Les fortes pluies de l’automne succèdent à des étés de plus en plus secs, et ce yoyo hydrique laisse des traces sur les murs : fissures en escalier, lézardes autour des ouvertures, portes qui coincent. Pour le propriétaire d’une maison individuelle, la question n’est pas seulement technique, elle est financière : qui paie les reprises en sous-œuvre, parfois chiffrées à plusieurs dizaines de milliers d’euros ? La réponse tient en grande partie à un arrêté que beaucoup de sinistrés découvrent trop tard : l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sans lui, l’assureur habitation ne doit rien au titre de cette garantie ; avec lui, des délais stricts s’imposent aux deux parties, et les tribunaux tranchent au vu de l’expertise. Le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a ainsi condamné un assureur à verser plus de 146 000 euros à des propriétaires dont la maison s’était fissurée pendant la sécheresse de 2018 ; le 12 septembre 2025, celui de Toulouse a débouté d’autres propriétaires qui ne prouvaient pas le lien entre leurs fissures et l’épisode visé par l’arrêté. Cet article explique la procédure de reconnaissance, les délais vérifiés dans les textes en vigueur au 10 novembre 2026, ce que l’assureur doit exactement payer, et comment réagir à un refus, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Fissures et sécheresse : faire reconnaître la catastrophe naturelle et déclarer à temps
A. L’arrêté interministériel : zones, périodes et demande en mairie
Tout commence par un texte administratif, et non par votre contrat d’assurance. Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts. Concrètement, l’arrêté désigne les communes concernées, la période retenue, parfois à quelques semaines près, et l’agent naturel en cause, par exemple les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Si votre maison se trouve hors de la zone visée, ou si vos fissures sont rattachées à une période différente de celle de l’arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne peut pas être mobilisée.
Le champ de la garantie résulte du même article : les contrats qui garantissent l’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. Sont considérés comme de tels effets, selon la formule exacte du texte, les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Deux précisions méritent l’attention. D’abord, la loi ne parle plus seulement d’un événement brutal : pour la sécheresse, c’est la répétition anormale d’épisodes secs qui compte. Ensuite, les mesures habituelles de prévention font partie de la définition légale : le juge devra vérifier si elles ont été prises, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 février 2026 dans une affaire de fissures où elle a cassé l’arrêt qui avait condamné l’assureur « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance » (Civ. 2e, 12 février 2026, n° 24-15.504).
En pratique, la reconnaissance part souvent de la mairie : c’est auprès d’elle que les sinistrés signalent leurs désordres, photos et constats à l’appui, pour que la commune sollicite la reconnaissance auprès de la préfecture. Surveillez ensuite la publication au Journal officiel, car tous les délais qui suivent en dépendent. À Paris et en Île-de-France, où les sols argileux exposent de nombreux pavillons au retrait-gonflement, les mairies et les préfectures publient régulièrement la liste des communes reconnues : vérifiez que votre commune figure dans l’arrêté, pour la bonne période et pour le bon phénomène, avant d’engager des frais d’expertise. Les pages les mieux classées sur le sujet, souvent rédigées par des assureurs ou des cabinets d’expertise, décrivent bien le mécanisme, mais certaines enseignent encore un délai de dix jours pour déclarer le sinistre après publication de l’arrêté, ou définissent la catastrophe naturelle comme un événement nécessairement brutal : ces affirmations sont périmées depuis que la loi vise la succession anormale d’épisodes de sécheresse et fixe le délai de déclaration à trente jours, comme le montrent les textes cités dans cet article.
Constituez ce dossier communal avec le même soin qu’un dossier d’assurance : photographies datées de chaque fissure avec un repère d’échelle, relevé précis des dates d’apparition et d’aggravation, factures des travaux antérieurs et, si possible, témoignages de voisins exposés au même phénomène. Si un premier arrêté ne retient pas votre commune ou votre période, renouvelez le signalement à chaque épisode sec et surveillez les arrêtés complémentaires, car les périodes reconnues glissent d’une publication à l’autre. Conservez chaque récépissé de mairie : en cas de contestation ultérieure sur la date à laquelle vous avez eu connaissance des désordres, ces documents datés feront foi, notamment pour le point de départ du délai de prescription de cinq ans.
B. Les délais que votre assureur doit respecter après votre déclaration
Une fois l’arrêté publié, le compte à rebours commence pour vous comme pour l’assureur, et chaque délai est écrit dans la loi. Côté assuré, les contrats couverts par la garantie sont réputés inclure l’obligation de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Retenez donc trente jours à compter de la publication au Journal officiel, et non dix : le délai de dix jours que l’on lit encore sur plusieurs sites correspond à un état du droit dépassé. Déclarez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en décrivant les désordres et leur date d’apparition, et conservez la preuve de l’envoi.
