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Bulletin n°3 du casier judiciaire : contenu, employeur, effacement et recours à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bulletin n°3 du casier judiciaire : contenu, employeur, effacement et recours à Paris (2026)

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Votre candidature a été retenue, puis le recruteur vous réclame votre bulletin n° 3 et une ancienne condamnation y figure encore. Ou bien vous préparez une demande d’agrément, une inscription à une profession réglementée, et vous découvrez que le relevé n’est pas vierge alors que la peine est ancienne et exécutée. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire concentre ce type de situations : c’est le seul relevé que vous pouvez obtenir vous-même et présenter à un tiers, et c’est aussi celui dont le contenu et la délivrance obéissent aux règles les plus strictes. Beaucoup de candidats confondent ce document avec l’ensemble du casier judiciaire, imaginent que leur employeur peut le consulter librement, ou croient qu’une condamnation ancienne a disparu alors qu’elle y figure toujours. Cet article expose le contenu exact du bulletin n° 3, les personnes qui peuvent l’exiger et celles qui ne le peuvent pas, puis les voies concrètes pour obtenir un relevé vierge : exclusion de la mention au bulletin n° 2, relèvement des incapacités, réhabilitation de plein droit ou judiciaire, retrait et effacement. Chaque règle est rattachée au texte qui la pose et aux décisions qui l’appliquent, avec les démarches à accomplir à Paris et en Île-de-France.

I. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire : contenu exact et règles de délivrance

A. Quelles condamnations figurent sur le bulletin n° 3 et lesquelles en sont absentes

Le casier judiciaire national automatisé centralise les condamnations sous l’autorité du ministre de la justice, et reçoit notamment les condamnations contradictoires comme les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, après contrôle de l’identité de la personne (article 768 du code de procédure pénale). De cette masse d’informations sont extraits trois relevés distincts, et le bulletin n° 3 est le plus sélectif des trois. La loi le définit ainsi : « Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 » (article 777 du code de procédure pénale). Deux conséquences découlent de cette définition. D’abord, seules des condamnations pour crime ou délit peuvent y figurer, jamais une contravention. Ensuite, toute condamnation exclue du bulletin n° 2 sort mécaniquement du bulletin n° 3, ce qui fait de l’exclusion au bulletin n° 2 la voie la plus directe vers un bulletin n° 3 vierge.

Le texte énumère ensuite limitativement les condamnations relevées : « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis » (article 777 du code de procédure pénale). Une peine d’emprisonnement ferme de trois ans pour un délit y figure donc, tandis qu’une peine intégralement assortie du sursis n’y entre pas par cette porte. Deuxième catégorie : les peines privatives de liberté de même nature, d’une durée inférieure ou égale à deux ans, mais seulement si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 (article 777 du code de procédure pénale). Cette mention expresse du juge est déterminante : sans elle, une peine de dix-huit mois d’emprisonnement ne rejoint pas le bulletin n° 3. Troisième catégorie : les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée de ces mesures (article 777 du code de procédure pénale). Quatrième catégorie : les décisions prononçant un suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure (article 777 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par des juridictions étrangères à des peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis (article 777 du code de procédure pénale).

Pour comprendre ce qui n’y figure pas, il faut regarder les deux autres bulletins. Le bulletin n° 1 porte le relevé intégral des fiches applicables à une même personne : « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1 » (article 774 du code de procédure pénale). Mais ce relevé intégral reste enfermé dans la sphère judiciaire, puisque « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires » (article 774 du code de procédure pénale). Ni l’employeur, ni l’administration, ni le candidat lui-même ne peuvent l’obtenir. Le bulletin n° 2, lui, est délivré aux préfets et aux administrations publiques de l’État saisis de candidatures à des emplois publics, de demandes d’agrément, de distinctions honorifiques ou de marchés publics, ainsi qu’aux autorités militaires pour l’engagement (article 776 du code de procédure pénale). Son contenu exclut notamment les condamnations pour contraventions, les condamnations assorties du sursis considérées comme non avenues, les condamnations effacées par la réhabilitation et celles dont la mention a été expressément exclue (article 775 du code de procédure pénale). Le bulletin n° 2 se vide aussi avec le temps pour certaines peines : les condamnations sans sursis aux peines des articles 131-5 à 131-11 du code pénal cessent d’y figurer à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives, et ce délai est de trois ans pour une condamnation à une peine de jours-amende (article 775 du code de procédure pénale). Retenez l’enchaînement : tout ce qui sort du bulletin n° 2 sort du bulletin n° 3, car le bulletin n° 3 ne relève que des condamnations « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 » (article 777 du code de procédure pénale).

