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Affaire Michel Zecler : procès des policiers, violences volontaires et faux en écriture publique, peines et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Affaire Michel Zecler : procès des policiers, violences volontaires et faux en écriture publique, peines et droits de la victime

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Le procès de trois policiers accusés d’avoir roué de coups le producteur de musique Michel Zecler en novembre 2020 s’est ouvert lundi 9 novembre 2026 devant la cour criminelle de Paris, selon la dépêche de l’AFP reprise par France 24 le 9 novembre 2026. Les images de l’interpellation, filmées dans un studio de musique parisien, avaient provoqué un choc et relancé le débat sur les violences policières en France. Les trois fonctionnaires, suspendus de la police depuis les faits selon l’AFP, sont accusés de violences volontaires en réunion et de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, et encourent quinze ans de réclusion criminelle. Un quatrième policier doit être jugé en correctionnelle. Selon Le Monde du 10 novembre 2026, la circonstance aggravante d’un mobile raciste n’a pas été retenue par l’accusation, mais la question du racisme a dominé le premier jour d’audience. Rappel essentiel, valable pour toute la lecture de cet article : les accusés sont présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été établie par une condamnation définitive, et chaque fait rapporté ici est attribué à la presse nationale qui l’a publié. Cet article explique les qualifications pénales en jeu, les peines encourues, les raisons pour lesquelles une cour criminelle départementale juge cette affaire et ce que peut faire une personne qui se dit victime de violences attribuées à des agents publics : porter plainte, se constituer partie civile et demander réparation.

I. Quelles infractions sont reprochées aux policiers et quelles peines encourent-ils ?

A. Les violences volontaires : ce que le code pénal prévoit quand l’auteur est dépositaire de l’autorité publique et quand ils sont plusieurs

La première accusation vise des violences volontaires. Le code pénal gradue la répression des violences selon le dommage subi par la victime, mesuré par l’incapacité totale de travail (ITT) fixée par un médecin, et selon les circonstances qui les entourent. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Quand l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, ou en l’absence de toute ITT, l’article 222-13 du code pénal prévoit la même peine de base de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée (article 222-13 du code pénal).

Dans l’affaire jugée à Paris, la presse ne précise pas la durée de l’ITT retenue pour la victime. Cette précision appartient à l’expertise médicale et au dossier d’instruction, et elle conditionne la qualification de base. En revanche, deux circonstances aggravantes sont au coeur de l’accusation telle que la rapporte l’AFP : la qualité des auteurs présumés et leur nombre. L’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences de l’article 222-11 commises notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » et « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » (article 222-12 du code pénal). Un policier en fonction est une personne dépositaire de l’autorité publique, et l’intervention à trois fonde la circonstance de réunion, qui suppose plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, sans qu’il soit nécessaire que chacune ait porté personnellement des coups.

Le même article 222-12 organise des élévations de peine quand plusieurs circonstances se cumulent : les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand l’infraction est commise dans deux des circonstances prévues, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende quand elle est commise dans trois de ces circonstances, avec application possible des dispositions sur la période de sûreté dans ce dernier cas (article 222-12 du code pénal). Concrètement, pour un lecteur qui se demande ce que risque un agent public dans un dossier comparable : la qualité de dépositaire de l’autorité publique fait passer les violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT de trois à cinq ans d’emprisonnement encourus, et le cumul avec la réunion peut porter la peine encourue à sept ans. Si l’ITT est inférieure ou égale à huit jours, le raisonnement est identique sur le fondement de l’article 222-13, dont les élévations portent les peines à cinq, sept puis dix ans d’emprisonnement selon le nombre de circonstances cumulées (article 222-13 du code pénal). La réunion et la qualité de l’auteur comptent donc deux fois : elles font entrer les faits dans le champ aggravé et elles alourdissent la peine quand elles se cumulent.

