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Locket Widget : c’est quoi, âge minimum, danger pour les ados, Locket Gold et photos partagées, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Locket Widget : c’est quoi, âge minimum, danger pour les ados, Locket Gold et photos partagées, ce que dit la loi (2026)

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Locket Widget s’installe sur l’écran d’accueil du téléphone et y affiche, au fil de la journée, les photos prises par une poignée d’amis. Éditée par la société américaine Locket Labs, l’application revendique un cercle restreint : vingt amis dans la version de base, pas de compteur de mentions « J’aime », pas de fil de recommandation. Sur l’App Store français, elle figure dans la catégorie d’âge 13+ et réunit 30 000 notes ; sur Google Play, elle dépasse les dix millions de téléchargements et affiche la mention « Accord parental recommandé ». Les parents qui découvrent le widget sur le téléphone d’un adolescent se posent les mêmes questions que les utilisateurs : l’application est-elle permise à cet âge, que fait-elle des photos et des contacts, que vaut l’abonnement Locket Gold, et que faire si une photo envoyée circule ailleurs ?

Ce guide confronte les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique relative aux traceurs et le centre d’aide de Locket, ainsi que ses fiches sur les boutiques d’applications, consultés le 10 novembre 2026, au code civil, au code pénal, au code de la consommation, à la loi Informatique et libertés, au règlement européen sur les services numériques et à des décisions publiées. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, à cette date, aucune décision mentionnant l’application. Aucun manquement de Locket n’est établi par une décision ou une autorité à notre connaissance : les analyses qui suivent décrivent ce que la loi exige et les points qui pourraient être discutés. Les conditions de l’éditeur peuvent évoluer, celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge tranche un litige.

I. Locket est-il permis à votre âge, et que fait l’application de vos données ?

Avant toute question de photo ou de litige, deux sujets reviennent chez les parents comme chez les adolescents : l’âge à partir duquel l’application peut être utilisée, et ce que l’éditeur collecte puis exploite. Les réponses mêlent les règles fixées par Locket elle-même, le droit français de la famille et des données personnelles, et le droit européen des plateformes.

A. À partir de quel âge utiliser Locket, et quand l’accord des parents compte-t-il ?

Les conditions d’utilisation de Locket, publiées en anglais sur son site et dont la page consultée ne fait apparaître aucune date de mise à jour, posent deux seuils. Un enfant de moins de 13 ans n’est pas autorisé à utiliser le service, avec ou sans compte. Entre 13 et 18 ans, l’utilisation n’est permise qu’avec l’approbation d’un parent ou d’un tuteur. La politique de confidentialité ajoute que le service ne s’adresse pas aux enfants, que l’éditeur ne collecte pas sciemment de données concernant des moins de 13 ans, et invite le parent qui apprendrait que son enfant a fourni des données à contacter l’éditeur. La fiche de l’App Store retient la catégorie 13+, celle de Google Play la mention « Accord parental recommandé ».

Ces seuils reposent sur la déclaration de l’utilisateur. Selon sa politique de confidentialité, Locket demande à l’inscription un numéro de téléphone, une adresse électronique, le nom complet et la date d’anniversaire, limitée au jour et au mois : l’année de naissance ne figure pas dans la liste. L’application ne décrit aucun contrôle d’âge à l’entrée. Or les lignes directrices de la Commission européenne sur la protection des mineurs, publiées le 14 juillet 2025 et présentées sur sa page consacrée aux lignes directrices sur la protection des mineurs, relèvent que l’autodéclaration n’est « pas considérée comme une mesure appropriée » de vérification de l’âge. Ces lignes directrices éclairent l’article 28 du règlement sur les services numériques ; elles ne créent pas d’obligation nouvelle et ne valent que pour les services qui relèvent de cet article, ce qui, pour Locket, n’est pas acquis, comme on le verra. Les solutions d’estimation de l’âge par selfie, comme celle que présente notre billet sur Yoti et la vérification d’âge par selfie, soulèvent d’autres questions.

