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Romain Lemoigne, maire de La Flèche en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a suspendu sa décision sur les salles culturelles ?

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Romain Lemoigne, maire de La Flèche en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et pourquoi le juge a suspendu sa décision sur les salles culturelles ?

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Romain Lemoigne est maire de La Flèche, dans la Sarthe, depuis le 27 mars 2026. Né le 22 février 2001, il a été élu à 25 ans à la tête de cette ville d’environ 15 000 habitants, après la victoire, le 22 mars, de la liste « Rassemblement pour La Flèche », que le ministère de l’Intérieur range dans la nuance « Liste du Rassemblement National », avec 133 voix d’avance sur la maire sortante. Il préside aussi, depuis le 23 avril, la communauté de communes du Pays fléchois et, depuis le 24 juin, le conseil de surveillance de l’hôpital local. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté le 24 septembre la protestation dirigée contre son élection, puis suspendu le 19 octobre une décision par laquelle il avait annulé des réservations de salles culturelles municipales. Le 10 novembre, Ouest-France est revenu sur la défense de la commune dans ce dossier.

Les recherches portant sur le maire de La Flèche posent des questions simples : quel âge a-t-il, d’où vient-il, quel est son parti, combien gagne-t-il, et que peut-il décider ? Chacune renvoie à une règle : un registre public pour l’âge et les mandats, le code électoral pour la validité de l’élection, des barèmes et des plafonds pour les indemnités, le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique pour les limites de ses pouvoirs.

Les réponses qui suivent reposent sur le Répertoire national des élus, les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, les deux décisions du tribunal administratif de Nantes, les procès-verbaux des conseils de La Flèche et du Pays fléchois, la liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique consultée le 10 novembre 2026, la presse régionale et les textes en vigueur à cette date, sans appréciation sur l’action politique des personnes citées.

I. Qui est Romain Lemoigne et comment a-t-il été élu maire de La Flèche ?

A. 25 ans, originaire du Cotentin, passé des Républicains au RN : ce que disent les registres et les sources publiques

Le Répertoire national des élus, que le ministère de l’Intérieur publie en données ouvertes, indique dans sa mise à jour du 11 août 2026 que Romain Lemoigne est né le 22 février 2001. Il a donc 25 ans. Le fichier, dont les données professionnelles sont déclaratives, le classe parmi les professions intermédiaires administratives de la fonction publique. Il recense deux inscriptions : conseiller municipal de La Flèche depuis le scrutin du 22 mars 2026, avec la fonction de maire depuis le 27 mars, et conseiller communautaire du Pays fléchois, avec la fonction de président depuis le 23 avril 2026. Il ne figure ni parmi les conseillers départementaux, ni parmi les conseillers régionaux, ni parmi les députés.

Son âge ne soulève aucune difficulté juridique. Le code général des collectivités territoriales ne fixe qu’un seuil, celui de la majorité : l’article L. 2122-4 dispose que « Nul ne peut être élu maire s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus ». Le même article prévoit que le conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret, et rend ses fonctions incompatibles avec celles de président d’un conseil régional ou d’un conseil départemental. Il n’interdit pas à un maire de présider une intercommunalité.

D’après le portrait publié par Actu.fr le 1er avril 2026 et la notice que lui consacre l’encyclopédie collaborative Wikimanche, Romain Lemoigne est né à Cherbourg et a grandi à Saint-Sauveur-le-Vicomte, dans la Manche, dans une famille d’agriculteurs. Il a étudié à Sciences Po Rennes puis à l’université Paris-Panthéon-Assas, où il a obtenu, selon ces sources, un master de science politique et un master de droit administratif. Il a d’abord milité chez Les Républicains, dont il a présidé la branche jeune dans la Manche, avant de rompre avec ce parti en 2023, en invoquant la réforme des retraites, et de rejoindre le Rassemblement national.

Il a ensuite été assistant parlementaire de l’eurodéputé Philippe Olivier. Installé dans la Sarthe en 2024, il a été candidat aux élections législatives de cette année-là dans la troisième circonscription du département, où il a été battu au second tour. Le jour de son installation comme maire, il a annoncé, selon ICI, sa décision de « quitter mes fonctions d’assistant parlementaire » pour se consacrer à son mandat ; le procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2026 rapporte qu’il a de nouveau fait état de ce départ en séance.

