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Kamel Daoud condamné en Algérie pour son roman Houris : l’asile en France pour l’écrivain poursuivi pour ses opinions (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Kamel Daoud condamné en Algérie pour son roman Houris : l’asile en France pour l’écrivain poursuivi pour ses opinions (2026)

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Le 10 novembre 2026, l’Agence France-Presse rapporte que le romancier franco-algérien Kamel Daoud a été condamné par défaut à cinq ans de prison en Algérie, dans une affaire liée à son roman Houris, prix Goncourt 2024. Selon la dépêche reprise notamment par France24, le tribunal d’Oran a également condamné à cinq ans de prison son épouse, Aïcha Dahdouh, psychiatre, et a prononcé contre chacun une amende de 300 000 dinars. Les deux condamnés résident en France. La plaignante, Saâda Arbane, rescapée d’un massacre commis pendant la décennie noire, accuse l’écrivain d’avoir utilisé des éléments de sa vie pour écrire Houris, ce que l’écrivain conteste. Le couple était poursuivi notamment pour divulgation du secret professionnel, soustraction d’un dossier médical et atteinte à la vie privée. La psychiatre a indiqué à un média, selon la même dépêche, n’avoir jamais trahi le secret médical ni remis le dossier médical de la plaignante à son époux, et a ajouté qu’une procédure de divorce était engagée. Par ailleurs, le 8 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Kamel Daoud dans une procédure en diffamation engagée par la même plaignante après des propos tenus dans un entretien au Figaro, les juges estimant que les déclarations incriminées ne permettaient pas d’identifier la plaignante. Cette relaxe ne portait pas sur l’utilisation de son histoire dans le roman. Partant de cette actualité rapportée par la presse nationale, le présent article décrit la méthode générale du droit français de l’asile : une condamnation prononcée à l’étranger contre un écrivain, un journaliste ou un artiste pour une œuvre peut, sous conditions strictes, fonder une demande de protection en France. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune personne en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie montre quand une peine infligée pour un livre devient une persécution pour opinions politiques au sens de la Convention de Genève. La seconde détaille la démarche concrète : guichet unique, dossier OFPRA dans les 21 jours, puis recours d’un mois devant la CNDA en cas de rejet.

I. Une condamnation pour un roman peut ouvrir la qualité de réfugié pour opinions politiques

Le droit français ne protège pas les œuvres en elles-mêmes : il protège les personnes que leur expression expose à des persécutions. Un écrivain condamné dans son pays pour un livre, un article ou une prise de position publique peut relever du premier pilier du droit d’asile, la qualité de réfugié, lorsque la peine sanctionne en réalité ses opinions politiques ou celles qui lui sont attribuées. Tout dépend du motif de la poursuite, de la gravité de la sanction et de l’absence de protection dans le pays d’origine, trois points que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile examinent au cas par cas.