Une question occupe une place particulière dans ce procès : le mobile raciste. L’article 132-76 du code pénal organise une aggravation générale : « Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons », le maximum de la peine est relevé, par exemple : « Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement » (article 132-76 du code pénal). Selon Le Monde du 10 novembre 2026, cette circonstance aggravante n’a pas été retenue contre les trois policiers, alors même que la victime a déclaré à l’audience avoir été traitée de « sale nègre », propos rapportés par la presse nationale. La cour devra donc juger les violences sans cette aggravation : l’existence de propos racistes allégués ne suffit pas, à elle seule, à caractériser juridiquement un mobile raciste au sens de l’article 132-76, qui suppose que les faits aient été précédés, accompagnés ou suivis de tels propos ou qu’ils établissent un mobile discriminatoire. Pour une victime qui s’interroge dans un dossier comparable, la leçon pratique est claire : faire constater par écrit tout propos tenu pendant les faits, par des témoignages, des enregistrements licitement obtenus ou des constatations des enquêteurs, car le mobile se prouve par des éléments matériels précis et non par le seul ressenti, aussi légitime soit-il.

Enfin, la réunion mérite une explication pour les proches d’une personne interpellée : quand plusieurs agents participent à une interpellation qui dégénère, chacun répond des violences commises en réunion dès lors qu’il a agi comme auteur ou complice, et la contrainte ou les ordres reçus ne font pas disparaître l’infraction, même si les juridictions apprécient ensuite les responsabilités individuelles au moment de fixer les peines. Une personne qui estime avoir été victime de violences lors d’une interpellation à Paris peut faire examiner son dossier par un avocat en violences volontaires à Paris, qui vérifiera la qualification applicable, l’ITT et les circonstances aggravantes invocables.

B. Le faux en écriture publique : le crime qui fait encourir quinze ans de réclusion criminelle

La seconde accusation est celle qui donne à l’affaire sa gravité criminelle : le faux en écriture publique. L’article 441-1 du code pénal définit le faux en ces termes : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » (article 441-1 du code pénal). Un procès-verbal de police qui relaterait des faits inexacts pour couvrir des violences entrerait dans cette définition, puisque le procès-verbal a pour objet d’établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, notamment à l’encontre de la personne interpellée. Selon la présentation du dossier par la presse nationale, les policiers auraient rédigé un procès-verbal mensonger après l’interpellation, ce qui fonde l’accusation de faux, toujours à ce stade au conditionnel, dans le respect de la présomption d’innocence.

L’échelle des peines du faux dépend de la nature de l’écrit et de la qualité de l’auteur. L’article 441-4 du code pénal dispose : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Puis le même article ajoute : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. » (article 441-4 du code pénal). C’est cette dernière disposition qui explique le chiffre de quinze ans de réclusion criminelle cité par l’AFP : le faux reproché, s’il est établi, aurait été commis par des dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui en fait un crime et non un délit. L’usage du faux, c’est-à-dire la production en justice ou dans la procédure de l’écrit mensonger, est puni des mêmes peines.

Pourquoi le législateur punit-il si sévèrement le faux commis par un agent public ? Parce que l’écrit public fait foi jusqu’à preuve du contraire et structure toute la procédure : un procès-verbal mensonger peut orienter une garde à vue, une poursuite contre la personne interpellée et l’appréciation des juges. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les recours ouverts à celui qui conteste un procès-verbal : dans un arrêt du 10 février 2026, la chambre criminelle a jugé que « la personne qui allègue de la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2026, pourvoi n° 25-80.576, décision 698ad0a7cdc6046d47b65401). Pour une personne poursuivie sur la base d’un procès-verbal qu’elle estime mensonger, la voie n’est donc pas seulement la plainte pour faux : elle peut aussi demander l’annulation des actes devant la chambre de l’instruction, ce qui peut priver la poursuite de son fondement.

Le caractère criminel du faux a une conséquence procédurale majeure : la prescription. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 7 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). Les faits de novembre 2020 restent donc poursuivables pendant vingt ans, ce qui laisse à la victime et au ministère public un temps long, à la mesure de la gravité attachée par la loi au faux commis par un agent public. À l’inverse, si seuls des délits de violences avaient été reprochés, sans le faux criminel, l’affaire aurait relevé du tribunal correctionnel et non d’une juridiction criminelle, comme le montre le sort du quatrième policier, renvoyé en correctionnelle selon l’AFP : le tribunal correctionnel « connaît des délits », les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros (article 381 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029).