En pratique, trois erreurs de lecture reviennent sans cesse. Première erreur : croire que le bulletin n° 3 reflète tout le casier judiciaire. Il n’en montre qu’une fraction, la plus grave, et un bulletin n° 3 vierge ne signifie pas l’absence de toute condamnation. Deuxième erreur : penser qu’une peine ancienne a disparu d’elle-même. Seules les sorties prévues par les textes produisent cet effet : exclusion, réhabilitation, retrait ou effacement, jamais le simple écoulement du temps hors des délais légaux. Troisième erreur : confondre la non-inscription au bulletin n° 2 avec l’effacement de la condamnation elle-même. La fiche demeure au casier, le bulletin n° 1 des autorités judiciaires continue de la porter, et seul le relevé délivré change. Cette distinction commande toute la stratégie : selon que vous visez un emploi, un agrément ou une réhabilitation complète, la voie utile n’est pas la même, et les développements qui suivent détaillent chaque chemin avec ses conditions.

B. Qui peut exiger votre bulletin n° 3 : vous, l’employeur, l’administration

La règle de délivrance tient en une phrase : « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers » (article 777 du code de procédure pénale). Le règlement précise le circuit : « Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle » (article R82 du code de procédure pénale). La demande précise l’état civil de l’intéressé et peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée, avec identification possible au moyen du téléservice FranceConnect ; si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de douze ans, un justificatif d’identité accompagne la demande (article R82 du code de procédure pénale). Concrètement, votre employeur actuel ou potentiel ne peut jamais obtenir votre bulletin n° 3 à votre place : il doit vous demander de le produire vous-même. Aucun recruteur, aucune entreprise, aucun cabinet de recrutement ne dispose d’un accès direct au service du casier judiciaire national automatisé pour ce relevé.

Cette impossibilité d’accès direct ne signifie pas que l’employeur ne peut rien demander. Dans la vie des recrutements, un employeur privé peut inviter le candidat à présenter son bulletin n° 3 lorsque le poste le justifie : fonctions au contact de mineurs ou de publics vulnérables, activités réglementées soumises à agrément ou à autorisation administrative, emplois de sécurité. Mais cette demande a des limites strictes. D’abord, elle doit rester proportionnée au poste : exiger systématiquement le bulletin n° 3 de tous les candidats, y compris pour des fonctions sans rapport avec la sécurité des personnes ou des biens, expose l’employeur à une contestation. Ensuite, le droit du travail protège le candidat contre les évictions arbitraires : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise » pour un motif discriminatoire (article L1132-1 du code du travail). Une condamnation ancienne et sans lien avec l’emploi ne fonde pas valablement un refus d’embauche, et le candidat écarté au seul motif d’une mention sans rapport avec les aptitudes requises dispose d’un terrain de contestation. Enfin, l’employeur qui obtient communication du bulletin n° 3 ne peut en faire qu’un usage limité : il prend connaissance du document présenté par le candidat, sans pouvoir le réclamer lui-même au service du casier ni le diffuser.

Du côté des administrations, le circuit est différent. Pour les emplois publics, les agréments, les distinctions honorifiques et les marchés publics, ce sont les préfets et les administrations de l’État qui reçoivent le bulletin n° 2, plus large, dans les cas prévus par les textes (article 776 du code de procédure pénale). Un candidat à un emploi public parisien, à un agrément d’assistante maternelle dans les Hauts-de-Seine ou à une autorisation d’exercer une activité de sécurité en Seine-Saint-Denis peut donc faire l’objet d’une vérification administrative qui dépasse le bulletin n° 3. C’est pourquoi la stratégie de régularisation doit viser le bon niveau : obtenir un bulletin n° 3 vierge suffit face à un employeur privé qui demande ce seul relevé, mais face à une administration qui consulte le bulletin n° 2, il faut viser l’exclusion au bulletin n° 2 ou la réhabilitation, faute de quoi la mention réapparaîtra par l’autre circuit. Avant toute démarche, identifiez donc qui vérifiera quoi : le recruteur privé qui vous a demandé le bulletin n° 3, ou l’administration qui instruira votre agrément sur bulletin n° 2.

Quelques réflexes protègent le candidat pendant ces vérifications. Ne remettez que la copie du relevé demandé, conservez l’original et notez la date de remise ainsi que l’identité du destinataire. Vérifiez la date du relevé : un document ancien peut ne plus refléter votre situation si une décision d’exclusion ou de réhabilitation est intervenue depuis. Ne produisez jamais votre bulletin n° 3 spontanément pour un poste qui ne le requiert pas, car vous divulguez alors des informations que le recruteur n’avait pas à connaître. Et si une mention y figure, ne tentez ni de la caviarder ni de présenter un document modifié : l’altération d’un document administratif expose à des poursuites propres, alors que les voies légales d’effacement décrites dans la seconde partie permettent d’obtenir un relevé vierge en toute régularité.