Côté assureur, le même article L. 125-2 organise une mécanique précise. À compter de la réception de votre déclaration, ou de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties, et il peut ordonner une expertise lorsqu’il la juge nécessaire. Il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature « dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif ». Autrement dit, c’est la remise de votre chiffrage, ou le dépôt du rapport d’expertise, qui déclenche le délai d’un mois pour recevoir une offre. Après votre accord sur cette proposition, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation, ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due, et, à défaut, « l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal », sauf cas fortuit ou force majeure.
Deux protections complètent ce dispositif. D’abord, une provision doit vous être versée : « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle ». Ne laissez donc pas votre dossier sans chiffrage : transmettez rapidement un état estimatif, même provisoire, établi avec un professionnel. Ensuite, l’assureur doit vous communiquer le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré, et, pour les sinistres causés par la sécheresse et la réhydratation des sols, un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. Si vous contestez les conclusions de l’expertise, l’assureur doit vous informer de votre faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat, avec l’assistance d’un expert de votre choix. Enfin, le temps judiciaire ne s’arrête pas pendant ces échanges : aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans, mais celles relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Cinq ans, et non deux : cette différence change tout pour les fissures apparues progressivement.
Soignez particulièrement l’état estimatif, car c’est lui qui déclenche les délais de l’assureur : faites établir des devis détaillés par des entreprises de reprise en sous-œuvre, distinguez les travaux d’arrêt des désordres des embellissements, joignez les photographies datées et l’historique des épisodes. Adressez l’ensemble en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète, car la date de remise de cet état fait courir le délai d’un mois pour recevoir une offre ainsi que le délai de deux mois pour obtenir la provision.
Centralisez enfin toutes les pièces dans un dossier unique, tenu à jour à chaque échange : déclaration initiale, arrêté publié, devis, rapports d’expertise et de contre-expertise, mises en demeure et réponses de l’assureur. En cas de procédure, le juge appréciera la cohérence chronologique de ce dossier, et les intérêts au taux légal comme l’indexation sur l’indice du coût de la construction se calculeront à partir des dates que ces documents établissent.
II. Indemnisation des fissures : ce que l’assureur doit payer et comment contester un refus
A. Dommages couverts, franchise et montants obtenus devant les tribunaux
L’assureur ne doit ni tout, ni n’importe quoi : la loi délimite précisément l’assiette de l’indemnisation. Pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment, et, dans la limite de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, elle couvre les travaux permettant un arrêt des désordres existants lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination, toujours selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Les embellissements, les améliorations et les mesures purement préventives n’entrent pas dans cette assiette. La Cour de cassation l’a jugé nettement le 8 décembre 2016 : pour condamner l’assureur à payer une membrane d’étanchéité le long d’un mur, la cour d’appel s’était bornée à relever qu’elle « peut s’inscrire comme une mesure conservatoire », et la deuxième chambre civile a cassé, ces motifs étant « impropres à justifier la prise en charge du coût de cette membrane d’étanchéité au titre d’un dommage matériel direct » (Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17.180). Dans la même affaire, la Cour a validé l’analyse des juges du fond qui avaient souverainement estimé que les fissures avaient eu pour cause déterminante la catastrophe naturelle, malgré l’absence de chaînage, la nature du sol et la vétusté relevées par l’expert : la solidité d’ensemble du raisonnement sur la cause déterminante conditionne donc tout.
Lorsque la cause est établie, les montants peuvent être considérables. Le 3 avril 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué sur une maison édifiée en 1988, fissurée pendant l’été 2018, dans une commune reconnue par un arrêté publié au Journal officiel le 9 août 2019 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018, avec une déclaration de sinistre régularisée le 13 novembre 2019 (TJ Clermont-Ferrand, 3 avril 2025, RG n° 24/04474). Après un refus de garantie fondé sur l’absence de lien avec la sécheresse, une contre-expertise puis une expertise judiciaire ont établi le contraire, et le tribunal a condamné l’assureur à payer aux propriétaires la somme de 146 030,04 euros toutes taxes comprises, « déduction faite de la franchise légale », au titre de la garantie catastrophe naturelle. Dans cette espèce, la franchise légale appliquée était de 1 520 euros. La somme porte intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, soit trois mois après la communication de l’état des pertes, et elle est indexée sur l’indice BT01 du coût de la construction depuis mars 2024, avec 5 000 euros au titre des frais de procédure. Notez que les frais de déménagement et de garde-meubles avaient été rejetés, le contrat ne remboursant en cas de catastrophe naturelle que les dommages matériels directs, et que la demande pour mauvaise foi avait échoué, l’assureur ayant fait diligenter une expertise : refuser après expertise n’est pas, à lui seul, une faute. Le même article L. 125-1 prévoit toutefois la prise en charge des frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages.