Son appartenance politique se lit dans deux sources distinctes. Le parti relève d’un choix personnel : il siège comme élu du Rassemblement national, dont la presse locale le présente comme l’un des responsables départementaux. La nuance est une classification administrative : le ministère de l’Intérieur a rangé sa liste dans la catégorie « Liste du Rassemblement National », sous le code LRN, celle de la maire sortante dans la catégorie « Liste du Parti socialiste » et celle de Michel Da Silva parmi les listes divers droite. Ces étiquettes servent à agréger les résultats ; elles ne confèrent aucun droit et obéissent à des règles propres, que détaille notre article sur les nuances politiques attribuées par la préfecture.

Ses fonctions sont cumulables. L’article L. 46-1 du code électoral dispose que « Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent les mandats de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller municipal. Le mandat de conseiller communautaire, qui découle de l’élection municipale, n’appartient pas à cette liste, et la présidence d’une communauté de communes ne fait pas partie des incompatibilités propres à la fonction de maire. La présidence du conseil de surveillance de l’hôpital n’est pas un mandat électif : il s’agit d’une fonction exercée au titre de sa qualité d’élu local, dont le régime est examiné plus loin. Les plafonds de cumul et la durée des mandats sont présentés dans notre tableau du cumul des mandats.

B. 133 voix d’avance, une vidéo publiée à 22 h 37 et une protestation rejetée : pourquoi son élection tient

Au premier tour, le 15 mars 2026, la liste de Romain Lemoigne est arrivée en tête avec 3 015 voix, soit 43,69 % des suffrages exprimés, devant celle de Nadine Grelet-Certenais, maire socialiste sortante, qui en a recueilli 2 724 (39,47 %), et celle de Michel Da Silva, divers droite, qui en a obtenu 1 162 (16,84 %). Les trois listes se sont maintenues. Au second tour, le 22 mars, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste « Rassemblement pour La Flèche » a obtenu 3 482 voix (46,75 %), contre 3 349 (44,97 %) à la liste « Ensemble, construisons La Flèche » et 617 (8,28 %) à la liste « Agir avec vous pour La Flèche ». Sur 10 337 inscrits, 7 608 électeurs ont voté et 7 448 suffrages ont été exprimés.

Ces 133 voix suffisent à assurer une large majorité. Au second tour, l’article L. 262 du code électoral attribue d’abord à la liste qui a obtenu le plus de voix « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges. Sur 33 sièges, cette prime est de 17. Les 16 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes qui ont recueilli au moins cinq pour cent des suffrages exprimés, ce qui était le cas des trois listes : huit pour la liste arrivée en tête, sept pour celle de la maire sortante, un pour celle de Michel Da Silva. Les résultats officiels font bien apparaître 25, 7 et 1 sièges. Appliquée aux 21 sièges de La Flèche au conseil communautaire, selon l’article L. 273-8 du même code, la même mécanique donne 16, 5 et 0 sièges, ce que retient aussi le ministère.

Le 27 mars, le conseil municipal l’a élu maire dès le premier tour de scrutin. Selon le procès-verbal publié par la commune, les 33 conseillers ont voté, un bulletin blanc a été décompté et Romain Lemoigne a obtenu 25 voix sur 32 suffrages exprimés, contre 7 à Nicolas Royer, chef de file de l’opposition de gauche. La liste des neuf adjoints a été élue par 25 voix, avec huit bulletins blancs. La maire sortante a annoncé en séance qu’elle ne siégerait pas ; d’après le Répertoire national des élus, trois conseillers dont le mandat débute le 25 mars ont pris la place d’élus proclamés le 22 mars, parmi lesquels Nadine Grelet-Certenais et Michel Da Silva. L’opposition compte sept élus de gauche et une élue divers droite. Les règles de cette séance, et le délai de cinq jours pour la contester, sont détaillés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints.

La maire sortante a contesté l’élection du conseil municipal. Sa protestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 mars 2026, dans le délai fixé par l’article R. 119 du code électoral, qui impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Tout électeur et tout éligible de la commune peut former une telle protestation, en vertu de l’article L. 248 du même code.