Le droit français ne fixe pas aujourd’hui d’âge minimum général pour s’inscrire sur un réseau social. La loi votée en 2026 pour interdire ces services aux moins de quinze ans a vu son article 1er déclaré « contraire à la Constitution » par la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel. Les suites parlementaires de cette censure sont suivies dans notre billet sur le nouveau texte relatif aux réseaux sociaux et aux moins de 15 ans.

Un seuil de quinze ans existe en revanche en droit des données personnelles. L’article 45 de la loi Informatique et libertés dispose : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. » Cette règle ne joue que lorsque le traitement repose sur le consentement. La politique de Locket fonde l’essentiel de ses traitements sur l’exécution du contrat et sur son intérêt légitime, mais elle demande la permission de l’utilisateur pour accéder au répertoire du téléphone, et envisage elle-même de recueillir le consentement pour certains usages publicitaires. Elle ne décrit aucune procédure de consentement conjoint des parents pour un utilisateur de 13 ou 14 ans, point qui pourrait être interrogé au regard de cet article.

Les parents ne sont pas démunis pour autant. L’article 371-1 du code civil leur confie l’autorité parentale « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », en associant l’enfant aux décisions selon son âge et sa maturité. Installer ou non une application de partage de photos relève de cette autorité, comme le rappelle notre billet sur le compte de réseau social déjà créé par un enfant de moins de 15 ans.

Le contrôle parental intégré au téléphone est l’outil le plus direct. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques impose aux fabricants d’équiper les appareils d’un dispositif de contrôle et prévoit : « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » Le centre d’aide de Locket consacre de son côté une rubrique aux parents, avec des conseils pour limiter le temps passé dans l’application et signaler un contenu ; notre billet sur le contrôle parental de Snapchat montre comment ces outils se combinent.

Reste l’argent. L’application se télécharge sans achat, mais la fiche de l’App Store liste des achats intégrés : des formules Locket Gold de 1,99 € à 39,00 € et des packs de photos de 2,00 € à 6,00 €. Locket Gold ajoute notamment des icônes personnalisées, l’import depuis la pellicule, un nombre d’amis illimité, des vidéos plus longues, la reprise d’une série interrompue, la suppression des publicités et un badge. Un mineur peut-il souscrire seul ? L’article 1148 du code civil lui permet d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un petit achat ponctuel peut entrer dans cette catégorie ; un abonnement reconduit chaque mois sur la carte d’un parent s’en éloigne.

L’article 1149 du code civil permet d’annuler pour simple lésion les actes courants du mineur et précise : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » En pratique, les achats passent par le compte Apple ou Google, et le centre d’aide de Locket renvoie toute demande de remboursement vers ces boutiques. Les démarches et les preuves utiles sont détaillées dans notre billet sur les achats intégrés faits par un mineur et leur remboursement.

Certains choix de conception jouent en faveur de l’éditeur. Selon son centre d’aide, on ne peut ajouter un ami qu’à partir du répertoire du téléphone, d’un lien d’invitation, du nom d’utilisateur exact ou d’un groupe de discussion commun ; l’application n’offre pas de moyen simple de chercher des inconnus, il n’existe ni fil public ni défilement sans fin, et photos, vidéos, messages et commentaires peuvent être signalés ou l’auteur bloqué. C’est une différence nette avec les applications de rencontre entre adolescents étudiées dans nos billets sur Wizz et Yubo, et un point commun avec BeReal, qui revendique lui aussi la spontanéité entre proches.

B. Contacts, photos, publicités, séries : ce que Locket collecte et ce que le droit lui impose

La politique de confidentialité, qui ne porte pas non plus de date visible, détaille les données collectées. Outre les informations de compte, Locket accède au répertoire du téléphone avec la permission de l’utilisateur, et peut traiter le numéro d’une personne qui n’utilise pas l’application lorsqu’il figure dans le répertoire synchronisé d’un utilisateur ; la politique laisse à ce dernier le soin d’informer ses contacts. Elle vise aussi les photos et vidéos envoyées avec leurs métadonnées, les messages et réactions, que l’éditeur peut examiner en cas de signalement ou de suspicion d’activité illicite, des données techniques sur l’appareil, une localisation générale à l’échelle de la ville ou de la région, et les données d’usage.