II. Obtenir un bulletin n° 3 vierge : exclusion, réhabilitation et recours effectifs

A. L’exclusion de la mention au bulletin n° 2 et le relèvement des incapacités

L’arme la plus directe contre une mention qui encombre le bulletin n° 3 est l’exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2, car tout ce qui est exclu du bulletin n° 2 quitte le bulletin n° 3 par définition légale (article 777 du code de procédure pénale). Le mécanisme tient en deux temps possibles : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné » (article 775-1 du code de procédure pénale). Au jour du procès, l’avocat du prévenu peut donc solliciter cette exclusion dans ses conclusions, en expliquant en quoi la mention ferait obstacle à la réinsertion professionnelle. Après coup, le condamné peut saisir le tribunal par requête, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703, devant une juridiction composée conformément au dernier alinéa de l’article 702-1 (article 775-1 du code de procédure pénale). Le texte ouvre cette requête postérieure sans fixer de date limite dans son texte, ce qui permet d’agir des années après la condamnation, par exemple au moment où un projet d’embauche se présente. Si vous êtes domicilié à Paris, cette requête relève du tribunal judiciaire de Paris statuant en formation correctionnelle.

L’effet de l’exclusion dépasse la simple disparition d’une ligne sur un relevé : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation » (article 775-1 du code de procédure pénale). Concrètement, une interdiction professionnelle qui résultait de la condamnation cesse de produire effet. Mais la Cour de cassation a fixé une limite que tout requérant doit connaître : l’exclusion n’emporte relèvement que des interdictions qui résultent de plein droit de la condamnation, et non des peines complémentaires que le juge a expressément prononcées. Dans un arrêt du 28 janvier 2004, la chambre criminelle a ainsi jugé que « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient, que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation » (Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-81.703, publié au Bulletin). En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un prévenu pour abus de confiance à dix mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction de diriger une association, tout en excluant ces peines du bulletin n° 2 ; la Cour de cassation a rappelé que l’interdiction de diriger, prononcée comme peine complémentaire et non résultant de plein droit, subsistait malgré l’exclusion (Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-81.703). La même solution avait été posée dès le 4 janvier 1990 (Cass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-84.199). Moralité pratique : si votre obstacle est une peine complémentaire d’interdiction prononcée par le jugement, l’exclusion au bulletin n° 2 ne suffit pas et il faut demander séparément le relèvement au tribunal correctionnel, qui peut relever en tout ou partie, y compris sur la durée, la personne frappée d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication résultant de plein droit d’une condamnation ou prononcée à titre de peine complémentaire (article 702-1 du code de procédure pénale).

Deux précisions encadrent encore le dispositif. D’une part, l’exclusion est fermée aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » (article 775-1 du code de procédure pénale). Les condamnations pour infractions sexuelles visées par ce texte ne peuvent donc pas emprunter cette voie. D’autre part, le même article 775-1 s’applique aussi aux jugements déclarant l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles, et ouvre la même procédure au Français condamné par une juridiction étrangère devant le tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger (article 775-1 du code de procédure pénale). Quand l’objectif est un relevé vierge, l’examen d’ensemble des voies d’effacement du casier judiciaire permet de choisir entre exclusion, relèvement, réhabilitation ou retrait selon la nature exacte de la condamnation et le bulletin que le destinataire consultera. La requête doit être documentée : jugement de condamnation, preuve de l’exécution de la peine, justificatifs d’insertion professionnelle, et explication précise du préjudice causé par la mention, poste visé à l’appui.

B. Réhabilitation, retrait et démarches concrètes à Paris : délais, pièces et juridictions

Quand l’exclusion n’est pas disponible ou ne suffit pas, la réhabilitation prend le relais. Elle existe en deux formes : « La réhabilitation est soit acquise de plein droit dans les conditions prévues par les articles 133-13 et suivants du code pénal, soit accordée par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues au présent titre » (article 783 du code de procédure pénale), et toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut y prétendre (article 782 du code de procédure pénale). La réhabilitation de plein droit joue automatiquement, sans démarche, dès que les conditions sont réunies : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle » (article 133-13 du code pénal). Toute nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle dans l’intervalle fait obstacle au jeu du mécanisme, ce qui impose de vérifier l’absence de rechute avant de se prévaloir d’un bulletin vierge.