A. Réfugié au sens de la Convention de Genève : la crainte de persécution pour opinions politiques

En droit français, la porte d’entrée du statut se trouve à l’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. » Pour un écrivain poursuivi pour un roman, c’est la troisième branche qui compte, celle de la Convention de Genève, dont le Conseil d’État rappelle régulièrement la définition : « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays », selon les motifs du Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 414740. Dans cette affaire, la Cour nationale du droit d’asile avait reconnu la qualité de réfugié à des demandeurs irakiens à raison des risques de persécution auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Irak, du fait des opinions politiques qui leur sont imputées, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement. L’enseignement vaut pour toute situation comparable : ce sont les opinions politiques imputées par l’acteur de la persécution qui fondent la protection, même lorsque l’intéressé se définit d’abord comme un artiste et non comme un militant. Le droit européen le dit expressément. La directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive qualification, dispose en son article 10 que « la notion d’opinions politiques recouvre, en particulier, les opinions, les idées ou les croyances dans un domaine lié aux acteurs de la persécution potentiels visés à l’article 6, ainsi qu’à leurs politiques et à leurs méthodes, que ces opinions, idées ou croyances se soient ou non traduites par des actes de la part du demandeur. » Un roman qui dérange le pouvoir, relayé par une condamnation pénale, entre dans ce champ dès lors que la justice du pays d’origine y lit l’expression d’une opinion hostile à ses politiques et à ses méthodes. Et la même directive ajoute une précision décisive pour les écrivains dont l’engagement est contesté : « Lorsque l’on évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent qu’il possède effectivement la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques à l’origine de la persécution, pour autant que cette caractéristique lui soit attribuée par l’acteur de la persécution. » Autrement dit, l’OFPRA et la CNDA examinent comment les autorités du pays d’origine perçoivent l’œuvre, pas seulement comment l’auteur se perçoit lui-même. Enfin, le lien entre le motif et la persécution doit être établi dans chaque dossier. L’article L511-4 du même code l’exige : « Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un demandeur, il doit exister un lien entre l’un des motifs de persécution qu’il allègue et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes. » Le dossier doit donc démontrer que la condamnation vise l’opinion exprimée et que l’État d’origine ne protège pas, parce qu’il est lui-même l’auteur de la poursuite. Sur ce point, la condamnation d’un écrivain par les tribunaux de son propre pays pour le contenu d’un livre constitue un indice sérieux : quand le juge national prononce cinq ans de prison pour une œuvre, l’absence de protection étatique se déduit des pièces du procès lui-même, jugement traduit, chefs de poursuite et peine prononcée à l’appui.

B. Poursuites disproportionnées : quand la peine de prison devient un acte de persécution

Toute condamnation pénale étrangère ne vaut pas persécution. Le droit de l’asile distingue la répression légitime d’une infraction de droit commun et la poursuite qui, par sa disproportion ou sa discrimination, révèle la persécution d’une opinion. La directive qualification donne la grille de lecture. Son article 9 prévoit que, pour être considéré comme un acte de persécution, un acte doit « être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou » être une accumulation de mesures d’une gravité comparable. Puis le même article 9 énumère les formes que ces actes peuvent prendre, parmi lesquelles « les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires qui sont discriminatoires en soi ou mises en œuvre d’une manière discriminatoire; » et « les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires; ». Une peine de cinq ans d’emprisonnement ferme pour un roman, assortie d’amendes, peut être regardée comme une sanction disproportionnée au sens de ce texte, surtout si la loi pénale appliquée punit l’expression d’une opinion ou si elle est mise en œuvre de manière sélective contre les voix critiques. L’article 9 ajoute l’exigence du lien : « Conformément à l’article 2, point d), il doit y avoir un lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 et les actes de persécution au sens du paragraphe 1 du présent article ou l’absence de protection contre de tels actes. » Le dossier doit donc relier la sévérité de la peine au contenu de l’œuvre et au contexte des poursuites contre les intellectuels critiques dans le pays concerné. À défaut de qualité de réfugié, le second pilier, la protection subsidiaire, peut prendre le relais. L’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; ». Une incarcération à venir dans des conditions susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant peut fonder cette protection, sur preuves médicales et rapports documentés sur les prisons du pays. Reste un garde-fou à connaître : l’exclusion. L’article L511-6 du même code prévoit que « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. La même section F s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées. » Le Conseil d’État, 13 mars 2025, n° 487918, a jugé que cette exclusion est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser qu’une part de responsabilité dans les crimes mentionnés peut être imputée personnellement au demandeur, et a annulé pour inexacte qualification juridique une décision de la CNDA qui avait refusé d’écarter la protection sur ce fondement. Pour un écrivain dont le seul fait reproché est une œuvre de fiction, cette jurisprudence joue en principe en faveur de la protection : écrire un roman n’est ni un crime de guerre ni un crime grave de droit commun. Mais l’examen reste individuel : si la condamnation étrangère vise aussi des faits distincts de l’expression, comme la soustraction d’un dossier médical ou la divulgation d’un secret professionnel, l’OFPRA et la CNDA apprécient chaque chef séparément et vérifient si l’un d’eux relève d’une clause d’exclusion. D’où l’importance de verser le jugement étranger intégral et traduit, et de ne rien dissimuler des motifs de la condamnation. Pour suivre les autres volets judiciaires de cette affaire, les lecteurs peuvent consulter les analyses déjà publiées sur ce site concernant la relaxe en diffamation du 8 septembre 2026 pour des propos ne permettant pas d’identifier la plaignante et la question de l’accord de la personne dont l’histoire aurait inspiré le roman, qui relèvent d’autres régimes que l’asile.