Par un jugement du 24 septembre 2026, n° 2606338, le tribunal a rejeté la protestation. Il a examiné cinq griefs : une soirée tenue la veille du premier tour au comité des fêtes, au cours de laquelle une banderole au nom d’un commerce dirigé jusque-là par un colistier aurait été déployée ; des publications anonymes sur une page Facebook locale ; une vidéo mise en ligne par le candidat le vendredi 20 mars à 22 h 37 ; la dégradation d’affiches ; des différences de signatures sur les listes d’émargement. Le premier grief a été écarté faute d’influence alléguée ou établie sur le second tour. Les publications anonymes, que le tribunal a jugées outrancières, n’avaient été relayées que dans une mesure limitée : l’une n’avait suscité que quatorze commentaires favorables et un seul partage. Les dégradations d’affiches, qui touchaient aussi des affiches de la liste élue, n’ont été regardées ni comme massives ni comme prolongées.

Le grief le plus discuté portait sur la vidéo. Le candidat s’y montrait aux côtés de deux colistiers de la liste divers droite et saluait leur appel à voter pour sa liste au second tour. Deux textes encadrent ce type de publication. Le premier est l’article L. 48-2 du code électoral : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. »

Le second, l’article L. 49, fixe le terme de la campagne : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Publiée le vendredi soir, avant minuit, la vidéo échappait à cette interdiction. Restait à savoir si elle avait introduit, trop tard pour qu’on puisse y répondre, un élément nouveau propre à fausser le résultat.

Le tribunal a répondu par la négative, en retenant trois éléments. D’abord, la liste divers droite et celle de la protestataire ont réagi le jour même sur leurs propres pages, la première pour désavouer l’initiative de ses colistiers, la seconde pour la regretter. Ensuite, le chiffre de plus de 14 000 vues avancé par la protestataire ne permettait pas, selon le jugement, de mesurer l’effet réel de la vidéo sur les électeurs fléchois. Enfin, si la liste divers droite a perdu 545 voix entre les deux tours, 547 suffrages exprimés de plus ont été décomptés au second tour, et les deux listes arrivées en tête ont progressé, de 467 voix pour celle de Romain Lemoigne et de 625 voix pour celle de la maire sortante. Le tribunal en a déduit que la seule vidéo ne permettait pas d’établir un report déterminant au profit de la liste élue, et ce, a-t-il précisé, « à supposer même » que la publication puisse être « regardée comme une manœuvre ».

Cette réserve compte. Selon France 3 Pays de la Loire, la rapporteure publique avait évoqué à l’audience une manœuvre, tout en proposant le rejet de la protestation. Ses conclusions ne sont toutefois pas le jugement : le tribunal n’a pas qualifié la vidéo de manœuvre, il a jugé que, même dans cette hypothèse, elle n’avait pas altéré la sincérité du scrutin. Le juge de l’élection ne sanctionne pas une irrégularité pour elle-même ; il recherche si elle a pu modifier le résultat, ce qui dépend en grande partie de l’écart de voix et de la possibilité laissée aux adversaires de répondre.

Le Conseil d’État raisonne de la même manière. Dans une décision du 12 février 2021, n° 445182, il a refusé d’annuler une élection municipale malgré un tract distribué le vendredi soir, à l’avant-veille du scrutin, au motif que l’allégation qu’il contenait « ne peut être regardée comme un élément nouveau de polémique électorale dès lors qu’elle s’est inscrite dans le cadre des différends, connus des électeurs de la commune ».

À l’inverse, le 15 juin 2021, sous le n° 447177, il a confirmé l’annulation des élections de Vimy, dans le Pas-de-Calais, où un tract diffusé l’avant-veille et la veille du second tour comportait « des éléments nouveaux de polémique électorale susceptibles d’influencer le vote des électeurs », compte tenu notamment d’un écart de sept voix entre les deux listes arrivées en tête. À La Flèche, la réponse publiée le soir même par les adversaires et un écart de 133 voix ont pesé dans l’autre sens.

Restaient les signatures. L’article L. 62-1 du code électoral prévoit que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. »

Le Conseil d’État en déduit, dans une décision du 29 septembre 2022, n° 462179, que « seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin », sauf impossibilité mentionnée sur la liste. Un vote dont la signature diffère de façon significative d’un tour à l’autre peut ainsi être tenu pour irrégulier, et le juge compare alors le nombre de ces votes à l’écart de voix. Dans cette affaire, il a validé l’élection, un seul suffrage ayant finalement été jugé irrégulier pour un écart de quatre voix.