La publicité occupe une place réelle. La politique annonce des publicités affichées dans l’application, ciblées à partir du profil et de l’activité, grâce à des kits logiciels de partenaires publicitaires qui collectent des informations dans la durée. La politique relative aux traceurs cite des outils de mesure, Firebase, Amplitude, OneSignal et AppsFlyer, et deux régies, Smaato et Pangle. La rubrique de confidentialité de l’App Store mentionne des identifiants utilisés pour suivre l’utilisateur dans les applications et sites d’autres sociétés, et des achats, une localisation, des coordonnées, des contacts et du contenu utilisateur liés à son identité. Un lien intitulé Your Privacy Choices permet de s’opposer au partage à des fins publicitaires.

Plusieurs éléments vont dans le sens de la conformité. Locket a désigné un représentant dans l’Union européenne, VeraSafe Ireland, comme le prévoit le règlement général sur la protection des données pour les responsables établis hors de l’Union, et sa politique énumère les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que la possibilité, pour un résident de l’Espace économique européen, de saisir l’autorité de protection des données de son pays. En France, il s’agit de la CNIL, qui reçoit les plaintes en ligne.

Pour un adolescent, un droit est renforcé. Le II de l’article 51 de la loi Informatique et libertés prévoit que, sur demande, « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Sans réponse ou sans effacement dans le mois, la CNIL peut être saisie et statue « dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation ». La suppression du compte dans les réglages ne règle toutefois pas tout : la politique précise elle-même qu’une photo envoyée ne peut plus être effacée des téléphones des destinataires, même si l’expéditeur la supprime du sien.

La publicité ciblée destinée à des mineurs est encadrée par le règlement européen sur les services numériques. Son article 28 impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs des « mesures appropriées et proportionnées » de protection, et leur interdit la publicité fondée sur le profilage dès lors qu’elles ont « connaissance avec une certitude raisonnable » que l’utilisateur est mineur. Le même article précise qu’elles ne sont pas tenues de collecter des données supplémentaires pour déterminer l’âge.

Deux conditions limitent cependant la portée de ce texte pour Locket. D’abord, une plateforme en ligne suppose, au sens du règlement, la diffusion d’informations à « un nombre potentiellement illimité de tiers ». Son considérant 14 écarte les communications entre « un nombre fini de personnes » déterminé par l’émetteur, et c’est précisément le fonctionnement de base de Locket, limité à un cercle d’amis choisi. Les notes de version de l’App Store annoncent toutefois des Lockets de vos artistes préférés, et un artiste qui s’adresse à des milliers d’abonnés se rapproche davantage d’une diffusion au public. Ensuite, l’article 19 du règlement exclut de ces obligations les microentreprises et petites entreprises au sens du droit européen, et nous ne disposons pas des effectifs et du chiffre d’affaires de l’éditeur permettant de trancher. La question de savoir si l’article 28 s’applique à tout ou partie du service reste donc ouverte.

Les obligations qui pèsent sur tout hébergeur, en revanche, ne dépendent ni de la qualification de plateforme ni de la taille de l’entreprise : mécanisme de signalement des contenus illicites et motivation des décisions de modération, sur lesquels on reviendra. L’article 14 du règlement demande aussi qu’un service utilisé de manière prédominante par des mineurs explique ses conditions de façon « compréhensible pour les mineurs ». Les conditions de Locket sont rédigées en anglais, dans un style juridique ; leur adéquation pourrait être discutée si cette utilisation prédominante était établie, ce que nous ne pouvons pas vérifier.

