Vous venez de recevoir un avis pour un usage de stupéfiants, une conduite sans permis ou un défaut d’assurance, avec un montant de 500 ou 800 euros à payer sous quarante-cinq jours. Ce papier n’est ni une contravention ordinaire ni une convocation au tribunal : c’est une amende forfaitaire délictuelle, une procédure qui permet d’éteindre l’action publique par le paiement, sans passer devant un juge, mais qui inscrit la mention au casier judiciaire. Le choix est binaire et ses conséquences durent des années. Payer vite fait bénéficier d’une minoration, avec 400 euros au lieu de 500 pour un usage de stupéfiants ou 640 euros au lieu de 800 pour une conduite sans permis. Ne rien faire dans le délai fait passer à la majorée, 1 000 ou 1 600 euros, recouvrée par le Trésor public. Contester est possible, mais la contestation obéit à un formalisme strict : formulaire joint à l’avis, lettre recommandée avec accusé de réception, consignation du montant, et délais couperets que le tribunal ne pardonne pas. Devant le juge, l’amende prononcée ne peut pas descendre sous le montant de la forfaitaire, majorée de 10 % en cas de réclamation, sauf décision spécialement motivée au regard de vos charges et revenus. Cet article détaille les montants exacts par délit pour 2026, les trois délais à connaître, la marche à suivre pour contester sans se faire déclarer irrecevable, l’inscription au casier judiciaire et la procédure à Paris.
I. Payer l’amende forfaitaire délictuelle : quels délits, quels montants et quels effets en 2026
L’amende forfaitaire délictuelle n’existe que lorsque la loi la prévoit pour le délit concerné. Hors ces cas, le procureur suit la voie classique : convocation, comparution immédiate, ordonnance pénale ou composition pénale. Quand la procédure s’applique, elle éteint l’action publique par le paiement, ce qui évite le procès mais ne rend pas la mention invisible.
A. Les trois délits concernés et leurs montants exacts : stupéfiants, conduite sans permis, défaut d’assurance
Le premier délit visé est l’usage illicite de stupéfiants. Le code de la santé publique dispose que « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 € » (article L3421-1 du code de la santé publique). Trois enseignements concrets se dégagent de ce texte : le montant de base est de 500 euros, le paiement rapide le ramène à 400 euros, et l’inaction le porte à 1 000 euros. Autre point capital pour les personnes déjà condamnées : contrairement au régime général, l’amende forfaitaire reste possible ici « y compris en cas de récidive », car la loi en dispose expressément.
Le deuxième délit est la conduite sans permis. Le code de la route prévoit que « dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 600 € » (article L221-2 du code de la route). C’est le montant le plus élevé des trois : 800 euros de base, 640 en minorée, 1 600 en majorée. La différence entre payer dans les quinze jours et laisser passer le délai de quarante-cinq jours représente ici près de 1 000 euros.
Le troisième délit est le défaut d’assurance, c’est-à-dire la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule sans couverture responsabilité civile. Le code de la route énonce que « dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 € » (article L324-2 du code de la route). Même grille que pour les stupéfiants : 500 euros, 400 en minorée, 1 000 en majorée.
Le cadre général tient en une phrase du code de procédure pénale : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section » (article 495-17 du code de procédure pénale). Le plafond de référence se lit dans le code pénal, dont le premier alinéa vise les infractions punies d’une amende n’excédant pas 3 000 euros (article 131-13 du code pénal). En pratique, les montants votés par le législateur restent très en dessous : 500 ou 800 euros selon le délit.
Trois exclusions ferment la procédure à certaines situations, et elles sont écrites dans le même article 495-17 : la procédure « n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement » (article 495-17 du code de procédure pénale). Concrètement, un mineur interpellé pour usage de stupéfiants ne reçoit pas d’amende forfaitaire délictuelle ; un conducteur contrôlé sans permis et sous l’empire de stupéfiants, avec deux délits constatés ensemble dont un seul éligible, bascule vers les poursuites classiques ; et une personne en récidive légale échappe à la forfaitaire, sauf l’exception des stupéfiants vue plus haut. Vérifier ces trois points avant de payer évite de régler une amende qui n’aurait jamais dû être émise sous cette forme.
B. Payer dans les délais : quarante-cinq jours, minorée à quinze jours, majoration de plein droit et inscription au casier
Le délai de base court à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Le code de procédure pénale dispose que « L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République » (article 495-18 du code de procédure pénale). Le point de départ dépend donc du mode de remise : remise en main propre par l’agent verbalisateur, ou envoi postal ultérieur. Dans le second cas, le délai de quarante-cinq jours part de l’envoi de l’avis, et la requête en exonération se dépose auprès du service indiqué sur l’avis, qui la transmet au procureur.