À La Flèche, le tribunal a examiné les 68 signatures mises en cause : 18 présentaient des différences significatives, dont deux s’expliquaient par l’usage alterné du nom de naissance et du nom d’usage. Les 16 restantes ne pouvaient, au regard de l’écart de 133 voix, remettre en cause la sincérité du scrutin. La protestation a donc été rejetée dans son ensemble, sans que le tribunal ait à examiner la fin de non-recevoir opposée par l’élu, qui contestait l’intérêt à agir de la requérante. Le jugement vise par ailleurs les décisions du 25 juin 2026 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé les comptes des trois têtes de liste.

Ce jugement pouvait être frappé d’appel devant le Conseil d’État. L’article R. 123 du code électoral ouvre ce recours au préfet et aux parties intéressées, qui doivent le déposer « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». La protestataire a indiqué, dans un communiqué cité par Ouest-France, prendre acte du jugement et le respecter, et nous n’avons trouvé aucune trace publique d’un appel.

Même pendant une procédure, les élus restent en place. L’article L. 250 le prévoit en ces termes : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Pour les cas où un tribunal annule au contraire une élection, notre article sur l’élection municipale annulée détaille la suite de la procédure, et celui consacré au recours rejeté contre l’élection de Johanna Rolland à Nantes analyse un autre grief de manœuvre écarté par le juge.

II. Combien gagne Romain Lemoigne et jusqu’où vont ses pouvoirs ?

A. 2 901,62 euros comme maire et 1 356,47 euros au Pays fléchois : ce qui a été voté, puis revu

Un maire ne perçoit pas un salaire. La direction générale des collectivités locales rappelle, sur sa page consacrée à l’indemnité de fonction, que cette indemnité n’a pas la qualité de salaire ou de rémunération et qu’« elle constitue une compensation », versée pour l’exercice effectif des fonctions et plafonnée selon la population de la collectivité. Elle se calcule en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, l’indice 1027, dont le montant mensuel atteint 4 110,52 euros au 1er janvier 2026 selon l’annexe publiée par la même direction.

Pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe le taux de l’indemnité du maire à 67,6 % de cet indice, soit 2 778,71 euros bruts par mois. La Flèche compte 14 947 habitants selon les données de population de l’Insee diffusées par l’API Géo de l’État. Le même article ajoute : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

Ce montant peut être majoré. L’article L. 2123-22 ouvre cette faculté, notamment, aux communes chefs-lieux d’arrondissement, ce qu’est La Flèche, et aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ce que la commune indique également dans ses délibérations. Il impose une procédure : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. »

Les plafonds de ces majorations figurent à l’article R. 2123-23 : vingt pour cent de l’indemnité dans un chef-lieu d’arrondissement et, pour les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine, la possibilité de voter les indemnités « dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur » de population. Pour La Flèche, cet échelon est celui des communes de 20 000 à 49 999 habitants, où le taux du maire atteint 90 % de l’indice, soit 3 699,47 euros. La direction générale des collectivités locales précise que ces majorations se cumulent.

Le 7 avril 2026, le conseil municipal a utilisé ces deux leviers au maximum pour le maire. Selon le procès-verbal de la séance, publié par la commune, la délibération portait son indemnité à 103,52 % de l’indice : 67,6 % au titre du barème, 13,52 points au titre de la majoration de chef-lieu d’arrondissement et le passage à l’échelon supérieur au titre de la dotation de solidarité urbaine, soit environ 4 255 euros bruts par mois, le chiffre repris par la presse locale. Le premier adjoint recevait 27,75 % de l’indice, les huit autres adjoints 25,72 %, les trois conseillers délégués 11,10 % et les vingt autres conseillers 2 %. L’opposition de gauche a voté contre en dénonçant une hausse de l’indemnité du maire ; celui-ci a répondu, selon le même procès-verbal, que sa prédécesseure percevait une partie de son indemnité au titre de l’intercommunalité.

Trois semaines plus tard, la répartition a changé. Le 30 avril 2026, à la demande du maire, le conseil municipal a abrogé la délibération du 7 avril et révisé la seule indemnité du maire. Le nouveau régime, applicable à compter du 30 avril, retient un taux voté de 46,10 %, porté par les deux majorations à un taux final de 70,59 % de l’indice, soit 2 901,62 euros bruts par mois. Les indemnités des adjoints, des conseillers délégués et des conseillers restent inchangées. La délibération a été adoptée par 26 voix et 7 abstentions. Interrogé par l’opposition, le maire a rappelé en séance qu’il avait évoqué une baisse de son indemnité municipale s’il était élu à la présidence de la communauté de communes, ce qui avait été le cas le 23 avril.