Le site de l’éditeur présente par ailleurs une rubrique de partenariats destinée aux marques, sous le slogan « Reach Gen Alpha », c’est-à-dire la génération des enfants nés depuis le début des années 2010. Un contenu commercial qui viserait des enfants rencontrerait plusieurs limites, quel que soit le statut de Locket au regard du règlement européen.

L’article L. 121-7 du code de la consommation répute agressive, en son 5°, la pratique consistant, « Dans une publicité, d’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ».

Lorsqu’un artiste ou un créateur promeut un produit auprès de ses fans contre rémunération, la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale s’applique aussi. Son article 1er vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause.

L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé », sauf si elle ressort déjà du contexte. Un widget qui affiche une image sur l’écran d’accueil n’échappe pas à cette exigence. À l’inverse, le règlement du concours Memories by Locket, réservé aux résidents des États-Unis, impose aux gagnants qui publient au sujet de leur lot d’indiquer clairement que Locket l’a fourni, ce qui va dans le bon sens.

Dernier point, les séries. Locket récompense la régularité par une série de jours consécutifs d’envoi de photos, et la reprise d’une série perdue fait partie des fonctions payantes de Locket Gold : selon le centre d’aide, l’abonné dispose d’un jour pour la restaurer en important une photo de sa pellicule. Les lignes directrices de la Commission rangent parmi les caractéristiques de conception persuasives à éviter pour les mineurs « la création de récompenses virtuelles » pour des actions répétées, au même titre que les notifications artificielles, et recommandent d’éviter les achats non désirés des mineurs. Si l’article 28 s’applique à Locket, la monétisation de la reprise d’une série pourrait être examinée à la lumière de ces recommandations ; l’absence de fil algorithmique et de défilement sans fin joue en sens inverse.

II. Une photo tourne mal ou le compte est fermé : quels droits, quelles plaintes, quel juge ?

Le principe même de Locket, une photo qui apparaît aussitôt sur l’écran d’un ami, rend les erreurs difficiles à rattraper. Les règles sur l’image, la vie privée et les images intimes s’appliquent pleinement, de même que le droit de la consommation face aux conditions fixées par l’éditeur.

A. Photo enregistrée à votre insu, capture d’écran, image intime : ce que dit la loi et ce qu’il faut faire

Selon sa politique de confidentialité, une photo envoyée ne peut plus être supprimée des téléphones des destinataires, même si l’expéditeur l’efface du sien, et le centre d’aide souligne que, contrairement à d’autres applications, les photos de Locket ne disparaissent pas : elles nourrissent un historique de souvenirs et des montages récapitulatifs. Envoyer une photo revient donc à en confier une copie durable à chaque destinataire.

Le fondement civil reste l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le droit à l’image en découle, et le même article permet au juge d’ordonner toute mesure propre à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, précisant que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Pour un enfant, l’article 372-1 du code civil dispose : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant selon son âge et sa maturité. Un parent qui publie seul des photos de son enfant s’expose à la contestation de l’autre parent, comme l’expose notre billet sur le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux depuis la loi du 19 février 2024.

Dans un jugement rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2025 (n° 24/03064), a jugé que la publication de photos d’un enfant sur internet exige l’accord des deux parents, accord qui doit être « préalable, clair et explicite », en relevant : « L’exposition d’un enfant sur internet peut engager pour lui des conséquences durables qui excluent la qualification d’acte usuel. » L’affaire portait sur le compte Instagram commercial d’une société que la mère dirigeait par l’intermédiaire d’une autre société ; le père a obtenu 1 000 euros. Un cercle de vingt amis n’est pas un compte public, mais l’impossibilité d’effacer les copies plaide pour la même prudence.

Le parent dont l’accord a été ignoré peut aussi obtenir réparation de son propre préjudice. La Cour de cassation, le 27 février 2007 (n° 06-14.273), a approuvé l’indemnisation d’une mère qui s’était opposée par avance à la publication de photos de son fils de 11 ans dans des magazines, au titre d’un préjudice moral « tiré de la méconnaissance de ses prérogatives d’autorité parentale ».