Payer vite réduit la note. Le même article ajoute que « l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi » (article 495-18 du code de procédure pénale). Payer sur place ou dans les quinze jours ouvre la minorée : 400 euros au lieu de 500 pour les stupéfiants et le défaut d’assurance, 640 au lieu de 800 pour la conduite sans permis. Passé ce créneau de quinze jours, le montant de base s’applique jusqu’au quarante-cinquième jour.
Ne rien faire dans le délai coûte cher, et la majoration est automatique. Le texte prévoit que la majoration sanctionne « de paiement ou d’une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa », et que « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République » (article 495-18 du code de procédure pénale). L’expression « de plein droit » signifie qu’aucune décision supplémentaire n’est nécessaire : le silence fait passer à 1 000 ou 1 600 euros, et le recouvrement s’exécute sur le titre signé par le procureur. C’est ce titre exécutoire qui ouvre ensuite la phase de réclamation, avec son propre délai de trente jours.
Payer éteint l’action publique mais laisse une trace au casier judiciaire. Le code de procédure pénale range parmi les mentions du casier « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495-19 et au deuxième alinéa de l’article 530 » (article 768 du code de procédure pénale). Autrement dit, une amende forfaitaire délictuelle payée figure au bulletin n° 1 du casier judiciaire, celui que consultent les magistrats. Les conséquences sur les bulletins n° 2 et n° 3, ceux que peuvent demander un employeur ou une administration, suivent des règles propres à chaque bulletin, détaillées dans nos articles sur le contenu du bulletin n° 2 et sur le bulletin n° 3 face à un employeur. Quand la mention est là, la question devient celle de l’effacement du casier judiciaire, à examiner avec les délais et conditions applicables. Payer vite est donc une décision financière immédiate, mais aussi une décision sur l’avenir : extinction des poursuites d’un côté, inscription durable au casier de l’autre.
II. Contester l’amende forfaitaire délictuelle : requête, réclamation et audience devant le tribunal correctionnel
Contester ne consiste pas à écrire une lettre libre au procureur. La procédure impose un formulaire, un mode d’envoi, une consignation et des délais distincts selon le stade : quarante-cinq jours pour la requête en exonération, trente jours pour la réclamation contre la majorée. Un dossier incomplet ou hors délai est déclaré irrecevable, et l’irrecevabilité elle-même se conteste devant un juge.
A. Requête en exonération puis réclamation : formulaire, consignation et délais de quarante-cinq et trente jours
La première voie, avant majoration, est la requête en exonération formée dans le délai de quarante-cinq jours décrit plus haut. La seconde, après majoration, est la réclamation : le code dispose que « Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant l’auteur de l’infraction à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée » (article 495-19 du code de procédure pénale). Deux délais coexistent donc : trente jours à compter de l’envoi de l’avis de majorée comme délai normal, et une recevabilité prolongée tant que la peine n’est pas prescrite pour la personne qui établit qu’elle n’avait pas eu connaissance de la majorée. Le même article fixe le point de départ de la prescription applicable : « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif » (article 495-19 du code de procédure pénale). Les décisions consultées pour cet article ne précisent pas la durée de cette prescription pour l’amende forfaitaire délictuelle : elles fixent seulement son point de départ, et toute affirmation sur la durée serait une déduction non sourcée.
La recevabilité obéit à trois conditions cumulatives, et l’oubli d’une seule fait échec à la contestation. Le code exige que « La requête en exonération prévue à l’article 495-18 ou la réclamation prévue à l’article 495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou d’amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article 434-23 du code pénal » (article 495-20 du code de procédure pénale). Concrètement : utiliser le formulaire joint à l’avis et aucun autre, envoyer en recommandé avec accusé de réception, et joindre la preuve de la consignation du montant exact ou le récépissé de plainte pour usurpation d’identité si un tiers a utilisé votre identité. Le procureur contrôle ces conditions avant tout examen au fond : « Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies » (article 495-20 du code de procédure pénale). Le texte ouvre aussi la voie dématérialisée : « Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté » (article 495-20 du code de procédure pénale). Avant d’envoyer en recommandé, vérifiez donc sur l’avis si un canal en ligne est proposé pour votre infraction, avec les mêmes pièces à fournir.
Une fois la contestation déclarée recevable, le procureur tranche l’orientation. Il « peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n’a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire ou à l’avis d’amende forfaitaire majorée » (article 495-21 du code de procédure pénale). Le classement sans suite reste possible, de même que la citation devant le tribunal correctionnel, la comparution immédiate ou la comparution à délai rapproché, l’ordonnance pénale délictuelle ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si le procureur oppose l’irrecevabilité, tout n’est pas perdu : « La décision d’irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire » (article 495-21 du code de procédure pénale).