Cette élection intercommunale s’est jouée de peu. Selon le procès-verbal du conseil communautaire du 23 avril 2026, 43 conseillers ont voté, un bulletin blanc et un bulletin nul ont été décomptés, et Romain Lemoigne a été élu président dès le premier tour par 22 voix sur 41 suffrages exprimés, soit exactement la majorité absolue, contre 19 à Michel Chaligné, maire de Clermont-Créans, qui a ensuite été élu deuxième vice-président. Le conseil compte 44 membres pour quatorze communes et 27 049 habitants. Le rôle du président et les moyens de contester les décisions de ce conseil sont présentés dans notre article sur la communauté de communes.

Le 7 mai 2026, ce conseil a fixé les indemnités de son exécutif. Le barème applicable aux communautés de communes de 20 000 à 49 999 habitants, repris à l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 mai 2026, porte l’indemnité du président à 67,50 % de l’indice, soit 2 774,60 euros bruts par mois, taux maximal que rappelait déjà la délibération. Le conseil a pourtant attribué au président 33 % de l’indice, soit 1 356,47 euros, à compter du 7 mai, ainsi que 19,2 % à chacun des huit vice-présidents et 8,6 % à cinq conseillers délégués. La délibération a été adoptée par 33 voix et 9 abstentions, selon le procès-verbal publié par la communauté de communes.

Une telle réduction ne relève pas de la seule assemblée. Depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 5211-12 du même code prévoit que « L’organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d’Etat, à la demande du président. » Le 7 avril, répondant à un élu d’opposition qui évoquait une future indemnité intercommunale, le maire avait affirmé en conseil municipal qu’en cas d’élection au Pays fléchois, « il aura exactement le même montant », selon le procès-verbal.

Additionnées, ses deux indemnités atteignent 4 258,09 euros bruts par mois depuis le 7 mai 2026, un total presque identique à l’indemnité municipale votée le 7 avril. Le conseil de surveillance de l’hôpital n’y ajoute rien : l’article R. 6143-7 du code de la santé publique dispose que « Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. », sous réserve du remboursement des frais de déplacement.

Ce cumul reste en deçà du plafond légal. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à un élu municipal titulaire d’autres mandats ou fonctions de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », et précise : « Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. » La direction générale des collectivités locales chiffrait ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025. En cas de dépassement, la part écrêtée revient à la collectivité dans laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction, et l’administration précise que l’écrêtement n’est pas automatique.

Ces montants doivent être portés chaque année à la connaissance des élus. L’article L. 2123-24-1-1 impose à la commune d’établir un état de toutes les indemnités perçues par ses conseillers, y compris au titre d’une autre collectivité, et précise que « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. » À La Flèche, le conseil a pris connaissance de l’état de l’année 2025 le 16 avril 2026 ; celui de 2026, qui devra intégrer l’indemnité intercommunale, est attendu avant le vote du budget 2027. Pour situer ces montants, voir notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026 et celui sur le salaire du président et des vice-présidents d’une communauté de communes.

Les obligations de transparence dépendent de la taille des collectivités. Comme maire d’une commune de moins de vingt mille habitants, Romain Lemoigne n’est pas tenu de déposer de déclarations auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Comme président d’une communauté de communes qui dépasse ce seuil, il l’est : l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026, vise les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de vingt mille habitants, qui adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ».

Seule la seconde est publiée. L’article 12 de la même loi prévoit que « Les déclarations d’intérêts déposées en application de l’article 11 sont rendues publiques » par la Haute Autorité, alors que la publication des déclarations de patrimoine ne concerne, parmi les personnes visées par l’article 11, que les représentants au Parlement européen. Selon la liste mise en ligne par la Haute Autorité et consultée le 10 novembre 2026, sa déclaration d’intérêts de président de la communauté de communes du Pays fléchois est déposée, avec la mention « publication à venir ». Le rôle de cette institution est présenté dans notre article HATVP : c’est quoi ?.

B. Salles annulées, vote à main levée, protection fonctionnelle, parrainage : les limites posées par le droit

La décision juridictionnelle la plus récente concerne une association culturelle. Par une ordonnance du 19 octobre 2026, n° 2619559, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution d’une décision du 20 juillet 2026 par laquelle le maire avait annulé les réservations du théâtre de la Halle-au-Blé et de la salle Coppélia faites par l’association Le Carroi pour la période du 19 au 26 janvier 2027. Cette association, chargée par une convention de 2022 de la programmation de la saison culturelle, y préparait, du 22 au 24 janvier 2027, une édition de La Folle Journée de Nantes à La Flèche. Le courrier du maire indiquait que les créneaux étaient annulés pour permettre l’organisation d’un événement de la Ville.