Sur le plan pénal, l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte à l’intimité de la vie privée commise « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Il ajoute : « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ».

L’envoi volontaire d’une photo ne vaut pas consentement à tout. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle, le 23 juin 2026 (n° 25-82.188), a jugé, à propos de vidéos intimes envoyées sous forme de messages éphémères puis copiées par leur destinataire, que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Le destinataire d’un Locket pris dans un lieu privé qui l’enregistre à l’insu de l’expéditeur pourrait ainsi relever de ce texte, sous réserve de l’appréciation du juge. Notre billet sur le consentement à la captation après l’arrêt du 23 juin 2026 détaille cette décision.

La diffusion obéit à une autre qualification. La chambre criminelle, le 20 mai 2025 (n° 24-82.751), a rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », et a censuré une condamnation prononcée sur ce seul texte.

La transmission à des tiers d’un document obtenu par l’un des actes de l’article 226-1 relève de l’article 226-2 du code pénal, qui prévoit les mêmes peines.

Les images à caractère sexuel sont plus sévèrement protégées. L’article 226-2-1 du code pénal porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende et punit la diffusion d’un tel document, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », même lorsqu’il a été obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. Une photo intime envoyée à un seul ami ne l’autorise donc pas à la faire circuler.

Lorsque la personne représentée est mineure, l’article 227-23 du code pénal réprime la fixation, l’enregistrement, la transmission, la détention et la diffusion d’une image à caractère pornographique de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros en cas de diffusion à un public non déterminé par un réseau de communications électroniques, et précise : « Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » Les adolescents qui s’échangent de telles images s’exposent eux-mêmes à des poursuites, dans le cadre de la justice pénale des mineurs. Notre billet sur le chantage à la photo intime et la sextorsion décrit les réflexes à adopter, et nos avocats des mineurs victimes interviennent dans ces dossiers.

Les parents de l’auteur mineur répondent du dommage. L’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, prévoit que les parents qui exercent l’autorité parentale « sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, le 9 juin 2026 (n° 25/00664), a appliqué ce régime, dans sa rédaction antérieure, à un collégien qui avait photographié les parties intimes d’un camarade pendant une partie de jeu vidéo en ligne, puis publié l’image dans un groupe Discord, avant des moqueries répétées. Rappelant que « la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de l’enfant mineur », le tribunal a condamné la mère de l’auteur à verser 2 500 euros à la victime et 500 euros à chacun de ses parents ; l’auteur avait reçu un avertissement pénal probatoire.

Les moqueries et messages répétés qui accompagnent souvent ces diffusions peuvent constituer un harcèlement. L’article 222-33-2-2 du code pénal aggrave les peines lorsque les faits sont commis sur un mineur et « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Notre billet sur le cyberharcèlement d’un enfant sur un réseau social présente les voies ouvertes aux parents.

Encore faut-il porter plainte. Pour les atteintes prévues aux articles 226-1 à 226-2-1, la chambre criminelle, le 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), a rappelé que l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit », et a annulé sans renvoi une condamnation prononcée sans plainte des personnes photographiées. Cette condition, posée par l’article 226-6 du code pénal, figure sur Légifrance avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; elle ne concerne pas l’infraction de l’article 227-23. Pour un mineur, ce sont ses représentants légaux qui déposent plainte.

En pratique, l’ordre des démarches compte. Il faut d’abord signaler le contenu dans l’application et bloquer son auteur : selon Locket, tout contenu signalé est examiné par un outil automatisé et le contenu abusif retiré puis soumis à un examen humain. Il faut ensuite conserver les preuves de la diffusion, en notant les noms d’utilisateur, les dates et les destinataires, au besoin par un constat de commissaire de justice, comme l’explique notre billet sur les captures et preuves d’une story ou d’un Snap. Un contenu illicite circulant en ligne peut être signalé sur PHAROS, et le 3018, présenté par le ministère de l’Éducation nationale comme le numéro national unique pour alerter en cas de harcèlement et de cyberharcèlement, oriente les jeunes et leurs parents. La plainte se dépose auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République. La demande d’effacement adressée à Locket au titre de l’article 51 de la loi Informatique et libertés vise ses serveurs ; les copies conservées par des destinataires appellent une demande directe, puis, au besoin, une action civile.