Les délais de la réhabilitation de plein droit sont fixés par le même texte et doivent être lus avec attention, car le point de départ varie selon la peine (article 133-13 du code pénal). Pour une condamnation à l’amende ou à une peine de jours-amende, le délai est de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire, du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie (article 133-13 du code pénal). Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, ou à une peine autre que la réclusion, la détention, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, le délai est de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie (article 133-13 du code pénal). Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, ou pour des condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, le délai est de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie (article 133-13 du code pénal). Ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale (article 133-13 du code pénal). Et lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue (article 133-13 du code pénal). L’effet produit est large : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation » (article 133-16 du code pénal). Toutefois, lorsque la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou à l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure (article 133-16 du code pénal).

La réhabilitation judiciaire, elle, se demande devant la chambre de l’instruction, qui peut aussi ordonner le retrait pur et simple de la fiche : « Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 » (article 798-1 du code de procédure pénale). C’est le niveau le plus complet, puisqu’il atteint le bulletin n° 1 lui-même, celui des autorités judiciaires. La chambre criminelle a eu à statuer le 18 juin 2025 sur une requête en effacement du bulletin n° 1 formée sur ce fondement par un homme condamné en 2008 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve assortis d’une interdiction définitive d’exercer toute profession médicale ou paramédicale (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). L’affaire montre que les interdictions définitives d’exercer attachées à certaines condamnations exigent une analyse fine avant toute requête, et qu’il faut vérifier au préalable si la réhabilitation est acquise et quels effets elle produit sur la mesure en cause. Pour les condamnations les plus anciennes, le code prévoit en outre l’effacement automatique des fiches : les fiches sont effacées au décès du titulaire et lorsque la condamnation a été entièrement effacée par l’amnistie ou à l’expiration des délais prévus, dont le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l’article 769 (article R70 du code de procédure pénale).

Les mineurs et les jeunes majeurs bénéficient de règles propres. Le retrait du casier d’une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs (article 770 du code de procédure pénale). Pour les faits commis entre dix-huit et vingt et un ans, le retrait peut également être prononcé si le reclassement paraît acquis, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation, après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées (article 770 du code de procédure pénale). À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique suit la domiciliation : la requête en exclusion de mention au bulletin n° 2 se porte devant le tribunal judiciaire de Paris si vous y êtes domicilié, avec un dossier comprenant le jugement de condamnation, la preuve de l’exécution ou du paiement, un justificatif de domicile parisien et les pièces illustrant le projet professionnel contrarié par la mention. La demande de réhabilitation judiciaire et la requête en retrait du bulletin n° 1 se portent devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, avec un mémoire qui établit la réhabilitation acquise et l’intérêt du retrait. La demande de bulletin n° 3 elle-même s’adresse au service du casier judiciaire national automatisé par lettre ou par voie électronique sécurisée avec identification FranceConnect, en précisant l’état civil (article R82 du code de procédure pénale). Vérifiez chaque délai à partir du texte applicable à votre peine avant d’annoncer à un employeur que votre relevé sera vierge à telle date : les décisions consultées pour cet article confirment que les juges appliquent ces délais à la lettre, et une erreur de quelques mois sur le point de départ fait échouer la démarche.

Conclusion

Le bulletin n° 3 ne montre qu’une partie du casier judiciaire, mais c’est la partie que les employeurs et les organismes regardent : peines fermes de plus de deux ans, peines plus courtes expressément mentionnées par le juge, interdictions et mesures de sûreté en cours, pour des crimes ou des délits non exclus du bulletin n° 2. Personne ne peut l’obtenir à votre place, et c’est à vous de le demander puis de le présenter lorsque le poste le justifie. Si une mention y figure, la voie la plus rapide passe le plus souvent par l’exclusion au bulletin n° 2, qui vide le bulletin n° 3 par ricochet et relève les incapacités résultant de plein droit de la condamnation, dans les limites posées par la Cour de cassation pour les peines complémentaires expressément prononcées. La réhabilitation de plein droit, aux délais de trois, cinq ou dix ans selon la peine, puis la réhabilitation judiciaire et le retrait du bulletin n° 1 devant la chambre de l’instruction, offrent les niveaux supérieurs de régularisation, avec des règles dédiées aux mineurs et aux jeunes majeurs. À Paris, ces démarches se portent devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel du domicile, avec un dossier qui prouve l’exécution de la peine et le préjudice professionnel causé par la mention. Vérifiez le texte applicable à votre situation avant d’agir, et ne présentez un bulletin que lorsque le destinataire est en droit de l’exiger.

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