Le cadre est fixé par l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. » Le maire en fixe les conditions d’utilisation « compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

La suspension obéit à deux conditions cumulatives. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi en même temps qu’un recours en annulation, de suspendre une décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

La commune soutenait que le courrier du 20 juillet n’avait qu’une valeur d’information. La juge a écarté l’argument : ce courrier annonçait sans équivoque l’annulation de créneaux réservés et ne pouvait être regardé comme « un simple courrier informatif » ; il constituait donc une décision susceptible de recours. Sur l’urgence, elle a relevé que les salles avaient été réservées le 18 février et le 2 mars 2026, près de quatre mois avant la décision, que la brochure de la saison 2026-2027 annonçait déjà l’événement et qu’il n’était ni établi ni même allégué qu’il existe dans la commune des salles équivalentes, de sorte que la décision portait « une atteinte durable à la crédibilité » de l’association auprès de ses partenaires. Elle a en revanche admis que le préjudice financier invoqué n’était pas démontré.

Sur la légalité, la juge a tenu pour sérieux le moyen tiré de l’erreur de droit : il n’existe pas de règle de priorité pour la réservation des salles culturelles de la commune, celle-ci ne faisait pas utilement valoir de motif d’intérêt général qui lui soit propre et ne démontrait pas que les réservations de février et de mars étaient illégales. La commune a été condamnée à verser 1 500 euros à l’association au titre des frais de procédure. La Ville a désigné, par une décision du 6 octobre 2026 publiée le 5 novembre dans son registre des actes, l’avocat chargé de la défendre dans ce dossier, et Ouest-France a consacré un article à ce choix le 10 novembre.

Cette ordonnance est provisoire. Le même article L. 521-1 précise : « La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » Le recours au fond de l’association, enregistré le 18 septembre 2026 sous le n° 2619672, reste à juger.

Une ordonnance de référé-suspension n’est pas susceptible d’appel. L’article L. 523-1 du code de justice administrative précise que ces décisions sont rendues en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert.

Ce pourvoi est enfermé dans un délai bref : selon l’article R. 523-1 du même code, il « est présenté dans les quinze jours de la notification » de l’ordonnance. Les documents consultés ne font état d’aucun pourvoi. Le principe dépasse La Flèche : un maire peut encadrer l’usage des salles communales, mais il doit pouvoir justifier ses décisions par les motifs que prévoit la loi. Notre article sur le maire qui refuse une salle municipale en détaille les applications, notamment pour les réunions politiques, et celui consacré à Julien Bony, maire de Clermont-Ferrand revient sur une autre décision municipale suspendue en référé.

Le deuxième dossier concerne l’hôpital. Le 24 juin 2026, le nouveau conseil de surveillance du Pôle santé Sarthe et Loir, établissement public de santé situé au Bailleul, a élu Romain Lemoigne à sa présidence par huit voix contre deux, selon Les Nouvelles de Sablé ; cette présidence alterne traditionnellement entre les maires de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. L’article L. 6143-5 du code de la santé publique encadre ce choix : « Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 1° et au 3°. » Il s’agit des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, à l’exclusion des représentants du personnel.

La forme du vote est fixée par l’article R. 6143-5 du même code : « Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Or, selon le communiqué de l’intersyndicale de l’établissement rapporté par Les Nouvelles de Sablé le 20 octobre, l’élection s’est faite à main levée. Saisi par un courrier syndical du 28 juillet, le directeur général aurait reconnu le 2 septembre qu’« il résulte bien une irrégularité » et se serait engagé à régulariser la situation. Le maire a déclaré ne voir « aucune difficulté » à ce qu’une nouvelle élection ait lieu lors du prochain conseil de surveillance, reporté au 18 novembre 2026.

