quelqu’un d’autre en France doit donc d’abord faire constater la dissolution ou la nullité de cette première union, au lieu de considérer qu’elle n’a jamais compté.
Conclusion
Un mariage célébré à Las Vegas est reconnu en France dès lors qu’il a respecté les formes locales et que l’époux français a rempli les conditions de fond du droit français : avoir dix-huit ans, ne pas être déjà marié, être présent et, surtout, avoir réellement voulu se marier. Le certificat de capacité à mariage, demandé avant le départ auprès du consulat compétent, n’est pas une condition de validité, mais il conditionne une transcription simple ; sans lui, la transcription passe par une audition et un contrôle plus approfondi.
La transcription, qui n’est enfermée dans aucun délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage et facilite toutes les démarches ultérieures, jusqu’à la mention d’un éventuel divorce. Le régime matrimonial sera le plus souvent celui de la loi française, dès lors que le couple s’installe en France après la cérémonie, ce qui signifie la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat.
Défaire un tel mariage suit les voies ordinaires : le divorce devant le juge français pour des époux qui vivent en France, ou la nullité lorsque le consentement faisait défaut, comme l’a admis la Cour de cassation pour une cérémonie présentée par l’épouse comme un rite sans conséquences. Le droit français ne connaît pas d’annulation de convenance : la nullité suppose l’une des causes prévues par la loi, démontrée devant le juge.
Les procédures engagées par des personnalités, comme celle de Mia Goth en Californie, relèvent de droits étrangers et de faits que seuls leurs juges apprécieront. Pour un couple français, chaque situation dépend des pièces réellement détenues, de la date du mariage, du lieu de vie des époux et des éventuelles conventions signées. Seul le juge peut dire, au terme d’un débat contradictoire, si un mariage est valable, opposable ou nul.