B. Locket Gold, compte supprimé, clauses américaines : quels recours depuis la France ?

Sur l’App Store français, le fournisseur Locket Labs « s’est identifié comme commerçant » de l’application. L’adolescent ou l’adulte qui l’utilise pour des besoins privés est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, qui le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

La qualité de consommateur ne disparaît pas parce qu’on utilise un réseau social de façon intensive. La cour d’appel de Paris, le 25 janvier 2023 (n° 22/15759), l’a reconnue à une utilisatrice de Facebook titulaire d’une page, faute d’éléments établissant qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel ». Les conditions de Facebook réservaient d’ailleurs au consommateur européen le droit de saisir les tribunaux de son pays.

La solution change pour un usage professionnel. La Cour de cassation, le 2 avril 2025 (n° 23-12.384), a donné effet à la clause désignant les tribunaux irlandais à l’égard d’une utilisatrice qui « a ouvert en 2010 à titre professionnel un compte Instagram ». Un artiste ou un créateur qui exploite Locket pour sa promotion ne bénéficie donc pas des protections qui suivent, dont le détail dépend de son contrat ; notre billet sur le consommateur face au professionnel étranger expose les règles de compétence et de loi applicable.

Les conditions de Locket contiennent plusieurs clauses que le droit français de la consommation pourrait neutraliser. La première est une convention d’arbitrage : tout litige doit être tranché par un arbitre de l’American Arbitration Association selon ses règles pour les consommateurs, sur une base individuelle, avec renonciation aux actions collectives, sauf demande relevant d’un tribunal des petites créances. Avant tout arbitrage, l’utilisateur doit adresser un avis de différend par courrier recommandé à l’adresse californienne de la société et attendre soixante jours. L’éditeur s’engage, il est vrai, à prendre en charge les frais d’arbitrage, à la demande de l’utilisateur, pour une demande inférieure ou égale à 75 000 dollars.

L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ».

Le juge français n’est pas tenu de renvoyer d’abord le consommateur devant l’arbitre. La Cour de cassation, le 30 septembre 2020 (n° 18-19.241), a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause d’arbitrage jugée abusive et a retenu qu’elle avait ainsi « accompli son office de juge étatique auquel il incombe d’assurer la pleine efficacité du droit communautaire de protection du consommateur ». La cliente, domiciliée en France, a pu agir devant les juridictions françaises.

En droit interne, l’article 2061 du code civil va plus loin : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » Dans un litige international comme celui qu’ouvrirait un différend avec une société californienne, c’est surtout le droit des clauses abusives qui joue, comme dans l’arrêt de 2020.

La deuxième clause soumet le contrat au droit californien et réserve les litiges non arbitrables aux tribunaux de San Francisco. Pour un consommateur domicilié en France, la Cour de cassation, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, a posé que : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. »

Lorsque le professionnel dirige ses activités vers la France, ce qui s’apprécie à partir d’indices comme une fiche de présentation en français et des prix en euros, le règlement européen Bruxelles I bis permet en outre au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie. Le règlement Rome I interdit, dans la même hypothèse, que le choix d’une loi étrangère aboutisse à « priver le consommateur de la protection » des règles impératives de son pays de résidence habituelle.

La troisième clause plafonne la responsabilité de l’éditeur au montant payé au cours des six derniers mois ou, s’il est supérieur, à 100 dollars. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit, en son 6°, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La présomption est irréfragable : le professionnel ne peut pas démontrer le contraire.

La Cour de cassation, le 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), l’a appliquée à une limitation de valeur insérée dans un contrat de déménagement, en jugeant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le client avait lui-même fixé le montant.