II. Demander l’asile en France quand on est poursuivi pour ses opinions : la démarche

Le fond ne suffit jamais sans la procédure. La demande d’asile obéit en France à un calendrier contraint, avec un enregistrement en préfecture, un dossier à renvoyer à l’OFPRA dans un délai bref, puis un recours juridictionnel en cas de rejet. Chaque étape manquée peut fermer la voie : dépasser le délai d’envoi du formulaire expose à une décision de retrait implicite, et manquer le délai de recours devant la CNDA rend le rejet définitif. Pour une personne condamnée à l’étranger pour une œuvre, qui craint une arrestation en cas de retour, respecter ces délais est aussi important que démontrer la persécution.

A. Guichet unique, attestation et dossier OFPRA dans les 21 jours

La première démarche s’effectue sur le territoire français. L’article L521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. » Concrètement, le parcours commence par une association chargée du pré-accueil, qui remet une convocation pour un rendez-vous au guichet unique composé d’agents de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le guichet unique délivre, si les conditions sont remplies, une attestation de demande d’asile d’une durée d’un mois et un formulaire de demande d’asile : le formulaire est à compléter et à renvoyer à l’OFPRA dans les 21 jours (OFPRA, demander l’asile : pré-accueil et guichet unique). L’Office précise que le demandeur dispose d’un délai de 21 jours pour envoyer le formulaire rempli qui lui a été remis, délai fixé à compter de la délivrance de l’attestation de demande d’asile par le guichet unique (OFPRA, demander l’asile : délais d’envoi du dossier). Si une pièce manque, l’Office adresse une demande de complément et le demandeur bénéficie alors d’un délai supplémentaire de 8 jours à partir de la réception du courrier recommandé pour compléter le dossier. Si le délai des 21 jours est dépassé sans envoi, l’Office notifie une décision de retrait implicite, susceptible de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Ces délais courent à compter d’actes précis, délivrance de l’attestation ou notification, et non à compter de la condamnation étrangère : un écrivain condamné depuis des mois peut encore déposer utilement s’il vient d’entrer en France et de faire enregistrer sa demande. L’instruction relève ensuite de l’Office. L’article L531-1 du même code prévoit : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les missions, le statut et l’organisation sont définis notamment aux articles L. 121-7 à L. 121-16, statue sur les demandes d’asile dont il est saisi. Il n’est toutefois pas compétent pour connaître d’une demande dont l’examen relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d’autres Etats. » Autrement dit, si un autre État européen est responsable de l’examen au sens du règlement Dublin, l’OFPRA ne statue pas et la procédure suit une autre voie. Pendant l’examen français, le demandeur est protégé contre l’éloignement : l’article L541-1 du même code énonce que « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Le dossier OFPRA d’un écrivain poursuivi pour une œuvre doit comporter, outre le récit personnel circonstancié, le jugement étranger traduit par un traducteur assermenté, les chefs de poursuite et la peine, les preuves de la diffusion et du contenu de l’œuvre, les articles de presse nationale et internationale rapportant la condamnation, et toute pièce montrant que la sanction vise l’opinion exprimée. La langue déclarée au guichet unique est retenue par défaut pour l’entretien OFPRA, avec possibilité de demander une autre langue dans le formulaire, point pratique à ne pas négliger pour un demandeur francophone ou arabophone.