Aller devant le tribunal comporte un risque chiffré qu’il faut mesurer avant de contester. Le code pose un plancher : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article 495-18, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article 495-19. En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites » (article 495-21 du code de procédure pénale). Et le risque augmente après réclamation contre la majorée : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d’un taux de 10 % » (article 495-21 du code de procédure pénale). Pour une conduite sans permis contestée après majorée, le plancher atteint donc 1 760 euros. Une soupape existe pour les situations modestes : « Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas » (article 495-21 du code de procédure pénale). Celui qui conteste avec des revenus faibles a intérêt à documenter ses charges dès le dossier de contestation, car c’est cette pièce qui permettra au tribunal d’activer l’exception.
B. Procédure à Paris et en Île-de-France : service destinataire, pièces à réunir et audience au tribunal judiciaire
À Paris et en Île-de-France, la contestation suit les mêmes textes, mais l’organisation locale commande quelques réflexes. D’abord, identifier le bon destinataire : la requête en exonération se forme « auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction » (article 495-18 du code de procédure pénale), et la réclamation « auprès du ministère public » (article 495-19 du code de procédure pénale). L’avis mentionne l’adresse exacte, souvent un centre de traitement national plutôt que le commissariat parisien qui a constaté l’infraction. Envoyer la contestation au commissariat d’arrondissement au lieu du service indiqué expose à un dépassement du délai de quarante-cinq ou trente jours. Lisez l’avis avant tout, relevez le service destinataire, et conservez une copie complète du dossier envoyé.
Ensuite, réunir les pièces dans l’ordre du contrôle de recevabilité : le formulaire joint à l’avis rempli et signé, l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception ou le dépôt dématérialisé si l’avis le propose, et la preuve de la consignation du montant exact (forfaitaire pour une requête, majorée pour une réclamation) ou le récépissé de plainte pour usurpation d’identité (article 495-20 du code de procédure pénale). La consignation n’est pas un paiement : en cas de classement sans suite ou de relaxe, elle est reversée (article 495-21 du code de procédure pénale). Joignez tout justificatif utile au fond dès ce stade : attestation d’assurance en cours de validité pour un défaut d’assurance régularisé depuis, permis obtenu après les faits pour une conduite sans permis, justificatifs de charges et de revenus pour préparer l’exception au plancher, et tout élément établissant que vous n’étiez pas l’auteur des faits. Un dossier de contestation motivée se distingue d’une contestation « non motivée », que le procureur peut déclarer irrecevable (article 495-21 du code de procédure pénale).
Enfin, anticiper l’audience. Si le procureur poursuit après votre contestation, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel, avec les voies classiques : convocation, comparution immédiate ou à délai rapproché, ordonnance pénale délictuelle ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-21 du code de procédure pénale). Pour une infraction constatée à Paris, l’audience se tient devant le tribunal judiciaire de Paris. La décision d’irrecevabilité du procureur, elle, se conteste « devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire » (article 495-21 du code de procédure pénale), donc également à Paris pour les dossiers parisiens. Préparez l’audience comme un procès correctionnel ordinaire : dossier de personnalité, justificatifs de régularisation, et chiffrage précis de ce que coûterait une condamnation au plancher, majoré de 10 % après réclamation, face au montant de la forfaitaire initiale. C’est cette comparaison, faite pièces en main, qui dit si contester reste un pari raisonnable.
Conclusion
L’amende forfaitaire délictuelle offre une sortie sans procès pour trois délits aux montants connus : 500 euros pour l’usage de stupéfiants et le défaut d’assurance, 800 euros pour la conduite sans permis, avec une minoration à quinze jours et une majoration à 1 000 ou 1 600 euros en cas de silence. Payer éteint l’action publique mais inscrit la mention au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Contester suppose le formulaire joint, le recommandé avec accusé de réception, la consignation du montant exact et le respect des quarante-cinq jours pour la requête comme des trente jours pour la réclamation, avec un plancher d’amende devant le tribunal que seuls des justificatifs de charges et revenus peuvent faire écarter à titre exceptionnel. Mineur, infractions multiples constatées ensemble et récidive légale, sauf l’exception des stupéfiants, restent hors procédure. Face à un avis reçu à Paris ou en Île-de-France, le premier réflexe est de lire le service destinataire indiqué sur l’avis, de consigner dans le délai, et de chiffrer le risque judiciaire avant d’envoyer la contestation.