Les conditions permettent aussi à l’éditeur de modifier ses conditions à sa seule discrétion, l’usage continu du service valant acceptation, et de changer ses prix moyennant un préavis de trente jours. Le même article R. 212-1 du code de la consommation interdit, en son 3°, de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’information préalable promise par Locket et la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment pèseraient dans l’appréciation du juge, qui reste à faire au cas par cas.

Les conditions autorisent encore Locket à suspendre ou supprimer un compte, à sa seule discrétion, pour tout motif et sans préavis. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive, en son 4°, la clause ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », l’éditeur pouvant toutefois justifier sa clause, par exemple en cas de manquement grave. Le règlement européen sur les services numériques impose par ailleurs à tout hébergeur, quelle que soit sa taille, un « exposé des motifs clair et spécifique » lorsqu’il suspend ou supprime un compte au motif d’un contenu illicite ou contraire à ses conditions, avec l’indication des voies de recours, dès lors qu’il connaît les coordonnées électroniques de l’utilisateur.

Une dernière clause impose d’agir dans un délai d’un an. L’article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que les parties à un contrat entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » ni en aménager les causes de suspension ou d’interruption.

Le délai légal reste donc applicable. Pour les actions en responsabilité contractuelle, l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les conditions accordent enfin à Locket une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, cessible, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable sur les contenus des utilisateurs, mais limitée à l’exploitation du service. Dans un contrat de consommation, l’étendue d’une telle licence pourrait être examinée au regard de l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui répute abusives les clauses créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », et, pour l’image d’un enfant, au regard de la protection commune assurée par ses parents.

Pour l’abonnement Locket Gold, le centre d’aide est précis. La résiliation se fait dans les réglages de l’App Store ou de Google Play, et non dans l’application ; supprimer l’application n’arrête pas les prélèvements ; les fonctions restent actives jusqu’à la fin de la période payée ; les remboursements relèvent d’Apple ou de Google, à leur discrétion, et Locket indique ne pouvoir ni les traiter ni les influencer. Les conditions demandent par ailleurs de contester un débit dans les soixante jours.

Le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance, prévu par l’article L. 221-18 du code de la consommation, connaît des exceptions pour les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur ; en pratique, la demande passe par la boutique qui a facturé l’abonnement. Un débit contesté, une clause jugée abusive ou une pratique commerciale douteuse peuvent être signalés sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes, et une atteinte aux données personnelles à la CNIL.

Les litiges qui mêlent compte, données personnelles et image diffusée relèvent du droit du numérique, présenté sur notre page avocat en droit du numérique, consacrée aux données personnelles, à l’e-réputation et aux plateformes.

Conclusion

Locket Widget se distingue des réseaux sociaux classiques par un cercle d’amis restreint, l’absence de fil algorithmique et de recherche d’inconnus, une modération automatisée doublée d’un examen humain et un espace dédié aux parents. Ces choix ne dispensent ni l’éditeur ni les utilisateurs des règles françaises et européennes : l’application est réservée aux 13 ans et plus avec l’accord des parents jusqu’à 18 ans selon ses propres conditions, sans vérification de l’âge à l’entrée ; le consentement conjoint des parents est exigé sous quinze ans lorsque le traitement des données repose sur le consentement ; la publicité ciblée et les séries payantes pourraient être examinées au regard de l’article 28 du règlement sur les services numériques, si ce texte s’applique au service.

Une photo envoyée sur Locket ne s’efface pas chez ses destinataires. Son enregistrement à l’insu de l’expéditeur, sa diffusion sans accord ou la circulation d’une image intime engagent la responsabilité pénale de leur auteur, la responsabilité civile de ses parents s’il est mineur, et ouvrent une action à la victime et à ses représentants légaux, à condition de porter plainte. Face aux conditions américaines de l’éditeur, le consommateur domicilié en France conserve son juge et les règles protectrices du code de la consommation.

Aucune décision publiée ne visait l’application au 10 novembre 2026. Ses conditions, consultées à cette date, peuvent évoluer ; celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut qualifier une clause d’abusive ou trancher un litige.

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