Aucune juridiction ne s’est prononcée sur ce vote. Pour des fonctions électives voisines, le juge se montre strict : par un jugement du 17 juillet 2026, n° 2606312, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré de la préfète de la Savoie, l’élection des deux premiers vice-présidents et de deux membres du bureau d’un syndicat mixte, désignés à main levée alors que le scrutin secret s’imposait, en jugeant que ce mode de vote en « affecte nécessairement » la régularité. Ce raisonnement, rendu sur le fondement du code général des collectivités territoriales, ne vaudrait pas nécessairement à l’identique pour un conseil de surveillance hospitalier. Une nouvelle élection au scrutin secret, si elle se tient le 18 novembre, devrait en tout état de cause mettre fin à la difficulté.

Le troisième dossier touche au statut de l’élu. À la mi-août 2026, Romain Lemoigne a porté plainte pour injure à la suite d’une publication d’une association locale sur Facebook ; le 25 septembre, il a fait état devant le conseil municipal de sa demande de protection fonctionnelle, selon Ouest-France et Actu.fr. La plainte relève du juge pénal, seul compétent pour dire si l’infraction est constituée ; aucune décision n’a, à notre connaissance, été rendue publique à ce jour. La protection fonctionnelle, elle, est une obligation de la commune envers ses élus.

L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, dispose : « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. » La procédure a été simplifiée : le maire adresse sa demande à l’élu qui le supplée ou qui a reçu délégation, les conseillers municipaux en sont informés et la demande est transmise au préfet dans les dix jours ; la protection s’applique dès sa réception par le représentant de l’État.

Cette protection n’est pas irrévocable. Le même article L. 2123-35 prévoit que « Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois » à compter de la date à laquelle l’élu en bénéficie. À La Flèche, ce délai court donc à partir de la réception du dossier par la préfecture, date que les documents publiés ne précisent pas.

Pour l’élu lui-même, le texte vise les violences, les menaces et les outrages, sans mentionner l’injure. Le Conseil d’État retient toutefois une conception plus large. Dans une décision du 8 juillet 2020, n° 427002, rendue par deux chambres réunies, il juge qu’il incombe à la collectivité, « à moins qu’un motif d’intérêt général ne s’y oppose », de protéger l’agent public « contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet », un principe général du droit que la loi a, selon lui, réaffirmé notamment à l’article L. 2123-35 pour les exécutifs locaux. La prise en charge porte en pratique sur les frais de procédure ; elle ne préjuge pas de l’issue de la plainte. Les conditions et les limites de cette protection sont détaillées dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus en 2026.

Reste la campagne présidentielle, dont les deux tours ont été fixés aux 18 avril et 2 mai 2027, comme l’indique Vie publique. Romain Lemoigne y est habilité à présenter un candidat à deux titres, comme maire et comme président d’intercommunalité.

L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026, cite en effet les maires parmi les élus habilités et ajoute que « les présidents des communautés de communes » et d’autres responsables d’exécutifs « peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle ».

Cette double qualité ne double pas son pouvoir. L’article 6 du décret du 8 mars 2001 dispose que les citoyens habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ».

Le calendrier est strict. Selon l’article 3 de la loi de 1962, les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel « au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures », soit le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Le Conseil constitutionnel rend publics, au fur et à mesure de leur réception, le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat, et « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Les modalités pratiques sont expliquées dans notre article sur le parrainage d’un candidat à la présidentielle par un maire.

La qualité de maire ne permet pas, enfin, de mettre la commune au service d’un candidat. L’article L. 52-8 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle en vertu de l’article 3 de la loi de 1962, dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Une commune est une personne morale : ses locaux, son personnel ou ses supports de communication ne peuvent être mis à la disposition d’une campagne gratuitement ou à un prix inférieur à celui habituellement pratiqué.

De même, depuis le 1er octobre 2026, premier jour du sixième mois précédant celui du premier tour, l’article L. 52-1 du même code s’applique à toutes les collectivités, toutes intéressées par ce scrutin national : « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée ». Le maire reste libre de soutenir publiquement un candidat à titre personnel, comme tout citoyen.

Conclusion

À 25 ans, Romain Lemoigne exerce trois fonctions publiques : maire de La Flèche, président de la communauté de communes du Pays fléchois et président du conseil de surveillance de l’hôpital local. Le droit répond précisément aux questions que suscite ce parcours. Son élection a été validée par le tribunal administratif de Nantes, au terme d’un raisonnement fondé sur l’écart de voix et sur la possibilité laissée à ses adversaires de répondre à la vidéo du vendredi soir, et aucun appel n’est connu. Ses indemnités ont d’abord été votées au maximum autorisé pour la commune, puis réparties entre la commune et l’intercommunalité, pour un total d’environ 4 258 euros bruts par mois, nettement en dessous du plafond de cumul. Ses pouvoirs restent soumis au contrôle du juge, comme le montre la suspension prononcée le 19 octobre, et aux règles de forme, comme le rappelle le vote à main levée qu’une nouvelle élection devrait corriger à l’hôpital.