B. Rejet de l’OFPRA : le recours d’un mois devant la CNDA

Un rejet de l’OFPRA n’épuise pas les voies de droit : la Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée siégeant à Montreuil, rejuge en fait et en droit. L’article L532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La Cour nationale du droit d’asile, dont la nature, les missions et l’organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. » Le délai est bref et impératif. le délai de recours est d’un mois en procédure normale, ou de 10 jours en procédure accélérée et en procédure d’asile à la frontière (OFPRA, contester un rejet : délais de recours). La même fiche détaille que les personnes résidant en métropole ou en Guyane disposent d’un délai d’un mois en procédure normale, et de 10 jours en procédure accélérée ou à la frontière, après la notification de la décision de l’OFPRA, pour déposer leur recours auprès de la CNDA (OFPRA, contester un rejet : point de départ du délai). Le point de départ est donc la notification du rejet, et le délai se compte en mois calendaires en procédure normale. Le recours s’adresse au greffe de la Cour par courrier recommandé avec accusé de réception, par dépôt direct dans ses locaux, par télécopie sous réserve de régularisation à l’audience, ou par l’avocat sur l’application CNDém@t en application de l’article R532-17 du même code. Devant la Cour, l’écrivain poursuivi pour son œuvre doit actualiser son dossier : exécution ou aggravation de la peine depuis le rejet, nouveaux articles de presse, rapports d’ONG et du Haut-Commissariat pour les réfugiés sur la répression des intellectuels dans le pays, expertises sur le contenu de l’œuvre et sa réception par les autorités. La Cour statue après audience, avec interprète si besoin, et sa décision peut reconnaître le statut de réfugié ou accorder la protection subsidiaire. Les deux arrêts du Conseil d’État cités dans la première partie montrent que ce contrôle juridictionnel est effectif dans les deux sens : le 18 mars 2019, la Haute juridiction a validé une reconnaissance fondée sur des opinions imputées, et le 13 mars 2025 elle a annulé une reconnaissance pour inexacte qualification des faits au regard d’une clause d’exclusion, sur pourvoi de l’OFPRA. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ensuite possible contre la décision de la CNDA, dans les conditions du code de justice administrative. En pratique, trois réflexes conditionnent le succès : faire traduire le jugement étranger dès l’enregistrement au guichet unique pour ne pas perdre les 21 jours, dater chaque pièce par rapport à la notification du rejet pour le recours d’un mois, et séparer dans le récit ce qui relève de l’expression d’une opinion et ce qui relève d’autres faits reprochés, afin que la Cour n’ait pas à le faire à la place du demandeur.

Conclusion

La condamnation par défaut à cinq ans de prison prononcée le 10 novembre 2026 par le tribunal d’Oran contre un romancier pour son livre, rapportée par l’Agence France-Presse, illustre une configuration que le droit français de l’asile connaît bien : une peine lourde infligée par la justice d’un pays pour le contenu d’une œuvre. Dès lors que la sanction apparaît disproportionnée ou discriminatoire au sens de l’article 9 de la directive qualification, qu’elle vise une opinion politique au sens large de l’article 10, imputée ou revendiquée, et qu’un lien unit le motif et la persécution comme l’exige l’article L511-4, la qualité de réfugié de l’article L511-1 et de la Convention de Genève peut être reconnue, avec la protection subsidiaire de l’article L512-1 en repli. Les clauses d’exclusion de l’article L511-6, éclairées par le Conseil d’État du 13 mars 2025, ne concernent que les crimes graves personnellement imputables, pas l’écriture d’un roman. Sur la procédure, tout se joue sur deux délais impératifs lus dans les textes en vigueur à la date de rédaction : 21 jours pour renvoyer le formulaire à l’OFPRA après le guichet unique, un mois pour saisir la CNDA après la notification du rejet, avec le droit au maintien de l’article L541-1 pendant l’examen français. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres questions, comme le sort d’une demande présentée depuis l’étranger ou les effets d’une condamnation par défaut susceptible de voies de recours dans le pays d’origine : sur ces points, seul l’examen individuel du dossier par l’Office puis par la Cour permet de répondre.

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