Lorsque la maison est devenue inhabitable, pensez également au relogement : la garantie prend en charge les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages, selon les modalités fixées par décret. Faites établir par écrit le constat d’impropriété, conservez toutes les factures d’hébergement et transmettez-les avec l’état estimatif, afin qu’elles entrent dans la provision versée dans les deux mois.
B. Refus de garantie, preuve de la cause et recours du propriétaire
Le refus de garantie le plus fréquent tient à la cause : l’assureur soutient que vos fissures ne sont pas imputables à l’épisode de sécheresse visé par l’arrêté, mais à la vétusté, à un vice de construction ou à un épisode antérieur. C’est au propriétaire de rapporter la preuve du caractère déterminant de l’épisode reconnu, et les tribunaux appliquent cette exigence avec rigueur. Le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a débouté des assurés qui reprochaient à leur assureur d’avoir refusé la garantie pour des fissures rattachées à l’été 2020 : leurs photographies ne dataient pas l’apparition des désordres et leurs comparaisons d’état étaient trop générales, de sorte qu’ils « échouent à rapporter la preuve du caractère déterminant de l’épisode de sécheresse survenu entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 » (TJ Toulouse, 12 septembre 2025). Le 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Metz a pareillement rejeté une demande de plus de 46 000 euros dirigée contre un autre assureur, ainsi que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et condamné l’assurée aux dépens et à 2 000 euros de frais (TJ Metz, 11 septembre 2025). La leçon est claire : datez l’apparition des fissures dès les premiers signes, par des photographies datées, des constats et des déclarations rapides, car une expertise tardive ne pourra pas reconstituer seule la chronologie.
Le deuxième front concerne les mesures de prévention et l’état du bâtiment. Depuis l’arrêt du 12 février 2026, l’assureur peut exiger que le juge vérifie si les mesures habituelles pour prévenir les dommages ont été prises, et une cour d’appel qui condamne sans cette recherche s’expose à la cassation. Concrètement, l’entretien des évacuations d’eaux pluviales, la gestion de la végétation proche des fondations et le maintien des réseaux enterrés peuvent devenir des points de débat expert : documentez-les. Le troisième front, pour les maisons récentes, est l’articulation avec la garantie des constructeurs, que l’assureur catastrophe naturelle invoque parfois pour se dégager. Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et cette responsabilité décennale court pendant dix ans à compter de la réception, comme le précise l’article 1792-4-1 du code civil. Or la garantie dommages-ouvrage de l’article L. 242-1 du code des assurances est obligatoire avant l’ouverture du chantier pour permettre une réparation rapide sans recherche de responsabilités. Si votre maison a moins de dix ans, vérifiez donc aussi cette piste : la réception, acte contradictoire par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux, fait courir la garantie de parfait achèvement d’un an puis la décennale, selon l’article 1792-6 du code civil. Le choix entre garantie catastrophe naturelle et garantie des constructeurs dépend des faits, et un même désordre peut relever successivement de l’une puis de l’autre selon son origine.
Face à un refus, agissez avec méthode. Demandez par écrit les motifs précis du refus et la communication du rapport d’expertise définitif, que l’assureur doit vous transmettre. Faites réaliser une contre-expertise par un expert de votre choix, puisque l’assureur doit vous informer de cette faculté en cas de contestation. Mettez l’assureur en demeure de respecter les délais légaux de proposition et de versement, qui portent intérêts au taux légal en cas de dépassement. À Paris et en Île-de-France, où les contentieux se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges importants et où les mesures d’expertise judiciaire en référé permettent de figer rapidement l’état des désordres, l’assistance d’un professionnel du contentieux de l’immobilier aide à ordonner les preuves, à chiffrer l’état estimatif qui déclenche les délais de l’assureur et à choisir entre la voie amiable, la médiation et l’action en justice avant l’expiration du délai de cinq ans.
Conclusion
Les fissures de sécheresse n’ouvrent droit à indemnisation que si trois conditions sont réunies : un arrêté interministériel couvrant votre commune, votre période et votre phénomène, une déclaration à l’assureur au plus tard trente jours après la publication de cet arrêté, et la preuve du caractère déterminant de l’épisode reconnu, à l’exclusion des améliorations et des mesures conservatoires. Les délais vérifiés dans les textes en vigueur structurent tout le dossier : un mois pour être informé des modalités, un mois pour recevoir une offre après l’état estimatif ou le rapport d’expertise, vingt et un jours pour être payé après accord, une provision dans les deux mois, et cinq ans pour agir en justice. Les décisions rendues en 2025 et la cassation du 12 février 2026 montrent que les procès se gagnent sur l’expertise et la chronologie, et se perdent sur les photographies non datées et les mesures de prévention non documentées. Constatez tôt, déclarez vite, chiffrez précisément : c’est ce dossier-là que l’assureur, puis le juge, devront examiner.