Plusieurs échéances permettront de compléter ce tableau : le conseil de surveillance du 18 novembre 2026, le jugement au fond du tribunal administratif sur les salles culturelles, l’état annuel des indemnités présenté avant le budget 2027, la publication de la déclaration d’intérêts par la Haute Autorité et, le 12 mars 2027, la clôture du dépôt des parrainages pour l’élection présidentielle. Les éléments réunis ici sont arrêtés au 10 novembre 2026 ; ils ne préjugent ni de l’issue du recours au fond, ni de celle de la plainte pénale déposée par le maire.

Question Réponse au 10 novembre 2026 Fondement
Quel âge a Romain Lemoigne ? 25 ans, né le 22 février 2001 à Cherbourg Répertoire national des élus ; article L. 2122-4 du CGCT (dix-huit ans au minimum)
D’où vient-il ? Grandi à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), études à Sciences Po Rennes et à Paris-Panthéon-Assas Portraits publiés par Actu.fr et Wikimanche
Quel parti ? Rassemblement national ; liste classée LRN par le ministère Résultats et référentiel des nuances du ministère de l’Intérieur
Comment a-t-il été élu ? 46,75 % au second tour, 133 voix d’avance, 25 sièges sur 33 ; élu maire par 25 voix le 27 mars Articles L. 262 du code électoral et L. 2122-4 du CGCT
Son élection peut-elle encore tomber ? Protestation rejetée le 24 septembre 2026 ; aucun appel connu Articles R. 119, R. 123 et L. 250 du code électoral
Quelle indemnité de maire ? 2 901,62 euros bruts par mois depuis le 30 avril 2026 (70,59 % de l’indice) Délibération du 30 avril 2026 ; articles L. 2123-22, L. 2123-23 et R. 2123-23 du CGCT
Et au Pays fléchois ? 1 356,47 euros bruts par mois depuis le 7 mai 2026 (33 % de l’indice) Délibération du 7 mai 2026 ; articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT
Et à l’hôpital ? Aucune indemnité : fonctions exercées à titre gratuit Article R. 6143-7 du code de la santé publique
Le cumul est-il plafonné ? Total de 4 258,09 euros bruts, sous le plafond de 8 897,93 euros Article L. 2123-20 du CGCT
Ses déclarations sont-elles publiques ? Déclaration d’intérêts de président d’intercommunalité déposée, publication à venir ; patrimoine non publié Articles 11 et 12 de la loi du 11 octobre 2013
Pourquoi le juge a-t-il suspendu sa décision sur les salles ? Urgence et doute sérieux : pas de règle de priorité ni de motif d’intérêt général démontré Article L. 2144-3 du CGCT ; article L. 521-1 du code de justice administrative
Son élection à la tête de l’hôpital est-elle régulière ? Vote à main levée contesté par les syndicats ; nouveau vote envisagé le 18 novembre Articles L. 6143-5 et R. 6143-5 du code de la santé publique
Peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? Demande présentée au conseil le 25 septembre ; retrait possible par délibération motivée dans les quatre mois Article L. 2123-35 du CGCT ; Conseil d’État, 8 juillet 2020, n° 427002
Peut-il parrainer un candidat en 2027 ? Oui, un seul, avant le 12 mars 2027 à 18 heures Article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ; article 6 du décret du 8 mars 2001
Peut-il mobiliser la commune pour un candidat ? Non ; financement par une personne morale interdit et promotion de la gestion communale proscrite depuis le 1er octobre 2026 Articles L. 52-8 et L. 52-1 du code électoral

Ces règles valent pour toutes les communes : élection du maire au scrutin secret, contrôle de la sincérité du scrutin au regard de l’écart de voix, vote distinct des majorations d’indemnités, plafond de cumul, usage des salles communales encadré par la loi et neutralité des moyens publics pendant une campagne. Elles se lisent dans les délibérations, les jugements et les codes, non dans les déclarations des uns et des autres. Pour les élus, les associations et les électeurs confrontés à une élection contestée, à une délibération indemnitaire ou à une décision municipale qu’ils estiment injustifiée, ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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