II. Comment l’affaire est jugée et ce que peut faire la victime

A. Pourquoi une cour criminelle départementale juge-t-elle cette affaire à Paris ?

Le choix de la juridiction découle directement des peines encourues. L’article 181-1 du code de procédure pénale prévoit : « S’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s’il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa. » (article 181-1 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). Autrement dit, hors récidive, un crime puni de quinze ans de réclusion, comme le faux en écriture publique reproché ici, relève en premier ressort de la cour criminelle départementale et non de la cour d’assises. La Cour de cassation l’a rappelé en ces termes : « Il résulte de ce texte que lorsqu’il existe, à l’issue de l’information, des charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis, hors récidive, un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation devant la cour criminelle départementale. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2025, pourvoi n° 24-86.882, décision 67c15a584ca4138f1ed06085). Dans cette espèce, la chambre criminelle a même annulé la désignation de la cour d’assises et dit que l’accusée « sera jugée par la cour criminelle départementale », preuve que la répartition entre cour d’assises et cour criminelle est une règle d’ordre public que les juges appliquent strictement.

La même logique vaut pour les renvois : les juridictions d’instruction choisissent la juridiction de jugement en fonction de la qualification retenue. La Cour de cassation juge ainsi que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2025, pourvoi n° 25-82.344, décision 6854eff60e701f80ce36d51d). Dans cette affaire de juin 2025, des personnes mises en examen avaient été renvoyées devant la cour criminelle départementale du Val-d’Oise pour des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravées, et leurs pourvois ont été rejetés, les faits étant « qualifiés crime par la loi ». Pour le lecteur : c’est la qualification criminelle, ici le faux puni de quinze ans, qui attire l’ensemble du dossier, y compris les violences délictuelles connexes, devant la cour criminelle de Paris.

Le déroulement concret, tel que la presse nationale le rapporte, suit le rituel des procès criminels : vérification de l’identité des accusés, audition des témoins, dont l’enquêtrice de personnalité selon l’AFP, débats sur les faits et sur la personnalité des accusés, puis réquisitions, plaidoiries des parties civiles et de la défense, et délibéré de la cour. L’audience s’est ouverte, selon l’AFP, dans une ambiance chaotique liée à l’exiguïté de la salle face aux soutiens de la victime, avec une salle de retransmission prévue. Ce détail illustre une règle simple : les audiences criminelles sont publiques, et l’affluence du public ne doit ni troubler les débats ni peser sur les juges, qui ne statuent que sur les preuves discutées contradictoirement. La durée du procès s’étendra sur plusieurs jours, et le jugement, une fois rendu, pourra faire l’objet des voies de recours prévues par la loi, dans les délais que la juridiction notifiera aux parties.

Ce que l’on ne sait pas encore, au jour de la rédaction de cet article, c’est l’issue du procès : les débats sont en cours, les témoins sont entendus et la cour n’a pas encore statué. On ne sait pas davantage, d’après les articles de presse lus pendant ce run, quelle durée d’ITT a été médicalement constatée ni quelle sera l’appréciation de la cour sur la fausseté alléguée du procès-verbal. Ces inconnues ne sont pas un défaut d’information : elles tiennent au principe du contradictoire, chaque élément devant être discuté à l’audience avant d’être jugé. Le lecteur retiendra donc que tout ce qui précède décrit le cadre juridique et les peines encourues, et non une anticipation du verdict.

B. Porter plainte, se constituer partie civile et être indemnisé quand on se dit victime de violences policières

La victime d’une infraction dispose de deux armes procédurales : déclencher ou relancer l’action publique, et réclamer réparation. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre la première : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » (article 85 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). La plainte avec constitution de partie civile n’est recevable, pour un délit, que si la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 85 du code de procédure pénale). En pratique, une personne qui dépose plainte pour des violences dans un commissariat ou par courrier au procureur, puis reste sans réponse pendant trois mois, peut saisir directement le juge d’instruction en se constituant partie civile, en consignant si le juge l’exige une somme garantissant le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive.

Une fois la plainte avec constitution déposée, le juge d’instruction ne statue pas seul : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » (article 86 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). Le procureur peut requérir l’ouverture d’une information ou, au contraire, requérir de ne pas informer si les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction. Pour une victime de violences attribuées à des policiers, ce filtre du parquet est une étape délicate : les enquêtes préalables sont souvent confiées à l’Inspection générale de la police nationale, et la constitution de partie civile devant un juge indépendant permet de sortir du seul cadre de l’enquête de police. Le juge d’instruction, magistrat du siège indépendant, peut alors ordonner expertises médicales, auditions, confrontations et saisies des vidéos de surveillance, qui ont été décisives dans l’affaire jugée à Paris puisque les images filmées ont contredit, selon la presse, la version initiale des faits.

La réparation du préjudice relève de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). La victime peut exercer cette action devant la juridiction répressive en même temps que l’action publique, ce qui évite un procès séparé devant le juge civil : la cour criminelle, si elle déclare les accusés coupables, statue aussi sur les demandes indemnitaires de la partie civile, poste par poste, sur justificatifs. Les proches qui ont personnellement souffert du dommage, par exemple un préjudice moral, peuvent également se constituer parties civiles dans les mêmes conditions.

Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou que la victime n’obtient pas réparation suffisante, la solidarité nationale peut prendre le relais par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », notamment des faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou des faits limitativement énumérés par la loi (article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). Pour une victime de violences graves, ce dispositif offre une voie d’indemnisation par le Fonds de garantie, même en cas d’acquittement pénal, dès lors que les faits présentent matériellement le caractère d’une infraction. La demande se forme devant la commission du tribunal judiciaire du domicile, avec les certificats médicaux, l’ITT et les justificatifs des préjudices.

En pratique, une personne qui estime avoir subi des violences lors d’une interpellation gagne à agir vite et à documenter : faire constater ses blessures par un médecin ou une unité médico-judiciaire pour fixer l’ITT, conserver les vidéos et les noms des témoins, déposer plainte rapidement auprès du procureur ou d’un service de police judiciaire, et demander l’assistance d’un avocat dès les premiers actes pour choisir entre plainte simple et constitution de partie civile. Ces démarches ne préjugent de rien sur la culpabilité des agents visés, qui bénéficient de la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale proclame que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale, en vigueur au 10 novembre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029). Présenter publiquement un mis en cause comme coupable avant toute condamnation expose son auteur à une action en référé pour faire cesser l’atteinte.

Conclusion

Le procès ouvert le 9 novembre 2026 devant la cour criminelle de Paris concentre les questions les plus graves du droit pénal des violences : des violences volontaires reprochées à des dépositaires de l’autorité publique agissant en réunion, punies de cinq ans d’emprisonnement avec élévations possibles à sept ou dix ans selon les circonstances cumulées, et un faux en écriture publique qui, commis par des agents publics dans leurs fonctions, constitue un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et justifie à lui seul la saisine de la cour criminelle départementale. La circonstance aggravante d’un mobile raciste, qui aurait porté le maximum encouru à sept ans pour les violences, n’a pas été retenue, mais les débats sur les propos allégués montrent que la preuve du mobile reste un enjeu central des procès de violences policières. Pour la victime, les voies sont balisées : plainte, constitution de partie civile devant le juge d’instruction après trois mois sans poursuites, action en réparation devant la juridiction criminelle et, à défaut, indemnisation par la solidarité nationale. L’issue appartient désormais à la cour criminelle, seule habilitée à dire si les faits sont établis et si les qualifications sont constituées. En attendant le verdict, aucune responsabilité n’est établie, et la présomption d’innocence des accusés demeure entière.

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